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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°47 du 19 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n°2512 Daaf du 1er décembre
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°47 du 19 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n°2512 Daaf du 1er décembre)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
EN Direction de l'alimentation,
PRÉ GION de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°47 du 13 JAN 20%
Abrogeant l'arrêté n° 2512 / DAAF du 1er décembre déterminant des zones réglementées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dans
un élevage et les mesures applicables dans ces zones
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à
couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél : elevages_volailles.daaf974@agricuiture gouv.fr LE) 97489 Saint-Denis cedex applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté modifié du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 3015 SGAER/DAE/BEFE du 21 novembre 1995 concernant la prise de mesures de prophylaxie vis-à-vis de la maladie de Newcastle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2512 / DAAF du 1er décembre 2025 déterminant des zones réglementées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dans un élevage et les mesures applicables dans ces zones ;
CONSIDERANT les résultats des investigations épidémiologiques permettant d’écarter une circulation active du virus;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion:
2/3 ARRÊTE
Article 1°'
L'arrêté préfectoral n° 2512 / DAAF du 1er décembre 2025 déterminant des zones régle- mentées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dans un élevage et les mesures applicables dans ces zones est abrogé.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, selon les modalités suivantes : - soit par recours gracieux auprès de l’auteur ou par recours hiérarchique à adresser au ministre en charge de l’agriculture; L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http : //www.telerecours.fr. Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente déci- sion.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes de La Réunion, le général commandant de la Gendarmerie de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les vétérinaires sanitaires des détenteurs des zones réglementées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera donnée à Madame la Procureure de la République de Saint-Denis et à Monsieur le Procureur de la République de Saint-Pierre.
Le Préfet,
TT
Patrice LATRON
3/3