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unknown - cms DEL2020 53 Instauration d un budget participatif Document publié le Dimanche 21 février 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (unknown - cms DEL2020 53 Instauration d un budget participatif)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Budget, DGS – 17.09.2020

Ville de Saint-Martin-le-Vinoux - Budget Participatif

Règlement intérieur

Article 1 : Définition

Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux Saint-Martiniers de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets citoyens et d’intérêt général. Ces projets sont destinés à améliorer le cadre de vie, contribuer au bien- vivre ensemble et permettre les échanges entre les habitants.

Article 2 : Objectifs

 Favoriser une implication citoyenne et collective,

 Permettre aux habitants de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général,

 Permettre aux habitants de mieux comprendre comment se construisent les projets d’investissement publics,

 Créer du lien social par le biais de rencontres et de projets entre habitants.

Article 3 : Présidence et composition du comité de validation et d’évaluation

Le comité de validation et d’évaluation est présidé pour la durée du mandat par la première conseillère municipale déléguée, en charge de la vie de la commune, de la relation aux habitants et des évènements. Il est composé de deux conseillers municipaux de la majorité, un conseiller municipal de la minorité, et 4 habitants tirés au sort, un par bureau de vote. Les membres, élus et habitants, sont renouvelés chaque année.

Article 4 : Montant et nature du budget participatif

L’enveloppe globale est fixée à 10 000 € annuels sur le budget d’investissement. Le projet doit relever exclusivement de l’investissement, et ne pas induire de frais de fonctionnement, d’entretien ni de stockage pour la commune.

Article 5 : Périmètre

Le budget participatif est destiné à l’espace public exclusivement, accessible à tous les habitants.

Article 6 : Nature des projets :

Il peut s’agir de projet pour lesquels :

- le porteur demande une participation financière de la ville (subvention d’investissement),

- un achat de la ville (mobilier, matériel),

- des travaux de la ville.DGS – 17.09.2020

Les porteurs de projet peuvent être soutenus par d’autres financeurs, publics ou privés, dont la participation apparaîtra dans le plan de financement prévisionnel.

Article 7 : Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables les projets devront répondre à un certain nombre de critères :

 Etre réalisés sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux,

 Ne pas être localisé sur une propriété privée,

 Etre techniquement réalisable,

 Relever des compétences de la commune,

 Satisfaire un besoin d’intérêt général à visée collective, profitant au plus grand nombre, en étant accessible à tous,

 Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, politique, cultuel, syndical,

 Prévoir que les éventuels frais de fonctionnement, l’entretien ou le stockage sont à la charge du porteur de projet,

 Ne soit pas déjà en cours d’étude ou d’exécution.

Article 8 : Porteurs du projet

Les porteurs de projets devront être domiciliés sur Saint-Martin-le-Vinoux : habitant, association, entreprise ou commerce.

Le projet doit être porté par des citoyens en collectif à partir de 15 ans, une ou plusieurs associations, des entreprises ou commerces. Dans tous les cas, un référent unique devra être désigné. L’âge minimum de participation est de 15 ans.

Les projets émanant du collège pourront également être pris en compte s’ils sont présentés par un professeur ou un élève désigné par le chef d’établissement.

Article 9 : Calendrier et procédure

Etape 1 : retrait et dépôt des dossiers

Les habitants pourront retirer et remplir le formulaire disponible sur le site internet de la Ville ou en format papier à l’Hôtel de Ville. Ils pourront transmettre leur dossier par mail à mairie@smlv.fr ou le déposer en version papier à l’Hôtel de Ville : 40, avenue du Général Leclerc.

Etape 2 : date limite de dépôt et procédure

Les projets peuvent être déposés toute l’année, la date limite de dépôt pour une éventuelle subvention ou réalisation l’année suivante est le 15 octobre*. L’examen des dossiers aura lieu en décembre chaque année.

Etape 3 : Concertation ou étude de faisabilité

Une fois l’éligibilité des projets établie, selon leur nature, seront éventuellement prévues :

- Une phase de concertation et d’acceptation par les riverains, conduite par les élus ; - Une phase d’étude technique, conduite par les services municipaux.

Etape 4 : Vote et réponseDGS – 17.09.2020

Le comité de validation et d’évaluation, composé d’élus et d’habitants tirés au sort, se réunit et donne une réponse :

- favorable, sans condition,

- défavorable,

- favorable, avec conditions.

Etape 5 : Publication des projets retenus et droit à l’image

Les projets retenus font l’objet d’une publication sur les différents supports de la Ville (internet, journal papier, réseaux sociaux). Les déposants autorisent, sans contrepartie, que leur projet, leur image et/ou logo soient utilisés par la Ville.

De la même manière, chaque bénéficiaire de projet financés devra veiller à porter la mention sur sa communication de la participation de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux, avec le logo et le nom entier de la Ville. Les données personnelles collectées ne seront traitées que pour la consultation des projets, leur sélection et leur publication.

Etape 6 : Réalisation et 2ème commission d’examen

Aucun projet ne peut être engagé avant la décision définitive de la Ville de Saint-Martin-le- Vinoux. Le projet devra être réalisé dans l’année suivant la notification de participation. Toute demande de dérogation à ces délais devra être écrite et sérieusement motivée par des raisons extérieures, soit des motifs « hors de maîtrise et subis ».

Si la somme allouée annuellement n’est pas dépensée intégralement à l’issue de la première session des réunions de la commission, une 2ème session pourra être réunie par la Présidente, à compter de mai chaque année, pour évaluer les nouveaux projets déposés.

*En 2020/2021, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 février 2021, puis à nouveau au 15 octobre 2021.