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Déliberation - Deliberation 20240502 002 Garantie demprunt Stella
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20240502 002 Garantie demprunt Stella)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
1D : 069-216901272-20240502-20240502_0002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Narc COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoile
K
Séance du Conseil municipal du 2 mai 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 26 avril 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 5 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-quatre et le deux mai, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
22 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS GARABED
DONZELOT COUVRAT
MARILLIER GIRIN DELORME
MICHAUX SOUGH MAITRE
MANTOUX DOUCET BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
05 Membres absents excusés :
DORVEAUX EYNARD SEGUIN MARIE-BROUILLY
HODZIC
05 Pouvoirs:
DORVEAUX Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ
MARIE-BROUILLY Donne pouvoir à DONZELOT
EYNARD Donne pouvoir à SEDDAS
HODZIC Donne pouvoir à MOULARD
SEGUIN Donne pouvoir à COMMUN
Délibération n°20240502-002 / 7.1 Décisions budgétaires
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE ALLIADE HABITAT
pour l’opération « STELLA »
21, 57 et 77 chemin de l’Orme à MARCY L'ETOILE
Pour assurer le financement de l'acquisition de 10 logements locatifs sociaux au sein du programme « STELLA », chemin
de l’Orme à Marcy l'Etoile, la société ALLIADE HABITAT souscrit un prêt d'un montant total de 1497346 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
En tant que lieu d'implantation de l'opération, la commune de MARCY L'ETOILE est sollicitée pour garantir ce prêt à
hauteur de 15 % et la Métropole de Lyon se prononcera courant mai 2024 quant à la garantie des 85 % restant. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE FIRE DEPARTEMENT DU RHONE ( F C \ ID : 069-216901272-20240502-20240502_0002-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le LAS étoile Z\
Le prêt global est réparti en 8 lignes selon l'affectation suivante :
Typologie PLS COMP PLAI PLAI foncier PLS
Montant emprunté 88 896€ 293 078 € 176 260 € 108 926 €
Garantie Marcy 15% 13 334.40 € 43 961.70 € 26 439€ 16 338.90 €
Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Taux d'intérêt 411% 26% 3.39% 4.11%
Index Livret À Livret À Livret A Livret À
Typologie PLS foncier PLUS PLUS foncier PHB 2.0
Montant emprunté 108 773 € 372677 € 283 736€ 65 000 €
Garantie Marcy 15% 16 315.95 € 55 901.55 € 42 560.40 € 9750 €
Durée 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Taux d'intérêt 3.39% 3.6% 339% 11%
Index Livret À Livret A Livret À Taux fixe / Livret A
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 157836 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres accorde sa garantie :
A hauteur de 15 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 497 346 euros souscrit par ALLIADE
HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 157836 constitué de 8 lignes de prêt.
A hauteur de la somme en principal de 224 601.90 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
aire,
Loïc COMMUN.
Le secrétaire de séance,
Frédérique RIVET
Délibération n° 20240502-002 du 02/05/2024 €
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 07/05/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 07/05/2024