Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024

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Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 03 avril 2024

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du mardi 06 février 2024

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du mardi 06 février 2024,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du mardi 06 février 2024.

L’an deux mille vingt-quatre le trois avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-

Pierre, Maire.

Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MALNOUE Philippe, CHATELAIN Franck,

CONTE Béatrice, LABORIE Alain, GAI Béatrice, FERNANDES Manuel, CHAMINADOUR Sylvie,

BOSCUS Nicolas, HAINAUT Philippe, VERBAEYS Marie-Anne, AMALRIC Richard,

DARRICARRERE Daniel, SOLERA Bernard, MARSAL Maryse, LABORDE Olivier, BARBASTE

Simone.

Absent : VIGNOLES Marie-Blanche.

Procurations : Monsieur MENDES Alain a donné procuration à Monsieur GASC Jean-Pierre,

Madame ALIAS BENITO Marielle a donné procuration à Monsieur LABORIE Alain, Madame

GERMAIN Béatrice a donné procuration à Monsieur DARRICARRE Daniel, Monsieur LESTRADE

David a donné procuration à Monsieur HAINAUT Philippe, Monsieur ALLEGRE Robert a donnée

procuration à Monsieur CHATELAIN Franck, Madame DENIS-BRUIANT Valérie a donné

procuration à Madame CONTE Béatrice, Madame CATHALA Marie-Pierre a donné procuration à

Madame VERBAEYS Marie-Anne, Monsieur CAUHAUPE Alain a donné procuration à Madame

GAI Béatrice, Madame COUTURIER-DOUX Sophie a donné procuration à Madame SCHEDDEL

Ariane, Monsieur AUSSAGUEL Jean a donné procuration à Madame BARBASTE Simone.

Madame Ariane SCHEDDEL a été élue secrétaire.2

2. Approbation du compte de gestion 2023 de la commune.

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que les

opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé,

pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion 2023 de la Commune.

3. Approbation du compte administratif 2023 de la commune.

Sont présentés à l'Assemblée les résultats du Compte Administratif 2023 qui suivent :

Fonctionnement Investissement Total

Réalisations de

l'exercice 2023

Dépenses 6 449 594.47 1 205 256.05 7 654 850.52

Recettes 6 044 965.74 3 284 243.29 9 329 209.03

Solde d'exécution - 404 628.73 2 078 987.24 1 674 358.51

Résultat reporté

2022 + / -

721 058.52 -180 295.44 540 763.08

Résultat de clôture 316 429.79 1 898 691.80 2 215 121.59

Restes à réaliser à

reporter en 2024

Dépenses 488 386.87

Recettes 234 250.00

Solde 254 136.87

Résultat final 2023 316 429.79 1 644 554.93 1 960 984.723

Monsieur le Maire, absent, ne prend pas part au vote.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le compte administratif 2023 de la Commune,

4. Affectation de résultat définitif N-1 de la section de fonctionnement.

Suite à l’approbation du compte administratif 2023, il est indiqué que le Conseil

Municipal doit décider simultanément, en cas de soldes positifs, de l’affectation des

résultats qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices

précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement,

le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Les résultats de l’année 2023 se présentent comme suit :

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

- 404 628.73

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe +

(excédent) ou – (déficit)

+ 721 058.52

C/ Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser) + 316 429.79

D Solde d’exécution d’investissement N-1

(précédé de + ou -) 1 898 691.80

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Besoin de financement

- 254 136.87

Besoin de financement = F = D + E 0

Affectation de résultat proposé :

1) Affectation au compte 1068 (couverture minimum du besoin de

financement) 0

2) Report en fonctionnement au compte 002 316 429.79

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve, l’affectation des résultats de l’exercice 2023.4

5. Constatation des restes à réaliser du BP 2023 reportés au BP 2024

Monsieur le Maire propose les restes à réaliser suivants :

DEPENSES

Opération Montant des RAR

200201 Salle polyvalente Marne 13 600.20 €

200202 Bâtiments communaux Réseaux 385 630.79 €

200203 Aménagement bibliothèque 13 620.00 €

200204 Aménagement de la mairie 32 294.69 €

200205 Aménagement/équipement écoles 5 640.00 €

200206 Stade : terrains, bâtiments 17 232.51 €

200208 Environnement 20 368.68 €

Total 488 386.87 €

RECETTES

Opération Montant des RAR

200202 Bâtiments communaux Réseaux 234 250.00 €

Total 234 250.00 €

- Maryse Marsal souhaite savoir si dans le cadre des plantations de la forêt comestibles

il existe une assurance en relation avec notre fournisseur au regard du nombre d’arbres

morts au cours de la 1ère année.

