Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 27 11 2023 signe
Convocation - Modificatif convocation 11 mars 2024 signee
Procès Verbal - PV du 15 04 2024 communique signee
Procès Verbal - PV 09 07 2024 signe 1
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 11 03 2024
Procès Verbal - PV du 28 10 2024.signe
Procès Verbal - pv 30 03 09
Procès Verbal - PV du 20 01 2025 signe
Procès Verbal - PV Feuille de proclamation Election du Maire et de
Procès Verbal - PV 25 09 2023 signe
Procès Verbal - PV du 11 03 2024 signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tignet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 03 2024 signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Le Tignet Grue REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
LE
TIGNET
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 MARS
2024
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 23
L'an
deux
mil
vingt
quatre
présents
: 18
Le
11 mars
2024
Votants
: 23
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
DU
TIGNET
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
SERRA
Maire Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
4 mars
2024
Ouverture
de
la séance
: 19h00
PRESENTS
: ANDRY
Brigitte,
BALAZUN
François,
BARRUS
Nathalie,
CÉ
Jean-Pierre,
DELOT
Alain,
DERAIN
Jacki,
,
GIOVANNANGELI
Xavier,
HAMON
OLIVIERI
Monique,
LENI
Jean-Luc,
LUCAS
Brigitte,
MACIA
Françoise,
MANZONE
Nicolas,
MARRO
Fiorentino,
MILLET
Monique,
MOLINES
Gérard,
NIARFEIX
Daniel,
PLATANI
Michelle
, SERRA
Claude.
POUVOIRS
: BOUFEROUK
Nathalie
a donné
pouvoir
à DERAIN
Jaki,
CHATELET
Valérie
a donné
pouvoir
à LUCAS
Brigitte,
DOMEC
Laetitia
a donné
pouvoir
à ANDRY
Brigitte,
DOUTEAUD
Thierry
a donné
pouvoir
à BALAZUN
François,
PITIOT
GABELLONI
Dominique
a donné
pouvoir
à MACIA
Françoise.
Secrétaire
de
Séance
: Brigitte
LUCAS
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h05
Vote
du
procès
verbal
DELIBERATION
N°
2024.001
: APPROBATION
DU
PLAN
DE
FORMATION
2024
Monsieur
le Maire
expose
le plan
de
formation
annuel
des
agents
pour
l'année
2024,
ci-joint
en
annexe,
synthétisant
les
besoins
individuels
et collectifs
des
agents.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
DECIDE
de
la mise
en
place
du
plan
annuel
de
formation
2024
proposé.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents. DELIBERATION
N°
2024.002
: Protection
sociale
complémentaire
- Conventions
de
participation
pour
la couverture
des
risques
de
Prévoyance
et
santé
des
agents
La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er
janvier
2025,
puis
à celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le 11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et des
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le 1er
janvier
2025
si l'employeur
ne
propose
pas
de
participation
au
travers
d'un
contrat
collectif
au
1er
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI
RI).
En
second
lieu,
c'est
la participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n'est
donc
plus
du
tout
le même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
Il est
également
à noter
que
le caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le régime
d'assujettissement
social
et fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17 février
2021
et l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d'un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d'une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l'objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires. L'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
a également
confirmé
le rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et afin
de
répondre
à l'ensemble
de
ces
enjeux,
le centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
a décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance
et
de
santé,
à compter
du
1er
janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
s'est
engagé
dans
une
démarche
experte
et globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pilotera
l'ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la définition
des
garanties,
la rédaction
du
cahier
des
charges,
la conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la mise
en
place
de
la gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps.
Enfin,
le Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la
consultation.
Le
Maire
(ou
le président)
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
lui ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
et/ou
pour
la couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d'un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
Prévoyance
et/ou
Santé
mutualisées
et attractives
éligibles
à la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
er
janvier
2025.
Le
Maire
(ou
le Président)
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ Vu l'article
40
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C du
25
mai
2012
relative
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17 février
2021
relative
à la
négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17 février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
23/01/2024
Après
discussion,
l'assemblée
décide
de
: + Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes,
pour
l'organisation,
la conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
+ Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
;
+ Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- _
DECIDE
de
la mise
en
place
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents
de
la collectivité.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI
expose
les
différents
points
de
cette
délibération.
La
collectivité
donne
mandat
au
CDG
(Centre
de
Gestion)
d'effectuer
une
démarche
de
recherche
en
la matière.
Monsieur
CÉ,
demande
de
quelle
façon
des
vérifications
pourront
être
effectuées
sur
ces
recherches.
Monsieur
LENI,
précise
que
le CDG
fera
un
retour
et que
l'idée
est
de
parvenir
à négocier
avec
l'organisme.
Monsieur
BALAZUN,
demande
si tous
les
agents
auront
l'obligation
d'adhérer.
Monsieur
MOLINES,
apporte
des
informations
tout
en
précisant
que
ce
sont
des
précisions
par
rapport
au
privé.
Que
si l'employé
peut
justifier
que
la mutuelle
de
son
conjoint
est
mieux
que
celle
qui
lui
est
proposée,
il peut
refuser
d'adhérer.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.003
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
SYNTHESE
DES
TRAVAUX
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
2023
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Pour
tenir
compte
des
modifications
de
transfert
de
compétence,
il est
proposé
de
modifier
la répartition
des
attributions
de
compensation
à compter
de
2024
et de
prévoir
une
régularisation
pour
l'exercice
2023.
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-joint
annexé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
06
décembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
CLECT
réunie
en
date
du
07
décembre
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
afin
de
tenir
compte
des
transferts
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
révisées
comme
suite
au
rapport
de
la CLECT
;
Considérant
qu'il
convient
de
réviser
les
attributions
de
compensation
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
compte-tenu
du
transfert
de
la compétence
eau
et assainissement
et le
mode
d'exploitation
confié
à la
SEM
eaux
de
Mouans-Sartoux
; Considérant
qu'il
convient
d'adopter
les
nouveaux
montants
des
attributions
de
compensation
aux
communes
pour
les
exercices
2024
et suivants
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
en
2023
les
attributions
de
des
communes
en
fonction
des
charges
réellement
dépensées
par
la CAPG
sur
chacune
des
communes
concernées
par
la compétence
GEPU
;
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
en
2024
les
attributions
de
compensation
de
la commune
de
Grasse
du
montant
déduit
concernant
les
charges
du
« pass
senior
» ;
Considérant
que
conformément
à l'article
1609
nonies-V-1bis,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Revision Eauei
Montantdes
ACannee
Transpor
EC
Montantues
AC'annee
RTE
02:
Hour
AE
enio
Aure
2024
etannéessuivantes
Amirat
4066
€ |
4066€
|
Andon
95
239€
|
95
239€
|
Auribeau
sur
Siagne
l. 20
317
€
3473€
|- 16844€
Briançonnet
23 807€
|
23 807€
|
Cabris
69 018€
|
135
€
69 153€
|
Caille
61830€
|
61 830€
|
Collongues
5368€
|
5368€
|
Escragnolles
39927€
|
39927€
|
Gars
6358€
|
6358€
|
Grasse
12 901
397€
|
156
355€
13057
752€
|
La Roquette
923
572€
|
4258€
927
829€
|
Le Mas
19681€
|
19681€
|
Le Tignet
53672€
|
901
€
54573€
|
Les
Mujouls
3606€
|
3606€
|
Mouans
Sartoux
2 681
440€
|
268
808
€
10703€|
2960951€
|
Pégomas
798
780€
|
7327€
806
107€
|
Peymeinade
648
413
€ |
8626€
657
039€
|
Saint
Auban
40858€
|
40858€
|
Saint
Cezaire
214
330€
|
3 400€
217730€
|
Saint
Vallier
111
247€
|
4 066
€
115313
€ |
Séranon
71318€
|
71318€
|
Spéracèdes
60304€
|
708€
61012€
|
Valderoure
61924€
|
61924€
|
896
155:
2031
Ita:
6 35!
Ÿ:
[9361
441
€
16
844€
Il est
rappelé
que
les
travaux
d'évaluation
de
la CLECT
ont
pour
but
de
garantir
la neutralité
budgétaire
pour
les
communes
et la
structure
intercommunale
au
moment
du
transfert
d'une
compétence.
