Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 016 recueil des actes administratifs special +publié+le+24+mars+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 016 recueil des actes administratifs special +publié+le+24+mars+2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 016 recueil des actes administratifs special +publié+le+24+mars+2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-03-016

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025

portant composition de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation

à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et

de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau

domestique (Passer domesticus), accordée à Carrefour Logistique sur la

commune de Bourges (Cher) (4 pages) Page 7

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Moreau à Vierzon. (2

pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-03-21-00003

ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025

portant composition de la commission

départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3Eu PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025-323 du 21/03/2025

portant composition de la commission départementale

de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à L151-13, L 153-16, L153-17, L 160-1, L 163-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu l'arrêté n°2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;

Vu le courriel de la chambre d’agriculture du Cher désignant Mme Geneviève de BRACH comme membre titulaire en remplacement de M. Etienne GANGNERON et Mme Roselyne DUBOIN comme membre suppléant en remplacement de M. Jean-Claude ROUX ;

Vu le courriel de la coordination rurale du Cher désignant M. Philippe GRESSIN comme membre titulaire en remplacement de Mme Geneviève de BRACH et M. Michel CARTIER comme membre suppléant ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2024–0441 du 02 avril 2024 est abrogé.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est composée comme suit :

Membres de droit :

1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son suppléant, M. Patrick BARNIER,

2 - Deux maires désignés par l’association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,

3 - Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme, désigné par l’association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE, président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois en qualité de membre suppléant,

4 - Le président de l’association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,

5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,

6 – Le président de la chambre d'agriculture, représenté par Mme Geneviève de BRACH ou sa suppléante, Mme Roselyne DUBOIN,

7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :

- Le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18), représenté par M. Benoit PERROCHON, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,

- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant M. Frédéric MAURIN,

- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par M. Philippe GRESSIN ou son suppléant, M. Michel CARTIER,

- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou son suppléant, M. Raphaël TRIGANO,

8 - Le président de l’association départementale pour le développement de l’emploi agricole et rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,

9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,

10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,

11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son suppléant, M. Philippe PORTIER,

12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l’Indre représenté par M. Laurent GIRAUD,

Arrêté portant composition de la CDPENAF 2/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 513 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l’environnement : - La présidente de l’association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa suppléante Mme Charlotte PICARD,

- Le président du conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire représenté par M. Jean-Claude BOURDIN ou son suppléant, M. Jean-Batiste COLOMBO,

14 - Le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant,

Membres associés avec voix consultative :

- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département, représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,

- Le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son suppléant, M. Vincent GARBOLINO,

Article 3 : Fonctionnement de la commission :

Elle peut se doter d’un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article 4 : Secrétariat de la commission :

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 21 mars 2025

Le secrétaire général,

Mohamed ABALHASSANE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté portant composition de la CDPENAF 3/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00003 - ImpressiArrêté n° 2025-323 du 21 mars 2025 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 6Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-03-21-00001

Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à

l'interdiction de capture, de transport et de

relâcher différé et de perturbation intentionnelle

d'une population de Moineau domestique

(Passer domesticus), accordée à Carrefour

Logistique sur la commune de Bourges (Cher)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer 7E = Direction départementale PRÉFET des territoires

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° DDT-2025-023

Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de

perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer domesticus),

accordée à Carrefour Logistique sur la commune de Bourges (Cher)

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14

relatifs à la protection des espèces ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur

Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des

Territoires du Cher ;

Vu la demande de dérogation présentée le 12 novembre 2024 par Carrefour logistique, situé rue

Joseph Aristide Auxenfans à Bourges, représenté par M. Patrice MESNIERES, responsable actifs,

maintenances, sécurité et environnement site, portant sur la capture et le relâcher différé de

moineaux domestiques présents à l'intérieur d'un entrepôt de distribution alimentaire ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Centre-Val de Loire du 14 janvier 2025 ;

Vu l'avis n° 2025/06 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val

de Loire du 10 janvier 2025;

Vu le protocole d'intervention transmis par l'entreprise générale d'effarouchement, fauconnerie et

capture pigeons, mandatée par la société Carrefour logistique de Bourges ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le relâcher différé et la

perturbation intentionnelle d'une population de moineau domestique installée dans 6 cellules de la

plateforme logistique située rue Joseph Aristide Auxenfans à Bourges ;

Considérant que cette demande fait suite à une première autorisation obtenue en 2023 pour la

mise en place d'un piégeage à l'aide de cages agrainées, qui s'est avérée peu efficace, et qu'elle

propose de combiner la pose de filet japonais et de cages-pièges ;

Considérant la présence d'un spécialiste animalier permanente durant la capture par piège nasse et

filet japonais ;

Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineau

domestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 1/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer 8Considérant que le maître d'ouvrage a installé des rideaux à lamelles, sans risque pour les oiseaux,

pour réduire les possibilités d'entrée des moineaux dans le bâtiment ;

Considérant que les moineaux seront relâchés immédiatement à deux kilomètres du site ;

Considérant que l'intérêt public majeur est justifié par les risques sanitaires causés par les

déjections de moineaux dans les entrepôts de grande distribution ;

Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état de

conservation favorable, de la population de Moineau domestique dans son aire de répartition

naturelle ;

ARRÊTE :

Article 1° — Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Carrefour Logistique, situé rue Joseph Aristide Auxenfans à

18000 Bourges.

Article 2 - Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, de transport, de relâcher différé

et de dérangement des moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de la sécurisation

de son entrepôt de grande distribution situé rue Joseph Aristide Auxenfans à Bourges.

