Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 17 septembre 2025

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Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 17 septembre 2025)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 17 septembre 2025

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du lundi 23 juin 2025

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du lundi 23 juin 2025,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

REPUBLIQUE

FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du mercredi 17 septembre 2025

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 9

Votants : 29

Absent : 0

Exclus : 0

____________________

Date de Convocation

11 septembre 2025

Date de Publication

18 septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-Pierre, Maire.

Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MENDES Alain, ALIAS

BENITO Marielle, MALNOUE Philippe, GERMAIN Béatrice, CHATELAIN

Franck, LABORIE Alain, GAI Béatrice, CHAMINADOUR Sylvie, BOSCUS

Nicolas, HAINAUT Philippe, ALLEGRE Robert, VERBAEYS Marie-Anne,

DARRICARRERE Daniel, CAUHAUPE Alain, MARSAL Maryse, LABORDE

Olivier, AUSSAGUEL Jean, BARBASTE Simone.

Absent :

Procurations : Madame CONTE Béatrice a donné procuration à Madame

GERMAIN Béatrice, Monsieur LESTRADE David a donné procuration à

Monsieur MALNOUE Philippe, Monsieur FERNANDES Manuel a donné

procuration à Monsieur MENDES Alain, Monsieur AMALRIC Richard a

donné procuration à Monsieur LABORIE Alain, Madame COUTURIER-

DOUX Sophie a donné procuration à Monsieur CHATELAIN Franck,

Madame DENIS-BRUIANT Valérie a donné procuration à Madame

VERBAEYS Marie-Anne, Madame CATHALA Marie-Pierre a donné

procuration à Madame ALIAS BENITO Marielle, Monsieur SOLERA Bernard

a donné procuration à Monsieur GASC Jean-Pierre, Madame VIGNOLES

Marie-Blanche a donné procuration à Madame MARSAL Maryse.

Madame Ariane SCHEDDEL a été élue secrétaire.2

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 23 juin 2025,

2. Mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption de l’accord

de gestion entre la Métropole et la mairie de Quint-Fonsegrives pour les années

2025, 2026 et 2027

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les

modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage

d’une gestion en stock à une gestion en flux.

En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an,

afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions

détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour

transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être

faits.

Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la

métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du

contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les

accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs

engagements pris dans le cadre de la CIA.

En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une

période triennale, soit de 2025 à 2027.

Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul

du flux : le taux de rotation pris en compte n’est plus à l’échelle départementale mais à l’échelle

de l’EPCI Toulouse Métropole.

Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la Mairie de Quint-

Fonsegrives cet accord concerne 3,9 droits théoriques de réservation pour l’année 2025,

répartis entre 2 bailleurs.

Jean-Pierre Gasc informe l’assemblée des élus présents de la présence de Jacinthe Hoareau, directrice de l’action sociale et de la petite enfance afin de répondre si besoin à des éléments techniques des deux prochaines propositions de délibérations.

Maryse Marsal souhaite savoir si la commune a couvert la demande des administrés dans le

domaine des logements sociaux ?

Jacinthe Hoareau lui indique que pas totalement à ce jour même si les bailleurs sociaux ont

proposé plus de logements que ceux initialement prévus.

A titre d’exemple pour l’année 2024 :

- Les chalets devaient nous proposer 2 logements, il en a été proposé 8,

- Patrimoine devait nous en proposer 1 logement, il en a été proposé 3,

Pour l’année 2025 en cours :

- Les chalets ont déjà proposé 7 logements

- Patrimoine n’a plus d’obligation à proposer des logements

- Promologis : Nous sommes en attente de proposition.3

Jean Aussaguel souhaite savoir si les droits sont revus annuellement ?

Jacinthe Hoareau lui confirme que ces droits sont revus chaque année.