- Franck Chatelain, indique qu’il y a 15% d’arbres morts ce qui correspond à la moyenne

dans le cadre d’une telle plantation au bout d’un an.

- Christine Raveau indique pour sa part, que sur le conseil de notre assistant à maître

d’œuvre de nouveaux arbres seront plantés mais uniquement dans quelques années.

- Jean-Pierre Gasc indique que concernant les assurances une réponse sera transmise

au cours d’une prochaine séance.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les restes à réaliser proposés pour la section d’investissement pour

l’année 2023 reportés au BP 2024.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.5

6. Vote des taux d’imposition pour 2024

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

● La taxe d'habitation,

● La taxe foncière sur les propriétés bâties,

● La taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux en 2024 :

TAXES Taux 2023 (rappel) Taux 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 31.16% 32.72%

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 73.07% 73.07%

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

12.10% 12.10%

Suite à la présentation réalisée par Jean-Pierre Gasc, Maryse Marsal prend la parole afin de

lire une note présentant la position du groupe minoritaire.

Voici ci-dessous la note dans son intégralité lue en séance.

POSITION DU GROUPE MINORITAIRE SUR LE VOTE DU BUDGET 2024 ET DONC SUR L’AUGMENTATION DU TAUX DU FONCIER BATI

Je vais vous faire part d’une note que nous avons rédigé pour vous expliquer notre position

sur le vote du taux du foncier bâti et du budget 2024. Malgré notre droit de parole, nous avons

fait au plus court pour éviter la lassitude de l’écoute envers certains.

Nous ne reviendrons pas sur les chiffres 2023 et 2024 qui ont été largement débattus en

commissions des finances. Lors de l’examen du budget 2024, nous avons longuement

échangé sur la prudence des données budgétaires présentées avec beaucoup

d’incompréhension, mais nous étions néanmoins tombés d’accord sur le constat de tendance

se traduisant par une progression des dépenses légèrement supérieure à celle des recettes.

Ce constat de tendance emportant un déséquilibre et donc un déficit de fonctionnement une

fois l’excédent de l’exercice précédent neutralisé est une vraie fragilité. Cette fragilité

financière s’explique principalement par un niveau d’investissement et de services offerts aux

Quint-Fonsegrivois et autres très importants, ce qui génère des coûts de fonctionnement

induits y compris sur la masse salariale.

De ce fait, année après année les grands équilibres financiers se dégradent et requiert de

temps à autre la nécessité d’un recours à la fiscalité pour équilibrer et donner une marge de

sécurité suffisante à la commune.6

Pour faire face en responsabilité au risque budgétaire sur 2024, nous partagions la nécessité

d’un recours exceptionnel à la fiscalité mais nous étions en désaccord sur les modalités et

surtout sur la dynamique, la tendance et la trajectoire. Concernant les modalités, vous aviez

proposé en commission des finances 8 % vous avez finalement retenu une augmentation du

taux de 5%. Pourquoi ce changement ?

Quoi qu’il en soit nous sommes toujours opposés à un tel taux car nous nous étions fixé une

ligne rouge à ne pas dépasser, soit l’inflation, un taux proche de 2,5 à 3%, compte tenu des

problèmes de pouvoir d’achat de nos concitoyens et de la soutenabilité budgétaire de

l’exercice en cours.

Sur la trajectoire, nous pensons que la dynamique doit être réinterrogé à l’aune de la fiscalité

et de son impact sur le pouvoir d’achat des habitants de la commune, même si le taux

d’imposition du foncier bâti à Quint-Fonsegrives se situe à un niveau légèrement plus bas que

le taux moyen des communes de notre strate.

