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Déliberation - DCM2021 82 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant Vote du Budget Annexe 2022 Office de Tourisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 82 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant Vote du Budget Annexe 2022 Office de Tourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/1212021 A
g
l< 5J J« l- Vû
n= = en prèleckure le 23/12/2021
REPUBLIQUE FRANÇ Affiché le zari;rzo;i
i LIBERTÉ -
ÉGAL)TÉ - FRA 'iô :.030-213000037-20211223-DCM202182-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rèf: DCM/2021/82 - 7/1/15-12
SÉANCE DU MERCREDI15 DÉCEMBRE
2021
' Nombre de membres afférents
au conseil munkipal :29
En
Exercice Présent,
Qui ont pris part
à la déllbération
19 24 29
L'an deux mille vingt et un,
Le QUINZE DÉCEMBRE A 17H30
Date de la convccation : 0942-20;!1
Notifiée aux élus le :09-12-2021
Date de l'affichage : 09-12-2û21
Le Conseil Municipal d'Algues-Mortes, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, Sa)le C)USTAOU,
sous la présidence de Mansieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Pierre MAuMÉiEAN, Marielle NEPOn', Arnaud FOUREL,Patricia
VAN DER LINDE,Jean-ClaudeCAMPOS,Josiane, ROSIER - DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR,
Michèle PALLARES, Alain BAILLIEU,Christian GROUL,Yves GRAS,Jean - Claude BASCHIOU, Régis VIANET, OBJET:OuverÎureantÎcïPée dL'Créd1iS (:hristine DUCHANGE,Maguelone CHAREYRE, Stéphanie
PIERRON, Joachim RAMS,
d'investissement avan I Vote du
Maryline POUGENC, Carine VANDERBISTE, Stéphane
PIGNAN Bud@et annexe 2022 - Office de tourisme Absents ayant donné procuration : Gllles ÏRAULLET à
Arnaud FOlJREL, Nathalle LALLOUEÏnEà Andrée DAMOUR, Michel ALISSANNAIRE à Plerre MAUMÉjEAN, Cédric BONATOà joachim RAMS,et OIMer BERTRAN[) à Carine VANDERBISTE Absent non-représenté : Néant
Secrétaire de séance : Andrée DAMOUR
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à I"article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité
territoria1e n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de )'année précédente.
tl est en droit de mandater 1esdépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget
habituellement avant le 15 avril et,
l'année de renouvellement des conseils municipaux, avant 1e30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d'éviter toute
rupture d'activité durant le premier
trimestre de l'année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Annexe 2022 de l'Office de tourisme.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal,
conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d'investissement à hauteur
de : IO 922.0ü €
Hôtel de Vllle - Place St Louis
3ü22û AIGuES MORTES
Tel. ü4.66.73.9ü.9C).
Fax : ü4.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Chapitres
Opération Il
Crédits votés
au BP 2021
RAR
2020
inSCrïtS
au BP
2021
20 Immobilisations
incorporelles
21 Immobilisations
corpore1les
4 551.00 €
39 137.00 €
O.OO €
O.C)O€
ÏOTAL 43 688.(10 €
O.ûü €
CrédÎiSt:nvoyùenpr*îeciureiez.iti:iizûzi
ouverts 2 Reçu enprbîûcturé le >:iivi:io>i
titre des I AfflChé le za)ipmzi '
€ E'I
y()i6@5 ç ID : 030-2'I3000037-2Cl2iI223-[)CM202182-DE
2021 Utre de l'Article
L
1612-1 du CGCT
-3 217.00 € 333.50
€
3 217.00 € IO 588.50
€
O.OO € IO 922.00
€
Le conseil municipal, ouï l'exposé
qui précède et après en avoir
délibéré à l'unanimité,
Approuve le projet tel que présenté
Autorise le Maire ainsi que l'Adjoint
délégué à signer tout document
et acte se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an susdits,
Pour copie conforme
Date de publication, certifiée
exécutoire, le 23/12/2021
RESLIlÏAT ou VOÏE :
I
i Délibératiori
2021-82
Ouverture anticipée de crédits
d'investissement avant le vote
du Budget annexe 2022 -
Office de tourisme
Pour : 29 Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibératiûn peut faire l'obJet d"un recours gracieux
auprès de l'Assemblée délibérante
ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal
administratif (16 Avenue Feuchères
- CS 88010 - 30 941 NÎMES
CEDEX 09 ou
www.telerecours.fi'} dans un délal de deux mols, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
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