Maryse Marsal indique que dans la continuité de la première délibération présentée l’année

dernière le groupe minoritaire reste en désaccord avec le mode de gestion des flux des

attributions des logements sociaux dont le taux de rotation sera calculé à l’échelle de Toulouse

Métropole. De ce fait, le groupe minoritaire s’abstiendra pour le vote de cette délibération.

Jean-Pierre Gasc prend acte de cette décision. Il tient à souligner la grande qualité de travail

et de professionnalisme de nos travailleurs sociaux auprès des bailleurs afin de répondre dans

les meilleures conditions possibles aux besoins des administrés de notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 24 voix pour et 5 abstentions,

DECIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les termes de l’accord de gestion, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.

3. Création d’un Service Public de la Petite enfance (SPPE) et création d’un statut

organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la charge des communes.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble des élus présents que la loi du 18 décembre 2023 pour

le plein emploi prévoir à son article 17 une réforme de la gouvernance des modes d’accueil du

jeune enfant. Elle introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour

toutes les communes à compter du 1er janvier 2025. Le nouvel article L.214-1-3 du code de

l’action sociale et des familles issu de la loi précise que :

- Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre,

elles sont compétentes pour :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs

familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil

disponibles sur leur territoire,

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans et les futurs parents,

o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes

d’accueil disponibles sur le territoire,

o Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,4

Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi – Titre IV Gouvernance en

matière d’accueil du jeune enfant.

Considérant que le Service Public de la Petite Enfance devra être mis en œuvre au 1er janvier

2025 et s’articulera autour de quatre compétences, à savoir :

- Recenser les besoins des enfants et les modes d’accueil,

- Informer et accompagner les familles,

- Planifier le développement des modes d’accueil,

- Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.

Jean-Pierre Gasc précise que ces quatre compétences sont déjà mises en application au sein

de la commune. Il est demandé par l’Etat de formaliser cette action en créant ce service public

(SPPE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’acter la création du Service Public Municipal de la Petite Enfance au sein de la

commune de Quint-Fonsegrives à compter du 1er janvier 2025 et le nouveau statut d’autorité

organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la charge de la commune.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Jonction Est : Adoption de conventions entre Toulouse Métropole et la ville Quint-Fonsegrives pour la création et la gestion de sites compensatoires

Exposé

Rappel du projet

Le territoire Est de l’agglomération toulousaine connaît un fort développement. Il se matérialise

par plusieurs opérations d’aménagement inscrites dans les documents de planification

(Toulouse Aérospace, Malepère, RM16 …) qui vont générer de nouvelles activités et attirer de

nouveaux habitants dans le secteur EST de la métropole.

Le projet de la Jonction Est s'inscrit en accompagnement de ce développement et en réponse

aux futurs besoins de déplacements. Il consiste en la création d’un maillage routier de près de

1,8 km entre l’A61 et la M16 chemin de Ribaute sur la commune de Quint-Fonsegrives. Il

comprend la réalisation d’un diffuseur sur le périphérique Est (A61) entre les échangeurs de

Montaudran et de Lasbordes, d’une desserte de la zone d’activité de la Grande Plaine, ainsi

que d’une liaison piétonne et cycles entre l’avenue Marcel Dassault et le chemin de Ribaute.

A cette fin, la configuration retenue pour la Jonction Est dans le cadre des études d’Avant-

Projet comprend :5

- Un nouvel échangeur et des voies d’entrecroisement sur le périphérique Est, entre les

actuels échangeurs 17 et 18. Il inclut la réalisation de deux ouvrages de franchissement

du périphérique (2 x 2 voies).

- 1200 m de voie de liaison routière à 2x2 voies entre le périphérique et la M16 avec une

voie verte de 3 à 4m de largeur l’accompagnant. Cette liaison inclut un ouvrage de

franchissement de l’Hers qui permet aussi la jonction de la voie verte et du circuit sportif

de Ribaute, ainsi qu’un ouvrage de franchissement de la Saune.