En effet compte tenu des perspectives des finances publiques, ne pensez-vous pas que la

trajectoire des finances locales doit être repensé à l’aune d’une stabilité fiscale pour les

prochaines années ?

Nous sommes convaincus que le niveau de services rendus (investissements inclus) aux

habitants de Quint-Fonsegrives se situe à un niveau très confortable et que la pression fiscale

utilisée de temps à autre n’est pas une solution pérenne dans cette période de forte tension

sur le pouvoir d’achat et de contraintes des finances publiques de l’État. De plus la réforme de

la taxe d’habitation a eu pour effet de déporter l’intégralité du levier fiscal des communes sur

la taxe foncière qui n’est payée que par le propriétaire, ce qui permet un accès gratuit aux

services municipaux à tous les autres habitants ne payant pas de taxe foncière. Cela doit aussi

compter dans notre perception de la trajectoire des politiques locales.

En résumé, entre une politique d’investissement dynamique associée à une revalorisation

périodique des taux d’imposition du foncier bâti et une politique budgétaire contrainte pour

maintenir une fiscalité stable, nous voterons contre le taux de 5 % du foncier bâti et du budget

2024.

Jean-Pierre Gasc prend acte de ce communiqué. Il reprécise comme cela a déjà été indiqué

dans la présentation de cette délibération ainsi que lors des nombreux échanges qui ont eu

lieux lors des commissions des finances le souhait partagé de maintenir la qualité du niveau

de services rendus aux Quint-Fonsegrivois mais également et en parallèle d’anticiper pour

l’avenir à travers les futurs projets au service de la population.

De plus, il précise que notre commune se situe dans les communes ayant un des taux

d’imposition du foncier bâti les moins élevés de Toulouse Métropole (28 communes sur 37 ont

un taux plus élevé) et ce malgré la légère augmentation des taux proposées.7

Enfin, il indique également que cette décision et le % retenu est proposé en conscience en

prenant en compte et à l’écoute des observations et des arguments des élus du Conseil

Municipal tout en rappelant que le groupe minoritaire avait proposé lors de la dernière

commission des finances l’hypothèse d’une augmentation des taux du foncier bâti de 2,5 à 3%

sur le budget 2024 avec une possible augmentation du même pourcentage sur le budget 2025.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide avec 24 voix pour et 4 contre :

- De voter les taux communaux d’imposition suivants pour l’année 2024 :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.72%,

o Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 73.07%.

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.10%,

7. Attribution des subventions aux associations

Avant la présentation de la délibération d’attribution des subventions aux associations,

Madame Barbaste du groupe minoritaire souhaite intervenir.

Voici ci-dessous le contenu de son intervention.

Tout d’abord je tiens à remercier Alain Laborie, car j’ai pu cette année voir les dossiers de

demande de subventions et le budget de chaque association. Nous pouvons conclure que les

finances des associations sont bonnes, nos associations sont bien gérées, mais il y a des

associations qui ont de très grandes ambitions surtout dans le domaine sportif, je pense

qu’elles vont être très vite dans le rouge. Dans cette situation, quelle sera la position de la

mairie ?

De plus, je reste convaincu que les subventions sont très élevées pour plusieurs raisons :

• Des associations ont un important fonds de roulement (une association a 290% de

fond de roulement et elle a pourtant une subvention qui va lui être accordée) sans

projet bien défini, comme pour beaucoup d’associations la subvention est un dû.

• Des associations ont un effectif avec plus de 50% d’adhérents d’extérieurs, alors que

nous parlons d’augmenter les impôts pour nos Quint-Fonsegrivois et de ce fait les

habitants extérieurs profitent de nos installations et de plus, le supplément payé par

les adhérents extérieurs ne rentre pas dans le budget de la commune mais dans celui

des associations

Néanmoins, certaines associations ont vraiment joué le jeu et ont compris le système

puisqu’elles ont diminué leur demande ou bien n’en n’ont pas faites. Nous ne pouvons que les

féliciter. La solution trouvée c’est d’augmenter les cotisations.8

Une étude a été faite cette année en commission pour revoir le calcul de ces subventions.

