Déliberation - skm c250i22032910430

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Déliberation - skm c250i22032910430 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - skm c250i22032910430)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 086

COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 16 mars 2022

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 MARS 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :19

Nombre de membres élus :19

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16

Date de convocation : 09 Mars 2022

Date d'affichage de la convocation : 09 Mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune

dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire de Domancy.

ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian

CHALLAMEL, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT, Natacha JACQUEMET,

Steve CHALLAMEL, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs Sabine SOCQUET-CLERC, Christine BIBOLLET, Philippe LUX,

Pascale DESCHODT, Florent MARQUET et Alain LIONS.

POUVOIRS :

- Monsieur Philippe LUX à donné pouvoir à Monsieur Christian CHALLAMEL

- Madame Pascale DESCHODT a donné pouvoir à Madame Fabienne PEDERIVA

- Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Madame Caroline SEIGNEUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Steve CHALLAMEL a été désigné comme secrétaire de séance.

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 15 février 2022 ne fait l’objet d'aucune remarque.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal, en ce début de séance, pour ajouter une

délibération complémentaire à l’ordre du jour. L'objet de cette délibération concerne une demande de

subvention auprès de Savoie-Biblio pour le financement de matériel et de mobilier pour l'aménagement de la

future bibliothèque. Les différents devis ont été reçus ce jour, et la délibération sollicitant une subvention doit

être prise avant le 30 mars 2022. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l'ajout de la délibération.

Les points du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

Page 1 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 087

FINANCES — Approbation du COMPTE DE GESTION — BUDGET EAU dressé par le comptable - DEL 2022 013

Rapporteur : Fabienne PEDERIVA

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

dressé par M. Le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état

de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

À l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par :

- M. Pierre COUDURIER (pour la période du 1° janvier 2021 au 31 janvier 2021)

- Mme Muriel MILANDRI (pour la période du 1° février 2021 au 31 mai 2021)

- Mme Dominique ALVIN (pour la période du 1° juin 2021 au 07 février 2022)

Le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part.

L’excédent de fonctionnement constaté en 2021 est de 66 670,90 euros.

L’excédent d'investissement constaté en 2021 est de 100 599,17 euros.

Le rapporteur précise toutefois qu'il convient d’être prudent dans la lecture des excédents, principalement en investissement : en effet l'excédent constaté est complètement absorbé par le déficit des restes à réaliser,

la facture des travaux réalisés aux Grandes Vernes n'ayant pas encore été payée : elle représente environ

95 000 euros.

L’actif de la commune (richesse patrimoniale) est de 2 474 210 euros pour 2 458 134 euros en 2021. Les

amortissements sur le budget de l'eau sont une obligation et sont pratiqués chaque année (sur le budget

communal seuls les amortissements de frais d’étude sont réalisés).

Page 2 sur 16Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 16 mars 2022

FINANCES —-Approbation du compte Administratif BUDGET EAU 2021 - DEL 2022 014 Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Folio DELIB 2022 088

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget EAU de la commune, et

présente les écritures comptables votées et réalisées en 2021 :

RECETTES d'EXPLOITATION Réalisé

002 - Excédent d'exploitation reporté

042- Opérations d'ordre {transfert entre sections) .

| 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services

74- Subventions d'exploitation

| 75 - Autres produits de gestion courante

(77 - Produits exceptionnels

| 78 - Reprises sur amort. Dépréciations & provisions

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

57 959.37 €

10 714.39 €

321 000.00 €

57 959.37 €

7120.94 €

60 000.00 €

100.00 €

0.00 €

0.00 €

449 773.76 €

310 516.32 €

60 000.00 €

14.64 €

0.00 €

1370.00 €

PETITE

DÉPENSES d'EXPLOITATION

011 - Charges à caractère général

012- Charges de personnel et assimilés

014 - Atténuation de produits

65 - Autres charges de gestion courante

66- Charges financières

67- Charges exceptionnelles

| 042 - Opérations d'ordre (transfert entre sections)

.68- Dépréciations actifs circulants

022 - Dépenses imprévues

023 - Virement à la section d'investissement (autofinanc.)