L'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée
est
ensuite
modifiée
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT
comme
suit
(Cf
annexe
du
présent
rapport
de
CLECT)
:
La
CLECT,
dont
le secrétariat
est
assuré
par
la CAPG,
composée
de
représentants
des
23
communes
membres
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
s'est
réunie
le 8
novembre
2023
et le
07
décembre
2023
pour
réviser
les
charges
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
et les
charges
transférées
de
la compétence
« GEPU
» des
10
communes
concernées
par
la
compétence
GEPU
(Hors
Grasse).
Les
dispositions
du
rapport
de
CLECT,
joint
en
annexe,
ont
été
approuvées
avec
un
avis
favorable
des
membres
présents.
Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal,
DECIDE
:
D'APPROUVER
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
ci-joint
en
annexe
; D'APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et négatives
pour
les
exercices
2023
et
suivants
selon
le tableau
ci-dessus
;
DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI,
expose
la délibération
et évoque
les
différents
montants.
En
précisant
qu'il
s'agit
d'un
retour
financier
de
la
communauté
d'agglomération
et qu'il
y a
un
tableau
qui
est
fait
pour
rééquilibrer
les
montants.
Monsieur
le Maire,
demande
s'il
y a des
remarques
et soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.004
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
SYNTHESE
DES
TRAVAUX
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
2024
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article
L.5211-4-2
;
Vu
la délibération
n° DL2022_190
du
15
décembre
2022
qui
porte
création
du
service
commun
des
services
techniques
;
Vu
la délibération
n° DL2022_
193
du
15
décembre
2022
qui
définit
le montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
pour
l'année
2023
;
Vu
la délibération
n° DL2023_
059
du
06
avril
2023
portant
sur
la modification
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
en
date
du
14
février
2024
;
Considérant
le rapport
de
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
25
janvier
2024
approuvant
la révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
des
communes
concernées
à
hauteur
de
3 €
par
habitant
pour
un
total
de
145.419
€ par
an
et
10.248
€
par
an
en
AC
négative
avec
une
clause
de
revoyure
tous
les
3 ans
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
de
la ville
de
Grasse
de
l’année
2023
afin
de
tenir
compte
du
coût
réel
du
service
commun
des
services
techniques
entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et la
Ville
de
Grasse
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Considérant
que
conformément
à l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
« [...]
Pour
les
établissements
publics
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
ces
effets
peuvent
également
être
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
prévue
au
même
article
»,
que
le
coût
du
service
commun
à
la
charge
de
la
Ville
de
Grasse
pour
2023,
estimé
à
1.866.314
€, est
conforme
au
coût
réel
et qu'il
n'y
a pas
lieu
de
modifier
le montant
des
attributions
de
compensation
de
la Ville
de
Grasse
;
Considérant
que
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2024
est
défini
tel
que
suivant
:
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
;
{
3
Révision
LL)
latte
CES
Ta
Tele
.
LOTS
2024
Pop
=DGF2023|.Ciect2
LME
TUE
CO
‘AC2022
janvier
2024
Amirat
4066
€
- €
4066
€
Andon
95
239
€
- €
95
239€
Auribeau
sur
Siagne
- 16844€
3416
-3
- 10248€
- €|-
27092€
Briançonnet
23
807
€
- €
23
807
€
Cabris
69153€
1693
-3]-
5079€
64074€
Caille
61830
€
- €
61830
€
Collongues
5 368
€
- €
5 368
€
Escragnolles
39
927
€
- €
39
927
€
Gars
6358€
- €
6358€
Grasse
13
057
752€
- €
13
057
752€
La Roquette
927
829€
5564
-3]-
16692€
911
137
€
Le Mas
19
681€
- €
19
681€
Le Tignet
54573€
3328
-3]-
9984€
44
589
€
Les
Mujouls
3 606€
- €
3 606€
Mouans
Sartoux
2 960
951€
10998
-3]-
3299%4€
2 927
957
€
Pégomas
806
107
€
8215
-3]-
24645€
781
462
€
Peymeinade
657
039€
8695
-3]-
26085€
630
954€
Saint
Auban
40
858
€
- €
40
858
€
Saint
Cezaire
217
730€
4421
-3]-
13263€
204
467
€
Saint
Vallier
115
313€
4152
-3]-
12456€
102
857
€
Séranon
71318€
- €
71318
€
Spéracèdes
61012
€
1407
-3]-
4221€
56791€
Valderoure
61924
€
- €
61924€
19361
441/<
16
8444
DEC:
145419€
|- 10248:
19
216
0224
27.092
Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal,
DECIDE
:
D'APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et négatives
pour
l'exercice
2024
selon
le
tableau
ci-dessus
;
DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI,
présente
la délibération
qui
concerne
les
projets
2024
et précise
que
lors
du
budget,
il expliquera
comment
s'articule
ce
tableau.
Monsieur
le Maire,
demande
s’il
y a
des
remarques
et soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.005
: REQUALIFICATION
ET
AMENAGEMENT
DU
FLAQUIER
SUD
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
n° 2023-040
du
27
novembre
2023
qui
ajustait
l'enveloppe
budgétaire
de
l'opération
de
requalification
du
quartier
du
Flaquier
Sud.
Toutefois
La
Région
a dernièrement
modifié
son
dispositif
d'aide
aux
collectivités
et ne
finance
plus
les
actions
de
renaturation
des
espaces.
En
conséquence,
il convient
de
modifier
le plan
de
financement
afin
d'actualiser
le montant
de
l'aide
sollicitée
auprès
du
Conseil
Régional
au
titre
du
dispositif
« Nos
communes
d'abord
». e Tranche
ferme
(espace
courant
du
rondpoint
non
aménagé
jusqu'à
l'emprise
du
club
bouliste)
- Montant
:
421
425,00
€ HT
Se
déclinant
ainsi
:
“Études
et AMO
21.675,00
€ HT
*Travaux
:
399,750,00
€ HT
e Tranche
optionnelle
(poursuite
de
la coulée
verte)
:
- Montant
:
213
897,00
€ HT
e Coût
total
de
l’opération:
> 635
322,00
€ HT
> 762
386,00
€ TTC
Le
nouveau
plan
prévisionnel
de
financement
présenté
aux
partenaires
sollicités
s'établit
ainsi
:
Ÿ_ Conseil
Régional
:
200
000,00
€
31.5
%
Ÿ”_ Conseil
Départemental
: 158
750,00
€
25%
Ÿ_ État/DETR:
95 298,00
€
15%
Commune
:
181
274,00
€
28.5
%
Total
:
635
322,00
€
Monsieur
le Maire
propose
en
conséquence
d'approuver
le plan
de
financement
ci-dessus
portant
requalification
et aménagement
du
quartier
du
Flaquier
Sud.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 15
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
1 « abstention
» :
APPROUVE
le projet
tel
que
présenté
ci-dessus,
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI,
présente
la délibération
et indique
qu'il
y a une
variation
qui
s'opère
entre
le Conseil
Régional
et la
part
de
la
Commune. Monsieur
BALAZUN,
précise
qu'il
y a
deux
ans
tout
semblait
clôturé,
les
travaux
devaient
démarrer
et il
souligne
que
le financement
était
en
place.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
n'a
jamais
était
dit
que
le financement
était
en
place.
Des
subventions
sont
sollicitées.
Il était
prévu
que
la Région
donnait
250
000
€ soit
200
000
€ correspondant
à la
subvention
forfaitaire
et 50
000
€ pour
la renaturation.
Monsieur
8 le Maire précise qu'une nouvelle
demande
doit
être
déposée
sur
la base
forfaitaire
de
200
000
€ étant
donné
que
la Région
n'intervient
plus
au
titre
de
la renaturation.
Monsieur
DERAIN
s'adresse
à l'assemblée
et donne
lecture
d'un
courrier
précisant
que
l'opposition
votera
contre
cette
délibération
par
rapport
à l'augmentation
de
38
% de
la part
communale
(courrier
joint
à ce
procès-verbal).
Monsieur
le Maire,
prend
note
de
cette
déclaration
en
soulignant
que
la population
sera
heureuse
de
voir
tout
l'intérêt
qui
est
porté
à la
requalification
d'un
quartier
dénaturé.
Monsieur
BALAZUN,
précise
qu'ils
ont
toujours
voté
« pour
» mais
que
cette
fois-ci
les
limites
ont
été
dépassées
et que
la
présentation
de
l'opération
au
Conseil
Municipal
n'a
toujours
pas
été
faite
;
Monsieur
le Maire,
confirme
que
cette
présentation
n'est
pas
encore
totalement
achevée
car
il est
projeté
d'obtenir
l'accord
de
tous
les
opérateurs
pour
enfouir
les
lignes
aériennes.
