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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Cadeilhan-Trachère.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
et à PUS
Aure
Lo uron ARRÊTÉ
portant mise à jour des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes
D'ARAGNOUET, de BOURISP, de CADEILHAN-TRACHÈRE, de CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS,
de GERM, de GRÉZIAN, de GUCHAN, de LOUDENVIELLE, de SAINT-LARY SOULAN, de
SARRANCOLIN et de VIGNEC
suite à instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Monsieur le Président,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43 et suivants ;
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme détaillés en annexe 1 du présent arrêté ;
Vu la délibération communautaire en date du 20 Décembre 2022 instaurant un droit de préemption urbain ;
Vu la délibération communautaire en date du 7 Février 2023 complétant la délibération du 20 Décembre 2022 ;
Vu les plans et documents ci-annexés relatifs à l'instauration du Droit de Préemption Urbain ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les PLU d'ARAGNOUET, de BOURISP, de CADEILHAN-TRACHÈRE, de
CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS, de GERM, de GRÉZIAN, de GUCHAN, de LOUDENVIELLE, de SAINT-LARY
SOULAN, de SARRANCOLIN et de VIGNEC.
ARRÊTE
Article 1 :
Les Plans Locaux d'Urbanisme d'ARAGNOUET, de BOURISP, de CADEILHAN-TRACHÈRE, de CAZAUX-FRÉCHET-
ANÉRAN-CAMORS, de GERM, de GRÉZIAN, de GUCHAN, de LOUDENVIELLE, de SAINT-LARY SOULAN, de
SARRANCOLIN et de VIGNEC sont mis à jour à la date du présent arrêté.
À cet effet, le contenu des annexes a été modifié pour prendre en compte :
- La délibération communautaire d’instauration du nouveau DPU
- Le périmètre et contenu du nouveau DPU
Article 2 :
Les mises à jour ont été effectuées sur les documents tenus à la disposition du public au siège de la Communauté
de Communes des Vallées d’Aure et du Louron (CCAL), ainsi qu'aux mairies d'ARAGNOUET, de BOURISP, de
CADEILHAN-TRACHÈRE, de CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS, de GERM, de GRÉZIAN, de GUCHAN, de
LOUDENVIELLE, de SAINT-LARY SOULAN, de SARRANCOLIN et de VIGNEC, aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la CCAL ainsi que dans les mairies d'ARAGNOUET, de BOURISP, de
CADEILHAN-TRACHÈRE, de CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS, de GERM, de GRÉZIAN, de GUCHAN, de
LOUDENVIELLE, de SAINT-LARY SOULAN, de SARRANCOLIN et de VIGNEC durant un mois.
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé :
e au Préfet des Hautes Pyrénées ;
e au Directeur Départemental des Territoires des Hautes Pyrénées.
Fait à Arreau, le 17 février 2023
Le Président,
Philippe CARRERE
4 _/
TE DE COMM nue URON qure OMMUNA
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR Annexe 1 :
Code INSEE Commune Document opposable Date d'approbation
dernière procédure
65017 ARAGNOUET PLU 17/02/2006
65106 BOURISP PLU 21/04/2009
65117 CADEILHAN-TRACHÈRE PLU 03/11/2009
65141 CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS PLU 20/12/2017
65199 GERM PLU 11/07/2017
65209 GRÉZIAN PLU 20/02/2014
65211 GUCHAN PLU 15/04/2016
65282 LOUDENVIELLE PLU 11/07/2017
65388 SAINT-LARY SOULAN PLU 18/10/2022
65408 SARRANCOLIN PLU 20/12/2017
65471 VIGNEC PLU 08/03/2022
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR Annexe 2 :
Délibération n° 2022-113 du 20 Décembre 2022
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR TOME 1
ID : 065-246500573-20221220-2022_113-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-deux, le 20 décembre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué le 13/12/2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie
d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Instauration et délégation du Droit de Nombre de membres présents : 42 Préemption Urbain (DPU)
Nombre de suffrages exprimés : 47
Votes Pour : 47 N° 2022-113
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : O
Présents (42) : PUCEL Mattieu, PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, CASPAR Elvire, BUERBA Jean-
Pierre, CARRERE Philippe, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, VIDAILLET Jocelyne,
MALERE Hélène, LLOP Frédéric, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis,
GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, ESCOULA Bernard, GALAUP Dominique, CONSTANTIN
Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,
CHAZOTTES Michel, SOLANA Michel, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET
André, BALAGNA Patrice, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, LAIREZ Céline,
SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, MIR André, SALAT Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE
Maryse, ISOART Jean-Michel.
