Déliberation - DEL affichage

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Déliberation - DEL affichage Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - DEL affichage)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 4 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le quatre octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 30 septembre 2016

Date d’affichage : 30 septembre 2016

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES,

DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET

Mmes ADELL, RENOUX, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESPARSEL donne pouvoir à JILIBERT

ABSENTS

MM BARRAU, VIALLARD

Mme CASTANEDA, ESCAFFIT, VALENTIN

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-1

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 23 AOUT 2016 DEL23082016-7-6

OBJET : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BUZET : COMPOSITION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à l'adoption de la loi Notre, l'intégration de la commune de Buzet Sur Tarn sera très certainement effective à compter du 1 er janvier 2017. Cette intégration a pour conséquence une modification de la composition du Conseil Communautaire. Il présente au Conseil Municipal un tableau récapitulant l'accord local proposé sur le territoire de la Communauté de Communes Val Aïgo.

Le Conseil,

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2,

Vu le tableau annexé,

Le quorum étant vérifié,

APPROUVE à l’unanimité la nouvelle composition du Conseil Communautaire telle que présentée

dans le tableau annexé ;

DIT que cette nouvelle composition sera effective lors de l'intégration de la commune de Buzet sur Tarn au sein de la Communauté de Communes Val'Aïgo

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Communauté de Communes

Intégration de la commune de Buzet : composition du

Conseil communautaire

Mise en place de verbalisation lors de constat de dépôt

d’ordures eu d’encombrants, habilitation d’agent

Enlèvement de dépôt sauvages de déchets sur la voie

publique, fixation des tarifs

● Modification du nombre d’adjoints

● Reprise du tableau récapitulatif des indemnités

● Modification du tableau des Commissions Municipales

● Avenant au marché de travaux rénovation énergétique et

thermique Mairie /Ecole

● Personnel : Création d’un poste d’adjoint 2 ème classe

● Modification convention associations location salle des fêtes

● AFFAIRES DIVERSES

REPARTITION DES SIEGES, ACCORD LOCAL

Proposition du bureau de la Communauté de Communes.

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-2

OBJET : MISE EN PLACE DE VERBALISATION LORS DE CONSTAT DE

DEPOT D’ORDURES OU D’ENCOMBRANTS, ASSERMENTATION

D’AGENT

Le Conseil Municipal ;

Vu l’article L.541-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets,

Vu l’article L.2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la compétence de la collecte des déchets communaux a déjà été transférée en direction de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

Considérant que, conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement, Monsieur Le Maire ne peut transférer ses pouvoirs de police, il appartient donc à celui-ci de proposer la constatation et la verbalisation des dépôts sauvages d’ordures et d’encombrants, de son organisation et de sa tarification. Monsieur le maire propose de commissionner un agent de la Communauté de Communes Val’Aïgo pour constater ces dépôts sauvages d’ordures et / ou encombrants, d’en rechercher les propriétaires et de les verbaliser.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, a l’unanimité :

Décide de commissionner un agent de la Communauté de Communes Val’Aïgo pour constater et verbaliser les dépôts sauvages d’ordures et/ ou d’encombrants en lien avec une assermentation réalisée par le Tribunal d’Instance de Toulouse. Cet agent sera autorisé à verbaliser une fois son assermentation effective et une fois qu’il sera nommé par arrêté communautaire.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Commune Population Siège(s)

Le Born 484 1 Et un su ppléant

Villematier 1026 2 Un délégué en moins

Bessières 3 625 8 Inchangé

Bondigoux 501 1 Et un suppléant

Layrac 324 1 Et un suppléant

La Magdelaine 1136 3 Inchangé

Villemur 5 763 13 Inchangé

Mirepoix 908 2 Inchangé

Buzet 2 546 5 Les délégués actue ls et à compléter.

16 313 36

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-3

OBJET : ENLEVEMENT DE DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS SUR LA

VOIE PUBLIQUE, FIXATION DES TARIFS

Malgré les différents services sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets, il est toujours constaté des dépôts sauvages sur la voie publique.

Ces incivilités nuisant à la propreté de la commune, il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif pour l’enlèvement de ces dépôts sauvages selon les modalités suivantes : Forfait de 100 €

Facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure au forfait.

Lorsqu’une infraction sera constatée par un agent assermenté, le contrevenant recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recette correspondant.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte la mise en place d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages selon les modalités énoncées supra.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-4

OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création et la modification du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 23 décembre 2015 il a été fixé le nombre d’adjoints à 4.

Considérant le non maintien de Monsieur VIALLARD Jean-Claude suite à la délibération du 23 août 2016, Considérant la confirmation donnée par la Préfecture de la Haute Garonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE :

De supprimer un poste d’Adjoint, ramenant ainsi le nombre d’adjoints à 3 pour la commune. Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de quatre adjoints. La suppression du poste d’adjoint modifie le tableau des conseillers municipaux : le nombre d’adjoints étant passé de quatre à trois, le quatrième adjoint remonte au 3 ème rang et le 3 ème adjoint remonte au 2 ème rang.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-5

OBJET : REPRISE DU TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

Suite à la modification du nombre d’adjoints, il est nécessaire de modifier le tableau des indemnités.

Monsieur le Maire apporte toutes les précisions au montant de l’enveloppe mensuelle attribuée.