Echanges
inaudibles.
Madame
ANDRY,
s'adresse
à Monsieur
LENI
afin
de
signaler
une
erreur
de
chiffre
sur
cette
délibération.
Monsieur
CÉ,
demande
à ce
qu'une
présentation
du
projet
de
ces
travaux
soit
effectuée,
pas
obligatoirement
dans
les
grandes
lignes.
|! précise
qu'il
a eu
une
information
concernant
le terrain
de
boules,
que
celui-ci
ne
serait
pas
déplacé.
Par
conséquent,
Monsieur
CE
souhaite
connaître
le contenu
de
ce
projet
et surtout
savoir
à quoi
vont
servir
les
399
000
€.
Monsieur
le Maire,
rappelle
que
cette
opération
a déjà
été
présentée
au
public
dans
les
grandes
lignes
lors
d'une
réunion
et que
Monsieur
CE
était
présent.
Monsieur
CÉ,
demande
à ce
qu'une
présentation
soit
faite
au
Conseil
Municipal.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
CÉ,
insiste
et demande
à Monsieur
le Maire
de
présenter
ce
projet.
Monsieur
le Maire,
précise
qu'il
répondra
lorsque
la préparation
du
dossier
sera
achevée.
|| manque
actuellement
l'autorisation
d'ENEDIS
pour
enfouir
les
lignes.
Des
autorisations
avec
différents
partenaires
ont
été
signées,
un
dossier
global
ne
peut
pas
être
présenté
ainsi.
Il informe
qu'un
devis
présenté
par
ORANGE
vient
d'être
signé.
Monsieur
CÉ,
explique
qu'il
ne
demande
pas
le détail
de
l'enfouissement
des
lignes
mais
simplement
de
connaître
de
ce
qui
a été
décidé
et ce
qu'il
va
être
fait.
Monsieur
le Maire,
indique
que
tout
est
en
ligne,
que
ces
informations
sont
consultables
sur
le site.
Monsieur
DERAIN,
a constaté
qu'il
y avait
des
changements
et demande
si le
projet
de
cette
opération
est
toujours
identique.
Il
précise
qu'une
réunion
a été
faite
avec
l'association
et qu'une
analyse
de
fonds
a été
effectuée
en
matière
de
sécurité
et qu'il
reste
en
attente
d'un
retour
à toutes
ces
questions
qui
ressortent
de
cette
analyse.
Monsieur
le Maire,
répond
que
cette
analyse
a été
transmise
aux
différents
services
et qu'un
retour
global
sera
fait.
Il précise
que
pour
l'instant
un
retour
de
la Police
Municipale
a été
fait,
celui
de
la gendarmerie
est
attendu
ainsi
que
d'Enedis
et un
certain
nombre
de
données
qui
reste
toujours
en
attente.
Monsieur
DERAIN
demande
à Monsieur
le Maire
une
réponse
au
projet
qui
a été
déposé
Monsieur
le Maire,
précise
qu'il
ne
s'agit
pas
d'un
projet
mais
uniquement
d'un
catalogue
de
petites
qualifications
ponctuelles
et que
le projet
a été
élaboré
par
la commune.
Il confirme
que
la réponse
sera
donnée
en
temps
voulu
et que
les
travaux
physiques
essentiels
ont
commencé
mais
que
ceci
ne
signifie
pas
que
tout
est
achevé.
Monsieur
DERAIN,
demande
s’il
s'agit
du
plan
de
financement
? Monsieur
le Maire,
répond
oui
et soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.006
: AMENAGEMENT
POINTE
CARREFOUR
Le
Maire
rappelle
la volonté
de
la Municipalité
d'engager
enfin
une
opération
d'aménagement
de
l'espace
foncier
dit
de
la «
pointe
carrefour
».
Compte
tenu
des
contraintes
hydrauliques
spécifiques
à ce
lieu
ainsi
que
les
contraintes
juridiques,
le Maire
propose
de
s'appuyer
sur
la compétence
de
la Société
Publique
Locale
(SPL
Pays
de
Grasse
Développement)
dont
la commune
est
actionnaire.
A ce
titre,
la collectivité
peut
confier
à la
« SPL
» une
mission
de
faisabilité
au
travers
d'un
contrat
de
maitrise
d'ouvrage
délégué
sans
mise
en
concurrence
préalable
par
le principe
du
« in
house
».
Aussi,
dans
ce
cadre,
le Maire
propose
de
retenir
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement
et de
négocier
les
modalités
techniques
et financières
du
contrat
qui
lui sera
confié.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 16
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
7 abstentions
:
- _
ACCEPTE
le principe
du
recours
à la
SPL
dans
la cadre
d’un
contrat
de
maitrise
d'ouvrage
délégué
- DELEGUE
au
Maire
le pouvoir
de
négocier
et signer
la future
convention
de
mandat.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI
prend
la parole
et propose
au
conseil
municipal
à autoriser
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
l'aménagement
et la
maitrise
d'ouvrage
pour
la pointe
carrefour.
Monsieur
CÉ
interrompt
Monsieur
LENI
et demande
si cette
pointe
carrefour
est
bien
la propriété
de
la commune.
Monsieur
LENI
répond
non.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire,
indique
que
la commune
envidage
de
se
porter
acquéreur
et qu'un
reclassement
de
la parcelle
a été
effectué
au
PLU
en
tant
qu'équipement
public
et qu'une
estimation
du
domaine
a été
établie
à hauteur
de
59
000
€. Monsieur
le Maire,
rappelle
que
la demande
de
Monsieur
BALAZUN
avait
été
retoquée
par
le Préfet
et que
rien
n'avait
été
fait
à l'époque.
Monsieur
BALAZUN,
intervient
afin
de
répondre
à Monsieur
le Maire.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire,
demande
à Monsieur
BALAZUN
pour
quelle
raison
il n'a
rien
fait
pendant
les
8 années
où
il était
maire.
Monsieur
BALAZUN
précise
qu'il
s'agissait
d'une
opération
qu'ils
devaient
faire
et sur
laquelle
ils avaient
bien
avancé.
Monsieur
le Maire,
précise
qu'il
n'existe
aucun
dossier
en
ce
sens
et qu'aujourd'hui
la municipalité
n'engage
pas
de
l'argent
public
sur
un
terrain
qui
n'appartient
pas
à la
commune.
Il indique
qu'une
proposition
d'acquisition
est
en
cours
à hauteur
de
59
000
€ et
que
Madame
LUCAS
a eu
un
échange
avec
le Directeur
régional
de
Carrefour
Property
qui
l'a informée,
qu'un
rapport
favorable
allait
être
présenté
à leur
prochaine
commission
et que
la réponse
ne
devrait
pas
tarder.
Ainsi
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
délibération
est
prise
afin
de
préparer
l'opération
dans
l'hypothèse
où
la réponse
serait
positive
pour
cette
acquisition,
Monsieur
DERAIN
intervient
et demande
des
précisions
car
il a entendu
d'autres
propos
à ce
sujet.
Monsieur
le Maire
et Madame
LUCAS
confirme
qu'il
s'agit
de
bavardages
non
fondés.
Monsieur
CÉ
demande
s’il
est
envisagé
de
réaménager
le rond-point
sur
la voie
de
droite.
Monsieur
le Maire,
répond
que
le SDA
(Service
des
Routes)
n'est
pas
très
enthousiaste
à réaménager
ce
petit
rond-
point
qui
a déjà
couté
très
cher
sous
la précédente
municipalité.
10 Monsieur MOLINES, précise que l'équipe actuelle réfléchit
et qu'il
est
à noter
que
sur
cette
délibération
ainsi
que
sur
la précédente,
l'équipe
majoritaire
veille
à présenter
des
réflexions
intelligentes
afin
d'améliorer
le cadre
de
vie
de
l'ensemble
des
tignetans
et que
s’il
faut
rajouter
50
000
€ de
plus
pour
le Flaquier
Sud
il les
investirait
volontiers
avec
plaisir
pour
que
justement
la coulée
verte
soit
agréable
pour
que
les
gens
y vivent
dans
un
contexte
harmonieux
plutôt
que
de
mettre
50
000
€ pour
enlever
les
déchets
que
Monsieur
BALAZUN
a laissé
faire,
de
manière
honteuse.