TOTAUX

RECETTES d'INVESTISSEMENT

| 001 - Excédent d'investissement reporté

021- Virement de la section d'exploitation

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections)

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

| 16 - Emprunts et dettes assimilées |

20 - Immobilisations incorporelles

TOTAUX

Page 3 sur 16

Prévu

64 650.00 €

47 520.00 €

51 750.00 €

143 900.00 €

2 225.23 €

1 000.00 €

60 706.21 €

2 400.00 €

2 662.95 €

72 959.37 €

449 773.76 €

Prévu

94 393.89 €

72 959.37 €

60 706.21 €

60 000.00 €

110 502.00 €

0.00 €

0.00 €

ECLRTT ETAT

TETE

49 933.00 €

47 158.73 €

49 960.00 €

99 996.13 €

2 225.23 €

598.70 €

60 706.21 €

1 773.00 €

0.00 €

0.00 €

312 351.00 €

ETES

94 393.89 €

| 000€

60 706.21 €

60 000.00 €

75 860.00 €

0.00 €

0.00 €

290 960.10 €Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 089

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé

020 - Dépenses imprévues 5 000.00 € 0.00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 10 714.39 € 7 120.94 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 10 751.88 € 10 751.88 €

20 - Immobilisations incorporelles 9 997,50 € 5 400.00 €

21 - Immobilisations corporelles 29 000.00 € 16 402.83 € 23 - Immobilisations en cours 333 097.70 € 56 291.39 € TOTAUX 398 561.47 € 95 967.04 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et

suivants,

Vu le budget de l'exercice 2021,

Après avis de la commission des finances,

Monsieur Le Maire ayant quitté la séance pour le vote du compte administratif, et le conseil municipal siégeant

sous la présidence de Madame Fabienne PEDERIVA, première adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du

C.G.CT.,

-Les dépenses de fonctionnement constatées sont de 312 351 euros en 2021 pour 327 902 euros en 2020.

-Les recettes de fonctionnement constatées sont de 379 021 euros en 2021 pour 406 164 euros en 2020.

La section de fonctionnement n’appelle pas de remarques particulières : le budget est maitrisé, il reste très

linéaire d’une année sur l’autre. La commune abonde le budget de l’eau d’une participation qui était de

80 000 euros en 2020, 60 000 euros en 2021. Il est prévu une participation de 60 000 euros pour le BP 2022.

-Les recettes d'investissement sont constituées pour les excédents n-1, l'affectation, les subventions et les

amortissements. Elles n’appellent pas de remarques particulières.

-Les dépenses d'investissement réalisées représentent le remboursement des emprunts, les frais d'études et

la réalisation de travaux : les Verveines, Létraz, le PUP et les Grandes Vernes.

Le rapporteur précise qu’il convient de rester prudents, le budget de l’eau étant limité il faut planifier les

travaux à intervenir en ne retenant qu’une tranche bien définie par année.

FINANCES -BUDGET EAU - Affectation des résultats - DEL 2021 015

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Après adoption du Compte Administratif 2021, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’affecter les

résultats des sections d'exploitation et d'investissement de la façon suivante :

SECTION D'EXPLOITATION

Résultat antérieur reporté Excèdent 57 959.37 €

Résultat de l'exercice 2021 Excèdent 66 670.90 €

RÉSULTAT DISPONIBLE DE LA SECTION D'EXPLOITATION 124 630.27 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté Excèdent 94 393.89 €

Résultat de l'exercice 2021 Excèdent 100 599.17

EXCÈDENT DE CLÔTURE 194 993.06 €

Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement

Dépenses 108 413.07 €

Recettes 3 624 €

SOLDE DES RESTES À RÉALISER 104 789.07 €

Page 4 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 090

En application des dispositions de la comptabilité M49, le Conseil Municipal a la possibilité de financer une

partie de la section d'investissement par l’affectation de tout ou partie du résultat d'exploitation.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

- Considérant les résultats et les restes à réaliser de l'exercice 2021,

- Considérant le besoin de financement pour projets futurs,

- Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

DÉCIDE D'AFFECTER le résultat d’exploitation de la façon suivante :

— Apurement du besoin de financement de la section d'investissement — Constitution de réserves facultatives d'investissement 60 000,00 €

Le crédit sera inscrit en recettes d'investissement, compte R 1068

— Solde disponible conservé en section d'exploitation 64 630.27 €

Le crédit sera inscrit en recettes de fonctionnement, compte R 002

PRÉCISE que le résultat d'investissement cumulé sera reporté en recettes d'investissement, au compte

ROO1, pour un montant de 194 993.06€.

