Conseil Municipal - 99 d1669213855752

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Procès Verbal - PV 121015

Conseil Municipal - 99

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Conseil Municipal - 99 d1669213855752 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 d1669213855752)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 15/11/2022

Publication :

le 25/11/2022

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-414

Convention de participation et de transfert de maîtrise

d'ouvrage pour les études, les travaux et la mise à disposition

de terrains et les aménagements paysagers - Ribray-

Gavacherie - Communauté d'Agglomération du Niortais -

Avenant n°1

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERTCONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022

Délibération n° D-2022-414

Pôle Cadre de Vie et Aménagement

Urbain

Convention de participation et de transfert de

maîtrise d'ouvrage pour les études, les travaux et la

mise à disposition de terrains et les aménagements

paysagers - Ribray-Gavacherie - Communauté

d'Agglomération du Niortais - Avenant n°1

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la Politique de la Ville et de l’opération de recyclage foncier et de renouvellement urbain des îlots Max Linder et Dumont d’Urville sur le secteur Ribray-Gavacherie, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), pilote de l’opération, a acquis les terrains libérés de toute construction auprès de Deux-Sèvres Habitat en vue :

- d’une part, d’aménager un quartier d’habitat privé innovant par le lancement d’appels à projets auprès d’opérateurs-promoteurs sur les parties Ouest des ilots, propriétés de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- d’autre part, de bâtir une infrastructure végétale et de réaliser un espace public paysager pour améliorer l’attractivité et l’image du quartier, offrir des usages aux habitants et accompagner les différentes temporalités d’aménagement à court, moyen et long termes à la fois sur les parties Est des ilots, propriétés de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en pied d’immeubles d’habitat social, et sur la partie Nord de l’ilot Max Linder, jouxtant l’école, appartenant à la Ville de Niort.

Pour répondre à ce deuxième objectif, la Communauté d’Agglomération du Niortais a passé un marché de maîtrise d’œuvre paysagiste, en mars 2021, avec ARRDHOR/CRITT Horticole de Rochefort pour concevoir et mettre en œuvre dès l’automne 2021 les aménagements paysagers sur ces deux ilots.

Aussi, pour la cohérence d’ensemble, et compte tenu des compétences respectives en matière d’habitat/aménagement du territoire et d’espaces publics, il a été acté lors du Conseil municipal du 20 septembre 2021, une convention de participation et de transfert de maitrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort, pour les études, les travaux et la mise à disposition des terrains faisant l’objet d’un aménagement paysager sur le secteur Ribray-Gavacherie (ilots Max Linder et Dumont D’Urville).

Le coût d’opération des aménagements paysagers initial était estimé à 202 273,57 € TTC (études et travaux).

En juin 2022, les travaux d’aménagement paysager ont été réceptionnés et un décompte définitif des dépenses a été établi en septembre 2022 qui nécessite de procéder à un avenant à la convention, pour fixer définitivement les coûts d’études et de travaux réellement réalisés et permettre le prise en charge financière par la Ville de Niort des dépenses lui incombant.

Après réalisation finale, le coût d’opération définitif des aménagements paysagers s’établit à 223 515,24 € TTC (études et travaux). Cette hausse s’explique notamment par des prestations complémentaires d’aménagement de voirie de la rue Pierre de Suffren sur l’ilot Dumont d’Urville, par des plantations complémentaires sur l’ilot Max Linder, par les coûts de parachèvement/confortement des plantations et par les révisions de prix.

Comme convenu initialement dans la convention, les études de maîtrise d’œuvre restent prises en charge 50/50 par la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (montant inchangé de 22 122,08 € TTC) et les travaux sont répartis en fonction des compétences de chaque collectivité soit une participation totale de 168 087,07 € TTC pour la Ville de Niort et de 55 428,17 € TTC pour la Communauté d’Agglomération du Niortais.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 à la convention de participation et de transfert de maitrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort pour les études, les travaux, et la mise à disposition des terrains faisant l’objet d’un aménagement paysager sur le secteur Ribray-Gavacherie (ilots Max Linder et Dumont D’Urville).