Monsieur
BALAZUN,
interrompt
Monsieur
MOLINES
et refuse
ces
accusations.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
DERAIN,
indique
qu'au
Flaquier
Sud
un
terrain
a été
vendu
400
000
€, et
qu'il
aurait
mieux
valu
que
la commune
l'achète.
Madame
LUCAS
intervient
et tente
de
donner
des
explications.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire,
demande
à Monsieur
DERAIN
d'expliquer
à l'ensemble
du
Conseil
Municipal,
pourquoi
il avait
voté
à l'époque
un
projet
de
PLU
qui
maintenait
ce
terrain
constructible
et
rappelle
que
ce
PLU
avait
été
retoqué
par
le
Préfet.
Monsieur
le
Maire
demande
à Monsieur
DERAIN
pour
quelles
raisons
il n'avait
pas
à l'époque
demandé
le
déclassement....
Echanges
inaudibles.
Monsieur
MOLINES,
demande
à Monsieur
DERAIN
pourquoi
‘il accepterait
que
la commune
engage
120
000,00
€ à
250
000,00
€
pour
acheter
ce
terrain
alors
qu'il
refuse
l'augmentation
de
50
000
€ pour
l'amélioration
de
la coulée
verte.
Monsieur
MOLINES
maintient
qu'il
trouve
ceci
incompréhensible.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire
s'adresse
à Messieurs
BALAZUN
et DERAIN
en
leur
précisant
qu'il
eut
été
préférable
à l'époque
qu'ils
rendent
inconstructible
ce
terrain
au
PLU.
Madame
ANDRY,
reproche
à Monsieur
MOLINES
d'avoir
précisé
que
l'équipe
majoritaire
était
très
intelligente.
Monsieur
MOLINES,
précise
à Madame
ANDRY
que
lors
des
élections
il y a
des
gens
qui
ont
voté
pour
des
listes
et des
projets
notamment
de
ce
groupe
majoritaire.
La
population
a voté
en
majorité
pour
un
projet
intelligent
et
rajoute
qu'il
souhaitait
rassurer
tout
le
monde
et
que
s’il
fallait
mettre
50
000
€ ce
serait
fait.
Et
en
ce
qui
concerne
la
pointe
Carrefour,
il précise
que
c'est
pour
créer
un
lieu
de
vie
car
il n'y
a pas
de
lieu
de
vie,
et
qu'il
n'y
aura
jamais
un
cœur
de
ville,
ainsi
ce
lieu
de
vie
c'est
la
pointe
Carrefour.
Il
précise
que
c'est
donc
l'ambition
que
le groupe
majoritaire
a aujourd'hui.
Madame
ANDRY
précise
qu'elle
constate
que
Monsieur
le Maire
se
faisait
fort
d'acquérir
cette
pointe
Carrefour
et que
finalement
le
« bébé
» est
donné
à la
SPL
Monsieur
MOLINES,
indique
que
ceci
n'a
rien
à voir.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire
suggère
à Madame
ANDRY
qu'en
matière
de
formation,
il lui
serait
utile
d'en
suivre
une
sur
l'assistance
à maitrise
d'ouvrage
formation
en
maîtrise
d'ouvrage
car
c'est
précisément
de
ça
qu'il
s’agit
ave
la SPL.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
le Maire,
souhaite
revenir
sur
la situation
de
l'Apié
de
Josson
dont
les
terrains
communaux
sont
encombrés
de
blocs
de
terre,
de
pierre
et
de
bitume
qui
proviennent
du
chantier
3F
du
Collet
de
l'Olivier
et
s'étonne
que
ni
Monsieur
BALAZUN
Maire,
ni
Monsieur
DERAIN
adjoint
et habitant
sur
place,
ne
s'en
soient
préoccupés
et mobilisé
la Police
Municipale
pour
y mettre
un
terme.
Monsieur
BALAZUN,
répond
que
ce
n'était
pas
lui qui
avait
donné
les
instructions.
11 Echanges
inaudibles.
Echanges
inaudibles.
Monsieur
CÉ,
demande
plusieurs
fois
confirmation
que
cette
délibération
porte
bien
sur
le principe
de
recours
à la
SPL
dans
le cadre
d'un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
et
que
la
municipalité
s'engage
à proposer
au
conseil
municipal
un
aménagement
de
cette
pointe
Carrefour
dès
l'instant
où
la commune
sera
propriétaire.
Monsieur
le Maire,
lui répond
plusieurs
fois
qu’
en
effet
il s'agit
bien
du
principe
de
recours,
tel
d'ailleurs
que
cela
figure
dans
la
délibération. Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.007
: CONVENTION
de
COOPERATION
pour
la REALISATION
de
l’ATLAS
de
la BIODIVERSITE
COMMUNAL
des
COMMUNES
du
TIGNET
et de
PEYMEINADE
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Vu
l'article
L2511-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la Loi
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des
paysages,
Vu
l'article
L414-11
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'agrément
État/Région
du
6 juin
2014
portant
agrément
du
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
au
titre
de
l'Article
L.414-11
du
code
de
l'Environnement,
Vu
l'agrément
État/Région
du
28
octobre
2019
accordant
le renouvellement
dans
un
cadre
régional
de
l'agrément
de
protection
de
l'environnement
du
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
au
titre
de
l'article
L.141
-1 du
Code
de
l'Environnement, Vu
la décision
de
subvention
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité
n°23-1192,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
Tignet
du
21/11/2023,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peymeinade
du
21/02/2024,
Il est
rappelé
que
l'Atlas
de
la Biodiversité
Communale
(ABC)
sera
réalisé
conjointement
par
les
communes
du
Tignet
et de
Peymeinade
sous
forme
d'un
projet
coconstruit
avec
le CEN
PACA
dans
le cadre
de
l'Appel
à projets
2023
lancé
par
l'Office
Français
de
la Biodiversité
(OFB).
Ce
projet,
déposé
par
les
Communes
du
Tignet
et de
Peymeinade,
a obtenu
un
financement
de
50
020,00
€ net
de
taxes
de
l’OFB
correspondant
à 80
% du
coût
éligible
du
projet.
Plusieurs
aspects
ont
motivé
la candidature
des
Communes
du
Tignet
et de
Peymeinade
à la
réalisation
d'un
atlas
de
la
biodiversité,
notamment
pour
estimer
à sa
juste
valeur
leur
patrimoine
naturel
faunistique
et
floristique
afin
de
permettre
une
plus
grande
sensibilisation
des
populations
à leur
richesse
environnementale,
la mise
en
place
de
bonnes
pratiques
de
gestion
à la
fois
en
interne
mais
également
pour
les
particuliers.
Il s'agira
également
pour
les
communes
du
Tignet
et de
Peymeinade,
au
travers
de
cet
ABC
de
:
"Mieux
connaitre
et faire
connaître
la biodiversité
locale
;
“ D'identifier
les
enjeux
spécifiques
sur
le territoire
des
deux
communes
;
=" Sensibiliser,
mobiliser
et former
les
acteurs
locaux
(élus
et services
communaux,
citoyens,
scolaires,
acteurs
socio-
écono-
miques,
etc.)
;
“Faciliter
la mise
en
place
de
politiques
communales
durables
qui
prennent
en
compte
la biodiversité
;
12 “ Valoriser
ces
connaissances
auprès
des
habitants
pour
leur
faire
connaître
les
enjeux
de
biodiversité
de
ce
territoire
et
expliquer
leur
prise
en
compte
dans
les
décisions
d'aménagement
qui
se
veulent
durables.
Le
Conservatoire
régional
d'Espaces
Naturels
de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(CEN
PACA)
œuvre
depuis
plus
de
45
ans
en
faveur
de
la protection
et de
la conservation
de
la nature
dans
les
six
départements
de
la Région
PACA.
Ses
actions
s'inscrivent
plus
spécifiquement
dans
les
champs
de
la connaissance,
de
la protection,
de
la maîtrise
foncière
et d'usage,
de
la gestion
de
sites
et de
la valorisation
des
espaces
naturels.
Il mène
ainsi,
en
propre
ou
aux
côtés
des
collectivités
territoriales
ou
de
l'État,
des
missions
d'expertises
locales,
de
gestion
de
sites,
et des
missions
d'animation
territoriales
en
appui
aux
politiques
publiques
en
faveur
du
patrimoine
naturel.