Les résultats sont repris au budget primitif 2022

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l'exposé des comptes de l’année dernière,

- Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget EAU (budget annexe), arrêté comme ci-dessus.

FINANCES — Budget primitif 2022 — Vote du BUDGET EAU - DEL 2022 016

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et

L.2311-1 à L.2343-2 ;

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d'élaboration du budget primitif de

l'exercice 2022 ; le projet de budget reprend entre autres les résultats 2021 après vote du compte administratif,

et peut se résumer de la manière suivante :

RECETTES de FONCTIONNEMENT BP

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 64 630.27 €

042 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 17 000.00 €

70 - Vente produits fabriqués, prestations de services 306 000.00 €

74 - Subventions d'exploitation 60 000.00 € participation budget principal

75 - Autres produits de gestion courante 100.00 €

78 - Reprise sur amortissement 2 000.00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 449 730.27 €

Page 5 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022

DÉPENSES FONCTIONNEMENT Ed

011 - Charges à caractère général 70 550.27 €

012- Charges de personnel et assimilés 51 605.00 €

014 - Atténuation de produits 39 000.00 €

022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 3 000.00 €

023 - Autofinancement complémentaire 78 000.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert (amortissements) 60 750.05 €

65 — Autres charges de gestion courante 140 744.95 €

66 — Charges financières 2 880.00 €

67 — Charges exceptionnelles 700.00 €

68 - Dotation dépréciations d'actifs 2 500.00 €

TOTAUX 449730.27 €

CO EU œ = CE

TOTAUX | 397 367,11 (A

001 - Solde d'investissement reporté (excédent) 194 993.06 €

021 - Virement de la section d'investissement 78 000.00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 60 750.05 €

10 - Apports, dotations et réserves 60 000.00 €

13 - Subventions d'investissement 3 624.00 €

020 - Dépenses imprévues 5 000.00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 17 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 14 660.00 €

20 - Immobilisations incorporelles 5 567.50 €

21 - Immobilisations corporelles 38 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 317 139.61 €

TOTAUX 397 367.11 €

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu ce qui précède,

- Sur proposition du rapporteur,

- Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

ADOPTE le BUDGET PRIMITIF 2022 du service EAU

Folio DELIB 2022 091

Le rapporteur précise que le budget primitif 2022 sera reconduit plus ou moins à l'identique de l’année 2021 :

il n'appelle pas de remarques particulières.

En dépenses d'investissement, outre le remboursement des emprunts et les amortissements, seul un nouveau

programme a été provisionné : la reprise de la colonne des Rasses pour 200 000 euros

Page 6 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 092

FINANCES — Approbation du COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL dressé par le comptable -

DEL 2022 017

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Le CONSEIL MUNICIPAL :

° Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

dressé par M. Le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Pour mémoire : il est rappelé que les prévisions budgétaires inscrites au compte de gestion — section

investissement — sont supérieures de 12 154 € aux prévisions inscrites au compte administratif de la

même section (écriture d'ordre de section à section).

Pour mémoire : il est rappelé que les prévisions budgétaires inscrites au compte de gestion — section

fonctionnement — sont supérieures de 16 066.33 € aux prévisions inscrites au compte administratif de la

même section (écriture d'ordre de section à section).

e Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 ;

+ Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

°__ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

e Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

e À l'unanimité,

e DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par :

- M. Pierre COUDURIER (pour la période du 1° janvier 2021 au 31 janvier 2021)

- Mme Muriel MILANDRI (pour la période du 1° février 2021 au 31 mai 2021)

- Mme Dominique ALVIN (pour la période du 1° juin 2021 au 07 février 2022)

Le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part.

Le rapporteur explique que le compte de gestion est le document comptable établi par le Trésor Public. Ce

document retrace toutes les écritures comptables passées par la commune tant en dépenses qu’en recettes.

Les montants enregistrés dans le compte de gestion doivent être égaux, au centime, aux écritures enregistrées

par la commune dans son compte administratif, tant en prévisions qu’en réalisations. Cette vérification ayant

été faite, le compte de gestion peut être examiné.

