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Procès Verbal - 05 PV du Conseil Muncipal du mercredi 08 avril 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du Conseil Muncipal du mercredi 08 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 08 avril 2026
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du mardi 10 mars 2026
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du mardi 10 mars 2026,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
---------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES
Séance du mercredi 08 avril 2026
-------------------
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 4
Votants : 29
Absent : 0
Exclus : 0
____________________
Date de Convocation
02 avril 2026
Date de Publication
09 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-Pierre, Maire.
Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MENDES Alain, ALIAS BENITO Marielle, LABORIE Alain, ALLEGRE Robert, CONTE Béatrice, HAINAUT Philippe, GAI Béatrice, LESTRADE David, CHAMINADOUR Sylvie, BOSCUS Nicolas, ROMAND Charlotte, DARRICARRERE Daniel, TEMEL-CHAPELLE Stéphanie, RECASENS Dominique, BARDET David, PIERREL Valérie, CARMONA Léo, DURAND Anne, LACOURTE Arnaud, SEGURA Gérard, BRIOT Lorna, SIMORRE Henri, MONNEREAU Bernard.
Absent :
Procurations : Madame GERMAIN Béatrice a donné procuration à Monsieur DARRICARRERE Daniel, Madame COUTURIER-DOUX Sophie a donné procuration à Madame Béatrice CONTE, Madame VILLEMAIN Delphine a donné procuration à Monsieur BOSCUS Nicolas, Madame CHORVALLI Nathalie a donné procuration à Madame ALIAS BENITO Marielle.
Madame SCHEDDEL Ariane a été élue secrétaire. 2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du mardi 10 mars 2026.
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du samedi 21 mars 2026
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du samedi 21 mars 2026,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du samedi 21 mars 2026.
3. Désignation des délégués auprès du syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, des délégués concernant le Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage. Le mandat des délégués nouvellement élus débutera à la première séance de l’assemblée délibérante et non à la date de leur élection par chacun des Conseils municipaux des communes membres.
Les délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes, au scrutin secret à la majorité absolue ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-6, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les Statuts du Syndicat,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ses représentants
conformément aux dispositions prévues.
Après avoir procédé à l’élection :
A l’unanimité,
- Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage :
2 Délégués :
2 titulaires :
- Monsieur Philippe HAINAUT
- Monsieur Dominique RECASENS
2 suppléants :
- Madame Charlotte ROMAND
- Monsieur Robert ALLEGRE
Ont été élu(e)s délégué(e)s auprès du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne
décharge de Drémil-Lafage, pour représenter la commune. 3
4. Désignation du représentant à l’AUA/T.
La commune est membre de l’Agence D’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire urbaine.
Cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 a pour objet la réalisation et le suivi, sous
forme partenariale, de programme d’activités et d’études permettant l’observation, l’analyse,
la prospective et l’évaluation des politiques publiques.
Elle a également pour objectif la coordination, les études de faisabilité et la gestion des projets
de développement urbain, économique et social, l’aménagement du territoire et la
programmation dans le domaine de l’habitat, du logement, des transports, du paysage…
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner un représentant unique
auprès de cette association. Il est proposé de désigner Monsieur Robert ALLEGRE.
Après avoir procédé à l’élection :
A l’unanimité,
- Monsieur Robert ALLEGRE
A été élu représentant auprès de l’AUA/T, pour représenter la commune.
5. Désignation d’un élu pour être « correspondant sécurité routière »
L’élu correspondant territorial Sécurité Routière est l’interlocuteur privilégié dans ce domaine
des services de l’Etat et des autres acteurs locaux. Il veille à la diffusion des informations
relatives à la sécurité routière. Il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les
différents champs de compétence de la collectivité (action sociale et santé, culture,
communication, éducation, environnement, urbanisme ...).
Monsieur le Maire propose :
- De désigner Monsieur Nicolas Boscus comme « correspondant Sécurité Routière ».
