Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 17 conventions servitude enedis br 00
Déliberation - deliberation 23 convention servitude enedis parkin
Déliberation - deliberation n24 servitude enedis chingaletenia
Déliberation - deliberation n23 servitude enedis branchement foch
Déliberation - deliberation n23 convention enedis grand hotel
Déliberation - 22 44 SERVITUDE ENEDIS
Déliberation - deliberation n.24 enedis
Déliberation - deliberation n22 servitude enedis transformateur f
Conseil Municipal - n.12 convention servitude
Déliberation - 08.12 deliberation n.31 enedis
Déliberation - deliberation 22 convention servitude enedis indiezenia
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 22 convention servitude enedis indiezenia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Arr.
3% mu
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :27
N°22 - Convention de
servitudes de passage avec
ENEDIS pour le
renforcement de la
desserte du réseau
électrique (parcelles A0170
et A169 - ligne électrique
aérienne — lieu-dit
Indiezenia)
Rapporteur : Christine
Duhart, 6ème adjoint
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
2 À AVR 202
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 7 avril 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s'est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1% adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Nathalie Morice, 4"€ adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne,
Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas
Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
Patricia Arribas-Olano, 2ème adjoint, à Jean-François Irigoyen,
maire
Serge Peyrelongue, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
Christine Gonzalo, conseillère municipale, à Béatrice Chauffard,
conseillère municipale
Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat, conseillère municipale
Date de la convocation : 31 mars 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Thomas Ruspil a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°22 — TRAVAUX
Convention de servitudes de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du
réseau électrique (parcelles AO 170 et 169 — ligne électrique aérienne -— lieu-dit Indiezenia)
Mme Duhart adjointe, expose :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, ENEDIS va réaliser une ligne électrique aérienne de 400 volts au-dessus des
parcelles communales désignées ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle | Lieu-dit
AO 170 Le Château d’eau
AO 169 Etchetoa
Une convention de servitude (annexe) sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
Poser 2 supports béton,
- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle, sur une
longueur totale d'environ 20 mètres,
- Sans coffret,
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages
aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...).
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation d’une bande de
terrain, située chemin Anterenea.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS de réaliser une
ligne électrique aérienne sur les parcelles AO 170 et 169 lieu-dit Indiezenia (annexe),
- D'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi
que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 21 mars 2023,
Approuve les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS de réaliser une
ligne électrique aérienne sur les parcelles AO 170 et 169 lieu-dit Indiezenia (annexe),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Françoi
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023