Le
CEN
PACA
réalise
des
études,
inventaires
et suivis
biologiques
afin
de
mieux
connaître
la faune,
la flore,
les
habitats
naturels
et déterminer
les
enjeux
de
conservation.
Il élabore
des
plans
de
gestion
d'espaces
naturels
et assure
leur
mise
en
œuvre.
Il
effectue
les
inventaires
et suivis
écologiques
nécessaires
pour
évaluer
la pertinence
et les
résultats
des
actions
déployées.
Son
expertise
lui permet
de
s'impliquer
dans
des
programmes
locaux,
régionaux,
nationaux
et européens
de
conservation
d'espèces
menacées
...
L'Atlas
de
la Biodiversité
Communal
(ABC)
concerne
les
territoires
des
communes
du
Tignet
et de
Peymeinade.
Plusieurs
aspects
ont
motivé
la candidature
des
Communes
du
Tignet
et de
Peymeinade
à la
réalisation
d'un
atlas
de
la
biodiversité
notamment
compte
tenu
de
l'existence
d'un
patrimoine
naturel
faunistique
et floristique
commun.
Conformément
à son
objet
statutaire,
l'expertise
du
CEN
PACA,
ses
compétences
et son
action
s'insèrent
ainsi
dans
une
démarche
d'intérêt
général,
reconnue
par
la Loi
(Art.
L414-11
du
code
de
l'environnement
et Art
86
modifiant
Art
L2222-10
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publique)
qui
étend
les
missions
des
CEN
à l'expertise
en
appui
des
politiques
publiques,
ainsi
que
par
un agrément
État-Région
du 6
juin
2014
C'est
dans
ce
cadre
que
nos
deux
communes
et le
CEN
PACA
ont
prévu
de
coopérer
dans
la mise
en
œuvre
d'un
ABC
du
Tignet
et de
Peymeinade
afin
de
mutualiser
leur
expertise
et compétences
complémentaires
dans
un
projet
commun.
Ce
projet
s'inscrit
dans
un
objectif
de
démarche
de
« Territoire
Engagé
pour
la Nature
/ TEN
» dans
le cadre
d'une
convention
qui
sera
soumise
aux
règles
édictées
aux
articles
L2521.1
à L2521.4
du
code
de
la commande
publique.
Par
cette
convention,
les
deux
Communes
et le
CEN
PACA
s'engagent
à mutualiser
leurs
compétences
et moyens
en
vue
d'élaborer
un
Atlas
de
la Biodiversité
Communales
du
Tignet
et de
Peymeinade.
La
présente
convention
s'applique
aux
limites
administratives
des
Communes
du
Tignet
et de
Peymeinade.
L'objectif
principal
fixé
est
d'acquérir
une
connaissance
de
la biodiversité
suffisante
pour
pouvoir
concilier
les
enjeux
de
territoires
et les
enjeux
de
biodiversité.
Article
1.
Modalités
de
la coopération
/Rôle
des
communes
Les
communes
sont
chargées
du
pilotage
global,
notamment
avec
les
interlocuteurs
privilégiés
pour
tous
les
sujets
politiques
comme
techniques
afférents
au
projet
et à
sa
mise
en
œuvre.
Les
communes
assurent
le suivi
administratif
et financier
du
projet
et
participent
au
côté
du
CEN
PACA
à la
programmation
organisationnelle
du
projet
et ses
perspectives.
1.1.1
Participation
à la
mise
en
œuvre
de
l’Atlas
de
la biodiversité
Les
communes
participent
aux
programmes
d'actions
en
mettant
à disposition
du
CEN
PACA
les
informations
et données
dont
elles
disposent
dans
le respect
des
obligations
RGPD.
Elles
participent
aux
côtés
du
CEN
PACA
à la
phase
de
terrain
et aux
réflexions
sur
:
- Le
suivi
de
l'ensemble
des
actions
qui
font
l'objet
de
la présente
coopération
par
la transmission
notamment
de
l'en-
semble
des
documents
nécessaires
à la
réalisation
des
actions
de
l'ABC
en
lien
avec
la biodiversité
(conservation,
prise
en
compte,
connaissance,
etc.)
que
les
communes
envisagent
de
mettre
en
œuvre,
- Amélioration
des
connaissances
naturalistes
- Accompagnement
scientifique
et technique
- Valorisation
et promotion
des
résultats
À noter
que
certaines
actions
sont
spécifiques
à une
seule
commune,
d'autres
couvrent
génériquement
le territoire,
selon
les
modalités
suivantes
:
13 1.2
Le
CEN
PACA
intervient
aux
côtés
des
communes
dans
le pilotage
global
de
la mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
en
faveur
de
l'Atlas
de
la biodiversité.
Il accompagne
et
présente
aux
côtés
des
communes
les
résultats,
réflexions
et
projections
relatives
aux
projets
dans
le cadre
des
réunions
techniques
organisées
aux
bonnes
fins
de
l’ensemble
de
la programmation.
Il construit
avec
les
communes
la synthèse
technique
et organisationnelle
du
projet
et ses
perspectives,
et contribue
au
suivi
administratif
et financier.
Le
CEN
PACA
assurera
la rédaction
des
documents
suivants
(non
exhaustif)
:
- le
rapport
présentant
les
résultats
des
actions
menées
;
- les
données
cartographiques
et numériques
liées
aux
actions
;
- un
livret
grand
public
de
sensibilisation
et de
vulgarisation.
Les
communes
seront
systématiquement
associées,
en
tant
que
partenaires,
à toute
manifestation
relative
aux
actions
et aux
opérations
menées
par
le CEN
PACA
dans
le rayon
d'action
des
communes
et qui
concerne
la présente
convention.
Article
2
Moyens
humains
mis
en
œuvre
au
titre
de
la coopération
2.1
Des
Communes
La
mise
en
œuvre
de
l'ABC
sera
coordonnée
par
les
élus
des
Communes
et en
particulier
:
Les
élus
: Monsieur
SERRA
Claude
Maire
de
la commune
— Monsieur
GIOVANNANGELI
Xavier
Délégué
à l'environnement
- Ma-
dame
LUCAS
Brigitte
adjointe
à l'urbanisme
— Monsieur
MOLINES
Gérard
1E8
adjoint
- Madame
MILLET
Monique
élue
en
charge
de
la bibliothèque
- Madame
ANDRY
Brigitte
élue
d'opposition
membre
de
la commission
environnement
CAPG
- Monsieur
DOU-
TEAUD
Thierry
élu
du
second
groupe
d'opposition.
Monsieur
SAINTE-ROSE
FANCHINE
Maire
de
Peymeinade,
Monsieur
BA-
ZALGETTE
Marc
Adjoint
à l'environnement
- Monsieur
FRANCOIS
Jean-Luc
adjoint
à l'urbanisme,
Madame
DESPLANQUES
Odile
conseillère
municipale,
en
charge
des
informations
municipales.
La
Commune
se
réserve
la possibilité
de
faire
intervenir
d'autres
élus
sur
ce
projet.
- Les
agents
Communaux
: Monsieur
DEPLANQUE
Christophe
responsable
des
services
techniques
en
lien
avec
la Direction
des
Services
Techniques
et la
Direction
des
Affaires
Générales
de
la Commune
de
Le
CEN
PACA
s'engage
aux
côtés
des
communes
pour
mettre
en
œuvre
le programme
d'actions
annuel
coconstruit,
dans
la limite
des
moyens
identifiés.
Le
CEN
PACA
s’efforcera
de
mobiliser
autant
que
possible
les
acteurs
du
territoire
ainsi
que
les
programmes
d'actions
et lignes
budgétaires
susceptibles
de
converger
avec
le programme
d'action
Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal,
DECIDE
:
D'APPROUVER
la convention
de
coopération
pour
la réalisation
de
l'Atlas
de
la biodiversité
entre
les
communes
du
Tignet
et
Peymeinade
et le
conservatoire
d'espaces
naturels
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
GIOVANNANGELI
précise
qu'il
s'agit
d'une
convention
avec
le CEN
PACA
et que
la commune
du
Tignet
est
en
coopération
avec
la commune
de
Peymeinade
sur
ce
projet
qui
est
largement
soutenu
et financé
par
l'OFB.
