Déliberation - CM30062025 02 Tamponnee SOLIHA Garantie dEmprunt

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Déliberation - CM30062025 02 Tamponnee SOLIHA Garantie dEmprunt Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Déliberation - CM30062025 02 Tamponnee SOLIHA Garantie dEmprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/07/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/07/2025

TT Publié le PE” Département de la Vendée Pouzau ges ID : 085-218501823-20250630-CM30062025_002-DE

Arrondissement

de Fontenay le Comte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 30 juin 2025

N° CM30062025-02

NB

L’an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges,

dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle

DEVANNE, Maire.

Date de convocation : 24 juin 2025 Nombre de Conseillers : 29

Nombre de votants : 28

Présents : Mme M. DEVANNE, M JC. MARCHAND, Mme L. AVOINE, Mme MN. FRADIN, Mme N. FIORI, M. N.

GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB. VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M D. HERAUD, Mme

E. LORIEAU NUNEZ, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M

P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN, formant la majorité des

membres en exercice.

Excusés :

M A. GUILLOTEAU Procuration à Mme L. BRISSEAU-JAUZELON

M C. PELLETIER Procuration à M. JC. MARCHAND

M F. RABAUD Procuration à Mme M. DEVANNE

Mme E. RABILIER Procuration à Mme |. BROSSET

M J. BALLAY Procuration à Mme M. RANGEARD

M JM. BEAUFFRETON Procuration à M. K. SERIN

M M. PRAUD Procuration à M. D. DOLÉ

Absent :

M N. RIPAULT

Secrétaire : Mme L. AVOINE

OBJET : SOLIHA — DEMANDE DE GARANTIE D’'EMPRUNT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;

VU l’article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt n°173303 en annexe, signé entre SOLIHA — PAYS DE LOIRE et la CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS,

VU la demande formulée par SOLIHA PAYS DE LOIRE visant à l’obtention d’une garantie de ce prêt par la

Commune de Pouzauges à hauteur de 100% ;

CONSIDERANT les principales caractéristiques du contrat, à savoir :CONSIDERANT que les règles prudentielles déterminées par le Code Général des Collectivités Territoriales, à

savoir, le plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, la division des risques et le partage des

risques, ont toutes été examinées et que la demande de garantie à 100% entre de la cadre des dérogations à la règle du

partage des risques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 8 absentions :

DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

268 539.00 € souscrit par SOLIHA Pays de Loire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173303 constitué de 1 ligne de prêt.

DECIDE que la garantie de la Commune de Pouzauges est accordée à hauteur de la somme en principal de

268 539.00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est

annexé à la présente délibération.

DECIDE que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur, dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S'ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, à se

substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement par la collectivité.

S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au Registre, tous les Membres présents.

Lydie AVOINE

Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Offre CDC Reçu en préfecture le 04/07/2025 ., … Caractéristiques de la Ligne » à [F9 du Prêt : PHP Publié le 2° Envel - Te sains du ID : 085-218501823-20250630-CM30062025 002-DE

ER 9 5625456

ee de la Ligne du 268 539 €

Commission d'instruction 160 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 2%

TEG de la Ligne du Prêt 2%

Durée 39 ans

Index Livret À

Marge fixe sur index - 04%

Taux d'intérêt2 2%

Périodicité Annuelle

Echéance prioritaire ‘amortissement D térâte HifFré

Profil d (intérêts différés)

Indemnité

Condition de dre actuarielle sur

i # courbe SWAP volontaire (J-40)

Modalité de révision DL

Taux de progressivité de 0%

l'échéance ”

Taux plancher de

progressivité des 0 %

Mode de calcul des Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360