J’espère que ce sera mis en place pour le budget 2025, qu’elle sera rapidement présentée

aux présidents et aux responsables comme quelque chose d’acquis sans discussions

possibles,

Vous allez me dire que ce sont de petites économies, mais c’est toujours comme cela, c’est

avec plusieurs gouttes que l’ont fait des flaques.

Jean-Pierre Gasc confirme qu’une étude est en cours afin de continuer à mieux accompagner

les associations dans la gestion des budgets de chacun au regard des demandes de

subventions

De plus, il précise que tout éventuelle évolution des critères pour l’attribution des subventions

se réalisera dans le maintien de l’échange et du partenariat avec l’ensemble des associations

de la commune.

Enfin, il précise que le total de la subvention proposé cette année est inférieur de près de

2 000€ à celle votée sur le budget 2023.

Monsieur le Maire présente les propositions d’attribution des subventions aux associations

dont le nom apparait dans le tableau ci-dessous.9

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour les subventions supérieures à 23 000 €, il

convient de prévoir une convention conformément au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 en

application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations.

Monsieur Laborde Olivier, co-président de l’association Foyer Rural, ne prend pas part au vote.

Montant 2024

en euros Pour Contre Abstention

ACCA (Chasseurs) 500 Unanimité 0 0

ASAF (association de soutien à l’armée

Française) 250 Unanimité 0 0

ASSOCIATION DON DU SANG 150 Unanimité 0 0

AMICALE MARCEL LIZON 800 Unanimité 0 0

COMITE DES FETES 40 000 Unanimité 0 0

ECOLE DE MUSIQUE 8 500 Unanimité 0 0

COMITE DES FETES (FORAINS) 2 000 Unanimité 0 0

FOYER RURAL QF 7 300 Unanimité 0 0

FOYER RURAL EMPLOI BUREAU 13 000 Unanimité 0 0

GRAND 14 150 Unanimité 0 0

ASSOCIATION JUMELAGE 3 100 Unanimité 0 0

JARDINET DE SALSAS 500 Unanimité 0 0

ORCHESTRE D'HARMONIE DE QUINT-

FONSEGRIVES 1 000 Unanimité 0 0

PERSONNEL COMMUNAL 3 500 Unanimité 0 0

PERSONNEL COMMUNAL (Bons noël) 2 880 Unanimité 0 0

UFAC ANCIENS COMBATTANTS 500 Unanimité 0 0

USQF BASKET 10 800 Unanimité 0 0

USQF COURIR 1 850 Unanimité 0 0

USQF FOOTBALL 12 200 Unanimité 0 0

USQF HANDBALL 12 000 Unanimité 0 0

USQF JUDO 5 350 Unanimité 0 0

USQF PETANQUE 1 950 Unanimité 0 0

USQF RUGBY 12 600 Unanimité 0 0

USQF TENNIS 4 200 Unanimité 0 0

USQF TENNIS DE TABLE 1 800 Unanimité 0 0

USQF VOLLEYBALL 7 700 Unanimité 0 0

USQF VOLLEYBALL 2 000 Unanimité 0 0

LEC GRAND SUD 12 000 Unanimité 0 0

USEP élémentaire 1 200 Unanimité 0 0

Coopérative Ecole Primaire 4 300 Unanimité 0 0

Coopérative Ecole Maternelle 2 600 Unanimité 0 0

ASSOC. SPORTIVE UNSS 760 Unanimité 0 010

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’attribuer les subventions ci-dessus mentionnées,

- D’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention requise pour l’attribution des subventions supérieures à 23 000 €.

8. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature

comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Quint-Fonsegrives est amenée

à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée

délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de

réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à

améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus

proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre

de l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses

réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

- D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document11

permettant l'application de la présente délibération.