Après avoir procédé à l’élection :
A l’unanimité,
- Monsieur Nicolas BOSCUS
A été élu correspondant auprès de la sécurité routière, pour représenter la commune.
6. Nomination du correspondant Défense
Depuis 2001, il existe au sein de chaque commune un Correspondant Défense qui est un élu
issu du Conseil Municipal délégué pour prendre en charge les questions relatives à la Défense.
Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département
et de la région. Il sensibilise et assure le lien local avec ses concitoyens sur les questions de
Défense. 4
Sa mission s’articule autour de quatre axes :
- Le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du Service
National : recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la Défense,
- L’information sur la Défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de
Service National et le Centre Local d’Information et de Recrutement des forces armées,
- La solidarité et la mémoire en lien avec l’Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre,
- Toute action et coopération en lien avec la Défense, notamment le 14ème Régiment
d’Infanterie et de Soutien Logistique Parachutiste (RISLP) dont la commune de
Quint-Fonsegrives est marraine.
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, un nouveau Correspondant Défense doit
être nommé.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité :
- De le désigner comme Correspondant Défense.
7. Droit à la formation des élus
D’après l’article L.2123-12 et suivant du Code général des collectivités territoriales, les
membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette
formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du
ministère de l’intérieur. De plus, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié
ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée
du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en
cas de réélection ».
Par ailleurs les frais en lien avec les formations donnent droit à remboursement. Le montant
prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres
du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée
de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel
à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans
lien avec l'exercice du mandat ».
Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes : 5
- Les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux
différentes commissions…) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,
assurer son rôle d’élu, …).
- Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l’agence technique
départementale, organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, à laquelle la commune
adhère.
- Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les
crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas
encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.
- Un volume de 24 jours par élu pour la durée du mandat.
- En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les
Conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins
au Maire au moment de l’élaboration du budget.
- Le montant alloué à ces formations est de 4 000 € pour l’année 2026 (comprenant les
frais d’enseignement, de déplacement et de séjour). Ce montant est déterminé
annuellement au moment du vote du budget.
- Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Jean-Pierre Gasc informe l’assemblée qu’un catalogue de formation aux élus sera
prochainement transmis à l’ensemble des élus.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide
- Article 1 : d’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus.
- Article 2 : de prévoir pour 2026 au budget un crédit de dépenses de formation de 4000€.
- Article 3 : de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.
8. Composition du Conseil d’Administration des salles.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal qui devront siéger au Conseil d’Administration des Salles. Le règlement intérieur prévoit la désignation de 5 représentants municipaux titulaires et de 3 suppléants pour la durée du mandat. 6
Le Conseil d’Administration a pour mission
- La mise en œuvre des modalités d’occupation et d’affectation des salles municipales dédiées à la pratique associative.
- La planification cohérente des manifestations sur proposition du comité des sages,
- L’arbitrage des demandes associatives portant sur l’utilisation des salles.
Siègent également à ce conseil d’administration 2 représentants de l’USQF, 2 représentants du Foyer Rural et 1 du Comité des Fêtes.
Jean-Pierre Gasc indique que le conseil d’administration des salles est en fonction depuis la création du complexe Patrick Pepi en 1988 (anciennement appelé : Salle polyvalente).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide, à l’unanimité, de :
- Désigner les membres siégeant au Conseil d’Administration des Salles :
Titulaires Suppléants
Alain LABORIE David BARDET
Marielle ALIAS BENITO Béatrice GERMAIN
Philippe HAINAUT Valérie PIERREL
Arnaud LACOURTE
Bernard MONNEREAU
9. Election des délégués au Syndicat Haute-Garonne Environnement
Le conseil, considérant que la commune est membre du syndicat Haute-Garonne
environnement (HGE), considérant qu’il est nécessaire de désigner ses représentants à
savoir :
1 Délégué titulaire
1 Délégué suppléant
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- De désigner Charlotte Romand en qualité de membre titulaire, et Philippe
Hainaut en qualité de membre suppléant.