L’excédent de fonctionnement constaté en 2021 est de 590 801,87 euros

L’excédent d'investissement constaté en 2021 est de 97 910,62 euros

Le rapporteur précise par ailleurs que le compte de gestion permet de connaître l’état patrimonial de la

commune ; ainsi l’actif de la commune passe de 21 815 150 euros en 2020 à 22 867 440 euros en 2021

(acquisition de murs, de terrains, de matériel, de véhicules), alors que son passif passe de 1 247 502 euros en

2020 à 1 082 202 en 2021. Le passif est essentiellement constitué par les dettes (emprunts) de la commune.

L’actif circulant, c'est-à-dire le solde de trésorerie est de 2 559 380 euros.

À partir de ces informations, on peut en déduire que la situation financière et patrimoniale de la commune est

saine.

Page 7 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 093

FINANCES — Approbation du compte Administratif BUDGET PRINCIPAL 2021 - DEL 2022 018

Rapporteur: Fabienne PEDERIVA

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget PRINCIPAL de la commune, et

présente les écritures comptables votées et réalisées en 2021 :

Pour mémoire :

- Il est rappelé que les prévisions budgétaires inscrites au compte administratif — section investissement — sont

inférieures de 12 154 € aux prévisions inscrites au compte de gestion de la même section (écriture d'ordre de

section à section).

-ll est rappelé que les prévisions budgétaires inscrites au compte administratif — section fonctionnement —

sont inférieures de 16 066.33 € aux prévisions inscrites au compte de gestion de la même section {écriture

d'ordre de section à section).

RECETTES de FONCTIONNEMENT ET | Réalisé

002 - Excédent de fonctionnement reporté 305 138.48 € 305 138.48 €

013 -— Atténuations de charges 10 000.00 € 28 728.31 €

042 - Opérations d'ordre transfert entre sections 0.00 € 12 154.00 €

70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 126 760.00 € 174 182.92 €

73 — Impôts et taxes 1723 731.00 € 1 966 990.06 €

74 - Dotations, subventions et participations 199 320.00 € 211 247.96 €

75 — Autres produits de gestion courante 7 000.00 € 16 408.65 €

77 — Produits exceptionnels 10 000.00 € 3 912.33 €

TOTAUX 2 381 949.48 € 2718 762.71 €

DÉPENSES de FONCTIONNEMENT Prévu | ETES

011 - Charges à caractère général 676 400.00 € 602 500.29 €

012- Charges de personnel et assimilés 720 000.00 € 721 274.31 €

014 - Atténuations de produits (reversement fiscalité) 190 000.00 € 175 312.00 €

022 - Dépenses imprévues 15 000.00 € 0.00 €

023 - Virement pour section d'investissement 431 354.88 € 0.00 €

042 — Opérations d'ordre (transfert entre sections) 24 241.60 € 40 307.93 €

65 — Autres charges de gestion courante 289 953.00 € 260 678.72 €

66 — Charges financières 22 000.00 € 19 663.79 €

67 — Charges exceptionnelles 13 000.00 € 3 085.32 €

TOTAUX

RECETTES d'INVESTISSEMENT

2 381 949.48 €

Prévu

EEE:

AE:

TOTAUX

001 - Excédent d'investissement reporté 1 364 970.94 € 1 364 970.94 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 431 354.88 € 0.00 €

024 - Produits de cessions 17 000.00 € 0.00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 24 241.60 € 40 307.93 €

041 - Opérations patrimoniales 3 566.40 € 3 566.40 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 920 000.00 € 998 158.96 €

13 - Subventions d'investissement 520 325.22 € 247 090.24 €

23 - Immobilisations en cours 50 000.00 €

Page 8 sur 16

3 331 459.04 € 2 654 094.47 €Mairie DOMANCY — Conseil Municipal

A TAN EEE UN R AUTAN EI

16 mars 2022 Folio DELIB 2022 094

020 - Dépenses imprévues 20 000.00 € 0.00

040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 0.00 12 154.00 €

041 - Opérations patrimoniales 3 566.40 € 3 566.40 €

10 - Dotations, fonds divers 20 000.00 e 1128.11 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 84 000.00 € 81 765.27 €

20 - Immobilisations incorporelles 74 979.03€ 32 851.75 €

21 - Immobilisations corporelles 559 819.63 € 453 814.33 €

23 - Immobilisations en cours 2 569 093.98 € 605 933.05 €

TOTAUX 333145904 119121291€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et

suivants,

Vu le budget de l'exercice 2021,

Monsieur Le Maire ayant quitté la séance pour le vote du compte administratif, et le conseil municipal siégeant

sous la présidence de Madame Fabienne PEDERIVA, première adjointe, conformément à l'article L.2121-14 du

C.G.CT.,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l'exposé des comptes 2021,

- Considérant le rapport ci-dessus et après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2021 du budget PRINCIPAL, tel qu’arrêté ci-dessus

Le rapporteur expose que le compte administratif 2021 est identique dans ses résultats au compte de gestion

précédemment approuvé, établi par le Trésor Public.

