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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM30062025 13 Tamponnee Partage de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 juin 2025
N° CM30062025-12
NB
L’an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 24 juin 2025 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 28
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC. MARCHAND, Mme L. AVOINE, Mme MN. FRADIN, Mme N. FIORI, M. N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB. VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M A. GUILLOTEAU Procuration à Mme L. BRISSEAU-JAUZELON M C. PELLETIER Procuration à M. JC. MARCHAND M F. RABAUD Procuration à Mme M. DEVANNE Mme E. RABILIER Procuration à Mme I. BROSSET M J. BALLAY Procuration à Mme M. RANGEARD M JM. BEAUFFRETON Procuration à M. K. SERIN M M. PRAUD Procuration à M. D. DOLÉ
Absent :
M N. RIPAULT
Secrétaire : Mme L. AVOINE
________________________________________________________________________________________
OBJET : PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
VU les articles 1379,1639 A bis et 1635 quarter L du code général des impôts,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
VU la délibération n° CC27052506 du Conseil de Communauté du 27 mai 2025 prévoyant le partage de la
taxe d’aménagement,
VU le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la Commune et la
Communauté de Communes ci-annexé,
CONSIDERANT que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et
d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime
d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement.
CONSIDERANT que la taxe d’aménagement permet de financer les actions et opérations contribuant à la
réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code l’urbanisme. CONSIDERANT que le 16° de l’article 1379 du code général des impôts prévoit que « sur délibérations
concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée,
la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur
le territoire de cette commune, de sa compétence ».
CONSIDERANT que la conclusion d’une convention entre la Communauté de Communes et les Communes
ayant institué un taux, permet de fixer les modalités de partage et les conditions du reversement de la taxe
d’aménagement perçue par les communes à compter du 1er janvier 2026.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges exerce la compétence de
création, aménagement entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique et prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci. Il est proposé que
les Communes du Pays de Pouzauges reversent à la Communauté de Communes la totalité de la taxe
d’aménagement perçue :
- Dans le périmètre des zones d’activités économiques ;
- En-dehors du périmètre des zones d’activités économiques sur un projet d’aménagement ou de
construction porté par la Communauté de Communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la Commune sur les zones
d’activités économiques, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la Commune en dehors des
zones d’activités économiques, sur un projet d’aménagement ou de construction porté par la communauté de
communes, auprès de celle-ci.
DECIDE que ce partage de taxe d’aménagement s’applique à compter du 1er janvier 2026.
APPROUVE les termes du projet de convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement
figurant en annexe.
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Lydie AVOINE
Secrétaire de séance
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