Déliberation - 99 d1711546530312

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Déliberation - 99 d1711546530312 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 99 d1711546530312)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 19/03/2024

Publication :

le 29/03/2024

SEANCE DU 25 MARS 2024

Délibération n° D-2024-96

Cession de divers véhicules et matériels municipaux -

Autorisation de vente aux enchères - Validation du contrat avec

la société AGORASTORE

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS

Excusés :

Monsieur Hervé GERARD.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024

Délibération n° D-2024-96

Direction Patrimoine et Moyens Cession de divers véhicules et matériels municipaux - Autorisation de vente aux enchères - Validation du

contrat avec la société AGORASTORE

Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Dans le cadre du renouvellement du parc de véhicules et matériels communaux, et de la politique de développement durable et de rationalisation des moyens de la collectivité, il apparaît opportun de se séparer de plusieurs biens.

Pour ce faire, la Ville de Niort s’est engagée depuis plusieurs années déjà dans une politique de vente aux enchères de ses biens.

Pour cette vente, la société AGORASTORE propose, à titre gratuit, ses services de commissaire-priseur (prise de photos, gestion complète de la vente aux enchères).

La vente de ces différents biens concerne trois budgets de la Ville (Budget Principal, Budgets Annexes de Noron et du Crématorium).

Pour se faire, il convient de valider un contrat avec la société AGORASTORE.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le principe de vente aux enchères de véhicules ;

- approuver le contrat de vente aux enchères proposé par la société AGORASTORE et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

SAS Agorastore

Organisateur de Ventes Volontaires

20 rue Voltaire 93100 Montreuil

S.A.S. au capital de 55 300 € - Agrément SVV– 062-2014 SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 491 023 073

CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE

En date du ___________

Je soussigné ____________________ dûment habilité à représenter la ville et le CCAS de Niort (Le Vendeur)

Téléphone : ______________ | E-mail : ___________________

Requiert la SVV Agorastore, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques depuis la déclaration d’activité effectuée auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques le 5 novembre 2014, de vendre aux enchères publiques en ligne via le site www.agorastore.fr, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite ci-dessous au cours de la durée du présent contrat, dont je déclare être propriétaire. La désignation des produits, les dates de ventes et toutes les informations de vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par la SVV Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.

Le Vendeur atteste qu’il n’est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et écrite lors de la mise en vente.

1. CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur autorise la SVV Agorastore, à faire toute publicité ou prises de vue, frais d’arrangement, de manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

Le Vendeur déclare que les objets qu’il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.

Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu’il souhaite mettre en vente à la SVV Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore. Ces informations de vente sont les suivantes :

● Désignation des biens (y compris lots) ;

● Prix de réserve pour chaque bien ou chaque lot ;

● Mois et année de fin de vente ;

● Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s’engage à donner au moins un créneau de visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les 15 jours suivant la fin de vente.

En ce qui concerne les véhicules, le Vendeur s’engage à fournir une copie lisible du certificat d’immatriculation du ou des véhicules considérés.

Le Vendeur devra également préciser s’il souhaite souscrire des prestations optionnelles (cf. l’article Tarifs ci-dessous). Dans cette hypothèse, ces montants seront facturés par Agorastore au Vendeur et devront faire l’objet d’un règlement dans un délai maximal de 45 jours fin de mois. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales.2

La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les objets concernés vaudra réquisition de la SVV Agorastore au sens de l’article L321-5 du Code de commerce et donnera mandat de vente irrévocable et exclusif à la SVV Agorastore pour présenter aux enchères publiques les lots sur son site internet.

Compte tenu notamment de la gestion par Agorastore des annonces relatives à chaque bien, des vérifications, de l’assistance fournie, de l’organisation des enchères, et des campagnes de communication organisées par Agorastore, le Client s’engage à ne pas utiliser d’autres solutions d’enchères en ligne que la solution Agorastore pendant la durée des enchères organisées par Agorastore pour les biens considérés, étant rappelé par ailleurs que le Vendeur s’engage à la complète disponibilité du bien en donnant à Agorastore un mandat valant réquisition.