Une présentation rapide des divers comptes permet de constater :

Les dépenses de fonctionnement passent de 1 681 857 euros en 2020 à 1 822 822 euros en 2021 soit une

progression de 140 965 euros qui s'explique :

- Augmentation du compte 011 de 80 000 euros répartis pour + 40 000 euros en alimentation (en 2020

la cantine n’avait pas assuré de repas cause Covid) ; + 23 000 euros en frais d'honoraires (frais liés aux

divers contentieux PLU) ; + 10 000 euros pour les frais de nettoyage des locaux (frais supplémentaires

liés aux déplacements des enfants cause Covid) ; + 10 000 euros sur l'entretien de la voirie,

- Augmentation du compte 012 de 60 000 euros répartis pour + 10 000 euros en frais de personnel

extérieur (recours à l'intérim et aux sociétés de nettoyage) ; + 30 000 euros pour le personnel titulaire ; + 10 000 euros pour les caisses de retraite ; + 6 000 euros pour les frais assurance du personnel

- Augmentation du compte 65 de 10 000 euros : le montant des subventions versées a été régularisé en

2021, sachant qu’en 2020 aucune subvention n'avait été versée aux associations.

Les recettes de fonctionnement passent de 2 306 732 euros en 2020 à 2 41 624 euros en 2021 soit une

progression de 110 000 euros qui s'explique :

- Augmentation du compte 70 de 30 000 euros représentant les facturations cantine et garderie (les

enfants sont de retour à l’école après une année 2020 difficile)

- Augmentation du compte 73 de 80 000 euros représentant les recettes liées à la fiscalité.

Un constat s'impose : les dépenses ont progressées plus vite que les recettes.

Les dépenses d'investissement sont constituées pour leur plus grande partie par le solde du marché lié au Plan

Partenarial Urbain (total des dépenses hors subventions et participations 1 600 000 euros) ; l'achat des locaux

de la nouvelle bibliothèque pour 360 000 euros ; les frais liés à la réalisation du PLU pour 22 170 euros ; l'achat

d'un véhicule pour 26 854 euros ; l'acquisition de matériel informatique pour 25 112 euros {écoles et marie).

Page 9 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 095

Par ailleurs la commune a dépensé 280 000 euros pour le city stade et ses aménagements ; 150 000 euros pour

la signalétique et la voie verte du PUP ; 60 000 euros pour l’entretien de voiries diverses et 15 000 euros pour

les aires de jeux situés en centre village.

Les recettes d'investissement sont constituées par les reprises d’excédents des exercices antérieurs et les

subventions et participations versées.

Durant le vote le Maire quitte la salle

FINANCES -BUDGET PRINCIPAL 2021 - Affectation des résultats - DEL 2022 019

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Le CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de M. REVENAZ Serge, Maire :

- Après avoir rappelé que le Compte Administratif 2021 a été approuvé par le conseil municipal

aujourd’hui même,

-__ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

- __ Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Rappel Rappel affectation Résultat de Résultat cumulé à

Résultat 2020 Résultat 2020 l’exercice 2021 fin 2021

1 005138.48€ 700 000.00 € 305 138.48 € 590 801.87 €

305 138.48 €

895 940.35 €

— Section d'investissement :

-__ Considérant le résultat suivant de la section d'investissement :

Résultats cumulés à Restes à réaliser Restes à réaliser Besoin de

fin 2021 Recettes Dépenses financement

1 462 881.56 € 270 107 € 143 995.22 € - €

- Considérant qu'en application des dispositions de la comptabilité M14, le Conseil Municipal a la

possibilité de financer une partie de la section d’investissement par l’affectation de tout ou partie du

résultat d'exploitation,

- Considérant le besoin de financement pour projets futurs,

-__ Après en avoir délibéré,

- À l’unanimité,

& DÉCIDE D’AFFECTER le résultat d'exploitation de la façon suivante :

