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Déliberation - annexe d23 convention enedis bd 764
Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - annexe d23 convention enedis bd 764)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ANNEK
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Jean-de-Luz
Département : PYRENEES ATLANTIQUES
Ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/041785 RACCC4-LUZGRANDHOTEL-SAINTJEANDELUZ
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Ehedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
dÜne part,
Et
Nom*: MAIRIE DE SAINT JEAN DE LUZ représenté(e) par son (sa). msi , ayant reçu tous qouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil us un verrines en date du
Demeurant à : 2 PLACE LOUIS XIV 64500 SAINT JEAN DE LUZ, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mmd suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant leçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'aulre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-23-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Il a été exposé 0e qui sult :
Le propriétaire déalare que la parcelle claprès lui appartient :
| Nature éventuelle des
. | Numéro de sols et cultures (Cultures Commune Prafxe Sectlon parcelle Lieux-diis légumières, pralrles,
pacage, bois, forêt...)
Salnt-Jean-de-Luz BD 0784 0048 THIERS ,
Le propriétalre déclare en outre, sonfarmément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
agtuyellement (*) :
+ [] non expleltée(s)
* Q exploltée(s) parAul même POSOU OR A ER MAMA MRROUT ES AMEN OR PONS MARS T PURE
, Û exploitée(s) par CRD ORDE RUMEUR ST ENAS ERP UNU OR ENST SORESREBAT
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit déoret s'il l'exploite lors de la construction de fa(les) lignes électrique(s) souterralne(s), Si à cette date ce dernler a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son sucossseur,
{* ne sonoerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les drolts conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'élactriolté tant par les articles L323-4, L323« 6 et -9 du Code de l'Energle et le décret n° 70-492 du 11 juin 1870, vu la décret n° 67-886 du 8 octobre 1987, vu les protocoles d'accord conelus entre la professlon agricole et Enedis et à titre de reconnalssance de ces dralts, sont convenuss de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedils
Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentionnés el-dessous, sur la parcelle, cl-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit alose ou non, bâtie où non, lés droits suivants ;
1,1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterralne(s) sur une longueur totale d'environ 30 mètres ainel que 868 accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bernes de repérage, |
1,3/ Encastrer un où plusleurs coffrat(s) et/ou 8es accessolres, dans un mur, un muret, ou une façade
1,4/ Effaotuer l'étagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose où pourralent par leur mouvement, chute ou crolssançe occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Énedis pourra gonfler es travaux au propriétalre, st ce dernier le demande et s'engage à respscter la réglementation en vigueur,
1.8/ Utillser les ouvrages déslgnés el-dasaus et réallser toutes les epérations nécessalres pour les besains du service pubile de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, eto),
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété sé agents ou ceux des entrapreneurs dûment accrédités par lul en vue de la conatruation, la survelllanse, l'entretien, la réparation, l8 remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
Le proprlétalre sera préalablement avertl des interventions, sauf en cas d'urgence,
ARTIGLE 2 - Drolts et obligations du propriétaire
Le proprlétalre oonserve la propriété at la jouiasance des pargelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait l'éntèvement ou la modiflsation des ouvrages désignés à l'arilele 1er.
Le proprlétaire s'Interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'artiole ter, de faire auoune modification du profil des
terrains, aueune plantation d'arbres ou d'arbustes, auaune culture et plus généralement aueun travail eu construetlan qui solt préjudiolable à l'établissement, l'entretlen, l'exploitation et la solidité des auvrages, Le propriétaire s'interdit également da porter attelnte à la sécurité des Installations.
Il pourra tautefois :
paraphes (Initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-23-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Convention
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respectef entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prscrites par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distänce
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3,1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice d8s droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-aprè
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la plofession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3,2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la constrction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommagal, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent,
l Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes éléctriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/qu de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations,
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci $era fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le$ parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent dl lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des buvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des Quvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire,
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
MAN sseiveisrens MOD ninosrmmmeonen minces , les frais dudit acte restant à fa charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui oht ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de chgngement
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis l'article er, les termes de la présente convention,
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à,
Le.
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-23-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Convention GSUG - VOB
Nom Brénam Slgnature
MAIRIE DE SAINT JEAN DE LUZ représenté(e) par
son (sa) CESTRESRONES ASUS ESS DRONSUNAR STE NATAREITENNMOT ES ayant Feçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par déolslon du
Gonsall MURSTANDA TAPIE) SATA DUMP AINPATNRAIITEL D on date du
(1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU at APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la aonvention et signer les plans
Cadre résorvé à Enedis
paraphes {Inltales) page 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 i
DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES - Commune de SAINT JEAN PE LUZ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2022
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