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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 001
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 001)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Assurance,
CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET 4 Q hane 99'Q
HU RAR ÉUIT
33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 07/03/2019
L'an deux mille dix-neuf le sept du mois de mars à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente
déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son
siège 33 place des Promenades à Airvault.
13 présents : AUBRY Lucienne, BRAUD Françoise, COIFFARD Jean-François, DAMBRINE Frédérique,
FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, LAVIGNE Jacques, MARSAULT Hélène, MEUNIER
JoËL, NIVEAU Nicole, REAU Micheline, ROY Jacques.
3 pouvoirs
Jeanne BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE
Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jean-François COIFFARD
Excusé (e) s : Marie-Hélène BRUNET, Pierrette MILLASSEAU, Daniel ROBERT Absent (e) s : Maryse BARIGAULT, Jean VOYER
Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.
PROTECTION SOCIALE COMPÉEMENTAIRE : MANDAT AU CDG79 POUR CONVENTION
DE PARTICIPATION
Mme la Vice-présidente expose :
En 2013 le Centre de Gestion a conclu une convention de participation pour la prévoyance pour la période
du 1®' janvier 2014 au 31 décembre 2019, permettant aux collectivités affiliés souscripteurs au contrat,
de verser, au titre de l’action sociale, une participation financière aux agents adhérents. Ces derniers
bénéficient de prestations mutualisées pour les garanties incapacité temporaire de travail, invalidité
permanente, perte de retraite et décès et d'une offre à la carte. La convention de participation conclue
avec Harmonie Mutuelle s'achèvera le 31 décembre 2019. Le CDG relance une procédure de mise en
concurrence et propose aux collectivités de lui donner mandat par délibération afin de permettre l'accès
de tous les agents à des contrats de qualité à coût raisonnable.
D 2019-001
Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 12 février 2019,
Vu l'exposé de Mme la vice-présidente, Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance
2°) de retenir la convention de participation ;
3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-
Sèvres va engager en 2019 conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et
à ce titre lui donne mandat,
et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu'il puisse prendre
ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux-
Sèvres à compter du 1°" janvier 2020.
4°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°°
janvier 2020, comme suit :
Montant en euros : 10 €
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Pour extrait conforme, La Vice-présidente,
Airvault le 8 mars 2019 Frédérique DAMBRINE