— Affectation obligatoire à la couverture du déficit d'investissement (c/1068) 0,00 €

— Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 600 000,00 €

Le crédit total donnera lieu à titre de recettes, compte R 1068

— Reprise des soldes disponibles {seront inscrits au budget primitif 2021)

e Excédent de fonctionnement reporté 295 940.35 €

Le crédit sera inscrit en recettes de fonctionnement, compte R 002

e Excédent d'investissement reporté 1 462 881.56 €

Le crédit sera inscrit en recettes d'investissement, compte R 001

Le rapporteur expose que l'affectation de résultat consiste à « prendre une part » des résultats excédentaires

de fonctionnement et de les transférer en recettes d'investissement au compte 1068. Cela permet de financer

les investissements à venir et qui seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune. Un retour de

l'affectation de l'investissement vers le fonctionnement ne sera plus possible ultérieurement.

Page 10 sur 16Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 096

FINANCES -— Budget primitif 2022 — Vote du BUDGET PRINCIPAL DEL 2022 020

Rapporteur : M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et

L.2311-1 à L.2343-2 ;

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d'élaboration du budget primitif de l'exercice 2022 ;

le projet de budget reprend entre autres les résultats 2021 après vote du compte administratif, et peut se

résumer de là manière suivante :

| Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 601 900 € 2 601 900 €

Section d'investissement 3 043 248.56 € 3 043 248.56 €

Crédits reportés 143 995.22€ 270 107€

Nouveaux crédits 2 899 253.34 € 2 773 141.56€

TOTAUX 5 645 148.56€ 5 645 148,5 6€

RECETTES de FONCTIONNEMENT ca

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 295 940.35 €

013 - Atténuations de charges 25 000.00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 186 659.65 €

73 - Impôts et taxes 1 883 500.00 €

74 - Dotations, subventions et participations 190 800.00 €

75 — Autres produits de gestion courante 14 000.00 €

77 — Produits exceptionnels 6 000.00 €

Lo ST ep Er Te) Nero] NANTES 2 601 900.00 €

SE DEPENSES FONCTIONNEMENT

12

011 - Charges à caractère général 752 300.00 €

012- Charges de personnel et assimilés 816 100.00 €

014 - Atténuations de produits (reversement fiscalité) 180 800.00 €

042 - Opérations d'ordre (amortissements) 40 000.00 €

65 — Autres charges de gestion courante 275 700.00 €

66 — Charges financières 23 000.00 €

67 — Charges exceptionnelles 4 000.00 €

022 — Charges imprévues (fonctionnement) 10 000.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 500 000.00 €

TOTAUX 2 601 900.00 €

001 - Solde d'investissement reporté (excédent) 1 462 881.56 € |

021 - Virement de la section d'investissement 500 000.00 €

024 - Cessions d'immobilisations 0.00 €

040 - Opérations d'ordre (amortissements) 26 000.00 €

041 - Opérations patrimoniales 4 000.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 780 260.00 €

13 - Subventions d'investissement 270 107.00 €

__ 3043248.56€

Page 11 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 097

DEPENSES INVESTISSEMENT BP

020 - Dépenses imprévues (investissement) 10 000.00 €

041 - Opérations patrimoniales 5 000.00 €

10 - Reversement taxes d'aménagement 5 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 85 000.00 €

20 - Immobilisations incorporelles 57 472.00 €

21 - Immobilisations corporelles 665 730.96 €

23 - Immobilisations en cours 2 215 045.60 €

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Entendu ce qui précède,

- Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

- APPROUVE les crédits inscrits au budget principal pour l'exercice 2022, conformément à la

répartition par chapitre ci-dessus.

Le rapporteur insiste sur le comportement de prudence qu'il convient d'adopter. Les recettes de

fonctionnement doivent être évaluées au plus juste : on ne comptabilise que ce qui est certain. Les dépenses

de fonctionnement quant à elles doivent tenir compte du contexte économique : risques d’inflation, aléas

économiques et prises en compte des évènements pouvant intervenir dans le courant de l'année.

