Déliberation - 06a Delib garanties demprunt 680 rte de Corbas

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Lien du pdf (Déliberation - 06a Delib garanties demprunt 680 rte de Corbas)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024 DELIB-2024-4À Saint-Symphorien- ! \SÉIZOR, cirerstt29 L'an deux mil vingt-quatre, le 18 juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la D OL commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, dûment convoqué le 12 juin, s'est réuni, en Présents : 23 session ordinaire, à la salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Pouvoir: 6 Pierre BALLESIO Maire. » Absents : Quorum : 15 Secrétaire de séance : Sylvie CARRE MEMBRES PRESENTS : Pierre BALLESIO -Lilian CARRAS - Sylvie CARRE - Jean-Christophe LEGENDRE - Mireille SIMIAN - Yves PLANTIER - Patrizia MAURIN - Ludovic GAGUIN - Guy PERRUSSET - Michel MOULIN - René MARTINEZ - Elisabeth TEYSSOT - Marie-Annick FRANÇOIS - Christian ROYET - Pascale LUCARELLI - Laurence BECKERS - Valérie SPYCKERELLE - Nadine BROUTY - Geneviève GLEYNAT - Sylvie COLOMBET - Nicolas VERVLIET - Grégory AGUS - Jean Loup ODET POUVOIRS : Séverine MORA qui a donné procuration à Elisabeth TEYSSOT Françoise HAMAÏLI qui a donné procuration à Laurence BECKERS Brigitte HILBOLD qui a donné procuration à Grégory AGUS Mathieu DUSSERT-BRESSON qui a donné procuration à Lilian CARRAS Bruno BARAZZUTTI qui a donné procuration à Nadine BROUTY Arnaud DELEU qui a donné procuration à Nicolas VERVLIET OBJET: LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE D'ALLIADE HABITAT POUR L'OPERATION FAIRWAY SISE 680 ROUTE DE CORBAS MM/Traité en commission Aménagement du Territoire, Urbanisme et Patrimoine réunie le 06/06/2024. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 157744 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/82 en date du 26/06/2018 attribuant une subvention communale pour l'opération Fairway sise 680 route de Corbas ; Vu le courrier d'Alliade en date du 13/03/2024 demandant une garantie d'emprunt à hauteur de 20 % à la commune de Saint Symphorien d'Ozon ; Vu que le projet consiste en l'acquisition en état futur d'achèvement (VEFA) de 7 logements locatifs sociaux, répartis comme suit : e 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé Insertion - PLAI (2 T4) e 5 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social - PLUS (3 T3, 2 T4) Conformément à la réglementation, Alliade Habitat doit, pour financer cette opération, souscrire aux prêts aidés correspondant. Les collectivités et l'EPCI peuvent se porter garants. En contrepartie, elles peuvent recevoir des réservations de logements, dans la limite de 20% des logements de l'opération. D'une manière générale, la Commune s'est fixée comme ligne directrice de garantir les emprunts à hauteur de 20 % afin de conserver sa capacité à offrir des garanties d'emprunt au plus grand nombre d'opérations. Pour information, la CCPO peut également se porter garante à hauteur de 20%. 1/2 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : . date de sa réception en préfecture, . date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : ° à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.2/2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ACCORDE sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 139 900,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147327 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 227 980 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ef porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. M télétransmis en Préfecture Le Maire, La secrétaire de séance, M Date de mise en ligne sur le site Internet de la collectivité Le 20 juin 2024 Le 20 juin 2024 Sylvie CARRE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: e date de sa réception en préfecture, date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.