Présents non votant : GIRON Julienne, DUPOUY Marie-France, SERMET André
Absents (15) : GRANGE Jean-Baptiste, ESTRADE Pierre (excusé), GISTAU Patrick, SAINT-PASTEUR
Marcel (excusé), BESSONE Michel, GAY Eric, CLIMENT Emmanuel, HELARY Yann, JARENO Sandra,
LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, BOURREC Christophe, DELOM Christian,
CASCARRE Victor, ACCHINI Nicole
Procurations (5) : DESMARAIS Nadine à BUERBA Jean-Pierre
DUNAN Anne à CARRERE Philippe
RAHALI Sabine à BRUNET André
DARAN René à SALAT Jacques
NARS Aline à MIR André
Mme VIDAILLET Jocelyne a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
LÉLLLLLLLLELLLLLLLLLE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes Aure Louron approuvés par arrêté préfectoral
le 30 décembre 2016 et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de et carte communale,
Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que l’article L231-3,
Vu les documents d'urbanisme en vigueur et documents en tenant lieu sur le territoire de la
Communauté de communes Aure Louron,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR LR "L"11i"# "1
Considérant que, conformément aux statuts la Communauté de cokmeres-rrre-coerorese ID : 065-246500573-20221220-2022_113-DE
compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des
communes,
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain peut se faire sur :
- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme
- Les zones constructibles des cartes communales
Considérant, l'intérêt pour le territoire, d'instaurer un droit de préemption urbain, en vue de
mener à bien une politique foncière visant à la réalisation d'opérations d'aménagement qui ont
pour objets de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de
poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement pour aboutir
notamment à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement
des équipements publics,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Mme la Maire de Ris ne prenant part ni au débat ni au vote, le conseil communautaire décide :
A. D'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres ci-après :
- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en
vigueur sur le territoire de la Communauté de communes Aure Louron
- Considérant le projet de la Commune de RIS, village de montagne marqué par une très
forte proportion de résidences secondaires, qui compte 17 habitants et qui a pour projet de
développer en cœur du village des logements communaux à vocation de résidence principale et
à loyers modérés. A cette fin, la Commune souhaite pouvoir maîtriser un ensemble immobilier composé de 3 bâtiments, afin de créer 2 logements permanents à loyers modérés dans une partie du bien et un gîte d'accueil dans la partie restante :
o Les parcelles cadastrées A159 et A351 situées en zone constructible de
la carte communale de la Commune de RIS
B. De donner délégation aux communes membres pour l’exercice du droit de préemption
urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des plans locaux
d'urbanisme ;
C. De donner pouvoir au Président d'exercer, au nom de la Communauté de communes,
sur la carte communale de la Commune de RIS, les droits de préemption définis par le
code de l’urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un
bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.
213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 £ par aliénation ;
D. De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain conformément aux articles
R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme :
- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de communes Aure
Louron
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR TETE 1e
ID : 065-246500573-20221220-2022_113-DE
- Mention de la présente décision dans deux journaux d'annonces légales du Département
- Notification de la délibération sans délai :
O
O
O
O
O
A La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat,
A la Chambre Départementale des Notaires,
Au Barreau du Tribunal de Grande instance,
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-41 du 24 Mars 2017 « Instauration
et délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
Philippe CARRERE
LL, F—
ROMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON LV IMAIU Lu Wie VU
T à 1
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR Annexe 3 :
Délibération n° 2023-12B du 7 Février 2023
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR ” ù ù . PET
ID : 065-246500573-20230207-2023_12B-DE
NTI EE
Louron DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt trois, le 7 février, à 18h00, le Bureau Communautaire, dûment convoqué
le 31 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Grézian, sous la Présidence de
M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 15 | Objet : complément de la délibération n° 2022-113
Nombre de membres présents : 10 relative à l'instauration et délégation du Droit de
Nombre de suffrages exprimés : 10 Préemption Urbain (DPU)
Votes Pour : 10
Vote(s) Contre : 0 N° 2023-12B
Abstention(s) : 0
Présents: MMES BEYRIE Maryse, RAHALI Sabine, MM CARRERE Philippe, MIR André, CARTAN
Olivier, ISOART Jean-Michel, RICARD Louis, DESCOUENS Bernard, ESTRADE Pierre, MOUNIQ Jean
Absents excusés : DUBARRY Jean-Bertrand, DUBERNARD Alain, LACAZE Noël, HELARY Yann,
RIVIERE Alain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes Aure Louron approuvés par arrêté préfectoral
le 30 décembre 2016 et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de et carte communale,
Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que l’article L231-3,
Vu la délibération n° 2022-113 du 20 décembre 2022 instituant le Droit de Préemption Urbain
et en précisant les modalités de délégation,
Considérant que le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU des onze PLU
du territoire de la Communauté de communes Aure Louron ainsi que sur un périmètre identifié
qui concerne deux parcelles cadastrales au sein d’une carte communale,
Considérant que, conformément à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, « Les conseils
municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la
réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. »,
Monsieur le Président propose au Bureau communautaire de compléter la délibération n° 2022-
113 en y annexant un plan identifiant le périmètre sur lequel s’applique le Droit de Préemption
Urbain au sein de la carte communale concernée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Bureau Communautaire décide :
+ _ D’approuver la proposition exposée par Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR TOME
ID : 065-246500573-20230207-2023_12B-DE
+ De mandater Monsieur le Président pour entreprendre toute démarches et signer
toutes pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Le Président
Philippe CARRERE
Sy
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR 000 88+
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ID : 065-246500573-20230207-2023_12B-DE
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Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 065-246500573-20230217-ARRETEMAJPLUDPU-AR REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CADEILHAN-TRACHERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2009
Nombre de Membres Date de :
En exercice Présents Absents Convocation Affichage
8 5 3 26/10/2009 26/10/2009
L'an deux mille neuf, le mardi 3 novembre à 17 heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean BRUN, Maire.
