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Déliberation - DCM2023 87 df Ouverture Anticipee de Credits Dinvestissement Avant le Vote du Budget Annexe 2024 Office de Tourisme
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 87 df Ouverture Anticipee de Credits Dinvestissement Avant le Vote du Budget Annexe 2024 Office de Tourisme)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf ; DCM/2023-87/7,1/21-12
Nûmbre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice I Présents làQula' odén'libpér:satpiao'n
29 21 26
Date de la cünvûcation : 15/12/2ü23
Notifiée aux élus le : 15/12/2C)23
Date de l'affichage : 15/12/2ü23
=OBJET:
DF - OUVERTURE ANTICIPÉE DE
CRÉDITS D'INVESTISSEMENÏ
AVANT LE VOÏE DU BUDGEÏ
ANNEXE 2024 - OFFICE DE ÏOURISME
SÉANCE Du jEUDl 21 DÉCEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VINGT ET UN DÉCEMBRE à 17h30, le Conseil Municipal
d"Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 15 décembre 2C)23(affichage du même jourl s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M.
Pierre MAUMÉJEAN, Maire d"Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S: Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLlEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON,
Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURAÏION : Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Andrée DAMOUR à Michèle PALLARÈS
Maguelone CHAREYRE à Yves GRAS
Nathalie LALLOUETTE à Stéphanie PIERRON
Cédric BONATO à Joachim RAMS
ABSENTS NON-REPRESENTS: Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE.
SECRÉTAIREDE SÉANCE : Michèle PALLARÈS
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget
' d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l'année de renouvellement
des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts ;àu budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de I"année,
sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts serontintégrés dans le Budget Annexe 2024 de l'Office
de tourisme.
ll est donc proposé au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture
anticipée de crédits d"investissement à hauteur de :8667.27 €
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)22û AlGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C1.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Crédits vofés au BP
2023 y compris DM
Crédits pouvant être
ouverfs par l'assemblée
délibérante au titre de
l'Article L1612-1 du CGCT
Crédits votés par chapitre
2)- Immobilisa+ions corporelles
21848 - Autre matériel de
bureau et mobiliers
)0726,07 € 268J,52 €
2188 - Autre
immobilisafions
13920,00 € 3 480,00 €
Crédits votés par chapitre
ll - Aménagement OT
2188 - Autre
immobilisa+ions
i0023,00 € 2505,75 €
ÏOTAL 34669,07 € 8 667,27 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouÏ l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide une ouverture anticipée de crédits d'investissement à hauteur de :8 667.27 € telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie cûnforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 2 5 JAN, 20'4
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
yAIGD
Gard
Résultats du vot= :
IDélibération I 2023-87 iDF
- OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS
i o"ixvrsïisstxhnï AVANT LE VOTE DU
I BUDGET ANNEXE 2024 - OFFICE DE
TOURISME
IPour: I 26 lUnanimité
IContre: o Néant Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recüurs
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88û10 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telereœurs.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.90.9C).
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2