- Demande au Maire de transmettre la présente délibération au
Président de HGE. 7
10. Reversement de subventions VVV (hiver 2026)
À l’occasion des vacances d’hiver, la commune a proposé, en partenariat avec LEC, un
chantier pour un groupe de 12 jeunes âgés entre 12 et 16 ans.
L’objectif principal de ce projet est de concevoir des fidgets destinés aux élèves de l’école
élémentaire présentant des troubles de l’attention. Réalisés à l’aide d’une imprimante 3D, ces
petits objets leur permettent de canaliser leur énergie et contribuent ainsi à instaurer un climat
de classe plus serein.
La subvention accordée par la CAF pour l’action VVV est de 420 euros €
L’association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud « Planète Jeunes » pilote ce projet
et propose aux jeunes ayant participé au projet une bourse financière issue de la subvention
reçue.
De ce fait, il est proposé de reverser la subvention accordée par la CAF 31 à l’association
Loisirs Education et Citoyenneté « Planète Jeunes », à savoir : 420 €.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le reversement de la subvention obtenue et donc de verser 420 euros
à LEC Grand Sud.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.
En parallèle de cette délibération, Jean-Pierre Gasc et Stéphanie Temel Chapelle indiquent
qu’une réflexion sera engagée autour de deux thématiques :
- La possible prise en charge des jeunes de la commune dans le cadre de la
formation du BAFA,
- La possibilité de création de « job d’été » au sein de certains services de la
collectivité.
De plus une rencontre est à prévoir entre les élus du conseil municipal et l’ensemble des
salariés de la collectivité. Elle sera réalisée avant la période estivale. Un livret d’accueil pour
les nouveaux élus sera également diffusé.
11. Désaffectation d’une partie de la parcelle AB 178 en vue de sa cession
Monsieur le Maire indique que Monsieur Christian MARIE usufruitier et Monsieur Johan MARIE nu-propriétaire ont demandé à régulariser un empiètement de 21 m² sur la parcelle communale cadastrée AB 178.
Monsieur le Maire propose de régulariser ce rattachement physique et demande au Conseil Municipal de donner un accord de principe à la cession. 8
Au préalable à la cession, il convient d’acter la désaffectation du foncier concerné, avant de procéder à son déclassement pour permettre la cession du bien.
L’emprise concernée étant totalement clôturée et annexée à la parcelle AB 179 propriété des consorts MARIE, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte de cette désaffectation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
D’acter la désaffectation de la partie de parcelle AB 178 telle qu’elle figure au plan annexé.
12. Déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle AB 178 en vue de sa
cession
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL 040 du 08/04/2026 actant la désaffectation de
la partie de parcelle AB 178
Ce foncier d’une contenance de 21 m², fait actuellement partie du domaine public communal,
il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au
domaine privé communal.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense
d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales,
dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces
voies.
En l’espèce, le déclassement de cette emprise, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
13. Cession d’une partie de la parcelle AB 178
Monsieur le Maire rappelle la demande des Messieurs MARIE visant à acquérir une partie de la parcelle AB 178 rattaché physiquement à leur habitation.
Monsieur le Maire rappelle également les délibérations DEL 040 du 08/04/2026 concernant la désaffectation d’une partie de la parcelle AB 178 et DEL 041 du 08/04/2026 relative au déclassement du domaine publique cette même parcelle.
Située rue des Violettes, la partie de parcelle concernée, prise sur le foncier cadastré AB 178, est d'une contenance de 21 m². 9
France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 1 638 € le 06/03/2026. La commission
d’Urbanisme du 24/11/2025 a elle évalué le bien à 200 € / m² soit 4 200 €, estimant que cette
parcelle permet une optimisation du droit à construire.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la cession de la
parcelle susmentionnée au prix de 4 200 € net vendeur, les acquéreurs prenant en
charge tous les frais associés à cette cession.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
14. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune il est institué
une commission communale des impôts directs composée du Maire ou de son adjoint délégué
et de huit commissaires (pour les communes de plus de 2 000 habitants). Il convient, suite à
la récente élection, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission communale. Il
convient, suite à la récente élection, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission
communale.
