Déliberation - 2019 06 17 Delib 13

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Déliberation - 2019 06 17 Delib 13 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° 13

Date de convocation

07.06.19

Date d'affichage

11.06.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 26

votants : 35

Objet : Approbation du règlement Intérieur des Bourses Citoyennes

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme J. BREDAS par M. C. GHIS – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – D. REDSTONE par Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – Mme N. GILLES par M. M. BAFFIE – M. Y. LERAY par Mme M.-M. SALLES – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. D. VIGNEULLE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. J.-M. GUILBOT.

Madame Josiane FOURGEUX a été élue secrétaire de séance.

VU le Code général des collectivités territoriales des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération du 15 octobre 2012, instaurant la mise en place d’une bourse pour l’obtention du permis de conduire,

VU la délibération du 28 avril 2014, instaurant la mise en place d’une bourse pour l’obtention du BAFA,

VU l’avis des commissions Animation et Vie Locale, et Administration Finances,

CONSIDERANT qu’apporter des modifications aux règlements intérieurs permettrait de toucher un public plus large,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

CONSIDERANT que les règlements intérieurs de ces dispositifs d’aides financières peuvent être fusionnés en une unique aide dénommée : bourses citoyennes,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que le montant de la bourse citoyenne sera défini en fonction du quotient familial du jeune, s’il est économiquement indépendant, ou sa famille s’il est sans revenu, selon le barème suivant :

QF 1 à 3 QF 4 à 5 QF 6 QF 7 et

suivants

Aide au BAFA 400 € 300 € 200 € 100 €

Aide au permis 700 € 500 € 400 € 100 €

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

APPROUVE la fusion des dispositifs d’aides financières,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision,

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 17 juin 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -