Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202109 Amb Phénix créa
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210108 LARREY arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 09 03 CHATEAUDUN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180209chgt gerantSEN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 2023 DD28 PPSMS TS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR PM Chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ORGERES EN BEAUCE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrondissement de Chât
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202100420 ORGERES implantation secondaire à Chateaudun
Document publié le Vendredi 23 septembre 1988
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202100420 ORGERES implantation secondaire à Chateaudun)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
En REPUBLIQUE
7
4
FRANÇAISE Liberté
|
©
D Agence
Régionale
de
Santé
Égalité
Centre-Val
de
Loire
Fraternité
|
Arrêté
n°
2021-DD28-OSMS-TS-0012
portant modification
de
l’agrément
n°75
délivré
à
la
S.A.R.L.
«
ORGERES AMBULANCES
»
en
ce
qui
concerne
l’ouverture
d’une
implantation
secondaire
dénommée
«
Ambulances
de
Châteaudun
»
sise
19
rue
de
Vilsain
28200
CHATEAUDUN
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
VU
le
code de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
VU
le
décret
n°2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
l’organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
:
VU
la
décision
N°
2020-DG-DS28-0003
du
1°
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d'Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
du 26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 23 septembre 1988
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre
1987
cité
ci-dessous:
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de mise en
service
de
plein
droit
;
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
15 Place
de
la
République
-
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0012
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
: 02 37 36 29 93 VU
l'agrément
n°75
délivré
le
1%
mars
1993
à
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
« Orgères Ambulances » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés modificatifs ; CONSIDERANT que le 2 décembre 2020 Messieurs Damien CARBONNET et Aurélien DANIEL, CO- gérants de la société, ont déposé une demande d'implantation secondaire dénommée « Ambulances de Châteaudun » à Châteaudun, CONSIDERANT l'issue favorable de la visite de conformité effectuée le 1° avril 2021
dans les locaux
de la société sise 19 rue de Vilsain à Châteaudun (28200) par l'Agence régionale de Santé — Centre- Val
de
Loire
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
L'agrément
n°75
du
1%
mars
1993
délivré
à
l'entreprise
SARL
« Orgères
Ambulances »
est
modifié
en
ce
qui
concerne
l'ouverture
d'une
nouvelle
implantation
au
19
rue
de
Vilsain à Châteaudun (28200) à compter du 1°" avril 2021. ARTICLE 2 — Cette entreprise exploite les sites suivants :
-
Rue Nationale — ZA Les Champs Bellon 28140 Orgères en Beauce
-
19
rue
de
Vilsain
28200
Chateaudun,
sous
le
nom
commercial
« Ambulances
de
Châteaudun »
Elle est placée sous la responsabilité de Messieurs Damien CARBONNET et Aurélien DANIEL. ARTICLE
3:
La
SARL
« Orgères
Ambulances
»
est
autorisée
à
exploiter
les
véhicules
suivants,
répartis
: -
Sur le site d'Orgères : e
2 véhicules de catégorie C type A
e
2 véhicules de catégorie D
(VSL)
-
Sur le site de Châteaudun : e
2 véhicules de catégorie C type A
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un
département dans
le
cadre d’une
offre contingentée au
niveau
départemental,
elles
ne
peuvent être
utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements. ARTICLE 5
:
Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code de la santé publique. ARTICLE
6
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et de se conformer aux dispositions du
cahier des charges départemental en vigueur
en la matière. ARTICLE 7
: L'exploitant est tenu de soumettre annuellement les véhicules à un organisme agréé par
le
ministère des transports
en
charge du
contrôle technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
où
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels et équipements de
la cellule sanitaire,
notamment après le transport d’un
malade contagieux.
(Conformément à l'annexe 5-IIl de l'arrêté du 12 décembre 2017)
ARS Centre-Val de Loire
— Délégation départementale d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
‘
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0012
Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93 ARTICLE
8
: L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise
en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
où
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
..)
ARTICLE
9
:
Le
non-respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d’une
où
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
R6312-5
et
R6314-2
à
R6314-5
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
—
45044
ORLEANS CEDEX 1;
-
Soit
d'un
recours
contentieux selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
ARTICLE
11
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté, dont copie est adressée à :
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-__
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
Messieurs
Damien
CARBONNET
et
Aurélien
DANIEL,
co-gérants
de
la
société
«
Orgères
Ambulances »
Fait
à Chartres,
le
2
0
AVR.
2021
Pour Le Directeur général de l'Agence Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire,
Le
directe
ee
d'Eure-et-Loir,
ARS Centre-Val de Loire
— Délégation départementale d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0012
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93