Le produit de la vente ainsi que les frais de vente facturés à l’acheteur transitent par le compte de tiers de la société de ventes volontaires Agorastore, conformément à l’article L321-6 du Code de commerce.

Le Vendeur est informé (i) que des frais sont susceptibles de lui être appliqués et (ii) que des frais sont susceptibles d’être appliqués aux acheteurs, conformément à l’article Tarifs ci-dessous, ces derniers frais pouvant le cas échéant s’appliquer sur les prix de vente des objets concernés.

Le produit de la vente sera réglé au Vendeur par virement bancaire à sa convenance à 45 jours fin de mois. En cas de non- respect de ce délai de paiement, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales. Toutefois, il est précisé qu’aucun règlement ne pourra avoir lieu avant réception des fonds provenant de l’acheteur du (ou des) bien(s).

Le Vendeur s’engage à ce que les biens mis en vente soient conformes à leur désignation et à en assurer la délivrance aux acquéreurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas où les biens vendus ne seraient pas conformes à leur désignation ou ne pourraient être délivrés, pour quelque cause que cela puisse être, la vente pourra être annulée à la demande de l’acquéreur sans préjudice de ses droits, et les frais liés au préjudice subi par la SVV Agorastore seront à la charge du Vendeur.

Le commissaire-priseur étant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques et fiscales qui résulteraient d’une fausse déclaration du Vendeur, ce dernier étant responsable de la déclaration et du paiement de TVA aux autorités compétentes en cas de nécessité.

La délivrance sera organisée par la SVV Agorastore, et réalisée par le Vendeur. En tout état de cause, la délivrance ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord formel de la SVV Agorastore, et sous réserve du complet paiement du prix par l’adjudicataire. Le Vendeur s’engage à effectuer la délivrance dans les conditions convenues entre les parties. Il sera redevable des frais supplémentaires voire compensatoire en cas de non-respect de cette délivrance.

Le Vendeur autorise expressément Agorastore à communiquer auprès de tiers quant au résultat de l’enchère (identité du Vendeur et montant de l’enchère gagnante), conformément au principe de transparence applicable aux ventes volontaires en ligne (Article L.320-2 du Code de commerce).

Dans l’hypothèse où (i) l’Adjudicataire a payé le bien mais ne l’a pas récupéré, ou (ii) Agorastore a procédé à la résolution de la vente et ou (iii) des frais ont effectivement été prélevés par Agorastore, et sous réserve qu’il n’existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnité au titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra excéder 50% du montant total de la vente. Ce versement au profit du Vendeur aura lieu au cours mois de janvier suivant l’année civile pendant laquelle les ventes ont été réalisées.

En cas de folle enchère, le Vendeur donne mandat à Agorastore d’engager, sauf instruction contraire de sa part, la procédure de folle enchère, aux mieux de ses intérêts, contre l’acheteur déclaré défaillant, si dans un délai de deux semaines à compter de la vente, celui-ci ne s’est pas acquitté de son paiement après mise en demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commissaire-priseur de remettre l’objet aux enchères lors d’une vacation ultérieure. Au cas où la SVV Agorastore devrait engager une action en recouvrement à l’encontre d’un acheteur défaillant, à la demande du Vendeur, tous les frais resteront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte. Il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente, et en particulier aucun salarié ou dirigeant du Vendeur s’il s’agit d’une personne morale (L321-5 du Code de commerce).

Concernant les véhicules et conformément à la réglementation applicable, tous les véhicules de plus de 4 ans n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) seront réservés aux professionnels du négoce de véhicules ou de la réparation et de la vente de véhicules d’occasion.3

Lorsque la vente concerne des véhicules, au moment de la remise du bien considéré et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions qui précèdent, la SVV Agorastore donne expressément mandat au Vendeur de procéder, pour lui et en son nom, aux opérations suivantes :

● Tamponner et signer les certificats d’immatriculation des véhicules vendus aux enchères par la SVV Agorastore et identifiés par cette dernière ;

● Barrer les certificats d’immatriculation concernés et y apposer la mention « Vendu le [Date] par la SVV AGORASTORE » ;

● Remettre ces certificats d’immatriculation dûment barrés, tamponnés et signés aux adjudicataires des véhicules concernés ;

● Plus généralement, de procéder à toute formalité relative à la remise du certificat d’immatriculation en cas de vente, telle que requise par la réglementation applicable.