- Les recettes de fonctionnement sont :

BP 2021 2 381 950 euros

CA 2021 2 718 780 euros

BP 2022 2 601 900 euros

La plus grosse part des recettes de fonctionnement est constituée par la fiscalité. À ce jour nous n'avons pas

reçu les États 1259 des services préfectoraux permettant de définir nos nouveaux taux de fiscalité.

- Les dépenses de fonctionnement sont :

Le compte 011 regroupe les charges à caractère général.

CA 2021 602 500 euros

BP 2022 752 300 euros

Sur ce compte les services municipaux ont anticipé une progression de l'ordre de 25% afin de couvrir les

hausses déjà annoncées du prix de l'énergie (combustibles-électricité), des carburants et des frais

d'alimentation.

Le compte 012 charges de personnel et frais assimilés a pris en compte une hausse de 15%

CA 2021 721 274 euros

BP 2022 816 100 euros

Cette hausse vise à couvrir l'augmentation des cotisations sur salaires : URSSAF, retraite et recours à du

personnel extérieur : entretien des locaux, recours à l'intérim en cas d'absence de personnel.

Nous enregistrons également une augmentation de l’autofinancement qui passe de 455 600 euros en

2021 à 500 009 euros pour cette année.

- Les recettes d'investissement reprennent l’autofinancement de 500 000 euros, les excédents

cumulés pour 1 462 881 euros, l'affectation de résultat précédemment votée pour 600 000 euros, le

FCTVA et les subventions diverses. Il est à noter qu’à ce jour nous sommes en difficulté pour obtenir

des subventions (les contraintes de délais, de conditions et le montage des dossiers sont de plus en

plus compliqués).

Page 12 sur 16Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 098

- Les dépenses d'investissement pour un montant total de 3 043 248,56 euros sont constituées de : Remboursement de la dette pour 85 000 euros

Etudes, frais de documents et recherche pour 30 000 euros

Achat de terrains (en face de la mairie) pour 320 000 euros

Aménagement de la bibliothèque pour 110 000 euros

Travaux au cimetière pour 60 000 euros {columbarium + reprise murs)

Acquisition de matériel et mobilier pour 70 000 euros (véhicule, écoles, techniques)

Construction de la halle couverte pour 900 000 euros

Travaux de rénovation appartement Gypaètes pour 100 000 euros

Première tranche de la Maison de la Santé pour 400 000 euros

Travaux école de Vervex programme ACTEE pour 260 000 euros

Les travaux de voirie, réseaux, pluvial et divers représentent plus de 600 000 euros

Ce sont les grandes lignes des investissements prévus pour 2022 auxquelles la commune devra faire face.

L'ensemble de ces travaux sont aujourd’hui réalisables sans recours à l'emprunt.

Le rapporteur précise toutefois que la commune commence à consulter les organismes financiers ; il conviendrait de profiter des taux encore très bas sachant que la construction de la Maison de la Santé se

situerait aux environs de 2 millions d’euros HT.

INTERCOMMUNALITÉ — Convention de mutualisation, service instruction du droit des sols - DEL 2022 021

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre du service mutualisé assuré par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB)

pour l'urbanisme, il convient de procéder à la mise à jour de la convention passée entre la CCPMB et les

Communes des Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, et Praz-sur-Arly.

Ce service commun répond aux besoins des collectivités concernées. Il permet l'instruction des dossiers du

droit des sols (urbanisme), mutualisant ainsi sa gestion et son organisation, dans des conditions techniques

et financières satisfaisantes.

La convention aujourd’hui proposée définit les modalités de mutualisation des agents et la répartition des

charges financières entre les quatre communes concernées.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- _ Entendu les explications ci-dessus,

- Vules dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu article L5211-4-2 du CGCT,

- _Vule projet de convention ci-annexé,

- À l'unanimité,

- APPROUVE la convention de mutualisation du pôle urbanisme,

- AUTORISE M. Le Maire à signer le document proposé, ainsi que toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Page 13 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 099

INTERCOMMUNALITÉ — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE SERVICE INSTRUCTION

DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC - DEL 2022 022

Rapporteur : M. Le Maire

Depuis la création du pôle urbanisme de la CCPMB, le service mutualisé d’instruction du droit des sols

pour les communes des Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, et Praz-sur-Arly est basé

dans des locaux situés au sein de la mairie de Domancy.

La commune des Contamines-Montjoie a fait part de son intention de rejoindre le service mutualisé

d'urbanisme.