Monsieur
le Maire,
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.008
: ACOMPTE
DE
SUBVENTION
AU
BUDGET
2024
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
14 En
vue
de
couvrir
le règlement
des
dépenses
du
1e
trimestre
2024
et dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2024
de
la commune,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
au
versement
d'un
acompte
de
la subvention
communale
sur
l'exercice
comptable
2024
de
la manière
suivante
:
20
000
€ (vingt
mille
euros)
à la
Caisse
des
Ecoles
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2024
de
la commune.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
primitif
2024,
article
657361
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- _
DECIDE
de
procéder
au
versement
de
l'acompte
de
subvention
communale
comme
proposé
- _
CERTIFIE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
à l'article
657361.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI,
expose
la délibération
afférente
à l'acompte
de
subvention
au
budget
2024
de
la Caisse
des
Ecoles
en
donnant
des
explications. Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°2024.009:
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
SUR
UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
À 1489
AU
PROFIT
DES
PARCELLES
A 4186,
À 4187,
À 4189
et À
4268
La
commune
du
Tignet
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
À 1489
de
168
m°
située
Chemin
des
Veyans.
Ce
terrain
communal
non
bâti
comporte
un
accès
direct
sur
la voie
communale
Chemin
des
Veyans.
Il est
contigu
à la
parcelle
À 4268
appartenant
à la
propriété
de
Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle
constituée
également
des
parcelles
À 4186,
À 4187
et À
4189.
Ces
parcelles
sont
issues
d'une
propriété
divisée
dont
l'unique
accès
se
faisait
directement
depuis
la route
de
Draguignan.
Depuis
la division,
la configuration
des
lieux
et la
sécurité
de
la route
départementale
n'ont
pas
permis
le maintien
de
cet
accès.
La
propriété
de
Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle
n'est
pas
directement
contiguë
au
Chemin
des
Veyans.
C'est
pourquoi
ils sollicitent
la création
d'une
servitude
de
passage
pour
régulariser
le chemin
d'accès
entre
leur
propriété
et le
Chemin
des
Veyans.
La
servitude
à constituer
sur
la parcelle
À 1489
de
la commune
est
décrite
comme
suit
: une
servitude
de
passage
grevant
la parcelle
À 1489,
fonds
servant,
pour
accéder
à la
propriété
de
Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle
constituée
des
parcelles
À 4186,
À 4187,
À 4189
et À
4268,
fonds
dominant,
et ce
depuis
le Chemin
des
Veyans.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L2122-21
et L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le plan
de
situation
de
la parcelle,
Vu
le plan
de
servitude,
Considérant
que
la parcelle
communale
est
située
en
zone
urbaine
Up
du
Plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
par
sa
surface,
cette
parcelle
ne
présente
aucune
valeur
stratégique,
aucun
intérêt
particulier
et ne
peut
accueillir
aucune
construction,
Considérant
que
Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle,
propriétaires
des
parcelles
À 4186,
4187,
4189
et 4268,
empruntent
la parcelle
À 1489
pour
accéder
à leur
propriété
depuis
le chemin
des
Veyans,
Considérant
qu'il
apparait
nécessaire
de
régulariser
une
servitude
de
passage,
Considérant
qu'il
convient
d'observer
que
les
caractéristiques
de
cette
parcelle
excluent
tout
nouveau
projet
de
construction
ou
d'aménagement, Considérant
que
cette
servitude
est
constituée
à titre
réel
et perpétuel,
pouvant
s'exercer
en
tout
temps
et heures,
15 Considérant
qu'il
est
précisé
que
les
frais
nécessaires
pour
l'exercice
de
cette
servitude
de
passage
sont
à la
charge
du
fonds
dominant
et se
détaillent
comme
suit
:
- Une
indemnisation
unique
de
2000
euros
au
profit
de
la commune,
- Le
maintien
de
l'accès
pour
la commune
sur
l'emprise
de
ladite
servitude
sans
aucun
obstacle
ni clôture
ou
portail,
- L'entretien
et la
réfection
de
l'assiette
de
la servitude
supportés
exclusivement
par
le propriétaire
du
fonds
dominant,
- Les
frais
de
géomètre
et de
notaire
pris
en
charge
par
le fonds
dominant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
ACCEPTE
le principe
d'une
création
de
servitude
de
passage
tous
usages
sur
la parcelle
À 1489
au
profit
des
parcelles
À
4186,
À 4187,
À 4189
et À
4268
appartenant
à Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle,
sis
chemin
des
Veyans,
au
prix
de
2000
euros
hors
taxe
— deux
mille
euros
— au
bénéfice
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
constitution
d'un
acte
authentique
de
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
À 4186,
À 4187,
À 4189
et À
4268
sur
la parcelle
communale
À 1489
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
PRENDRE
acte
que
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
à la
charge
de
Monsieur
KRAUTH
Tristan
et Madame
KRAUTH
Estelle,
qui
s'y
engagent.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Madame
LUCAS
donne
les
explications
sur
la servitude
de
passage
concernée.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°2024.010
:
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
ET
ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
MUTUALISATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1111-1-1
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21 février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le Décret
n°
2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
;
Considérant
que
cette
charte
prévoit
pour
rappel
que
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. _L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et le
vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
16 7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Considérant
que
le décret
du
06
décembre
2022
est
venu
préciser
les
conditions
de
désignation
du
référent
déontologue
et les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
;
Considérant
que
pour
ce
faire
une
charte
de
fonctionnement
précisant
ces
modalités
a été
élaborée
;
Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
auprès
duquel
if exercera
ses
missions
;
Considérant
que
le rôle
du
référent
désigné
sera
d'accompagner,
sensibiliser,
conseiller
les
élus
sur
la bonne
conduite
à tenir
et
sur
toutes
les
questions
en
lien
avec
l'éthique
et les
règles
déontologiques
dans
le cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat
et du
respect
de
la charte
de
l'élu
local,
afin
de
les
prémunir
contre
le risque
de
sanctions
pénales
:
Considérant
que
le référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
dans
l'exercice
de
ses
missions,
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
06
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et 14
du
Code
pénal
;
Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
choisi
en
raison
de
son
expérience
et de
ses
compétences,
qu'il
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité
et qu'il
ne
peut
à cet
égard,
recevoir
aucune
injonction
extérieure
;
Considérant
les
compétences
juridiques
et techniques
requises
ainsi
que
le niveau
d'expérience
pour
exercer
les
missions
attachées
à la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus,
il est
proposé
de
désigner
Monsieur
André-Fréderic
DELAY.
Monsieur
DELAY
est
ancien
magistrat
et magistrat
honoraire
du
tribunal
judicaire
du
Puy-en-Velay.
Il a commencé
sa carrière
au
sein
de
la police
Nationale
avant
d'intégrer
la magistrature.
|| a en
parallèle
enseigné
en
lien
avec
la déontologie,
le droit
pénal
au
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territorial
de
Lyon,
la procédure
pénale
à la
Faculté
de
droit
de
Saint-Etienne
et a
également
êté
chargé
de
cours
à l'Institut
d'Etudes
Judiciaires
de
Saint-Etienne
(préparation
au
concours
d'entrée
à l'école
de
la
magistrature)
;
Considérant
que
compte
tenu
de
son
parcours
et ses
différentes
expériences,
le profil
de
Monsieur
André-Fréderic
DELAY
répond
aux
obligations
et critères
susmentionnés
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
le désigner
pour
la durée
restante
du
mandat
soit
jusqu'à
son
renouvellement
en
2026
;
Considérant,
que
ce
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
d'une
demande
de
conseil
ou
d'une
question
déontologique
soit
par
courriel
ou
par
voie
postale
sous
pli confidentiel
aux
adresses
électroniques
et postales
prévues
à cet
effet
et précisées
dans
la charte
de
fonctionnement
;
Considérant
que
le référent
rendra
ses
avis
selon
les
mêmes
moyens
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
au
niveau
de
la
complexité
de
la demande,
indiqué
dans
la charte
de
fonctionnement
;
Considérant
que
conformément
à l'arrêté
de
06
décembre
2022
susvisé,
les
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
se
réalisent
par
la voie
de
vacations
dont
le montant
des
indemnités
est
fixé
et plafonné
à 80
euros
par
dossier
;
Considérant
que
certains
moyens
matériels
pourront
lui être
mis
à disposition
(adresse
mail
dédiée,
bureau
éventuel
en
cas
de
nécessité
et sous
réserve
des
possibilités...)