- Une connexion routière côté Toulouse centre en 2x1 voie avec trottoir (2m) et voie verte

(3m) au niveau de la rue Maurice Hurel.

La Jonction Est a pour objectifs :

- D’accompagner le développement de l’Est toulousain, en particulier en améliorant la

desserte des zones d’aménagement existantes et futures, ainsi que les projets

nouveaux.

- De capter le trafic périurbain pour améliorer les conditions d’accès à l’agglomération et

à la rocade Est.

- D’améliorer et de sécuriser les conditions d’accès au périphérique Est : par la création

d’un nouvel échangeur qui assurera une meilleure répartition des points d’accès au

périphérique, par l’aménagement de voies auxiliaires d'entrecroisement qui

contribueront à la suppression des « remontées de files », par la création d’un nouveau

maillage viaire.

- De faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renforçant le maillage

du réseau et en « délestant » la route de Revel et la route de Castres du trafic

automobile au profit de la circulation des bus LINEO

- De développer et mailler les liaisons douces, piétons et cycles.

Ce projet Jonction Est est porté par deux maîtres d’ouvrage : ASF Vinci Autoroutes,

concessionnaire du réseau autoroutier national, pour la partie échangeur et voies

d’entrecroisement, et Toulouse Métropole pour les infrastructures de raccordement au réseau

de voirie existant.

Déclaration de projet

Par la délibération n°DEL-25-0024 du 26 juin 2025, faisant suite à la phase d’enquête publique,

Toulouse Métropole déclare son intention de réaliser le projet et demande à Monsieur le préfet

de la Haute-Garonne de prendre les arrêtés nécessaires, dont l’arrêté d’autorisation

environnementale.6

Démarche compensatoire

Le projet routier Jonction Est applique la démarche éviter-réduire-compenser (ERC). Après

optimisation du tracé et mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, les études

d’impact concluent à des effets résiduels sur les milieux agricoles, ouverts, boisés, humides et

aquatiques. Conformément aux articles L.163-1 et suivants du Code de l’environnement, ces

effets doivent être compensés afin d’assurer l’absence de perte nette de biodiversité.

Le choix des sites compensatoires résulte d’une analyse multicritère : proximité fonctionnelle

(rayon ≤ 800 m de l’emprise), continuité écologique, compatibilité des usages agricoles,

convergence avec les programmes de l’Agence de l’eau et faisabilité foncière.

Les mesures de compensation écologique sont ainsi mises en place sur trois sites différents :

- Site n°1 : "Gestion conservatoire de 14,7 ha de milieux naturels favorables aux espèces ciblées – Site de Ribaute sud".

- Site n°2 : "Conventionnement et gestion conservatoire de 2,9 ha de milieux naturels favorables aux espèces ciblées – Site de l’A61 (milieux rivulaires de l’Hers mort et de la Saune)".

- Site n°3 : "Gestion conservatoire de 2,8 ha de milieux naturels favorables aux espèces ciblées – Site de Marcaissonne".7

Ces sites, totalisant 20,4 ha de superficie, accueilleront seize mesures codifiées MC01 à MC16:

Une partie des parcelles vouées à la compensation appartiennent aux communes concernées

par le projet :

− Ville de Balma : BL 23, BL 34

− Ville de Quint-Fonsegrives : AM 17, AM 18, AM 19

− Ville de Toulouse : AL 10, AL 11, AL 12, AL 13, AL 14, AL 15, AL 19,

AL 21, AL 23, AL 4, AL 7, AL 8, AL 9, AM 22, AM 24, AM 26, AO 15,

AO 27, AO 28, AO 73, AT 26, AT 27, AT 28, AT 29, AT 52, AT 53, AT

56, AT 57

Code

mesure

Grand

milieu

visé

Site

concerné

MC01 Milieux agricoles Maintien des pratiques de gestion actuellement mises en place Site n°3

MC02

Milieux

ouverts

et semi-

ouverts

Débroussaillage et réouverture des

habitats en cours de fermeture Site n°2

MC03 Réouverture de milieux boisés Site n°2

MC04 Recréation de milieux prairiaux et friches Site n°1

MC05 Gestion conservatoire des milieux ouverts et semi-ouverts Site n°1

MC06

Milieux

boisés

Création de boisements Site n°1

MC07 Gestion des lisières boisées Site n°1

MC08 Ilot de sénescence Site n°1

MC09 Plantation de haies Sites n°1 et 3

MC10 Renforcement des haies existantes Site n°1

MC11

Milieux

humides

Création d'une mouillère Site n°1

MC12

Restauration / plantation de

ripisylve et berge sur ripisylve

discontinue

Site n°2

MC13 Travail des berges Site n°2

MC14 Suppression de drains Site n°1

MC15 Milieux

aquatiques

Création

mouillère Site n°3

MC16 Restauration de mares / mouillères (curage, retalutage, foucardage) Site n°18

Les conventions proposées ont pour objet de mettre à disposition de Toulouse Métropole ces

parcelles appartenant au domaine privé des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et

Toulouse pour y créer et gérer des zones compensatoires.

Elles permettent à Toulouse Métropole et à ses prestataires d’intervenir sur ces terrains pour

y restaurer et maintenir des milieux naturels, conformément aux plans de gestion écologiques

qui seront établis sur la base de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnemental de la

Jonction Est. Chaque mise à disposition précède la signature d’une Obligation Réelle

Environnementale (ORE) formalisée par acte notarié.

La durée d’engagement est précisée dans chaque convention. De façon générale, elle est

fixée à trente ans pour la plupart des milieux et portée à cinquante ans pour les boisements,

garantissant la maturité écologique des ripisylves et îlots de sénescence (mesures

compensatoires MC07 et MC08 dans le tableau ci-dessus). Un suivi naturaliste mesurera

l’évolution des indicateurs de biodiversité ; si nécessaire, des actions correctives seront

déclenchées selon le principe d’adaptation raisonnée.

Chaque convention encadre les droits et obligations de chaque partie afin d’assurer la

pérennité des mesures de compensation environnementale. La mise à disposition de ces

parcelles permettront aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse de contribuer

activement à la préservation de la biodiversité et à la restauration des fonctionnalités

écologiques sur son territoire, sans coût d'investissement direct pour elles.

Couts des mesures compensatoires

Le coût total des mesures compensatoires, y compris celles se situant sur des parcelles non

concernées par les conventions de mise à disposition, est estimé à :

• 3 600 000 €TTC pour l’acquisition foncière des sites

• 743 800 €TTC pour les mesures initiales

• 877 080 €TTC pour le suivi dans le temps de ces mesures

Soit un coût total de 5 220 880 €TTC, inclus dans le budget total de la Jonction Est, estimé à

95 510 880 €TTC.

Documents joints en annexe :

- Annexe 1 : Plans de situation avec mesures A3 Quint-Fonsegrives,

- Annexe 2 : Pièce 3C, Dossier CNPN Liste espèces ciblées,

- Annexe 3 : Pièce 3C, Dossier CNPN Compensation,

- Convention de mise à disposition pour la gestion du site de compensation écologique

avant conclusion d’un contrat d’obligations réelles environnementales avec la

commune de Quint-Fonsegrives

Jean Aussaguel souhaite comprendre si la délibération concerne une convention de mise à

disposition ou bien une convention notariale. De plus, il s’interroge sur la provenance des

parcelles, à savoir issues du domaines privés ou publics. Enfin, il souhaite savoir si cela

concerne un transfert de propriété ou bien une mise à disposition de parcelle.9

Philippe Malnoue indique que la parcelle est classée ENAF et de ce fait non constructible. De

plus, il précise que la convention est fixée pour une durée de 30 ans en accord avec Toulouse

Métropole. De ce fait, dans le cas où le projet n’aboutirait pas, la parcelle reviendrait dans le

domaine privé de la commune.