PRESENTS : BRUN Jean . SAJOUS Jean-François . CARRERE Blaise . FIORINO Stéphane . BESSONE Michel .
ABSENTS : DAZET Philippe. COUTURE Francis . NOLY Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : BESSONE Michel
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME/MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme fixée au code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que le porter à connaissance relatif à la modification simplifiée étant achevé et qu'aucune observation n'a été déposée, il convient, maintenant de l'approuver pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et R 123-19 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 4 août 2009 ordonnant un porter à connaissance sur le projet de modification simplifiée qui s'est déroulé du 17 septembre 2009 au 19 octobre 2009 inclus ; CONSIDERANT que le porter à connaissance n'a fait l'objet d'aucune observation ; CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme présentée est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ; ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ; DECIDE :
D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadeïilhan-Trachère portant sur la suppression de l’emplacement réservé n°2.
DIT QUE :
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal LA DEPECHE DU MDI.
La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de CADEILHAN-
TRACHERE aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera transmise au Préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait et délibéré les jour, mois et an qu
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme.
Le Maire, Jean BRUN REPUBLIQUE FRANCAISE
MAÏIRIE DE CADEILHAN-TRACHERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 7 JUILLET2006
Nombre de Membres : Date :
En exercice Présents Absents de convocation d'affichage
8 5 3 29/06/2006 29/06/2006 SECR
L'an deux mille six, le vendredi 7 juillet à 21 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean BRUN, Maire,
PRESENTS : ESQUERRE Jean . BRUN Jean . POUY Raymond . CARRERE Blaise . BESSONE Michel . ABSENTS : NOLY Christian , FERRAS Marie-Christine , SAJOUS Jean-François .
OBJET : Plan Local d'Urbanisme — Élaboration — Approbation (dossier joint)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les étapes de la procédure d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme fixée au code de l’urbanisme.
Il indique que l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme étant achevée et le commissaire
enquêteur ayant déposé son rapport, il convient, maintenant d'approuver le document.
“Urbanisme
a du PEU.
É D'ADOPTER, APRES ENQUETE PUBLIQUE, LE PROJET POUR TENIR COMPTE 2 des observations émises par l'Etat concernant ia protection ef la prise en compte du patrimoine archéologique, les zones du territoire soumises aux risques naturels et la sécurité routière & de Pévolution du tracé du téléporté Saint-Lary Pla d’Adé
& D'APPROUVER TEL QU'ANNEXE À LA PRESENTE DELIBERATION, LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
che du Midi ».
ion par le Préfet,
e durant une période
es La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant s:
après laccomplissement de la dernière des mcsures de publicité (affichage en M
complète de un mois et l'insertion dans Fa presse dus avis d'information), Le dossier du plan d'occupation des sols est tenu À la disposition du public à la Mairie de Cadeïhian Frachère aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à a Préfecture des Hautos-Prrénées,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CADEILHAN-TRACHERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres : Date :
En exercice __| Présents Absents de convocation d'affichage | 8 6 2 17/05/2005 17/05/2005 SECRETAIRE DE SEANCE : POUY Raymond
L'an deux mille cinq, le vendredi 26 mai, à 21 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean BRUN, Maire.
