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Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 12 décembre 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat. NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 19 Représentés 8 N° 2024-075 Demande de subventions à l'Etat et au Département pour la Vidéoprotection fr L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le six décembre deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD, Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD, J. LEVI VALENSI, D. CAMHI, Y. FALCHI, L. MAURIZIO, J.P. VENTURINI, D. BARBIER, G. SORBA, M. CATELIN, M. GUILLET, D. JARNIGON, S. BOURAS, S. BOULINGUEZ, M. RIBES, V. PELLISSIER, C. FREMY, M. CUTILLO, G. BESSE, C. BARRIERE. Absents excusés : D. PETIT représenté par M. CATELIN, A. RUBIOLO représentée par G. SORBA, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. RIBES, S. ROCHEZ représentée par G. BESSE, J. PRUNARET représenté par C. BARRIERE, A. L. FALQUERO représentée par J. LEVI VALENSI, ML. VOLAND représentée par J.P. VENTURINI, M. SOONEKINDT représenté par M. CUTILLO, C. POULIQUEN, C. MARTIN. Mickaël CUTILLO a été élu secrétaire. Il est possible de solliciter deux fonds de subvention pour le financement des équipements de vidéoprotection : - Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par les collectivités territoriales, - L’Aiïde du département des Bouches du Rhône aux équipements de sécurité publique. Considérant l’importance des investissements communaux depuis 2021 (dont groupe scolaire, piscine, salle Yves Montand), des arbitrages budgétaires n’ont pas permis d’équiper la totalité des sites planifiés dans le précédent programme de déploiement de la vidéo protection. En date du 15 avril 2021, par la délibération n°2021-028, le Conseil municipal délibérait pour solliciter des co financements du Département pour installer des dispositifs de vidéo protection sur les sites suivants : - Gymnase de la Seigneurie Réalisé - Amélioration transmission (fibre optique) et informatique Réalisé - Carrefour chemin du Puy / D7N (carrefour Super U) Non réalisé - Carrefour du Queyrelier (J. Moulin / P Lafargue) Non réalisé - Carrefour Jean Moulin / D7N / Chemin du Budéou Non réalisé - Rue Arquier Non réalisé - Achat d’une caméra nomade Non réalisé Il est à noter que les équipements prévus étaient co financés par le Département 13, et par le contrat métropolitain CCPD qui est désormais caduque. Il s’avère que le responsable de la police municipale a identifié des sites à équiper différents de ceux qu’avait identifié la précédente responsable du service. 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - (© 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01 Pamis les projets initialement identifiés, seront réalisés en 2025 sur le financement existant du Département et sur une demande à l’Etat au titre du FIPD : - Carrefour du Super U (carrefour chemin du Puy / Rd7n) - Caméra nomade Les autres sites identifiés en 2021 ne seront pas équipés à court terme, ou le seront plus tard. Liste des sites à équiper, objet des nouvelles demandes de subventions : - Carrefour de la mairie (amélioration du dispositif obsolète qui date de 2013) - Carrefour chemin du Val Dernier / Rue Vice-Amiral - Entrée de ville côté Lambesc - Rond-point de la Pile - Route de Rognes / Ch des Ouïdes - Rond-point du Queyrelier - Amélioration système : passage en fibre optique, informatique, électricité Cout prévisionnel des nouveaux équipements Notre AMO spécialisé a évalué le cout global des travaux à : - 30.115 €EHT pour les sites déjà financés par le Département - 166.456 EHT pour les nouveaux sites à équiper Soit un total de 196.571 HT. Plan prévisionnel de financement pour les sites déjà financés par le Département - Département 13 50% 15.057 € (déjà obtenu) - Etat—FIPD 30% 9.034 € - Auto financement 20% 6.024 € Plan prévisionnel de financement pour les nouveaux sites à équiper - Département 13 50% 83.228 € - Etat-FIPD 30% 49.936 € - Auto financement 20% 33.292 € Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : - De modifier la demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône, issue de la délibération n°2021-028, en ce qui concerne les sites initialement identifiés et encore non équipés, en ne conservant que les investissements suivants à réaliser : o Carrefour chemin du Puy / Rd7n (Carrefour du Super U) o Caméra nomade - De solliciter une subvention de 58.970 € (soit 9.034 € + 49.936 €) à l'Etat pour les investissements présentés ci-dessus au titre du FIPD 2025 « Sécurisation des sites et équipements des polices municipales », - De solliciter une subvention de 83.228 € au Département des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux équipements de sécurité publique 2025, - De s’engager à respecter les conditions de financement de ces deux partenaires financiers. - D’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable, Monsieur le premier adjoint, à signer tout document y afférent. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les-me Le secrétaire de séance, Mickaël CUTILLO dl € Acte rendu exécutoire apr Sous-Préfecture le : Affiché le : qY AN. 2 Ut AN | i \ y