Jean Aussaguel souhaite savoir la date d’ouverture de la Jonction Est.

Jean-Pierre GASC informe que l’ouverture de la jonction Est est programmée en 2028.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°DEL-25-0024 du 26 juin 2025 Jonction Est : Déclaration de Projet au titre

de l’article L. 126-1 du code de l’Environnement et Avis sur la Mise en compatibilité des PLU

de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré avec 28 voix pour et 1 voix

contre,

Décide :

Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition des parcelles AM 17 et AM 18, AM

19 pour parties, de la commune de Quint-Fonsegrives représentant une surface de 658 m²,

pour la réalisation des mesures compensatoires du projet Jonction Est, telles qu’annexées à

la présente délibération.

Article 2 : De préciser que la durée de la convention est fixée à 30 ans à compter de sa

signature.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout actes et avenants

nécessaires à son exécution.

5. Convention de partenariat culturel Prix Littéraire Atout Lire.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la mise en place au sein de la commune, d’une convention intercommunale de partenariat culturel dans le cadre du prix Atout Lire.

Le prix littéraire Atout Lire valorise la littérature jeunesse, soutient les auteurs et éditeurs régionaux et favorise les échanges sur les expériences de lecture, en partenariat avec les acteurs éducatifs des communes.

Initié par la commune de Quint-Fonsegrives, qui en reste coordinatrice, les communes d’Aigrefeuille, Drémil-Lafage et Flourens participe également à cet évènement culturel en mobilisant les écoles de leurs territoires.

A ce titre une convention présentée en pièce annexe a pour objet de fixer les conditions du partenariat des quatre communes. Elle est conclue pour 1 an.10

Après évaluation par le comité de pilotage réunissant des membres de chaque commune, elle pourra être renouvelée sur des orientations nouvellement définies.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention intercommunale de partenariat culturel dans le cadre du prix Atout Lire,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, telle que ci-annexée,

• Charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision,

• Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

6. Modification du règlement intérieur de la médiathèque

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur de la médiathèque qui a fait l’objet de quelques modifications.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D’adopter les modifications du règlement intérieur de la médiathèque (joint à la présente délibération).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur, telle que ci-annexé,

7. Actions culturelles en Métropole

La Métropole toulousaine dénombre une multitude d'institutions, ensembles, formations et

artistes musicaux de premier plan, qui contribuent à son rayonnement et confortent son identité

comme Métropole des musiques. Elle compte également sur son territoire de nombreux

artistes, compagnies et institutions à rayonnement national et international œuvrant dans le

domaine des arts du cirque, mettant ainsi en lumière Toulouse comme l'un des principaux

épicentres du cirque contemporain en Europe.

Par l’intermédiaire de sa Direction Générale de la Culture, Toulouse Métropole propose aux villes partenaires des actions culturelles en direction de leurs habitants dans différents domaines thématiques, à savoir :

- Déployer une offre culturelle dont la finalité est de soutenir les dynamiques locales et

favoriser les partenariats avec les communes membres, au service d'un maillage

équitable et équilibré du territoire.

- Construire des collaborations culturelles, fruit d'un engagement volontaire et

réciproque entre la collectivité de Toulouse Métropole, les établissements, les

opérateurs culturels participants d'une part, et les communes de la Métropole d'autre

part.

- Promouvoir dans les 37 villes de la Métropole une offre culturelle de proximité.11

Sont mobilisées pour mettre en œuvre ces actions culturelles en Métropole, la Direction du Développement Culturel, l'Etablissement Public du Capitole, la Direction du Livre et des Bibliothèques et la Direction de la Culture Scientifique, Technique et Industrielle. Dans ce cadre, la commune de Quint-Fonsegrives a choisi de s’inscrire dans ce partenariat. La convention présentée en pièce annexe qui fixe les règles e ce partenariat ne prévoit aucun flux financier entre Toulouse Métropole et Quint-Fonsegrives.

