Déliberation - 2019 06 17 Delib 13 Annexe

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Compte-Rendu - CompteRendu 2019 06 17

Déliberation - 2019 06 17 Delib 13 Annexe Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 13 Annexe)Thèmes du document : Transports, Enseignement supérieur, Sécurité routière, Mairie de Combs-la-Ville

Place de l’Hôtel de Ville

B.P. 116 - 77 385 Combs-la-Ville Cedex

Tel. : 01 64 13 16 00

Fax : 01 60 18 06 15

REGLEMENT INTERIEUR DES BOURSES CITOYENNES :

- AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

- AIDE AU BAFA

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes mais son obtention nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous.

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 15 octobre 2012, d’instaurer le principe d’une bourse au permis de conduire, accordée sur certains critères. Une contrepartie sera demandée : réaliser un investissement pour la vie locale de 19 heures au sein d’un service de la commune ainsi qu’une heure de prévention des risques au volant (soit au total 20 heures d’intérêt collectif).

Le BAFA est une porte d’entrée pour faciliter l’accès aux premiers emplois à de nombreux jeunes.

Considérant qu’il s’agira donc de permettre aux jeunes combs-la-villais d’être soutenus financièrement et méthodologiquement dans leur projet d’obtention du BAFA, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 28 avril 2014, d’instaurer le principe d’une bourse au BAFA, accordée sur certains critères.

Une contrepartie sera demandée : réaliser son stage pratique de 14 jours (non rémunéré) au sein d’un Accueil De Loisirs (ADL) du Service Enfance ou du Service Jeunesse.

Le présent règlement définit les conditions et modalités dans lesquelles ces bourses peuvent être attribuées sachant qu’elles reposent sur une double démarche volontaire entre le bénéficiaire et la Ville.

Ces deux bourses sont cumulables pour un même bénéficiaire et ne peuvent être accordées qu’une seule fois. En cas d’échec ou d’abandon par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement par la Ville des frais qu’il aurait engagé.

Article 1 : Les Critères d’admissibilité.

- Habiter la ville depuis au moins 1 an à la date de la demande,

- Etre âgé de 17 à 25 ans,

- Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein,

- Présenter personnellement sa candidature à l’aide du dossier d’inscription à la commission d’attribution des bourses citoyennes.

Les membres de la commission d’attribution sont: l’élu(e) à la Jeunesse, le Responsable du Service Jeunesse, le Responsable du Service Enfance et le Référent des Bourses Citoyennes.Article 2 : Montants des Bourses Citoyennes

Le montant total des aides accordées est le suivant :

a) Permis de conduire :

Tranche du QF Montant de la bourse

QF1 à QF3 700€

QF4 à QF5 500€

QF6 400€

QF 7 et suivants 100€

b) BAFA

Tranche du QF Montant de la bourse

QF1 à QF3 400€

QF4 à QF5 300€

QF6 200€

QF 7 et suivants 100€

Article 3 : Les engagements du bénéficiaire

a) Permis de conduire :

Le bénéficiaire de l’aide au permis devra s’inscrire dans une des auto-écoles partenaires du dispositif dont la liste lui a été communiquée par le service Jeunesse.

Le bénéficiaire s’engage à :

- Effectuer sa 20ème heure de conduite dans un délai de 24 mois maximum

- Effectuer 20 heures « d’investissement pour la vie locale » entre la 1ère présentation au code et avant la 20ème heure de conduite.

- Payer le solde de son forfait à l’auto-école.

- Transmettre au Service Jeunesse une copie du permis de conduire

- Adhérer à un accompagnement individualisé proposé par le Service Jeunesse dans le cadre de son projet socio-professionnel.

b) BAFA :

Le bénéficiaire de l’aide au BAFA devra s’inscrire dans un organisme partenaire du dispositif dont la liste lui a été communiquée par le service jeunesse pour suivre les deux sessions théoriques du BAFA.

Le bénéficiaire s’engage à :

- Effectuer une journée en immersion au sein d’un ADL de la mairie afin de confirmer son souhait d’investissement dans ce projet professionnel, dans le cadre d’une convention. - Participer au moins à la première réunion de préparation des vacances liée à la période du stage pratique.

- Réaliser et valider en totalité son BAFA (formation générale théorique, stage pratique au sein de la mairie de Combs-la-Ville et le stage théorique d’approfondissement ou de qualification) dans les délais règlementaires.

- Payer le solde des sessions aux organismes de formation.

- Transmettre au Service Jeunesse une copie du diplôme.

- Adhérer à un accompagnement individualisé proposé par le Service Jeunesse dans le cadre de son projet socio-professionnel.Article 4 : Les engagements de la Ville

a) Permis de conduire :

La Ville s’engage à :

- Accompagner individuellement le bénéficiaire dans le cadre de son projet socio- professionnel.

- Verser directement à l’auto-école la moitié du montant de la bourse accordée au bénéficiaire à l’issue de la première présentation de l’examen du code de la route et le solde à la 20ème heure de conduite. Si le jeune est déjà titulaire du code de la route et n’a pas commencé ses heures de conduite, l’intégralité de la bourse sera versée à la 20ème heure de conduite. - Au-delà des 24 mois, le solde de la bourse ne sera pas versé.

Le Service Jeunesse sera régulièrement en contact avec les partenaires (auto-écoles) pour faire un point sur l’avancement de son projet.

Chronologie des étapes du permis de conduire

24 mois maximum

c) BAFA :

La Ville s’engage à :

- Accompagner individuellement le bénéficiaire dans le cadre de son projet socio- professionnel.

- Verser directement à l’organisme retenu par le bénéficiaire l’aide au BAFA selon l’étape de réalisation :

- 50% de la bourse à l’issue de la session théorique de formation générale.

- 50% de la bourse à l’issue de la session théorique d’approfondissement ou de qualification. - Si le jeune a déjà validé la session théorique de formation générale ou ne souhaite pas bénéficier de la 1ère partie de la bourse, l’intégralité de celle-ci sera versée à la session théorique d’approfondissement ou de qualification.

- Au-delà des 30 mois le solde de la bourse ne sera pas versé.

Le Service Jeunesse s’engage à accompagner individuellement chaque boursier dans son projet, notamment en l’aidant à trouver d’autres sources de financement (bourses départementales, Caisse d’allocations familiales…).

Inscription

Auto- école

Présentation

au code

Présentation

au permis

Période

d’apprentissage du

code de la route

Période

d’apprentissage de

la conduite

Versement 1ère partie

50% de la bourse

Versement 2ème partie 50% de

la bourse ou l’intégralité de la

bourse si déjà titulaire du code

Investissement pour la vie localeChronologie des étapes du BAFA

18 mois

30 mois maximum

Fait à Combs-la-Ville, le 17/06/2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Partie détachable

Règlement Intérieur des Bourses Citoyennes

Je soussigné(e), ………………….……………………………… (Représentant légal si mineur), certifie avoir pris connaissance du présent règlement, pour bénéficier de la ou les bourse(s) suivante(s) :

 Aide au Permis de conduire

 Aide au BAFA

Date et signature

Session théorique

d’approfondissement

ou de qualification

(6 jours à 8 jours)

Aide possible : de la CAF,

du Conseil Départemental

et de Comité d’Entreprise

Stage pratique

(14 jours minimum)

Session théorique de

formation générale

(8 jours)

Versement 1ère partie

50% de la bourse

Versement 2ème partie

50% de la bourse

ou l’intégralité