9. Vote du budget primitif 2024 de la commune

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement 6 497 166.20

Section d’investissement dépenses 2 721 421.04

Section d’Investissement recettes 3 772 824.82

La section de recette d’investissement est en suréquilibre due à l’intégration de l’emprunt du budget ZA clôturé au 31/12/2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent le Budget Primitif 2024 de la commune ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 011 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 70 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Chapitre 012 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 73 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Chapitre 014 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 731 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Chapitre 65 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 74 Unanimité

Chapitre 66 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 75 Unanimité

Chapitre 67 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 013 Unanimité

Chapitre 68 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 76 Unanimité

Chapitre 023 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 77 Unanimité

Chapitre 042 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 042 Unanimité

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 20 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 13 Unanimité

Chapitre 21 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 10 Unanimité

Chapitre 23 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 021 Unanimité

Opération 200201 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0 Chapitre 040 Unanimité

Opération 200202 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Opération 200203 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Opération 200204 Pour : 24, contre : 4, abstention : 012

Opération 200205 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Opération 200206 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Opération 200208

Pour : 24, contre : 4,

abstention : 0

Chapitre 16 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

Chapitre 040 Pour : 24, contre : 4, abstention : 0

10. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA.

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que

le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion

dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, :

- Approuve le compte de gestion 2023 de la "ZA",

11. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA.

Sont présentés à l'Assemblée les résultats du Compte Administratif 2023 qui suivent :

Fonctionnement Investissement Total

Réalisations de l'exercice

2023

Dépenses 4 293 881.11 3 735 818.15 8 029 699.26

Recettes 1 960 588.61 4 252 115.07 6 212 703.68

Solde d'exécution - 2 333 292.50 516 296.92 -1 816 995.58

Résultat reporté 2022 + / - 2 333 292.50 -516 296.92 1 816 995.58

Résultat de clôture 0.00 0.00 0.00

Pas de Restes à Réaliser

Résultat final 2023 0.00 0.00 0.0013

Monsieur le Maire, absent, ne prend pas part au vote.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le compte administratif 2023 de la "ZA" ;

12. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents

de la collectivité

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment ses Articles L.3261-1 et L. 3261-2,

Vu le Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre

leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO du 22 juin 2010) ;

Vu le Décret n°2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix

des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu la Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux

déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de

travail,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024,

Le Maire informe l’Assemblée :

Les agents publics territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service,

hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence

administrative est la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre

principal). Les frais occasionnés par ces déplacements (transport, repas, hébergement)

constituent des frais professionnels et sont donc à la charge de la collectivité. Ce

remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours. Les

conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux

sont essentiellement contenues dans les textes règlementaires applicables.

Toutefois, ceux-ci renvoient à la décision de l’assemblée délibérante sur un certain nombre de

points. Le Conseil Municipal avait ainsi délibéré le 15 juillet 2021 (Délibération n°2021-076)

afin de statuer sur les points relevant de sa compétence.

Le Maire propose donc de réexaminer ces points dans le nouvel environnement

règlementaire :

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de

droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.14

En préambule, rappel de la définition des trois notions suivantes :

• La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service

où l'agent est affecté.

• La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de

l'agent.

• Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes,

desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

I) Conditions et modalités de prise en charge des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels en mission :

En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée

ou d’une formation l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du

remboursement des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement. Seuls les

agents munis d’un ordre de mission signé préalablement pourront se prévaloir du

remboursement des frais des frais de déplacements.

L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité ordonne ou autorise l’agent à effectuer

un déplacement, pendant son service. Il est signé par l’agent, le responsable de service et le

directeur général des services.

En cas de présentation aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une

sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences

administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport

entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en en charge que pour un aller-retour par année civile, à

l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après

réussite des épreuves d’admissibilité.

II) Remboursement des frais engagés :

Les frais de déplacement sont remboursés sur indemnité kilométrique à partir de la résidence

administrative de l’agent. Toutefois, l’autorité administrative peut privilégier le trajet le plus

court entre la résidence administrative et familiale et choisir le moyen de transport le moins

onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à

utiliser son véhicule personnel et doit avoir souscrit un contrat d’assurance pour les risques

professionnels.