Pour les bien invendus, le Vendeur a le droit, dans un délai de 15 jours suivant le terme de la vente, soit de renouveler cette dernière avec une baisse du prix de réserve soit de récupérer son bien pour le vendre d’une autre manière.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la SVV Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les enchères de personnes connues comme mauvais payeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif la sécurité de la vente, conformément à l’article L321-5 du Code de commerce.

2. TARIFS

Le présent article régit les conditions tarifaires de l’accord cadre établie entre Agorastore et le Vendeur. Les tarifs sont applicables à tout bien ou lot faisant l’objet de la transmission des informations de vente listées ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Frais Vendeur

PRIX H.T

FRAIS DE MISE EN PLACE, DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT DU BACK OFFICE VENDEUR 300€*

FORMATION INITIALE A DISTANCE AU BACK OFFICE VENDEUR OFFERTE

Frais Acheteurs

PRIX H.T

FRAIS ACHETEURS SUR LE MONTANT HT 15%

FRAIS DE DOSSIER UNITAIRES POUR LA VENTE DE VEHICULES IMMATRICULES 75€

FRAIS DE DOSSIER UNITAIRES POUR LA VENTE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS 10€

Prestations optionnelles et tarifs vendeurs

PRESTATIONS OPTIONNELLES FACTURABLES AU VENDEUR PRIX HT

INVENTAIRE PHYSIQUE /JOUR - (HORS CORSE & DOM POM) 800€**

*Offerts pour une signature de convention avant le 02/02/2024

**L’inventaire physique est offert à partir de la vente de 20 matériels roulants.

A tout moment au cours de la durée du Contrat, la SVV Agorastore pourra communiquer au Vendeur de nouvelles conditions tarifaires, par email, lesquelles seront applicables sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours. En cas de désaccord écrit du Vendeur dans ce délai, le présent Contrat sera purement et simplement résilié à l’issue dudit préavis de 30 jours. A défaut de désaccord écrit, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Vendeur.4

3. DUREE

Le présent contrat cadre prend effet au jour de sa signature par le Client pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an, pour une durée maximale cumulée de quatre ans.

A l’issue de la première année, le contrat sera résiliable À TOUT MOMENT par les deux parties, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois

4. DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée à caractère personnel que chaque Partie serait amenée à transmettre à l’autre Partie est soumise aux lois et règlements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (ci-après la « Réglementation sur les Données Personnelles ») .

Chaque Partie s’engage à respecter dans le traitement des données de l’autre Partie la Réglementation sur les Données Personnelles.

Si des données à caractère personnel collectées par une Partie sont transmises à une autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdites données à caractères personnel seront considérées comme des informations confidentielles de la Partie divulgatrice concernée :

(i) utilisées par la Partie réceptrice concernée uniquement pour les besoins stricts d’exécution de ses obligations au titre des présentes et dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et (ii) conservées par la Partie réceptrice, sans possibilité de divulgation et/ou transfert ni à un tiers quel qu’il soit (y compris membres du groupe de la Partie réceptrice) ni en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’une des Parties décide de procéder à un tel transfert à une entité de son Groupe basée en dehors de l’Espace Economique Européen, ce transfert pourra avoir lieu mais celui-ci devra au préalable faire l’objet de signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne par ladite Partie et les entités de son Groupe à qui les données sont transférées.

Dans le cadre de la prestation fournie par Agorastore, cette dernière est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients vendeurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et autres traitements sur le site web www.agorastore.fr. La Politique Confidentialité d’Agorastore renseigne sur tous les traitements des données vendeurs. Elle est facilement accessible sur le site en cliquant sur le lien suivant :

https://www.agorastore.fr/informations/politique-confidentialite

5. IDENTITE ET SIGNATURE

Pour Représentant Date et Lieu Signature et tampon

Ville et CCAS de Niort _________________ _________________

Agorastore Olivier de la Chaise,

Président

Montreuil, le 08/11/2023