;
Considérant
que
la charte
de
fonctionnement
vient
préciser
l'ensemble
des
éléments
mentionnés
ci-avant
(la
durée
d'exercice,
modalités
de
saisine
et d'examen
des
demandes,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
moyens
matériels
mis
à sa
disposition)
;
Considérant
par
ailleurs,
que
le décret
d'application
prévoit
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus,
dans
ce
cas
une
délibération
concordante
doit
être
approuvée
par
chacune
des
structures
concernées
;
Considérant
que
dans
un
esprit
de
solidarité,
de
logique
d'optimisation
et de
cohérence
de
gestion,
il est
proposé
que
la gestion
administrative
du
dispositif
soit
mutualisée
avec
la CAPG,
étant
entendu
que
la commune
assumera
la charge
financière
des
saisines
pour
ses
propres
élus
; une
convention
de
mutualisation
jointe
en
annexe
est
conclue
à cet
effet
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
DECIDE
17 DE
DESIGNER
Monsieur
André-Fréderic
DELAY
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
conseil
municipal
à compter
de
la date
de
présente
délibération
et pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
;
DE
FIXER
la rémunération
de
Monsieur
DELAY
à 80
euros
par
dossier,
sous
forme
d'indemnité
de
vacation
;
DE
PRECISER
qu'il
bénéficiera
d'un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacements
selon
les
mêmes
conditions
que
celles
appli-
cables
aux
personnels
de
la fonction
publique
;
D'APPROUVER
la charte
de
fonctionnement
pour
la mise
en
place
du
référent
déontologue
jointe
en
annexe
;
D'APPROUVER
le modèle
de
convention
joint
en
annexe,
établi
pour
mutualiser
la gestion
du
dispositif
avec
la CAPG
et prévoyant
le remboursement
des
coûts
des
vacations
avancés
par
la CAPG
et les
charges
liées
à la
rémunération
du
réfèrent
en
tant
qu'em-
ployeur
pour
le compte
de
la Commune/du
syndicat
;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire/président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à la
mise
en
place
de
la présente
délibération
ainsi
qu'à
entamer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'instauration
du
dispositif
;
DE
DIRE
que
les
dépenses
afférentes
seront
inscrites
au
budget
principal
en
section
de
fonctionnement.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
LENI
expose
cette
délibération
et les
explications
sur
cette
adhésion.
Monsieur
CÉ,
demande
des
explications.
Monsieur
le Maire
précise
que
le référent
a été
choisi
pour
l'ensemble
des
communes
de
la CAPG.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.011
: Rétrocession
des
installations
de
FEUX
MICRO-REGULES
appartenant
au
Département.
En
2022,
à la
demande
de
la commune,
le Conseil
Départemental
a accepté
de
financer
et de
mettre
en
place
des
feux
tricolores
micro-régulés
sur
la RD
13
(PR
9+500)
afin
de
fluidifier
et de
sécuriser
la circulation
dans
la traversée
d'agglomération
du
vieux
village
du
Tignet.
Ces
feux,
équipés
de
capteurs,
détectent
le gabarit
des
véhicules
et organisent
la circulation.
Conformément
à l'article
L2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
compétence
relève
des
pouvoirs
de
police
de
la circulation
du
maire
en
agglomération.
En
accord
avec
le Département
des
Alpes
Maritimes,
la propriété
de
ces
équipements
doit
être
transférée
à la
commune
de
Le
Tignet
qui
en
assurera
l'exploitation
et l'entretien.
CONSISTANCE
DU
TRANSFERT
Le
Département
rétrocède
à la
commune
du
Tignet,
sans
contrepartie
financière,
les
feux
micro-régulés
comprenant
3 lanternes
de
feux
R22j
et 3
répétiteurs
R22j,
4 boucles
électromagnétiques,
un
système
de
détection
de
gabarit
par
laser
et un
contrôleur
de
carrefour
complet
(y compris
leurs
équipements
afférents
: armoire,
câbles,
supports
...),
constitués
de
portions
homogènes
situées
entre
le n°
547
et le
n°836,
route
de
St
Cézaire
à Le
Tignet
;
Le
transfert
de
propriété
des
feux
micro-régulés
au
bénéfice
de
la commune
du
Tignet
entre
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
convention Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
18 DECIDE
:
-_ D'approuver
la convention
de
transfert,
- _
D'autoriser
le maire
à signer
ladite
convention.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
MOLINES
explique
le flux
de
circulation
dans
le vieux
village
et ses
difficultés.
Le
Département
en
2022
a financé
en
totalité
l'installation
de
feux
tricolores
micro-régulés
ainsi
qu'un
contrat
d'entretien.
Aujourd’hui
la commune
a l'obligation
de
reprendre
ces
feux
en
cœur
de
ville.
Cette
acquisition
est
gratuite
et donne
lieu
à une
convention
pour
ce
transfert
de
compétence
ainsi
qu'un
contrat
signé
avec
la société
qui
avait
en
charge
l'entretien.
Il est
à noter
que
ces
feux
facilitent
la circulation.
Monsieur
CÉ
demande
le montant
du
coût
d'entretien.
Monsieur
LENI,
précise
que
la commune
va
opter
pour
un
contrat
basique
d'environ
1 000€
/ an
au
lieu
des
1 600
€ du
précédent
contrat.
Monsieur
LENI
indique
que
le contrat
est
en
cours
de
négociation.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°
2024.012
: Opération
de
rénovation-modernisation
de
l'éclairage
public
communal
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
25
septembre
2023,
a approuvé
le plan
de
financement
d'une
opération
pluriannuelle
de
rénovation,
modernisation
et mise
aux
normes
de
la totalité
du
réseau
communal
d'éclairage
public,
visant
à réduire
la pollution
lumineuse
et les
dépenses
de
consommation
énergétique.
Un
tel
objectif
a nécessité
la mise
en
œuvre
préalable
d'un
accord
cadre
pluriannuel
et l'appel
public
à concurrence
lancé
en
septembre
2022
a conduit
à la
conclusion
d'un
contrat
de
type
Marché
à bons
de
commande
avec
la société
SNEF
d'un
montant
prévisionnel
de
632
000,
00
€, ainsi
que
d’un
marché
d'AMO
de
14
000,
00
€, soit
un
total
de
646
000,00
€.
Ce
chiffrage
prend
en
compte
l'installation
de
matériels
respectant
des
clauses
environnementales
strictes
tant
en
qualité
des
matériaux
de
construction
que
des
critères
de
recyclage.
Par
ailleurs,
ce
matériel
respectera
l'éligibilité
aux
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Outre
cette
rénovation
— modernisation
des
luminaires
routiers,
il est
prévu
:
- Le
remplacement
des
projecteurs
des
terrains
de
sport
et des
courts
de
tennis,
- La
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
permettant
la gradation
jusqu'à
l'extinction
de
l'éclairage
en
fonction
de
plages
horaires
prédéfinis,
- Le
respect
de
la faune
et de
la flore
en
utilisant
exclusivement
des
luminaires
dont
la température
de
couleur
sera
de
3000
° K,
conforme
aux
réglementations
en
vigueur.
Monsieur
le Maire
confirme
que
les
économies
escomptées
seront
de
l'ordre
de
55
à 60%
sur
les
consommations
énergétiques
auxquelles
il convient
d'ajouter
les
réductions
attendues
en
matière
d'entretien
et de
maintenance.
A titre
d'exemple,
il précise
que
le remplacement
des
projecteurs
(iodures
métalliques)
des
installations
sportives
par
des
projecteurs
Leds
génèrera
une
division
par
4 des
consommations.
Cependant,
le Conseil
Régional
a dernièrement
pris
la décision
de
ne
plus
subventionner
les
opérations
communales
de
modernisation
de
l'éclairage
public.
Le
Maire
vous
présente
de
ce
fait
une
tranche
fonctionnelle
couvrant
les
travaux
2024
:
e Montant
HT
: 386
600,00
€
e Montant
TTC
: 463
920,00
€
19 e État/
Fonds
Vert
(30%)
:
115
980,00
€
e Conseil
Départemental
(36,7%)
:
142
000,00
€
° Commune(25%):
128
620,00
€
e TVA
(20%):
77
320,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
0 abstention
:
- Approuve
le projet
de
rénovation
de
l'éclairage
public
tel
que
présenté
ci-dessus,
- _
Autorise
le Maire
à solliciter
les
subventions
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Monsieur
MOLINES
expose
ce
projet
de
réalisation
de
modernisation
de
l'éclairage
public
sur
la commune
mis
en
place
par
tranches.