L'article 1650-2 du Code Général des Impôts prévoit que "les commissaires ainsi que leurs
suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste
de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal". Une liste de
contribuables, jointe à la présente note, est proposée à l’approbation du Conseil Municipal.
Une liste de contribuables est proposée ci-dessous à l’approbation du Conseil Municipal.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte de proposer la liste des contribuables suivants au directeur
départemental des finances publiques pour faire partie de la commission
communale des impôts directs.
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette
décision. 10
Titulaires
- MENDES Alain
- RECASENS Dominique
- ALLEGRE Robert
- CUCINIELLO Jean-Philippe
- LAINE Jean-Marcel
- DOS SANTOS Ilidio
- FERNANDES Manuel
- VALADE Jean-Louis
- FERNANDEZ Félix
- REBISCOUL Bernard
- BENITO Didier
- SCHEDDEL Robert
- LABORIE Marie-Françoise
- LEGRAND Chantal
- AYCAGUER Michel
- DARRICARRERE Daniel
Suppléants
- BARDET David
- VALETTE Monique
- GASPERONI Daniel
- RECASENS Colette
- BAYLARD Eric
- BOSCUS Nicolas
- SIMORRE Henri
- DURAND Anne
- LABORIE Alain
- HAINAUT Philippe
- VIDAL Jean-Louis
- ROUZAUD Jeanine
- GAI Béatrice
- CAUCHY Lionel
- CHAMINADOUR Sylvie
- LACOURTE Arnaud
15. Extension du système de vidéo protection : Demande d’autorisation et de subvention.
Depuis 2023, la commune a engagé un programme progressif d’installation d’un système de
vidéoprotection. La phase programmée pour 2026 concerne spécifiquement la zone
artisanale. Cette nouvelle étape vise à renforcer la sécurité des entreprises, des usagers et
des infrastructures communales.
Le dispositif prévoit l’installation de caméras fixes et orientables à des emplacements
stratégiques : entrées et sorties de la zone. Les caméras seront reliées à un centre de
supervision accessible uniquement aux agents habilités, conformément aux exigences légales
en matière de protection des données. Les enregistrements seront conservés pour une durée
limitée, dans le respect de la réglementation. 11
Les équipements offriront une qualité d’image suffisante pour faciliter l’identification en cas
d’incident, tout en garantissant l’absence de captation d’espaces privés. La mise en place
s’accompagnera d’une signalétique réglementaire et d’un dispositif de maintenance assurant
le bon fonctionnement du système.
Pour la commune, voici l’adresse (GPS) de chaque caméra :
- Face au 2 rue de la ZA de Ribaute : 43.583027-1.513608
- Face au 7 avenue Mercure : 43.579352-1.512441
L’installation d’un tel système fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic
de sécurité et de l’avis obligatoire du référent sureté de la gendarmerie nationale et d’un
dossier technique sur les lieux d’installation, le nombre de caméras et les conditions
d’exploitation.
L’installation d’un dispositif de ce type est éligible au Fond Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD).
Charlotte Romand souhaite connaitre si les caméras mises en service à ce jour sur notre
commune ont apporté une réelle plus-value pour la sécurité des habitants par rapport au
fonctionnement avant son installation.
Nicolas Boscus lui indique que cela a permis notamment de venir en soutien des enquêtes de
police ou de gendarmerie à partir des images récupérées avec l’aide des caméras. Elles
permettent à l’équipe de la police municipale de pouvoir intervenir plus rapidement notamment
dans des faits ponctuels de petites délinquances.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide avec : 28 voix pour et 1 abstention,
Article 1 : D’autoriser le Maire à déposer une demande d’autorisation d’un système vidéo auprès du préfet de la Haute Garonne,
Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet,
Article 3 : Décide de déposer une demande de subvention au titre du FIDP auprès des services de l’Etat.
Jean- Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 22h15.