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Déliberation - AR Annexe n.2 Convention de servitudes ENEDIS
unknown - ar annexe 13 d22 enedis servitude convention indiezenia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (unknown - ar annexe 13 d22 enedis servitude convention indiezenia)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SUJEL EEE RÉSEAUX AQUITAINE
ENCDIS MAIRIE DE ST JEAN DE LUZ L'ELECTRICITE EN RESEAU
5 MAIRIE DE SAINT JEAN DE LUZ
N° 2 place Louis XIV
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Morlaàs le 23/02/23
Objet : Renforcement BT P90
Commune : ST JEAN DE LUZ
Réf: 16911/SDEL/ ENEDIS
Madame, Monsieur,
Chargés par E.N.E.D.I.S Sud Aquitaine de l'étude et de la recherche des conventions de passage pour accords
à l'amiable, nous vous prions de trouver ci-joint 1 convention en 4 exemplaires, 4 extraits du plan des travaux
projetés vous indiquant la nature des travaux à effectuer.
Commune: SAINT JEAN DE LUZ
Section: AO
N° Parcelle(s): 170-169
Suite à un projet de mise en conformité du réseau BT « chemin Anterenea », ENEDIS souhaiterai implanter
deux supports N°5et 7 en bordure de vos parcelles. Ces travaux permettront de déplacer la ligne aérienne existante.
cppenr signés, ai auriez à formuler.
Dans ce cas, nous sommes à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous
désireriez obtenir, ou le cas échéant vous rencontrer sur place.
Vous pouvez nous joindre :
Au 05.59.33.04.56
M.LAUTANT Cyril, Bureau d'Etude CETELEC
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
PL: 1 convention en 4 exemplaires (dont 3 exemplaires à nous retourner signées).
1 extrait du plan en 4 exemplaires (dont 3 exemplaires à nous retourner signés).
1 fiche d'identité propriétaire à compléter (à nous retourner signée)
1 enveloppe timbrée retour courrier.
SEL TANT A"
Lotisseme nt E Biebache
64150 MOR LAAS
Capital 8 000 € - RCS PAU 491415303
Chemin Biébachette — 64160 MORLAAS - Tél. : 05.59.33.04.56 — Fax : 05.59.33.07.12
E-mail : cyrillautant@cetelec.fr SARL au capital de 8000€ - RCS PAU : 491 415 303
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Convention A06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Jean-de-Luz
Département : PYRENEES ATLANTIQUES
Ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/038768 AO Projet FN 2023 - CB - P1 - RenouvBT FS - P90 INDIEZENIA - ST JEAN DE LUZ
Entre les soussignés :
Enedis , SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ représenté(e) par SON (Sa) serrer , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du CONSE@il …...siseeureseseneuenemeueneeemeeeeeeers en date du
Demeurant à : MAIRIE, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
TORRES mmresenmmanmmeom
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(") Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.….
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire "
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Convention A06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section SLERÉrO 9e Lieux-dits sos a cutures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Saint-Jean-de-Luz AO 0170 LE CHATEAU D EAU
Saint-Jean-de-Luz ‘ AO 0169 ETCHETOA
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
s LI étbloiée(S) Ar rennes
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette
date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L323-4, L323-5 et
-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
- 2 support(s) (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
e Support n°1 : 55 cm x 45 cm
e Support n°2 : 55 cm x 40 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 20
mèêtre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande &
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de le
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
paraphes (initiales) page ?
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Convention A06 - V06
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité de dix euros (10 €).
e [1 Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 | A06 - V06
situation des parcelles.
ARTICLE 7 -— Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Fait en TROIS EXEMPLAIRES et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ représenté(e)
par SON (SA) sn , ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du CONSEIL mmsnnnnrrennmmmnnnnnnnee en
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 IEEE
BTA Aérienne à Supprimer td
LEGENDE |... ..-.'AUX
BTA Aérienne à Construire = x mn on ms ss ons mms mw sm
BTA Aérienne à Renforcer a da ee do du 0 fe de 0 fn 2
ACCORD DU PROPRIETAIRE
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SIGNATURE :
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SECTION AO ES
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ECHELLE: 1/1000°
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture
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