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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
MP – AGV – CG – Novembre 2020
R R a a
p p p p
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b b u u
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2021
Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Sommaire
I - Le contexte économique
•
La conjoncture internationale •
La conjoncture nationale
•
La Métropole
II – Saint-Martin-le-Vinoux :
la situation financière
•
Dépenses de fonctionnement
•
Recettes de fonctionnement
•
Définitions et mode de calcul
•
Investissements
•
Dette
III – Orientations budgétaires
•
Fonctionnement
•
Investissement 2
MP – AGV – CG – Novembre 2020
I – Le contexte économique
1.
La conjoncture internationale La pandémie a porté un coup brutal à l’économie mondiale. Les retombées sociales, économiques et financières sont et seront lourdes. Après une chute de 7,8% de l’activité économique en 2020 dans la zone euro, les économistes de la Commission Européenne estiment qu’il faudra attendre 2023 pour que l’économie retrouve son niveau de 2019, d’avant la crise du coronavirus. L’activité devrait se redresser de 4,2% seulement l’an prochain puis de 3% en 2022. Seule embellie : la France devrait bénéficier d’une croissance de 5.8% en 2021, soit plus que la moyenne européenne, mais après une chute plus brutale en 2020 (entre 9 et 10%). Ce scénario économique renforce l’urgence du plan de relance européen. L’accord sur un plan de relance européen de 750 milliards d’euros et un budget communautaire de 1 074 milliards pour la période 2021-2027 est actuellement retardé par la Hongrie, la Pologne et la Slovénie qui, à l’heure où nous écrivons, refusent la conditionnalité liée au respect des droits de l’Homme. La France attend 40 milliards de ce plan de relance. Enfin, la pandémie ne devra pas faire oublier les conséquences du Brexit dur, qu’on ne maîtrise pas bien encore, mais qui impacteront également la zone euro.
2.
La conjoncture nationale Projet de Loi de Finances 2021 PLF : Le vote de la loi de finances 2021 n'interviendra pas avant fin décembre. Toutefois on peut retenir les points suivants du projet de loi qui est actuellement débattu :
Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustements
L’enveloppe de la DGF reste stable en 2021 avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal. Toutefois le PLF prévoit toujours des aménagements à l’intérieur d’une enveloppe stable, qui permet d’aider quelques collectivités dans un besoin particulier ; Saint-Martin-le-Vinoux n’en bénéficiera pas. Saint-Martin-le-Vinoux est éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) mais pas à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le phénomène de baisse devrait se ressentir donc de nouveau en 2021. Les montants perçus au titre de la DGF pour 2020 sont les suivants : Dotation forfaitaire : 216 288 € Montant de la DSR : 74 921 € Le PLF maintient au niveau de 2020 les fonds départementaux de péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP),
utilisés
les
années
précédentes comme variable d’ajustement. Réforme de la fiscalité locale : Parce
que
la
suppression
de
la
TH
et
l’allègement
des
impôts
économiques
en
faveur
de
l’industrie
bouleversent
les
indicateurs
financiers,
le
PLF
propose
un
dispositif
de
neutralisation
de
ces
indicateurs qui servent à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Etant entendu que les ressources des collectivités doivent être les mêmes, avant et après la réforme. 3
MP – AGV – CG – Novembre 2020
Dotations d’investissement
Le montant des enveloppes 2021 est maintenu au niveau de 2020, soit 1,8 milliards d’euros, répartis entre les dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) et les dotations politique de la ville (DPV). Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a, notamment, pris la décision d'abonder la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) d'1 milliard d'euros, dans le but de renforcer l'effort des collectivités pour la relance. Pour l'Isère, cela représente une dotation supplémentaire de 23,5 millions d'euros. Parmi ces crédits, une première part (9,5 millions) a été attribuée aux communes ayant proposé des projets qui doivent démarrer fin 2020 ; une seconde part (14 millions) sera attribuée aux projets qui démarreront au cours du premier semestre 2021. Parmi les opérations éligibles, les projets doivent répondre à trois thématiques : la transition écologique, la résilience sanitaire et le soutien à la préservation du patrimoine public historique et culturel classé et non classé.