Article 3 - Conditions de la dérogation

Les opérations de capture et relâcher sur place seront réalisées par un prestataire disposant de

certificats de capacité à la détention d'oiseaux.

Au préalable des opérations de capture :

- le prestataire identifiera les lieux de passage ayant servi aux moineaux pour rentrer à l'intérieur

des bâtiments, repérera les diverses sources de nourriture et proposera des mesures adaptées pour

empêcher le retour des oiseaux dans les bâtiments ;

- Carrefour logistique réalisera le cas échéant les travaux nécessaires pour obstruer les lieux de

passage, pour limiter la circulation des oiseaux ( pose de rideaux à lamelles) et sensibilisera le

personnel aux mesures adaptées (fermeture des portes, identification des sources de nourriture

attractives ....) ;

- Un dispositif de type « Maison aux oiseaux », déjà installé sur le site à l'extérieur de l'entrepôt pour

fixer les moineaux au-dehors, continuera a être régulièrement alimenté en eau et en nourriture.

Une technique combinant cages-pièges agrainées et filet japonais sera mise en place à l'intérieur

des bâtiments :

- l'équipe d'animaliers professionnels interviendra à l'aide de cages-pièges agrainées en journée,

disposées à divers emplacements repérés et vérifiées régulièrement dans la journée,

- le filet japonais sera posé seulement en soirée à un point de passage déjà repéré par le prestataire,

pour impacter le moins possible l'activité du bénéficiaire.

L'opération sera mise en œuvre en dehors de la période de reproduction et d'élevage des jeunes,

c'est-à-dire avant le 15 avril 2025 ou après le 31 juillet 2025.

Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineau

domestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer 9Les conditions de capture et de transport des oiseaux doivent permettre d'assurer leur intégrité

physique. Tout moineau domestique capturé sera relâché dans les plus brefs délais sur le site

retenu.

Le moineau domestique étant une espèce anthropophile bien adaptée aux zones rurales et

urbaines, un lieu de relâcher à environ 2 km sur le territoire de La Chapelle Saint-Ursin est adapté : il

conviendra d'éviter les massifs boisés.

Article 4 - Mesures de suivi et rapport d'activités

A l'issue des opérations, et au plus tard le 31/12/2025, le bénéficiaire fournira un bilan présentant le

décompte des Moineaux domestiques effectivement présents, capturés, relâchés (en indiquant le

lieu précis de relâche), les difficultés rencontrées, une analyse de l'efficacité des mesures mises en

œuvre, travaux d'obstruction le cas échéant et sensibilisation des employés.

Ce bilan sera adressé à :

- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,

Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,

- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place

de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr .

Article 5 - Durée de validité de la dérogation

La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au

31 décembre 2025.

Article 6 - Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.

Article 7 —- Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles par les

agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de

vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 8 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 du

code de l'environnement.

Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineau

domestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer 10Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire,

publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité et au directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Bourges, le 21 mars 2025

Le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de

l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi

par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

Arrêté portant dérogation à interdiction capture, transport, relâcher différé, perturbation intentionnelle Moineau

domestique (Passer domesticus) - Carrefour Logistique (Bourges) 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-023 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d'une population de Moineau domestique (Passer 11Préfecture du Cher

18-2025-03-21-00002

Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres

Moreau à Vierzon.

Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Moreau à Vierzon. 12ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2025-0326

portant renouvellement d’une habilitation funéraire

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2019-0270 du 21 mars 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’établissement «Pompes Funèbres Catherine Moreau», sis 86-88, rue Etienne Marcel à Vierzon (18100) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 15 janvier 2025 par M. Maximilien MOREAU, gérant de la SARL Pompes Funèbres Moreau, sise 86-88, rue Etienne Marcel à Vierzon (18100) ;

Considérant que l’établissement dénommé « Pompes Funèbres Moreau » remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé, « Pompes Funèbres Moreau », sise 86-88, rue Étienne Marcel à Vierzon (18100), exploité par M. Maximilien MOREAU, gérant, afin d’exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges),

1/2

Place Marcel Plaisant - CS 60022

18020 BOURGES Cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Moreau à Vierzon. 13- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),

est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2025.

Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0009.

Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Signé : Mohamed ABALHASSANE

"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr."

2/2

Préfecture du Cher - 18-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-0326 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Moreau à Vierzon. 14