PRESENTS: FERRAS M.Christine . ESQUERRE Jean . SAJOUS J.François. BESSONE Michel . BRUN Jean . POUY Raymond,
ABSENTS : NOLY Christian. CARRERE Blaise
OBJET: ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME » ARRET DU PROJET
Monsieur le Maire rappelle :
& les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
@LU)
& le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 14 janvier 2005 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.} & les modalités selon lesquelles la concertation avec Ia population a été mise en œuvre :
ee mise à disposition en mairic des éléments d’études
se exposition de panneaux en mairie
e+ mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir Lesremarques.
ee organisation d’une réunion
Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant: « la commune n’àroçu aucune remarque où . requête par écrit. Une seule demande a été reçue oralement pour une extension mineure de la zône urbanisée de Cadcilhan. La demande étant cohérente avec le projet urbain de la commune, elle a reçu une suite favorable. …
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9 — L 300-2 et R 123-18 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2002 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. sur la
totalité du territoire communal ;
Vu le bilan de la concertation présenté par le Maire,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
© de considérer comme favorable le bilan de la concertation présente,
© d'arrêter le projet du plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
© de soumettre pour avis le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consulté sur
ce projet
La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis à M. le Préfet des
Hautes-Pyrénées ainsi qu° :
- aux Présidents du Conseil régional et du Conseil général
- aux Présidents de ta Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture
- aux communes limitrophes ;
- aux E.P.C.E concernés
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 1 du Code de PUrbanisme, le dossier définitif du projet d'élaboration, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public. Conformément à l’articie R 123-18 du Code de Urbanisme, la présente délibération fera Pobjet d’un
affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibé
Au registre $41
Pour extrait it REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CADE ILHAN - TRACHERE -65170-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Séance du 28 septembre 2002
el
EN c s L'an deux mille
deux, je samedi 28 septembre à 21 heures,
le
EXERCICE | PRESENTS SENTS .
Lu op k ee
ns ABSENTS | Conseil municipal
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances sous la
présidence de Monsieur Jean BRUN, Maire. 9 7 2
ee
PRESENTS : BRUN Jean . ÉSQUERRE Jean
POUY Raymond.
DATE DE CONVOCATION DAZET Paul.
FERRAS Marie-Christine . SAJOUS Jean-François
NOLY Christian
26septembre 2002 = ABSENTS/EXCUSES
: CARRERE Blaise . BESSONE Michel .
DATE D'AFFICHAGE __|SRCRETAIRE DE SEANCE : POUY Raymond
26 septembre 2002 En OBJET _ Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 28 octobre 1978,
avait été créé le « groupement d'urbanisme
de la vallée d’Aure»
auquel appartenait la commune. IL rappelle aussi
que le POS (Plan
d’'Occupation des Sols) du groupement à Été publié
le 17 mai 1982 et que
PLAN D'ELABORATION la législation
sur fa décentralisation supprimant les groupes d'urbanisme
à
D'UN PLU amené le conseil municipal
à décider le 28 septembre 1984 de poursuivre
la procédure en vué d'approuver son propre
POS mais que cette
approbation n’a pu intervenir durant la période de
3 ans à compter de la
publication. Il rappelle aussi que, par délibération
du 12 octobre 1990 la
poursuite des études d'élaboration du POS a été décidée.
Monsieur. le Maire présente les principales dispositions
de la Loir SRU
… \(Solidarité et Renouvellement Urbain) du
13 décembre 2000 qui, à
2] compter du 1° avril 2001, transforment Îes
POS en PLU (Plan Local
d’Uïbanisine).
Après avoir entendu Pexposé du Maire, et en avoir
délibéré, le conseil
municipal décide :
i- qu’en application de l’article L.300-2 du Code
de PUrbanisme, la
concertation préalable à l'élaboration du PLU sera organisée
suivant
les modalités suivantes
ise à disposition en Mairie des éléments d’étude
tout au long de la
réflexion engagée jusqu'à ce que le Conseil municipal
arrête le projet
délabortion de P.LU. ;
+ _ exposition de panneaux €n mairie ;
e nie à disposition en Mairie d’un registre servant à
recueillir par écrit
l 5 remarques ; °
-ofganisation d’une réunion Affichée le :
2- demander l’annotation des Services de F'Etat conformément à Particle
L.123.7 du Code de l'Urbanisme
demander, conformément à l’article 1121.7 du code de Purbanisme,
que les services de la Direction Départementale de l'Equipement
soient mis gratuitement à Ja disposition de la commune pour assurer le
suivi des procédures administratives et la conduite des études menées
par un bureau d'études chargé de l'élaboration du PLU :
3
4- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de presiation ou de service concernant l'élaboration du
PLU;
5- de soiliciter de FEtat, pour les dépenses liées à l'élaboration du PLU.
une dotation, conformément à Particle 11217 du Code de
PFUrbanisme :
6- dit que les crédits destinés au financement des dépenses aflérentes,
seront inscrits au budget de Pexercice considéré
Conformément aux articles L.123.6 et L.121.4 du Code de l'Urbanisme. la
présente délibération sera transmise au Préfet, et, notifiée :
Ft aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
Æ aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture
Baux communes limitrophes
Conformément à l’article R.123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.