Simplification de la taxation de l’électricité
Pour répondre aux directives européennes d’harmonisation des tarifs, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perd son caractère local. Le PLF supprime progressivement la possibilité de délibérer sur les coefficients les plus bas. Le tarif de la TCCFE sera progressivement relevé à sa valeur maximum. Collectée
au
niveau
national,
cette
taxe
sera
ensuite
reversée
aux
bénéficiaires locaux. Cette mesure n’entrainera pas de pression fiscale supplémentaire pour les contribuables concernés sur la commune.
Application
progressive
de
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
l’automatisation du FCTVA
Reportée depuis 2019, l’automatisation du FCTVA sera mis en place de façon progressive à compter de 2021. Saint-Martin-le-Vinoux ne sera concernée qu’à compter de 2022. Cette réforme n’implique pas de changement dans le taux de calcul qui reste fixé à 16,404%. 4
MP – AGV – CG – Novembre 2020
3.
La Métropole
Grenoble Alpes-Métropole dispose d’un budget primitif de fonctionnement de 541 millions d’euros et d’un budget d’investissement de 228 millions d’euros. Grenoble Alpes-Métropole subit en 2020 une perte de recettes de 8 millions d’euros en raison de la crise économique induite par la crise sanitaire. La situation financière sera donc tendue et des efforts seront à faire dans tous les domaines pour contraindre les dépenses en 2021. La Métropole verse aux communes, avec lesquelles elle forme le « bloc communal », deux dotations : - la dotation de solidarité communautaire
. Cette dotation relève d’une
péréquation dont l’objectif est de lutter contre la fracture territoriale. Son principe repose, comme son nom l’indique, sur la solidarité et tient compte du revenu par habitant, ainsi que du potentiel financier et fiscal par habitant. La Métropole verse une DSC de 272 221€ à Saint-Martin-le-Vinoux. - l’attribution de compensation
. La Métropole doit, selon la loi, reverser à la
commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière l’année précédant celle de la première application du régime de la fiscalité professionnelle unique, soit 1999. A chaque nouveau transfert de compétence au profit de la Métropole – voirie, emploi… -, les services métropolitains élaborent des calculs complexes relatifs aux charges des missions qui font l’objet des transferts. Puis la
CLECT
(Commission locale des charges transférées) procède au vote du montant de ces transferts. Les communes membres procèdent ainsi à la fois au transfert de la compétence, des missions mais aussi des moyens financiers liés à l’exercice de ces compétences. Au lieu de transférer chaque année des fonds à la Métropole, celle-ci déduit les montants votés de l’attribution de compensation. Ainsi, Saint-Martin-le- Vinoux perçoit en 2020 une attribution de compensation de 633 963€ en fonctionnement. 5
MP – AGV – CG – Novembre 2020
II – Saint-Martin-le-Vinoux : la situation financière
1.
Les dépenses de fonctionnement Le fléchissement des dépenses sur le compte administratif (CA) provisoire de 2020 (4 452 K€, contre 4 512K€ en 2019) est la conséquence directe des périodes de confinement, pendant lesquelles les prestations, tels que les évènements culturels, les activités de loisirs, le transport et la cantine scolaire, ont été interrompues. Les dépenses exceptionnelles liées à la mise en place des mesures sanitaires de la COVID 19 pèsent à hauteur de 15K€ sur la section fonctionnement, pour un montant total de 55k€. Les chiffres
indiqués
pour
l'année
2020
sont
des
montants
provisoires, de même que les estimations données pour le BP2021. 6
MP – AGV – CG – Novembre 2020
a) La masse salariale
La crise sanitaire de la COVID-19 n’a eu que peu d’influence sur la masse salariale, puisqu’il a été décidé de maintenir les salaires des contractuels lors du confinement. Pour mémoire, la quasi-totalité de nos missions est maintenue lors de cette 2
ème
période de confinement.
