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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 01 016 recueil des actes administratifs special+publié+le+27+janvier+2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 01 016 recueil des actes administratifs special+publié+le+27+janvier+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-016
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2024-2025 (5 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-12-23-00008 - Arrêté portant cessation d'activité de l'EPEI de
Bourges (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-27-00002
ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025
portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 3 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-2025-036
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2024- 485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021, publié le 18 février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 4 Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
ARRETE
Article 1er : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Étang n° 2* :
L’étang « l’île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
18
Étang n° 3* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
BIARD Samuel
GERBAUD Romain
MAGNOUX Mathéo
18
Étang n°4* :
L'étang de "la Cressonniere" situé
sur les communes de PARASSY et
MENETOU SALON, l'étang "du
château de Parassy" situé sur la
commune de PARASSY et les
étangs dits "Neuf", des
"Marchandons" et "Petit Étang"
situés sur la commune de
MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
18
ARRETE n° DDT-2025-036 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 5 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 5* :
L’étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D’ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
18
Étang n° 6* :
L’étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Étang n° 7* :
L’étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 18
Étang n° 8* :
L’étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d’HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
DANTAS Patrick
BOUCHARD Olivier
11
Étang n° 9*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 10*:
Les étangs « Le prés de
l’ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
GILLET Michel
18
Étang n°11* :
l’étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n° 12* :
L’étang « La Chelouze » situé sur
la commune de Lignières
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BONNET Sylvain
TANCHOUX Christophe
GUINUT Hervé
18
ARRETE n° DDT-2025-036 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 6 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 13* :
L’étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d’Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 14*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d’Allouis
BARRY Serge 18
Étang n° 15*:
L’étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
18
Étang n° 16* :
L’étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
18
Étang n° 17* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
10
Étang n° 18* :
L’étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n°19* :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
18
Étang n°20* :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l’étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
22
Étang n° 21*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
BERNARD Johan
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
DUMONT Valentin
18
ARRETE n° DDT-2025-036 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 7 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 22* :
L’étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 23* :
L’étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
5
Étang n° 24* :
L’étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
5
Total 335
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 susvisé, les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février 2025 ;
- jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2025 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- jusqu’au 30 juin 2025 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.
Le reste est sans changement.
Article 2 : : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 27 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARRETE n° DDT-2025-036 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-036 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-011 du 10 janvier 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 8 Préfecture du Cher
18-2024-12-23-00008
Arrêté portant cessation d'activité de l'EPEI de
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00008 - Arrêté portant cessation d'activité de l'EPEI de Bourges 9 E =
PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fraternité
2025-0102 Arrêté n°
portant cessation totale d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Bourges » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D. 241-34 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement
éducatif à Bourges (18);
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un
établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;
l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de
placement éducatif à Bourges (18);
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant autorisation d'extension et de
transformation d'un établissement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Touraine-Berry du 13 juin 2023 ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisés ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation d'activité totale de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Bourges » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre et de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Touraine-Berry ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00008 - Arrêté portant cessation d'activité de l'EPEI de Bourges 10 ARRETE
Article 1°: Au 31 décembre 2024, il est procédé à la cessation totale d'activité de l'établissement
de placement éducatif et d'insertion, sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges, et composé des
unités suivantes :
- une unité d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Bourges », sise 35 avenue Jean
Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité totale de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, à
laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse, de 4
places, filles et garçons, de 13 à 21 ans;
- Une Unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bourges Berry », sise 35 avenue
Jean Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et
garçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation de
l'éducation nationale.
Article 2 : Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, la cessation
d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourges donne lieu à
l'abrogation concomitante de l'autorisation délivrée, prévue à l'article L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du cher, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Touraine-Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le # + Arcendrie AD?
Le Préfet,
Pouf le Préfet et par délégation
La Secrétdire Générale
Csrille de WITASSE THEZY
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00008 - Arrêté portant cessation d'activité de l'EPEI de Bourges 11