Les remboursements des frais complémentaires occasionnés par le transport des personnes,

tels que les frais d’utilisation de parc de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un

taxi, d’un véhicule de location interviendront sur présentation des pièces justificatives des

dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt

du service.

Les déplacements effectués par un agent à l’intérieur du territoire de la commune de la

résidence administrative peuvent donner lieu au versement d’une indemnité s’il est établi que

l’agent exerce des fonctions itinérantes.15

Le déplacement entre domicile et lieu de travail ne donne lieu à aucun remboursement.

III) Détermination des taux de remboursement :

Indemnité kilométrique :

Métropole Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins

0.32 € 0.40 € 0.23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0.41€ 0.51 € 0.30 €

Véhicule de 8 CV et

plus

0.45 € 0.55 € 0.32 €

Motocyclette (cylindrée

supérieure à 125 cm3)

0.15 €

Vélomoteur et autre

véhicule à moteur

0.12 € (le montant mensuel des indemnités kilométriques ne

pourra être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €)

- Frais de repas :

o Le montant du remboursement des frais de repas sera à hauteur des frais

réellement engagés par l’agent avec un plafond de 20 € par repas.

- Frais d’hébergement :

o L’indemnité de nuitée est fixée à 90 € (montant incluant le petit-déjeuner) pour

les communes de moins de 200 000 habitants.

- Trajets domicile travail :

- Deux catégories d’abonnements peuvent donner lieu à une prise en charge partielle de l’employeur public :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités ;

Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge des abonnements susmentionnés n’est pas cumulable lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

La prise en charge par l’employeur s’élève aux trois quarts (75%) du coût des abonnements pour l’agent.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement sur présentation des justificatifs de transport, hebdomadaire, mensuel ou annuel, nominatif et valide.

Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou règlementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport au 75 % de prise en charge.

La participation de la collectivité se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs au regard du trajet domicile travail des agents qui en font la demande. Suspension du versement :

Néanmoins, le remboursement de ces abonnements est suspendu aux périodes suivantes :16

• congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de maladie de longue durée ;

• congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé de présence parentale • congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale ; • congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• congé pris au titre du compte épargne-temps ;

• congés bonifiés.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°2021-076 du 15 juillet 2021,

- De retenir les taux de remboursement prévus pour les personnels de l’Etat, par arrêté du 20 septembre 2023, comme indiqué précédemment,

- D’adopter les propositions définies ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à appliquer systématiquement toute nouvelle réévaluation de ces taux de remboursement prévus pour les personnels de l’Etat, cela sans nouvelle délibération du Conseil Municipal.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

13. Création d’un emploi permanent.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L.332-8,

Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois

de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de créer le grade support permettant de nommer un agent suite à

l’obtention du concours d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM),

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi à temps complet à compter du 1er avril 2024 pour assurer les

fonctions d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles.

- Cet emploi relève du grade d’ATSEM principal de 2ème classe.

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.17

14. Modification du règlement interne des astreintes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 mars 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas

dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et

la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,

sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis

à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure

d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette

intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les conditions d’indemnisation des astreintes occasionnées par les fonctionnements de

service sont essentiellement contenues dans les textes règlementaires.

Pour rappel, le Conseil Municipal avait déjà délibéré le 21 novembre 2022 (Délibération

n°2022-061) afin de déterminer les modalités d’organisation et les emplois concernés.

Considérant la nouvelle organisation de service de la Police Municipale liée notamment à la

mise en œuvre de la vidéoprotection, Monsieur le Maire propose de modifier le règlement des

astreintes du service de Police Municipale conformément au protocole joint en annexe de cette

présente délibération.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le nouveau règlement interne des astreintes du service de Police Municipale,

- De mettre en œuvre ce nouveau protocole à compter du 1er avril 2024,

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

15. Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et

conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou

approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023

Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil d’Administration de l’EPFL18

approuvait la seconde modification du règlement d’intervention applicable à partir du 1er

janvier 2022. L’évolution majeure portait sur le modèle économique de l’EPFL et a défini :

- L’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la Taxe Spéciale

d’Equipement, plafond arrêté jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’EPFL,

- La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui

en découlent, dorénavant faites au réel,

- Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Le Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification

du règlement d’intervention par délibération le 29 juin 2023, rendu nécessaire après un an et

demi d’application de la dernière version, afin d’améliorer l’efficacité d’intervention de l’EPFL

et actualisant les informations obsolètes et précisant les éléments qui le nécessitent.