La masse salariale devrait rester stable en 2020, tout en intégrant une augmentation automatique entre 1,5 et 3% du fait des avancements habituels d'échelon et de grade. 7
MP – AGV – CG – Novembre 2020
b) Le CCAS
Les recettes du CCAS proviennent essentiellement : -
des financements de la CAF
-
de la participation des parents à la prise en charge des enfants.
-
de la subvention municipale.
La fermeture du multi-accueil imposée par la crise sanitaire grève lourdement à la fois la participation des usagers mais également les aides de la Caisse d’Allocations Familiales qui sont liées à la fréquentation des enfants. Par ailleurs, la part de la masse salariale du CCAS représente environ 90 % du budget global. Il s'agit principalement de la rémunération des personnels de petite enfance. Les agents bien entendu ont été rémunérés pendant les mois de fermeture imposée par la crise sanitaire. La subvention d’équilibre versée par la ville pour 2020 sera de 335 000€, comme prévue. c) FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Grenoble Alpes Métropole est considérée comme une intercommunalité riche, et la commune doit donc abonder le FPIC. Le FPIC s’est stabilisé ces 3 dernières années ; mais malgré la correction annoncée des indicateurs entrant dans son calcul, il pourrait être amené à augmenter en 2021. 8
MP – AGV – CG – Novembre 2020
2.
Les recettes de fonctionnement Plusieurs lignes de recettes sont directement impactées par la crise sanitaire de la COVID-19. Elles concernent les services de la restauration scolaire, du transport scolaire, de l’accueil de loisirs avec un effet domino sur les aides perçues de la Caisse d’Allocations Familiales. La taxe locale sur la Publicité et les Enseignes est impactée également puisque la ville a souhaité soutenir les entreprises en décidant un abattement exceptionnel de 25% sur 2020. Ces recettes, en diminution sur 2020, seront également difficiles à estimer pour 2021. 9
MP – AGV – CG – Novembre 2020
•
Dotations, subventions et participations :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) Le gel de l’enveloppe de la DGF n’empêchera pas la diminution du montant de la part perçue par la ville. La baisse de la DGF a débuté en 2013, conséquence de la participation des communes à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Cela représente une perte de 466 K€ en huit ans pour Saint-Martin-le-Vinoux. La commune est ainsi passée de 757 K€ à 291 K€.
Subventions Les subventions de fonctionnement sont essentiellement des aides de la Caisse d’allocations familiales pour le fonctionnement du Centre de Loisirs. Une perte probable d’au moins 25% est attendue du fait de la crise sanitaire.
L’attribution de compensation (AC) L'AC versée par la Métropole se stabilise en prenant en compte les derniers ajustements relatifs aux transferts de compétences. Elle a diminué de 331K€ depuis 2015, résultat des transferts de compétence effectués depuis cette date. •
Les impôts locaux : Le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) n’a subi aucune augmentation depuis 2005. Le taux de la taxe d’habitation (TH) a été abaissé de près de 20% en 2016 et n’a pas bougé depuis. A l'heure actuelle, 80% des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale, tandis que pour les 20 % restant, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Les montants tiennent compte des compensations sur exonération de l'Etat.
2015
2016
2019
Taux
Produit
Taux
Produit
Taux
Produit
TH
17,34
1 624 882
€
14,00
1 302 988
€
14,00
1 533 870
€
TFB
27,92
1 891 878
€
27,92
1 934 703
€
27,92
2 157 494
€
TFNB
67,57
23 120
€
54,56
18 484
€
54,56
27 162
€
Total
3 539 880
€
3 256 175
€
3 718 526
€ 10
MP – AGV – CG – Novembre 2020
3.
Capacité d'autofinancement, définitions et mode de calcul L’Epargne brute ou capacité d’autofinancement
(CAF) :
Elle mesure la capacité à financer sur ses propres ressources les besoins liés aux investissements et au remboursement de la dette. Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur les dépenses réelles de fonctionnement (DRF). L’Épargne nette
mesure la capacité de la collectivité à financer des
dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Capacité de désendettement
:
La capacité de désendettement se calcule en divisant la dette par la capacité d’autofinancement. On considère que le seuil de vigilance est à 10 ans, le seuil d’alerte à 11-12 ans. Annuité de la dette : Elle est composée du montant des intérêts des emprunts (dépenses réelles du compte 661) qui constituent une des charges de la section fonctionnement, et du montant du remboursement du capital (dépenses réelles
du
compte
16)
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d’investissement. L’addition de ces deux montants calculés permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. 11
MP – AGV – CG – Novembre 2020
4.
Investissements La
crise
sanitaire
a
induit
un
ralentissement
des
travaux
ou
des
commandes/livraisons, néanmoins l’utilisation des crédits alloués devrait atteindre 90% des prévisions. Comme les années précédentes, l’investissement est entièrement financé par fonds propres de la commune, les aides de l’Etat et du Conseil départemental 38. Pendant une dizaine d’années
, la ville de Saint-Martin-le-Vinoux a réalisé
des investissements particulièrement importants au regard de sa taille et de son budget de fonctionnement, grâce à une recherche de subvention fructueuses à hauteur de 65%.
5.
La dette Le désendettement de la commune se poursuit de façon significative. Le capital restant dû passe en dessous des 3 millions d’euros au 1
er
janvier
2021, alors qu'il dépassait les 9 millions d'euros à la fin de l'année 2010. L’encours de la dette par habitant est estimé à : 505 € Population légale en vigueur au 24/07/2019 (dernier chiffre communiqué par la DGCL) : 5 838 habitants. La capacité de désendettement de Saint-Martin-le-Vinoux reste stable depuis plusieurs années. Elle est très bonne, et devrait s’établir à près de 2 ans en 2021. 12
MP – AGV – CG – Novembre 2020
III – Orientations budgétaires 2021 1.
Le budget de fonctionnement
La plupart des
dépenses
sont contraintes : salaires, électricité, achat des repas,
transport, dotations aux écoles… Le budget global des
dépenses
courantes
de fonctionnement est assez
constant, avec une légère hausse en 2021. Outre le bus pour transporter les enfants à l’accueil de loisirs à Lachal (+ 40 000€ par an), les évolutions à l’intérieur
des
chapitres relèvent
de
choix
politiques,
principalement
en
direction des actions jeunesse et pour l’entretien des sentiers. Les
salaires
reflètent aussi quelques priorités nouvelles : un quatrième policier
municipal, un collaborateur de cabinet. En matière de
recettes
, la pandémie nous oblige à encore plus de prudence
qu’habituellement : les recettes des services aux habitants, de la taxe sur la publicité et les enseignes, les droits de mutations, seront en diminution. La DGF est toujours difficile à estimer. En effet, même si l’enveloppe globale est inchangée par rapport à 2019, une baisse est possible en raison du mécanisme compliqué de répartition de cette dotation.
2.
Le budget d'investissement
C’est le budget d’investissement qui reflète les choix d’une équipe municipale. L’investissement 2021 en est la traduction, avec pour priorités :
Les espaces publics : embellissement, végétalisation, aires de loisirs, de jeux et de sport en extérieur, jardins partagés, lieux de rencontre et de détente.
Le patrimoine : études pour la rénovation du bâtiment de la piscine Tournesol, de l’église, du cimetière du Village, la sécurisation des risques naturels sur nos monts (Néron, Rachais).
Le développement durable : étude pour la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville, transformation de l’éclairage public.
La sécurité et le numérique :
équipements de sécurité
publique, écoles
numérisées
.