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer ainsi que tout document afférant au suivi de cette opération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGEniortagglo Agglomération du Niortais "E 9 h 1

1

AVENANT N°1

CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE TRANSFERT DE

MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A :

LA REALISATION DES ETUDES, TRAVAUX ET A LA MISE A

DISPOSITION DES TERRAINS FAISANT L’OBJET D’UN

AMENAGEMENT PAYSAGER SUR LE SECTEUR RIBRAY-

GAVACHERIE - ILOTS MAX LINDER ET DUMONT D’URVILLE

A NIORT

ENTRE les soussignés

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président délégué à l’aménagement du territoire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 novembre 2022 ;

d’une part,

ET

La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire en charge de l’Espace Public et de la Mobilité urbaine, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022 ;

d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT2

OBJET DU PRESENT AVENANT

Dans le cadre de la Politique de la Ville et de l’opération de recyclage foncier et de renouvellement urbain des ilots Max Linder et Dumont d’Urville sur le secteur Ribray-Gavacherie, la Communauté d’Agglomération du Niortais, pilote de l’opération, a acquis les terrains libérés de toute construction auprès de DSH en vue : - D’une part, d’aménager un quartier d’habitat privé innovant par le lancement d’appels à projets auprès d’opérateurs-promoteurs sur les parties Ouest des ilots, propriétés de la CAN ; - D’autre part, de bâtir une infrastructure végétale et de réaliser un espace public paysager pour améliorer l’attractivité et l’image du quartier, offrir des usages aux habitants et accompagner les différentes temporalités d’aménagement à court, moyen et long termes à la fois sur les parties Est des ilots, propriétés de la CAN, en pied d’immeubles d’habitat social, et sur la partie Nord de l’ilot Max Linder, jouxtant l’école, appartenant à la Ville de Niort

Pour répondre à ce 2ème objectif, un marché de maitrise d’œuvre paysagiste a été conclu en mars 2021 avec ARRDHOR / CRITT Horticole de Rochefort pour concevoir et mettre en œuvre dès l’automne 2021 les aménagements paysagers sur ces 2 ilots.

Aussi, pour la cohérence d’ensemble, et compte tenu des compétences respectives en matière d’habitat / aménagement du territoire et d’espaces publics, il a été acté au Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021 et au Conseil municipal du 20 septembre 2021, une convention de participation et de transfert de maitrise d’ouvrage entre Niort Agglo et la Ville de Niort, pour les études, les travaux et la mise à disposition des terrains faisant l’objet d’un aménagement paysager sur le secteur Ribray-Gavacherie (ilots Max Linder et Dumont D’Urville).

Le coût d’opération des aménagements paysagers initial était estimé à 202 273,57 € TTC (études + travaux).

En juin 2022, les travaux d’aménagement paysager ont été réceptionnés et un décompte définitif des dépenses a été établi en septembre 2022 qui nécessite de procéder au présent avenant à la convention, pour fixer définitivement les coûts d’études et de travaux réellement réalisés et permettre le prise en charge financière par la Ville de Niort des dépenses lui incombant.

Après réalisation finale, le coût d’opération définitif des aménagements paysagers s’établit à 223 515,24 € TTC (études + travaux). Cette hausse s’explique notamment par des prestations complémentaires d’aménagement de voirie de la rue Pierre de Suffren sur l’ilot Dumont d’Urville, par des plantations complémentaires sur l’ilot Max Linder, par les coûts de parachèvement / confortement des plantations et par les révisions de prix.

Comme convenu initialement, les études de maîtrise d’œuvre restent prises en charge 50 / 50 par la Ville de Niort et la CAN (montant de 22 122,08 € TTC) et les travaux sont répartis en fonction des compétences de chaque collectivité soit une participation totale de 168 087,07 € pour la Ville de Niort et de 55 428,17 € TTC pour la CAN.3

L’ARTICLE 2 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ET PLAN DE FINANCEMENT est modifié comme suit :

Il est expressément convenu entre la Ville de Niort et la CAN que l’ensemble des frais relatifs aux : - Etudes de maitrise d’œuvre

- Travaux d’aménagements paysagers

seront acquittés en totalité par la CAN et feront l’objet d’un remboursement par la Ville de Niort selon les clés de répartition ci-dessous suivant titre de recette émis par la CAN à la réception des ouvrages réalisés.