La
première
tranche
couvre
essentiellement
la route
de
Draguignan,
le plateau
sportif,
les
courts
de
Tennis.
Aujourd'hui
il s'agit
d'une
tranche
complémentaire
qui
va
venir
progressivement
s'intégrer
sur
l'année
2024
(vieux
village,
le boulevard,
Flaquier
Sud,
chemin
dit
de
Cannes,
Flaquier
Nord
etc.
et ce
progressivement
jusqu'en
2025.
L'éclairage
sera
de
meilleure
qualité
à un
coût
moins
élevé.
Monsieur
BALAZUN
demande
ce
qu'est
qu'il
en
est
de
la Région
Monsieur
le Maire,
répond
que
la Région
a décidé
de
ne
plus
subventionner
ce
type
d'opération
sur
l'ensemble
du
territoire
PACA
et indique
qu'il
a rencontré
Monsieur
GINESY,
président
du
Département
qui
lui a
garanti
que
la commune
allait
très
prochainement
recevoir
la notification
de
la subvention
d'un
montant
de
142
000
€ escomptée.
Monsieur
le Maire
précise
que
la commune
a sollicité
une
intervention
du
Fonds
Vert
de
l'État
sur
la dotation
2024,
dont
une
réponse
reste
en
attente
mais
avec
une
crainte
suite
à
l'annonce
de
Monsieur
Bruno
LEMAIRE
de
réduire
à 50
% l'enveloppe
du
Fonds
Vert
sur
le plan
national.
Monsieur
BALAZUN
indique
qu'il
est
demandé
de
voter
une
tranche
fonctionnelle,
il demande
une
précision
sur
ce
terme.
Il indique
qu'à
chaque
réunion,
il y a
des
montants
qui
changent
et qu'aujourd'hui
pour
les
travaux
il n'y
a pas
de
financement.
Monsieur
le Maire,
lui précise
les
différences
entre
tranche
fonctionnelle,
optionnelle
...etc
Madame
ANDRY,
indique
qu'elle
rejoint
Monsieur
BALAZUN
dans
cette
réflexion
et expose
différents
chiffres.
Monsieur
le Maire
précise
que
des
travaux
ont
été
réalisés
en
2023
et que
les
dossiers
de
demande
de
subventions
avaient
été
déposés
avant.
De
plus,
la Région
ne
pouvant
plus
subventionner,
des
modifications
ont
donc
été
apportées
et la
commune
a donc
établie
une
tranche
fonctionnelle.
Monsieur
le Maire
indique
que
la commune
recherche
une
subvention
susceptible
de
compenser
quelque
peu
le retrait
du
Conseil
Régional
et qu'ainsi
une
augmentation
a été
présentée
sur
le montant
du
Fonds
Vert
de
l'État.
Madame
ANDRY
remercie
Monsieur
le Maire
pour
ces
explications,
cependant
elle
souhaite
le détail
de
cette
tranche
fonctionnelle
et précise
que
le Fonds
Vert
ne
subventionne
pas
l'éclairage
et notamment
l'éclairage
du
plateau
sportif
et des
équipements
sportifs.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
sait
parfaitement
que
le Fonds
Vert
ne
subventionne
pas
les
équipements
sportifs
mais
il subventionne
tout
le reste
et se
réjouit
de
la promesse
du
Département
d'apporter
une
subvention
de
142
000
€.
Monsieur
BALAZUN
revient
sur
les
chiffres
et demande
des
explications
quant
au
fait
de
ce
montant
de
la tranche
fonctionnelle
qui
n'est
pas
le montant
global
de
l'opération
et précise
que
cette
délibération
est
mal
construite.
Monsieur
le Maire
répond
que
cette
délibération
est
présentée
ainsi
sur
la plateforme
dématérialisée
du
Fonds
Vert
2024
de
l'État
au
titre
de
la gestion
2024.
Monsieur
BALAZUN
intervient
de
nouveau
sur
les
montants.
20 Monsieur
CÉ
demande
à Monsieur
MOLINES
quel
est
le montant
pour
la route
de
Draguignan.
Monsieur
MOLINES
précise
que
les
travaux
sur
le boulevard
n'ont
pas
encore
démarré
et que
pour
l'instant
ENEDIS
enfouit
ses
lignes
et en
même
temps
que
les
traversées
sont
effectuées
pour
la basse
tension
par
le SICTIAM.
Il indique
que
les
éclairages
arriveront
après
qu'ENEDIS
aura
terminé
ses
enfouissements.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'ensemble
des
opérations
ENEDIS
sont
assurées
à 100
% par
ENEDIS
et que
cela
ne
coûte
pas
1
centime
à la
commune.
De
plus,
suite
à son
intervention,
toutes
les
traversées
de
basses
tensions
sont
enfouies
par
le SICTIAM
qui
a accepté
pour
cela
de
mobiliser
l'ensemble
de
l'enveloppe
départementale
du
FACE
au
bénéfice
de
la commune
du
Tignet.
Monsieur
MOLINES,
précise
qu'il
y aura
un
éclairage
routier
et piétons.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’
une
jurisprudence
stipule
désormais
que
pour
tout
lieu
emprunté
par
du
public,
que
ce
soit
en
véhicule
ou
à pied,
le Maire
doit
veiller
à ce
qu'il
y est
un
éclairage
suffisant,
ceci
rentrant
dans
ses
pouvoirs
de
Police.
Monsieur
BALAZUN
demande
ce
qu'il
en
est
lorsque
tout
s'éteint
la nuit.
Monsieur
CÉ
précise
qu'il
y a
aucune
loi.
Monsieur
le Maire
indique
à Monsieur
BALAZUN
que
plusieurs
maires
ont
été
mis
en
examen.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Marchés
et
procédures
adaptées
Communication
et
contrats
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
au
titre
des
marchés
à procédure
adaptée
conformément
à l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Conformément
à l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
portant
sur
les
attributions
déléguées
au
Maire
par
l'organe
délibérant
et sur
l'obligation
pour
le Maire
de
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant
;
Vu
la délibération
n° 2020.013
du
16/07/2020
complétée
par
la délibération
n° 2022.016
du
31/03/2022
par
laquelle
le conseil
municipal
a délégué
au
Maire
certaines
de
ses
attributions
conformément
à l'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
au
titre
des
marchés
à procédures
adaptées
:
N°
Marché/Contrats
|
OBJET
Titulaire
Notifié
le |
Montant
HT
Marché
Maîtrise
d'Œuvre
Travaux
d'amélioration
énergé-
Co-contractants
PIZEPAN
et
N°06.20231013W2
01 |
tiques
et
SAS
27/11/2023
37
600
€
Aménagements
extérieurs/Ecole
|
17.cONCEPT
BAIL
BAIL
COMMERCIAL
Chocosweet
| 01/02/2024
800
€/mois
Monsieur
LENI
donne
les
informations
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Monsieur
BALAZUN,
souhaite
un
tableau
complet
sur
les
travaux.
Monsieur
le Maire,
précise
que
celui-ci
sera
remis
lors
du
prochain
conseil
municipal
21 QUESTIONS
DIVERSES
:
Monsieur
DERAIN
demande
des
renseignements
par
rapport
à la
déclaration
de
catastrophe
naturelle.
Monsieur
le Maire,
indique
que
malgré
son
recours
gracieux,
l'État
s'en
tient
aux
critères
définis
par
la circulaire
de
2019.
Monsieur
CÉ
demande
si quelque
chose
va
être
entrepris
par
rapport
à la
circulation
et la
vitesse
des
motos
et surtout
au
danger
que
cela
engendre
notamment
pour
les
piétons.
Monsieur
MOLINES,
précise
qu'il
n'y
a pas
de
solution
miracle
et que
certains
individus
ne
respectent
pas
le code
de
la route.
La
solution
serait
de
réduire
la largeur
pour
faire
ralentir
les
véhicules
mais
cette
largeur
est
imposée
par
les
textes
et qu'en
outre
les
motos
ne
ralentiraient
pas
pour
autant
car
elles
peuvent
se
faufiler,
d'autant
plus
qu'il
est
impossible
d'implanter
une
bordure
centrale.
Aujourd'hui,
il n'y
pas
sur
place
de
solutions
qui
permettraient
de
les
faire
ralentir
mise
à part
d'avoir
des
gendarmes
en
permanence
ou
la Police
municipale.
Echanges
inaudibles
;
La
séance
prend
fin
à 21h00
22