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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 022
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49,63.60.75
re des Det préfecture à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 29/10/2019 û 6 W ÀS à ÿ .
L'an deux mille dix-neuf le vingt-neuf du mois d'octobre à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente
déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son
siège 33 place des Promenades à Airvault.
12 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Jeanne, BRAUD Françoise, CHARRIER Maryse, COIFFARD
Jean-François, DAMBRINE Frédérique, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, MARSAULT Hélène, REAU
Micheline, ROBERT Daniel, ROY Jacques.
3 pouvoirs
Marie-Hélène BRUNET a donné pouvoir à Jeanne BARIGAULT
Pierrette MILLASSEAU a donné pouvoir à Daniel ROBERT
Nicole NIVEAU a donné pouvoir à Micheline REAU
Excusé (e) s : Jean-Pierre CESBRON, Olivier FOUILLET, Joël MEUNIER
Absent (e) s : Maryse BARIGAULT, Jacques LAVIGNE, Jean VOYER
Françoise BRAULT a été élue secrétaire de séance.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PEACE PAR LE CENTRE
DE GESTION DE LA F.P.7. DES DEUX-SEVRES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION
SOCIALE COMPÉEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE
Mme la Vice-présidente informe que dans le cadre du renouvellement de la convention de participation
sur la protection sociale complémentaire prévoyance, le CIAS a donné, par délibération, mandat au CDG
pour assurer la consultation réglementaire. Cette consultation a été menée du 5 avril au 24 mai 2019. Le
rapport d'analyse des offres produit par le Cabinet conseil ALCEGA a été présenté à une commission
composée d'élus représentant le Conseil d'administration le 14 juin dernier. Les résultats de cette analyse ont été soumis à l'avis du comité technique lors de la séance du 25 juin dernier. Consécutivement à cet avis, le Conseil d'administration du CDG a décidé lors de sa séance du 1° juillet 2019 de retenir le candidat présentant la meilleure offre. Ainsi a été retenue l'offre présentée par : LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
Il convient de délibérer afin d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG avec la MNT.
D 2019-022
Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 7 mars 2019 décidant de se joindre à la mise en
concurrence engagée par le Centre de gestion de là FPT des Deux-Sèvres, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du
4 mars 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
prévoyance, après avis du comité technique du 8 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du
1e" juillet 2019 retenant l'offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-
Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV),
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion, en date du 17 septembre 2019,
Considérant l'intérêt pour le CIAS Airvaudais Val du Thouet d'adhérer à la convention de participation
pour ses agents,
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,
> DECIDE :
1°) d'adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de gestion FPT Deux-
Sèvres avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1°’ janvier 2020 et pour une période de 6 années.
2°) d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé
de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le
cas échéant, tout où partie des risques liés à l'invalidité et au décès, selon le choix des agents.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable.
3°) de fixer le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1° janvier 2020 :
10 euros / agent / mois
4°) d'autoriser Mme la Vice-Présidente à signer tous les documents utiles à l'adhésion de la convention
de participation et à son exécution.
> PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
aux budgets des exercices correspondants.
Pour extrait conforme, La Vice-présidente,
Airvault le 4 novembre 2019 Frédérique DAMBRINE