La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale membres de l’EPFL et à chaque commune. Ce nouveau

règlement d’intervention s’applique à partir du 1er juillet 2023 à tous les portages effectués à

ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et

d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification

dudit règlement sont modifiées, les autres restent inchangées.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux

conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l’approbation du

Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu’annexé

à la présente.

Décision :

- Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l’Etablissement Public

Foncier Local du Grand Toulouse et les arrêtés du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12

décembre 2019, portant modification de son périmètre,

- Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,

- Vu le règlement d’intervention de l’EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le

25 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018,

- Vu la troisième modification du règlement d’intervention approuvé par l’EPFL du Grand

Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : De préciser que les dispositions de conventions de portage et d’opérations

contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement

d’intervention sont modifiées, les autres restent inchangées.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant général aux

conventions de portage et conventions d’opération conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse

signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente19

délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

à ce dossier,

Article 4 : De notifier la présente délibération à l’EPFL du Grand Toulouse

16. SDEHG : Rénovation de 196 points lumineux dans le cadre du nouveau

programme « LED ++ »

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les

196 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de

rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil

d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 83%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de

ces points lumineux. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux

après négociation des prix par le

SDEHG

10 312€/an

(Au lieu de

20 748€/an

initialement prévue)

Factures d’électricité 28 739€/an 5 117€/an

Total des dépenses 28 739€/an 15 429€/an

Le SDEHG a négocié des prix d’appareils d’éclairage public compétitifs et a pris la décision

d’en faire bénéficier les communes afin d’aller plus loin dans leurs économies financières.

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de

dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront

prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.

Les montants indiqués ci-dessus sont des montants maximums. Ils ne tiennent pas compte de

la subvention du fonds vert pour cette opération qui correspondrait à une réduction d’annuité

de 749 €.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en

compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains

exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article

65568 de la section de fonctionnement.20

17. Convention de mise à disposition d’un dispositif de recueil (DR) mobile dans le

cadre des demandes de cartes nationales d’identité et de transport

Vu les articles L. 1611-2-1 et L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence Nationale

des titres sécurises (ANTS).

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement commun

aux passeports et aux cartes nationales d'identité,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 21 décembre 2016 relative à la doctrine d'emploi

des DR mobiles,

Considérant que le recueil des demandes de cartes nationales d'identité s'effectue désormais

de manière déterritorialisée au moyen d'un dispositif de recueil,

Considérant que la Mairie de Quint-Fonsegrives n’est pas habilitée à recevoir les demandes

de cartes nationales d'identité et passeports des demandeurs qui ne sont pas en capacité de

se déplacer vers une mairie équipée

Considérant que pour répondre au besoin des administrés, la convention a pour objet de définir

les conditions dans lesquelles la Mairie de Toulouse assurera le traitement de ces demandes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place, entre la Mairie

de Toulouse et la Mairie de Quint-Fonsegrives, d’un service de recueil des demandes

de cartes nationales d'identité et de passeports,

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

18. Demande de subvention à l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles :

DRAC) au titre de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques

municipales dans le cadre du projet numérique du réseau des bibliothèques de

Toulouse Métropole 2022-2024.

Troisième et dernière tranche du renouvellement du parc informatique de la médiathèque

municipale Anne-Laure Arruebo. Nouveau site internet, application mobile et espace public

numérique21

Dans le cadre du Projet Numérique du Réseau des Bibliothèques de Toulouse Métropole

2022-2024 dans lequel la Mairie de Quint-Fonsegrives et sa médiathèque municipale Anne-

Laure Arruebo s’inscrivent, il est proposé de poursuivre l’évolution du SIGB Orphée dans le

cadre du passage à la version Orphée.nx, l’installation de la Wifi et l’installation d’un téléviseur

connecté. L’ensemble de ces nouvelles installations permettraient à la médiathèque de se

doter de services numériques de premier plan et par là-même d’aller vers de nouveaux publics

et contribuer à la modernisation de la médiathèque afin qu'elle demeure au cœur de l'activité

sociale et culturelle du territoire.

Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver le projet portant sur la médiathèque municipale

Anne-Laure Arruebo, en vue de poursuivre la participation de la commune au projet numérique

du réseau des bibliothèques de Toulouse Métropole 2022-2024. Le projet global, planifié sur

3 ans, représente un coût prévisionnel global de 45 910 € H.T. sur 3 ans.

Afin de mener à bien ce projet, une demande de subvention est sollicitée auprès des services

de la DRAC Occitanie dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, selon le plan

de financement suivant pour l'année 2024 :

Coût de l’opération

Matériel :

Matériel numérique : Téléviseur connecté

Logiciel de bibliothèques (paramétrage et suivi évolution SIGB)

Connectique WIFI

Extension de garantie (non subventionnable)

Installation

Formation

TOTAL H.T.

1 083,00 € H.T.

925,00 € H.T.

1 686,00 € H.T.

446,00 € H.T.

1 265,00 € H.T.

2 400,00 € H.T.

7 805,00 € H.T.

Recettes prévisionnelles

État – DRAC Occitanie (47 %)

Commune de Quint-Fonsegrives (53%

TOTAL du projet (100%) H.T.

3 679,50 € H.T.

4 125,50 € H.T.

7 805,00 H.T.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le projet municipal de la Médiathèque municipale de Quint-Fonsegrives Anne-Laure

Arruebo qui a ouvert ses portes en 2007.22

Vu la signature par la Ville de Quint-Fonsegrives de la Charte de Lecture publique de Toulouse

Métropole adoptée par les 37 Maires le 16 décembre 2016.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 27 juin 2019 afférent à l’adoption d’un accord

relatif aux bibliothèques et à la Lecture publique pour la période 2019-2026 entre l’Etat (Drac

Occitanie) et Toulouse Métropole au bénéfice des 37 communes de la Métropole.

Vu l’insertion métropolitaine de la Médiathèque de Quint-Fonsegrives Anne-Laure Arruebo à

travers le Projet Numérique Projet Numérique du Réseau des Bibliothèques de Toulouse

Métropole 2022-2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, article L1614-10

Vu le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, articles R1614-75 à

R1614-95

Vu la Circulaire NOR MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé

au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales

et intercommunales et les bibliothèques départementales

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- De solliciter, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, au

titre du Projet Numérique du Réseau des Bibliothèques de Toulouse

Métropole 2022-2024, une subvention au taux le plus large possible dans le

cadre du plan de financement susmentionné, auprès de la DRAC Occitanie,

- De prévoir les crédits nécessaires au financement de cette action et de

s’engager à les inscrire au budget de 2024,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette

décision.

19. Convention de partenariat culturel Prix Littéraire Atout Lire.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la mise en place au sein de la commune, d’une

convention intercommunale de partenariat culturel dans le cadre du prix Atout Lire.

Le prix littéraire Atout Lire valorise la littérature jeunesse, soutient les auteurs et éditeurs

régionaux et favorise les échanges sur les expériences de lecture, en partenariat avec les

acteurs éducatifs des communes.

Initié par la commune de Quint-Fonsegrives, qui en reste coordinatrice, les communes

d’Aigrefeuille, Drémil-Lafage et Flourens participe également à cet évènement culturel en

mobilisant les écoles de leurs territoires.23

A ce titre une convention présentée en pièce annexe a pour objet de fixer les conditions

du partenariat des quatre communes. Elle est conclue pour 1 an.

Après évaluation par le comité de pilotage réunissant des membres de chaque commune,

elle pourra être renouvelée sur des orientations nouvellement définies.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention intercommunale de partenariat culturel

dans le cadre du prix Atout Lire,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, telle que ci-annexée,

• Charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision,

• Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.

Jean-Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 20h15