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Déliberation - 2026 067 DEC travaux marquage sol signalisation routiere declaraiton sans suite
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 067 DEC travaux marquage sol signalisation routiere declaraiton sans suite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Économie et finances,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 20/04/2026 Feuillet n° 067
G ex Regu en préfecture le 20/04/2026 es 2026_067_DEC Publié le
ID : 001-210101739-20260417-2026_067_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Accord-cadre à bons de commande de travaux de marquage au sol et signalisation routière horizontale / Déclaration sans suite (1.1)
Service : Pôle opérationnel (VH - CF)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel le maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026_050_ DEL en date du 20 mars 2026 par
laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU le Code de la commande publique,
VU l'avis favorable de la Commission MAPA réunie le 16 avril 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour disposer d'un accord-cadre
à bons de commande pour des travaux de marquage au sol et signalisation routière horizontale,
CONSIDÉRANT qu'un avis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été publié le 13 mars 2026 au Moniteur.fr, sur MarchesOnline et sur le site de dématérialisation Adullact ; que la date limite de remise des offres était fixée au 9 avril 2026 à 12h00, que 8 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que les critères d'attribution indiqués dans les documents de la consultation ne permettent pas d'apprécier de manière suffisamment pertinente la valeur des offres ni d'assurer une comparaison objective et équitable entre les candidats ; qu'ils doivent être redéfinis afin de garantir une mise en concurrence effective et conforme aux exigences règlementaires,
DÉCIDE
+ DE DÉCLARER SANS SUITE le marché relatif aux travaux de marquage au sol et signalisation routière horizontale pour des motifs tirés de l'intérêt général,
+ DE RELANCER une consultation portant sur le même objet.
Pour copie conforme,
à/Gex, le 17 avril 2026--
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 20
avril 2026 et publiée en ligne sur le site internet de la ville le 20
avril 2026. 7, # ÿ o