Les frais engendrés par l'entretien et l’utilisation de ces locaux sont facturés par la Commune de DOMANCY

à la CCPMB, avant d’être répartis entre les 5 communes adhérentes au service comme le prévoit la

convention de mutualisation.

Il convient de réviser les termes de cette mise à disposition de locaux entre la mairie de Domancy et la

CCPMB via une convention, dont le projet est présenté en annexe.

La présente convention est conclue à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

-__ Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux pour le pôle urbanisme et

autorise Monsieur le Maire à la signer,

- CHARGE M. Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable se

rapportant à ce sujet, et plus généralement à faire le nécessaire

RESSOURCES HUMAINES — Création d’un emploi saisonnier - DEL 2022 023

Rapporteur : M. Le Maire

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent non titulaire pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité durant la période estivale ;

Exposé

Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des

fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (3,2°) pour une durée

maximale de 6 mois, sur une période de 12 mois consécutive.

Page 14 sur 16Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 16 mars 2022 Folio DELIB 2022 100

Le CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé du rapporteur entendu et à l'unanimité, DÉCIDE :

1. De CRÉER un poste à temps complet

Service Grade Période

Administratif Adjoint administratif | 01.05.2022 au 31.10.2022

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans les conditions fixées par l’article

3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d'activité,

3. D’INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

PROGRAMME : AMÉNAGEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE- RECHERCHE DE FINANCEMENT - DEL 2022 024

Rapporteur : Fabienne PEDERIVA

Vu la délibération n° 2021 001 en date du 02 février 2021 approuvant l'acquisition de 3 locaux dont 2 contigus

situés sur la parcelle A 3072, à l'adresse 320 Route de Létraz.

Monsieur le Maire propose que ces 3 locaux soient réaménagés afin de permettre l'installation de la

bibliothèque, actuellement hébergée dans le bâtiment de la Tour Carrée.

Le montant de l'équipement mobilier est de 26 538.31 € TTC. Une aide financière peut être sollicitée auprès de

Savoie-Biblio.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après en avoir délibéré,

- À l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition de mobilier pour l'installation de la bibliothèque - AUTORISE M. Le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles la commune de DOMANCY peut

prétendre,

- CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

Le partenariat avec la commune de Barr : plusieurs élus souhaitent que les relations entre les deux communes

soient définies de façon plus explicite. Madame Caroline SEIGNEUR fait noter qu'une provision au budget 2022

de 15k£ est allouée à ce partenariat avec BARR.

Présentation du PEDT : avis favorable (11 voix pour — vote à main levée) pour la mise en place de ce nouveau

service. Plusieurs élus souhaitent une étude plus approfondie notamment en ce qui concerne le coût et

l’organisation du service.

Présentation du projet de construction de la nouvelle halle et des aménagements paysagers s’y rapportant.

Monsieur Philippe PERNAT fait noter que le stabilisé n'est pas adapté au déneigement, le béton désactivé est

plus adapté à ces conditions. Idem pour les places de parking.

Madame Caroline SEIGNEUR demande de travailler les passages (allées de circulation). Madame Marie-Paule MOULIN demande la possibilité de travailler sur la possibilité de fermer avec du verre

entre les 2 pans de toiture.

L'ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2022 013 à 2022 024 est levée à 21 heures 30 minutes.

SÉANCE DU 16 mars 2022 - FEUILLET DE CLÔTURE

N° Domaine Sujet

013 FINANCES Budget EAU — Approbation du compte de gestion

014 FINANCES Budget EAU — Approbation du compte administratif 2021

015 FINANCES Budget EAU — Affectation des résultats

016 FINANCES Budget EAU — Vote du budget primitif 2022

017 FINANCES Budget Commune — Approbation du compte de gestion

018 FINANCES Budget Commune — Approbation du compte administratif 2021

Page 15 sur 16019 FINANCES Budget Commune — Affectation des résultats

020 FINANCES Budget Commune -— Vote du budget primitif 2022

021 INTERCOMMUNALITÉ Convention de mutualisation, service instruction du droit des sols

022 INTERCOMMUNALITÉ Convention de mise à disposition des locaux pour le service instruction du droit des sols

023 RESSOURCES Création d’un emploi saisonnier

HUMAINES

024 FINANCES Programme bibliothèque — Acquisition de mobilier — recherche de financement

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