ARRONDISSEMENT : TOULOUSE CANTON : VILLEMUR

COMMUNE de VILLEMATIER

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION 976 (art. L 2123 23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211 12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE BRUTE (maximum autorisée )

MAIRE : 1644.44€ ADJOINTS : 631.01 X 2 = 1262.02 € TOTAL MENSUEL : 2906.46 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

NOM DU

BENEFICIAIRE

POURCENTAGE

IND 1015

MONTANT BRUT ET

NET

MENSUELS

ECRETEMENT

JILIBERT Jean-Michel

25%

BRUT :956.06€ NET 844.01

NON

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123 24 du CGCT)

INDEMNITE DES

BEBEFICIAIRES

POURCENTAGE

IND 1015

MONTANTS BRUT ET NET

MENSUELS

ECRETEMENT

1er adjoint : SAUNIER Karine

0%

REFUS

NON

2ème adjoint : RENOUX Nathalie

6%

BRUT : 229.45€ NET : 202.56€

NON

3ème adjoint : ADELL Patricia

6%

BRUT :229.45€ NET : 202.56€

NON

TOTAUX

BRUT:1414.96 € NET: 1249.13€

PAS D’INDEMNITE POUR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Enveloppe globale mensuelle Brute : 1414.96 € soit : 48.68 %

(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 8 DEL04102016-8-6

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la réunion du 4 octobre 2016 modifiant le nombre d’adjoints, il est nécessaire de modifier la composition des commissions municipales.

La charge des commissions Bâtiments Sécurité et Voirie est attribuée à Jean-Michel JILIBERT Maire.

Vu le tableau annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-7

OBJET : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION

ENERGETIQUE ET THERMIQUE MAIRIE / ECOLE

VU le Code des Marchés Publics ;

VU le Marché en date du 12/08/216 relatif à la rénovation énergétique et thermique de la Mairie / Ecole

VU les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : La modification et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés. Article 2 : Les projets d’avenants au marché passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

LOT N° MONTANT MARCHE

INITIAL

MONTANT

AVENANT

NOUVEAU

MONTANT MARCHE

CHAUFFAGE

1

20 141.00€ HT

24 169.20€ TTC

1744.00€ HT

2092.80€ TTC

21 885.00€ HT

26 262.00€ TTC

MENUISERIE

3

76 628.41€ HT

91 954.09€ TTC

4276.00 € HT

5131.20€ TTC

80 904.41€ HT

97 085.29€TTC

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer les dits avenants et toutes pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-8

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2 EME

CLASSE

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT , la nécessité de créer un poste d’adjoint technique 2 ème classe

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE :

De créer 1 poste d’Adjoint Technique 2 ème Classe, à compter du 1 er janvier 2016, dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques ; le grade retenu est donc celui de Adjoint Technique 2 ème classe.

L’agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes :

Surveillance de garderie, Aide à la cantine, Nettoyage des locaux.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférents au grade d’Adjoint Technique 2 ème classe au 1 er échelon dont l’indice brut est 340.

L’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 23/35 ème .

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tout document relatif à ce dossier

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 8DEL04102016-8-9

OBJET : MODIFICATION CONVENTION ASSOCIATIONS LOCATION

SALLE DES FETES

Suite à la réunion de la commission fêtes et cérémonies, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la convention location salle des fêtes pour les associations.

Actuellement les associations ont un tarif unique de 50€ par an. La commission a proposé un forfait pour l’année de 50€ pour 4 utilisations dont 2 en soirée et 2 week-end.

Au-delà de ces 4 utilisations :

la location de la salle des fêtes sera soumise à la réglementation tarifaire en vigueur pour un résident de la commune de Villematier.

le nombre d’utilisations de la salle des fêtes se limite à 3 réservations. Celles-ci ne pourront se faire qu’unitairement, et renouvelées après chaque évènement passé, de manière à n’avoir qu’une réservation en cours.

En conséquence les articles suivants sont modifiés.

Article V : Destination

Article IV : Participation aux charges de l’exploitation

Article XI : Entretien des locaux

Article XIII : Responsabilités

Article XVI : Contrôles

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Tableau des commissions municipales en date du 4 octobre 2016

ADMINISTRATION GENERALE : JILIBERT Jean-Michel

Président

JILIBERT Jean-Michel

Maire

URBANISME

ASSAINISSEMENT

AMENAGEMENT

DESCOFFR ES Sébastien

CAMASSES Julien

GUYET Jean-Marc

VIALLARD Jean-Claude

VALENTIN Michèle

KOWALCZYK Pascal

ACTIVITE ECONOMIQUE

SAUNIER Karine

VALENTIN Michèle

GUYET Jean-Marc

ESCAFFIT Marjorie

BARRAU Alain

FINANCE

VALENTIN Michèle

SAUNIER Karine

ESCULIE Yves

BARRAU Alain

ACHATS FOURNITURES

ET MATERIEL

RENOUX Nathalie

VALENTIN Michèle

VIALLARD Jean-Claude

GUYET Jean-Marc

BARRAU Alain

Président

JILIBERT Jean-Michel

Maire

BATIMENTS

ET

SECURITE

CAMASSES Julien

BARRAU Alain

CASTANEDA Magali

ESCAFFIT Marjorie

ADELL Patricia

VALENTIN Michèle

GUYET Jean-Marc

KOWALCZYK Pascal

VOIRIE

ESCULIE Yves

KOWALCZYK Pascal

CAMASSES Julien

DESCOFFRES Sébastien

BARRAU Alain

CASTANEDA Magali

Vice Présidente

Nathalie RENOUX

2ème Adjoint

AFFAIRES SCOLAIRES ET

PERISCOLAIRES

SAUNIER Karine

ESPARSEL Sylvie

ESCAFFIT Marjorie

VALENTIN Michèle

FETES ET CEREMONIES

ESCAFFIT Marjorie

SAUNIER Karine

ESPARSEL Sylvie

Vice Président e

Patricia ADELL

3ème Adjointe

COMMUNICATION INFORMATION

ESCAFFIT Marjorie

SAUNIER Karine

ESPARSEL Sylvie

ASSOCIATIONS

ESCAFFIT Marjorie

SAUNIER Karine

ESPARSEL Sylvie

RENOUX Nathalie

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT