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Déliberation - DEL 2022 65
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 COMMUNE DE
nf _ n° DEL-2022-65 Gairt- (égerde-(irières
ssl "7 L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, DATE DE CONVOCATION Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel 23 septembre 2022 PASDELOUP, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique Délibération publiée le | VIEJO, Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY; Pierrick CAPELLE ; Emmanuel BOUTILLIER ; Delphine BACHELÉ ; Serge MÉDINA.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27 HUMEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Laëtitia DETROY HARDY; Marie- Présents : 21 Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN; Nathalie BENAITEAU, Votants : 26 pouvoir donné à Dominique VIEJO ;
Absents : Mikaël BOISSEAU, Béatrice VALIN ;
Secrétaire de séance : Delphine BACHELÉ ;
OBJET : CONVENTION DE GESTION DE LA VOIRIE - AVENANT DE CLÔTURE
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources
humaines
EXPOSÉ
Depuis le 1° septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien à l'intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances et des réseaux d'eaux pluviales.
Angers Loire Métropole a conclu avec chacune de ses communes membres une convention de délégation de gestion afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public. Par ces conventions, la Communauté urbaine a confié aux communes membres l'exercice en son nom et pour son compte de la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des réseaux d'eaux pluviales.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1° janvier 2022. Il convient d'acter la clôture comptable de ces conventions de gestion par avenant. Cet avenant emporte les deux conventions successives conclues entre Angers Loire Métropole et chacune des communes, soit la convention n°1 allant du 1% septembre 2015 au 31 décembre 2017 et la convention n°2 allant du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021. Le bilan de clôture détaillé est présenté au Conseil municipal
Il est donc proposé d'approuver le bilan financier de clôture des opérations sous mandat portées par la commune pour le compte d'Angers Loire Métropole sur la période allant du 1° septembre 2015 au 31 décembre 2021.
Les conséquences financières sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022
- La commune doit à ALM : 55.128,59 € Affiché le Ses
- ALM doit à la commune : 161.320,02 € ID : 049-200082550-20220929-DEL 2022 65-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Représentés ayant donné pouvoir: Marielle BARRE, pouvoir donné à Amandine
5 octobre 2022 Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre et son annexe, actant les nouvelles modalités d'organisation de la compétence « création, aménagement, et entretien de la voirie »,
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve l'avenant de clôture aux conventions de gestion à intervenir avec Angers Loire Métropole et en autorise la signature.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance le Maire
Franck POQH
Ed /
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le Fe
ID : 049-200082550-20220929-DEL 2022 65-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment êfre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.