Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2019-098

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges

88-2019-11-06-003 - Délégation de signature en matière de délais d'impôt - Trésorerie de

Cornimont (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-14-001 - AP n°688/2019/DDT du 14 novembre 2019 portant autorisation

d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers des mesures

administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BAN-DE-

LAVELINE, GEMAINGOUTTE, LA GRANDE-FOSSE, LA PETITE-FOSSE, LE

BEULAY, LUBINE, LUSSE, NAYEMONT-LES-FOSSES,

PROVENCHERES-ET-COLROY et WISEMBACH. (2 pages) Page 6

88-2019-11-07-003 - Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord

d’antérioritéconcernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau

potable de lacommission syndicale des eaux de la Rosière et amélioration du rendement

du réseau (3 pages) Page 9

Prefecture des Vosges

88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019portant délégation de signature à

Madame Aurore BERARD-CHOINET,Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (4

pages) Page 13

88-2019-11-13-006 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019portant délégation de signature à

Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet (3 pages) Page 18

88-2019-10-29-002 - Arrêté du 29 octobre 2019portant renouvellement d’une autorisation

d’un système de vidéoprotectionsitué Centre Hospitalier REMIREMONT1 rue Georges

LANG 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 22

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2019-11-06-003

Délégation de signature en matière de délais d'impôt -

Trésorerie de Cornimont

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-06-003 - Délégation de signature en matière de délais d'impôt - Trésorerie de Cornimont 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORNIMONT

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de CORNIMONT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après :

au comptable de SIP désigné ci-après :

Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LESGOURGUES Jean-François REMIREMONT 6 mois 500€

Article 2

Le responsable de SIP désigné à l'article 1er est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les mêmes limites.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-06-003 - Délégation de signature en matière de délais d'impôt - Trésorerie de Cornimont 4Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges,

A CORNIMONT, le 6 novembre 2019

Le comptable de la Trésorerie de CORNIMONT,

Patrick CHABEAUDIE

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-06-003 - Délégation de signature en matière de délais d'impôt - Trésorerie de Cornimont 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-14-001

AP n°688/2019/DDT du 14 novembre 2019 portant

autorisation d'effectuer des mesures administratives de

destruction de sangliers des mesures administratives de

destruction de sangliers sur les territoires communaux de

BAN-DE- LAVELINE, GEMAINGOUTTE, LA

GRANDE-FOSSE, LA PETITE-FOSSE, LE BEULAY,

LUBINE, LUSSE, NAYEMONT-LES-FOSSES,

PROVENCHERES-ET-COLROY et WISEMBACH.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-14-001 - AP n°688/2019/DDT du 14 novembre 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BAN-DE- 6PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

Arrêté n° 688/2019/DDT du 14 novembre 2019

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organi- sation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieu- tenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°610/2019/DDT du 11 septembre 2019 portant autorisation d’effec- tuer des mesures administratives de destruction de sangliers ;

Vu l’arrêté préfectoral n°637/2019/DDT du 4 octobre 2019 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers ;

Vu les rapports du lieutenant de louveterie stipulant des dégâts important occasionnés sur les terrains agricoles, en particulier chez Mme VOINSON, M.PIERRON et M. BENCTEUX ;

Vu la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges du 7 no- vembre 2019 ;

Vu la demande de M. Michel THONNELIER, administrateur de la Fédération Départemen- tale des Chasseurs des Vosges afin de réaliser une battue administrative sur la commune de WI- SEMBACH du 11 novembre 2019.

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : Messieurs Martial DENISOT et André LALVEE, lieutenants de louveterie des Vosges, compétents sur les secteurs concernés, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BAN-DE- LAVELINE, GEMAINGOUTTE, LA GRANDE-FOSSE, LA PETITE-FOSSE, LE BEULAY, LUBINE, LUSSE, NAYEMONT-LES-FOSSES, PROVENCHERES-ET-COLROY et WISEMBACH.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-14-001 - AP n°688/2019/DDT du 14 novembre 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BAN-DE- 7Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Messieurs Martial DENISOT et André LALVEE qui pourront se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, par des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieurs Martial DENISOT et André LALVEE, Monsieur Jean-Louis NAVARRO est chargé de mettre en œuvre cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Messieurs Martial DENISOT et André LALVEE. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Messieurs Martial DENISOT et André LALVEE adresseront un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 22 décembre 2019.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 14 novembre 2019

La directrice départementale des territoires

des Vosges par intérim

signé

Patricia BOURGEOIS

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-14-001 - AP n°688/2019/DDT du 14 novembre 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BAN-DE- 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-07-003

Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant

accord d’antériorité

concernant les ouvrages et les prélèvements pour

l’alimentation en eau potable de la

commission syndicale des eaux de la Rosière et

amélioration du rendement du réseau

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-07-003 - Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la 9PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Bureau des Politiques Territoriales de

l’Eau

Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la commission syndicale des eaux de la Rosière et amélioration du rendement du réseau

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 170/2007 portant autorisation d’exploiter le forage des tuileries

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004;

Vu le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann Dacquay, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 10 septembre 2019 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021 ;

Vu le courrier d’accord sur la demande d’antériorité portant autorisation au titre de l’article R 214-53 du code de l’environnement ;

Vu les observations formulées par la commission syndicale des eaux de la Rosière sur le projet d’arrêté préfectoral transmis le 06 novembre 2019 ;

Considérant le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement qui a pour objet d'inciter les collectivités en charge de services d'eau à améliorer leur rendement d'eau potable ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-07-003 - Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la 10Considérant que le rendement du réseau est inférieur au rendement seuil réglementé ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre ce rendement seuil dans un souci d’une gestion équilibrée des ressources en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er - Objet de l’autorisation:

La commission syndicale des eaux de la rosière est autorisée à exploiter les ouvrages de prélèvements d’adduction eau potable de son territoire par accord d’antériorité, dans les conditions suivantes :

SOURCE Prélévement annuel autorisé (m3/an)

La basse Combe-S3

200 000m3/an Sebarupt-S1

Sebarupt-S2

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par vos ouvrages et prélèvements associés sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1110 Ouvrage souterrain Régularisation (déclaration)

AM 11/09/2003

1120 Prélèvement en nappe souterraine Régularisation (autorisation)

AM 11/09/2003

Cette régularisation vaut déclaration au titre de la loi sur l’eau pour les ouvrages et autorisation pour les prélèvements. Par conséquent, les ouvrages et prélèvements associés exploités par la commission Syndicale des eaux de la Rosière sont conformes aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 joints.

Tout ouvrage abandonné doit être rebouché dans les règles de l’art conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-07-003 - Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la 11Article 2 - Amélioration du rendement du réseau :

Dans un délai maximum de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commission syndicale des eaux de la Rosière et les communes alimentées mettront en œuvre le plan d’action qu’elles ont réalisé, conformément au courrier de déclaration du 06 novembre 2019, afin de maîtriser leur réseau de distribution d’Adduction Eau Potable. Le rendement minimum à atteindre est fixé à 65 % dans un premier temps.

Dans ce même délai, si ces actions s’avèrent insuffisantes, la commission syndicale des eaux de la Rosière et les communes alimentées s’engagent à entreprendre tous les travaux nécessaires complémentaires afin d’atteindre à minima ce seuil de 65 %.

Article 3 - Modifications des prescriptions :

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.

Conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement, un arrêté complémentaire et/ou modificatif pourra être pris afin de préciser les modalités d’exploitation et le suivi des prélèvements du puits.

Article 4 - Autres réglementations :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 – Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le Président de la commission syndicale des Eaux de la Rosière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 7 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe de Service Environnement et risques,

SIGNE

N. KOBES

Copie : AERM-ATD88

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-07-003 - Arrêté Préfectoral n°682 du 7 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la 12Prefecture des Vosges

88-2019-11-13-007

ARRÊTÉ du 13 novembre 2019

portant délégation de signature à Madame Aurore

BERARD-CHOINET,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 13PREFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE-JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ du 13 novembre 2019

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel n°17/0242/A du 13 février 2017 portant nomination de Madame Aurore BERARD- CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 372/18 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision d’affectation de Monsieur Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, en qualité de Chef du Bureau du Contrôle de Légalité à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, mentionnée dans la note de service du 4 septembre 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrête

Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer, dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 14Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :

119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

232 : « vie politique culturelle et associative - élections » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;

Sont exclus de la présente délégation :

- les arrêtés préfectoraux, à l’exception des autorisations de transports de corps ou de cendres ; - les courriers ministériels et parlementaires.

Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances , à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 3 - La délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires à :

✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers, ;

✔ Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;

✔ Monsieur Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, à compter du 21 novembre 2019 ;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, chef de la cellule juridique – mission contentieux ;

✔ Mme Emilie GALLOIS-PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle missions de proximité ;

✔ Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle séjour ;

Article 4 - Par dérogation aux articles 1, 2, et 3, délégation de signature est donnée à Mme Aurore BERARD- CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK, aux fins de signature :

✔ des arrêtés portant refus de délivrance de titre de séjour, non assortis d'une obligation de quitter le territoire français ;

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 15✔ des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application des articles L.551-1 à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

✔ des arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L.511-1 – I (1°au 8°), L.511-1– II, L.511-1– III et L.511-3-1, L.531-1, L531-2 et L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

✔ Des arrêtés préfectoraux portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile et décision de maintien en rétention administrative pris en application de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 6 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1 er à Mme Aurore BERARD- CHOINET est également accordée à :

M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Paul FLORION, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marie BOURGAUT, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par M. Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature est exercée par Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 12 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité

✔ Mme Marie BOURGAUT, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119 et 833

✔ Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232

✔ M. Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 16Article 13 - L’arrêté préfectoral du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 14 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-007 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 17Prefecture des Vosges

88-2019-11-13-006

ARRÊTÉ du 13 novembre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR,

Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-006 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 18Préfet des Vosges

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ du 13 novembre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2019 portant nomination de Monsieur Ottman ZAÏR, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Vu la décision d’affectation de Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’Etat, au Cabinet du Préfet, mentionnée dans la note de service du 4 septembre 2019 ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-006 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 19Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrête

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Vosges, pour signer, tous actes, correspondances et documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, et des services qui lui sont rattachés.

Article 2 : Lorsqu’il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, M. Ottman ZAIR a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.

Article 3 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à M. Ottman ZAIR, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant l’expression des besoins, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 307 (administration territoriale) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Ottman ZAÏR pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L.3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L.3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D.398 du code de procédure pénale.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Ottman ZAÏR afin de signer les autorisations de transport de corps après mise en bière et les autorisations de transport de cendres, en application des dispositions des articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ottman ZAÏR, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 4 est donnée à Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à M. Ottman ZAÏR est également accordée, à : ✔ Monsieur Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, directeur des sécurités et adjoint au directeur de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ottman ZAÏR, la délégation conférée par les articles 1 et 3 est également accordée à :

✔ Monsieur Fabien GENET, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux.

Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à Monsieur Ottman ZAIR est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau ordre et sécurités publics,

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-006 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 20✔ Madame Karine BOLMONT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

✔ Madame Laurence FRANCAIS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication Interministérielle,

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives,

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux, de toute décision susceptible de faire grief et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 9 : Suite à la nomination de Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, en qualité de Chef du Bureau de la Représentation de l’État, la délégation conférée par les articles 1 à 3 à Monsieur Ottman ZAIR, directeur de Cabinet, lui est également accordée, à compter du 21 novembre 2019, dans la limite de ses attributions.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Frédérique BERTHOME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau ordre et sécurités publics.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence FRANCAIS, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Justine LALLEMAND, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la communication.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine BOLMONT, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, adjoint administratif principal de première classe de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des polices administratives.

Article 15 : L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est abrogé.

Article 16 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet,

SIGNE

PIERRE ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Prefecture des Vosges - 88-2019-11-13-006 - ARRÊTÉ du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 21Prefecture des Vosges

88-2019-10-29-002

Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé Centre Hospitalier REMIREMONT

1 rue Georges LANG 88200 REMIREMONT

Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-002 - Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 22CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier REMIREMONT

1 rue Georges LANG 88200 REMIREMONT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté n° 1474/2014 du 20 juin 2014 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier REMIREMONT 1 rue Georges LANG 88200 REMIREMONT ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier REMIREMONT, 1 rue Georges LANG 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Eric SANZALONE, Directeur Centre Hospitalier REMIREMONT;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Eric SANZALONE, Directeur Centre Hospitalier REMIREMONT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120151.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- protection des bâtiments publics ;

- prévention d’actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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PRÉFET DES VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-002 - Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 23Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Centre Hospitalier REMIREMONT.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-002 - Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 24Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SANZALONE, Directeur Centre Hospitalier REMIREMONT, 1 rue Georges LANG 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.

Epinal, le 29 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

Signé

Ottman ZAIR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2019-10-29-002 - Arrêté du 29 octobre 2019

portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 25