Déliberation - DEL affichage

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Compte-Rendu - DEL 10 février 2015 affichage?download=true

Déliberation - DEL affichage Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - DEL affichage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 8 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le huit novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 4 novembre 2016

Date d’affichage : 4 novembre 2016

PRESENTS : MM JILIBERT, DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET

Mmes ADELL, ESCAFFIT, RENOUX, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

MM CAMASSES donne pouvoir à M ESCULIE

Mme CASTANEDA donne pouvoir à M JILIBERT

ABSENTS :

MM BARRAU, VIALLARD Mmes ESPARSEL, VALENTIN

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2016/ N°9DEL08112016-9-1

OBJET : DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’ap)

AUTORISATION CONSEIL MUNICIPAL DE PRESENTER LA DEMANDE DE VALIDATION DE L’AGENDA

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),

VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

ORDRE DU JOUR :

● Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

(AD’ap)

Autorisation du Conseil municipal de présenter la demande de

validation de l’agenda

● Budget : décision modificative

● Marché de maîtrise d’œuvre accessibilité des bâtiments

Mairie/Ecole/Salle des Fêtes

● SDEHG : Modifications des statuts

● Officialisation du blason de la Commune auprès des Archives

Départementales : Blasonnement

● AFFAIRES DIVERSESMonsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 18 septembre 2012 a montré que trois ERP et IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet le 24 février 2015.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 n’ont pas pu être réalisés avant le 27 septembre 2015. Le retard est lié à un impératif technique. La fosse toute eaux Mairie/Ecole et son préfiltre est située à l’emplacement de la future rampe d’accès Mairie. Sa suppression deviendra possible fin 2017 par la réalisation de l’assainissement collectif, ce qui permettra alors la mise en accessibilité sans aménagement supplémentaire coûteux. Un Ad'AP doit être déposé au plus tôt pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de Villematier a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées Cet agenda sera transmis en Préfecture avant la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la préfecture.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N°9DEL08112016-9-2

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Désignation Diminution sur

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 022 : dépenses imprévues Fonctionnement 5688.32

TOTAL D0 22 : Dépenses imprévues 5688.32

D 6227 : Frais d’actes contentieux 673.32 TOTAL 011 : Charges à caractère général 673.32 D 73925 : FPIC 5015.00 TOTAL 014 : Atténuation de produits 5015.00

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Séance 2016/ N°9DEL08112016-9-3

OBJET : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ACCESSIBILITE DES BATIMENTS MAIRIE/ECOLE/SALLE DES FETES

Lors de cette séance M. le Maire expose que les dispositions du CGCT article L.2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à M. le Maire la délégation suivante : signature du marché pour la maîtrise d’œuvre accessibilité des bâtiments mairie/Ecole/Salle des Fêtes.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que vu son montant ce marché est exempté de publicité.

Le choix de maîtrise se porte sur :

MAITRISE D’ŒUVRE :

VIGNOT Ghislain Architecte

Pour un marché au taux de 7,1659% du montant HT des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’autoriser M. le maire à signer les diverses pièces concernant le marché

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N°9DEL08112016-9-4

OBJET : MODIFICATIONS DES STATUTS DU SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 3 octobre2016 approuvant modifications de ses statuts, Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres de SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Séance 2016/ N°9DEL08112016-9-5

OBJET : OFFICIALISATION DU BLASON DE LA COMMUNE AUPRES DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES : BLASONNEMENT

Par délibération du 24 juillet 2012 la Commune a créé son blason. Celui-ci doit être officialisé auprès des Archives Départementales, pour cela un blasonnement doit l’accompagner.

Monsieur le Maire présente le blasonnement que Mr JURIC Daniel membre de la Conférence Permanente d’héraldique de la Loire nous propose :

D’or à la cotice ondée en barre d’azur, accompagnée, en chef, de deux pampres de vigne au naturel rangés en barre et, à l’angle dextre du chef, de la Mairie-Ecole du lieu de gueules, ouverte et ajourée d’argent et, en pointe, du pigeonnier du lieu de gueules, ajouré de sable et d’un ormeau au naturel, rangés en barre.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le choix du blasonnement. Un exemplaire sera transmis aux Archives Départementales.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT