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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202109 Amb Phénix création implantation secondaire
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h19
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202109 Amb Phénix création implantation secondaire)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
E
=
REPUBLIQUE
7
f
FRANÇAISE Liberté
© D Agence Régionale de Santé
Égalité
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2021-DD28-OSMS-TS-0017
portant modification
de
l’agrément
n°
109
délivré
à
la
société
de
transport
sanitaire
« Ambulance
Phénix
»
70
rue
de Rechèvres
28000
CHARTRES
en
ce
qui
concerne
l’ouverture
d’une
implantation
secondaire
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
VU
le
code de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-
6 et R6313-7 ; VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
:
VU
le
décret
n°
2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le
décret
n°
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
l'organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
la
décision
N°
2020-DG-DS28-0003
du
1°
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d’Eure-et-Loir
:
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-dessous
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
septembre
1988
modifiant
l’arrêté
du
21
septembre
1987
cité
ci-
dessous;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
Départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0017
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02 37 36 29 93 VU
l'arrêté
préfectoral n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
(AMS)
de
plein
droit
;
VU
l'agrément
n°
109
délivré
à
la
société
de
transport
sanitaire
«
Ambulance
Phénix
»
à
compter
du
4
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
Madame
Carole
VERGER,
gérante
de
la
société
de
transport
sanitaire
«
Vital
28
»,
a
informé
l'ARS
de
sa
cessation
d'activité
au
18
novembre
2020
et
a
demandé
le
transfert
de
ses
véhicules
et
des
AMS
qui
y
sont
liées
au
profit
de
Monsieur
Carlos
EIRAS,
gérant
de
la
société
de
transport
sanitaire
«
Ambulance
Phénix
»
qui
s'engage
à
exploiter
les
véhicules sur
le
secteur
de Dreux
;
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'implantation
secondaire
sur
le
secteur
de
Dreux
et
de
transfert
des
véhicules
de
la
société
«
Vital
28
»
à
son
profit
;
CONSIDERANT
les
difficultés
rencontrées
par
Monsieur
EIRAS
à
trouver
un
local
aux
normes
sur
le
secteur
de
Dreux
; que
le
siège
social
de
la
société
«
Ambulance
Phénix
»
se
situe
sur
le
secteur
de
Dreux
(26
rue
Michel
Sicot
28500
Sainte-Gemme-Moronval)
et
que
Monsieur
EIRAS
s'engage
à
y
stationner
provisoirement
ses
véhicules
:
ARRETE
ARTICLE
1°:
La
société
«
Ambulance
Phénix
»
est
autorisée
à
exploiter,
à
compter
du
15
septembre
2021
:
Sur
le
secteur
de
Chartres/Gallardon
:
-
trois
(3)
ambulances de
catégorie
A
type
B
-
une
(1)
ambulance
de
catégorie
C
type
A
-
cinq
(5)
véhicules
sanitaires
légers
(VSL)
Sur
le
secteur
de
Dreux
:
-
une
(1)
ambulance
de
catégorie
A
type
B
-
une
(1)
ambulance
de
catégorie
C
type
A
-
quatre
(4)
véhicules
sanitaires
légers
(VSL)
dont
l'immatriculation
est
précisée
sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
M.
EIRAS
s'engage
à
s'implanter
sur
le
secteur
de
Dreux
avant
la
fin
de
l'année
civile. ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise en
service
de
véhicules
sanitaires
étant délivrées
dans
un
département
dans
le
cadre
d'une
offre
contingentée
au
niveau
départemental,
elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
la
satisfaction majoritaire
des
besoins
d’autres
départements.
ARTICLE
4
: Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code de
la
santé
publique.
ARTICLE
5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et
de
se
conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
départemental
en
vigueur
en
la
matière.
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
Départementale
d'Eure-et-Loir
‘
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0017
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02 37 36 29 93 ARTICLE
6
:
L'exploitant
est
tenu
de
soumettre
annuellement
les
véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels
et
équipements
de
la
cellule
sanitaire,
notamment
après
le
transport
d'un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-Ill
de
l’arrêté
du
12
décembre
2017)
ARTICLE
7
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-
Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise
en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
...)
ARTICLE
8
:
Le
non-respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d'une
ou
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
R6312-5
et
R6314-2
à
R6314-5
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
—
45044
ORLEANS CEDEX 1;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
ORLEANS CEDEX
1.
ARTICLE
10
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
directeur
départemental
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d’Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur EIRAS Carlos, gérant de la société « Ambulance Phénix »
Fait à Chartres, le
1
4 SEP,
2021
Pour
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire,
Le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir,
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
Départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0017
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02 37 36 29 93