La répartition des coûts de maîtrise d’ouvrage transférée s’effectuera au prorata de la parcelle propriété Ville de Niort par rapport à la totalité des parcelles concernées par les travaux, soit 8,07 %. La Ville de Niort procédera au remboursement de ces travaux sur le montant TTC - ces derniers valorisant son patrimoine - et récupérera le FCTVA.

S’agissant des autres parcelles, la Ville de Niort procédera au remboursement des coûts sur le montant HT, la CAN supportera la TVA et récupèrera le FCTVA sur les parcelles dont elle est propriétaire.

2.1 Etudes de maitrise d’œuvre

La clé de répartition concernant les frais d’études de maitrise d’œuvre est la suivante : Montant total = 18 435,07 € HT, soit 22 122,08 € TTC

Maitrise d’ouvrage unique : CAN

Répartition à part égale 50 % CAN / 50 % VDN

2.1.1. Réalisation des aménagements sur la parcelle sous maîtrise d’ouvrage CAN

Part Ville de Niort = 11 061,04 € TTC x 8.07%, soit 892,63 € TTC

2.1.2. Réalisation des aménagements sur les autres parcelles

Part Ville de Niort = 8 473,68 € HT (hors part gestion transférée)

Part CAN = soit 12 755,77 TTC

2.2. Travaux d’aménagement paysagers

La clé de répartition concernant les travaux d’aménagement paysagers est la suivante : Montant total = 167 827,63 € HT, soit 201 393,16 € TTC

Maitrise d’ouvrage : CAN via Accord cadre infrastructures

Répartition selon compétences respectives :

Soit VDN (sur compétence espaces publics) = 156 199,69 € HT, soit 187 439,63 TTC Soit CAN (sur compétence habitat) = 11 627,94 € HT, soit 13 953,53 € TTC

2.2.1. Réalisation des aménagements sur la parcelle sous maîtrise d’ouvrage CAN

Part Ville de Niort = 187 439,63 TTC x 8.07%, soit 15 126,38 € TTC

2.2.2. Réalisation des aménagements sur les autres parcelles

Part Ville de Niort = 143 594,38 € HT (hors part gestion transférée)

Part CAN = 42 672,40 € TTC (FCTVA récupéré par la CAN)Montant

Site Max Linder travaux

72 776,44 €£HT

Montant

Site Dumont d'Urville travaux

95 051,19 £ HT

45

L’ARTICLE 4 – TABLEAU DE SYNTHESE DES MONTANTS DE PARTICIPATION (en € TTC) est modifié comme suit :

Tableau d’investissement selon la répartition hors et sous mandat

Coût Total CAN

TTC

Participation

Ville

Solde net CAN

hors FCTVA

Gestion MO

déléguée

propriété ville

Etudes de MOE 892,63 892,63 TTC 0,00

Travaux d'aménagement

paysagers 15 126,38 15 126,38 TTC 0,00

Gestion CAN

directe propriété

CAN

Portage foncier EPF 385 825,00 0,00 385 825,00

Acquisition avec prise en charge

démolition DSH 359 865,28 0,00 359 865,28

Etudes de MOE 21 229,45 8 473,68 HT 12 755,77

Travaux d'aménagement

paysagers 186 266,78 143 594,38 HT 42 672,40

TOTAL 969 205,52 168 087,07 801 118,45

L’ARTICLE 13 – MODALITES DE REMBOURSEMENT est modifié comme suit :

La CAN émettra les titres nécessaires à la participation de la Ville de Niort, déduction faite des éventuelles subventions.

La Ville de Niort se libérera des sommes dues suivant les modalités suivantes :

Pour les études de maîtrise d’œuvre et les travaux :

- Un unique versement en 2022 à réception des travaux

Règlement Montant

Etudes de maitrise d’œuvre 2022 9 366.31 € Travaux d’aménagement paysager 2022 158 720,76 € TOTAL 2022 168 087.07 €

Fait en 2 exemplaires originaux, à NIORT, le ………………………

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Monsieur Le Vice-Président,

Jacques BILLY

Pour la Ville de Niort

Monsieur l’Adjoint au Maire,

Dominique SIX