Pour sa part, la commune de Quint-Fonsegrives s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre à titre gracieux :

« Sur les traces du Basson de Vivaldi à Venise »

Ensemble Baroque de Toulouse, saison 2025-2026

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D’approuver le déploiement d’une offre culturelle dont la finalité est de soutenir les

dynamiques locales et favoriser les partenariats avec les communes membres, au

service d'un maillage équitable et équilibré du territoire.

- D’approuver la construction des collaborations culturelles, fruit d'un engagement

volontaire et réciproque entre la collectivité de Toulouse Métropole, les établissements,

les opérateurs culturels participants d'une part, et les communes de la Métropole

d'autre part.

- D’approuver la promotion dans les 37 villes de la Métropole une offre culturelle de

proximité.

8. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2026.

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre

de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le

31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours

d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre »

A cette fin, la mairie de Toulouse a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui

délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la

concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis une12

vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et

des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches

et jours fériés.

Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de

soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que

si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en

2026 :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été

• Le 29 novembre,

• Le 6 décembre,

• Le 13 décembre,

• Le 20 décembre,

• Le 27 décembre 2026.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail

alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés

légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des

dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il

est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser

ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été

• Le 15 mars,

• Le 7 juin,

• Le 27 septembre,

• Le 29 novembre,

• Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés

en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5

dimanches pour 2025 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les

dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les

Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l’automobile s’engage à

communiquer les dates d’ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour

information du CDC.

Concernant le secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons

organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’ameublement s’engagent dans le respect13

de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces

de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du

25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du CDC visant à maintenir une saine

et loyale concurrence dans la profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2026. Au

titre de l’arrêté préfectoral, le secteur de l’Ameublement n’a pas inscrit de date spécifique, et

s’engage donc à ouvrir les dimanches définis ci-dessous :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été

• Le 29 novembre,

• Le 6 décembre,

• Le 13 décembre,

• Le 20 décembre,

• Le 27 décembre 2026.

Jean Aussaguel souhaite savoir si les commerçants ont été concertés sur les dates d’ouvertures.

Jean-Pierre Gasc indique que c’est une délibération pour laquelle Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) et ce depuis près de vingt ans. Les commerçants de notre commune ne sont pas impactés par cette délibération. Toutes les communes de la Métropole doivent présenter cette délibération au sein des conseils municipaux.

Décision :

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code du Travail, notamment son article L3132-26,

- Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les

dimanches et les jours fériés pour 2026,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide

- Article 1 : D’émettre un avis favorable, pour l'année 2026, à l'ouverture :

Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre et le 27 décembre 2026.

Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 15 mars, le 7 juin, le 27 septembre, le 29 novembre et les 6,13,20 et 27 décembre 2026.14

- Pour les professionnels de l’Automobile : pas plus de 5 dimanches en 2026 tels que

définis par les Journées Nationales des Constructeurs.

- Pour les professionnels de l’Ameublement seront autorisés sept dimanches pour 2026,

à savoir : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche

suivant le début des soldes d’été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le

20 décembre et le 27 décembre 2026.

- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’à fixer les dates

d’ouvertures dominicales pour le secteur de l’automobile par arrêté.

9. Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 mars 2025,

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Jean Aussaguel souhaite savoir si à la fin du contrat d’apprentissage la personne sera automatiquement embauchée.

Fabrice Igounet explique que l’embauche à l’issue du contrat d’apprentissage dépendra des besoins du service et n’est donc pas automatique.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité ;

DECIDE

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :15

Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé

Durée de la formation

Services

Techniques

Agent d’entretien

des espaces verts

Bac Professionnel

Aménagements

paysagers

2 ans

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis.

- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront

Jean- Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 19h15.