Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 244 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 146 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 013 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 077 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 013 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 129 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-244
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-10-31-00001 - décision relative à la création d'une Unité
d?Enseignement Élémentaire Autisme sur le territoire de Mayotte ? Secteur
Grand Mamoudzou (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 6
R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-425 Portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "école de conduite permis express" (2 pages) Page 11
R06-2023-10-27-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-426 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière Vahiné Conduite (2 pages) Page 14
R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-427 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière Mayana Conduite (2 pages) Page 17
R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-428 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "euro conduite" (2 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-10-30-00001 - arrêté n° 2023-SGAR-864 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de
Mayotte pour le mois de novembre 2023 (2 pages) Page 23
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-10-31-00001
décision relative à la création d'une Unité
d?Enseignement Élémentaire Autisme sur le
territoire de Mayotte ? Secteur Grand
Mamoudzou
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - décision relative à la création d'une Unité d?Enseignement Élémentaire Autisme sur le territoire de Mayotte ? Secteur Grand Mamoudzou 3Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté @ » Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE UNITE
D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE — SECTEUR GRAND MAMOUDZOU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1
à L313-9 ; R313-1 à D313-14, D312-10-6, D312-15 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de l'Education Nationale, article D351-4, 1° alinéa :
VU le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur BRAHIC Olivier en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte :
VU l'avis d'appel à projet relatif à la création d’une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 7 places sur le territoire de Mayotte — Secteur du Grand
Mamoudzou, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte
le 07 août 2023 ;
VU le projet déposé par la Fédération APAJH pour la création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme sur le territoire de Mayotte — Secteur Grand
Mamoudzou lancé par l’ARS le 07 août 2023 ;
Considérant que le projet présenté par la Fédération APAJH répond le plus complètement
aux exigences du cahier des charges notamment par les réponses apportées aux
principaux critères de sélection ;
Considérant que l'ARS Mayotte, l'Education Nationale et la Fédération APAJH sont
engagées dans l'élaboration d'une convention constitutive de l'UEFA qui précisera
notamment l’école d'implantation, son organisation et son fonctionnement ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
@ Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - décision relative à la création d'une Unité d?Enseignement Élémentaire Autisme sur le territoire de Mayotte ? Secteur Grand Mamoudzou 4SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
DÉCIDE
Article 1: La Fédération APAJH est autorisée à créer une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) sur le territoire de Mayotte — Secteur Grand Mamoudzou, à
compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La présente autorisation correspond à la proposition d'attribution figurant dans
le rapport d'instruction des dossiers de candidatures du 26 octobre 2023. La capacité totale
de l'UEEA est de 7 places sur le territoire de Mayotte, Secteur Grand Mamoudzou.
Article 3 : Cette autorisation est subordonnée à la signature de la convention constitutive
prévue par l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10
juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités
d'enseignements prévues par le 3è"€ plan autisme (2013-2017).
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de
l'autorité selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Mayotte et le gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président de la Fédération APAJH.
Fait à Mamoudzou, le
nce
T BRAHIC)otte
hit
Né de Mayotte
ARS MAYOTTE |
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr AAA PORTES #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - décision relative à la création d'une Unité d?Enseignement Élémentaire Autisme sur le territoire de Mayotte ? Secteur Grand Mamoudzou 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-24-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 6E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer
de Mayotte
Service des Infrastructures, Sécurité et Transports
Unité Éducation et sécurité Routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ Li {4 en date du 24 octobre 2023
Portant dérogation individuelle de coufte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 7Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE
Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant
Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société TETRAMA transmise par mail le 17/10/2023 visant à faire circuler ses engins et ensembles le 1” novembre 2023, journée fériée mais travaillée au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise TETRAMA
vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment à cette société de
rattraper le retard pris suite aux troubles publics enregistrés notamment caillassages, dégradations de matériels et grèves
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société TETRAMA est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de matériaux de BTP et évacuation de déchets de chantier. |
La liste des véhicules visée par cette dérogation est annexée au présent arrêté,
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- mercredi 1° novembre 2023.
Trajet autorisé :
- Kawéni ZI NEL du dépôt TETRAMA EXPLOITATION
- Acoua piste MAPOUERA -— Kangani Mkirini, lycée des métiers à Longoni, Kawéni cuisine
centrale
- site de dépôt TETRAMA EXPLOITATION à DOUJANI, Kawéni Enzo Recyclage.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 8.Nature du transport :
- divers déchets de chantier (terre, déchets de parpaing, touvenant, tôles).
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Eric BOYER représentant de l'entreprise TETRAMA - Tél. 0639 69 06 36 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
DIRECTION F7 \
DE L'ENVIRONNEMENT, — |
DE L'AMENAGEMENT l
ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 9ee mm
se at os ma pi à 0
AQORE LA COPIE DES CARTES GRISES
VÉHICULES CONCERNÉS 1 compléterpar l'eneprise)
M, doruiciliée à dresse,
N°IMIVIAT, MARQUE TYPE _ PTAC/PTRA |Date limite
(CG cap A) (CG champ D1) (CG champ D2) | (CG champ F2 /F3) Cont-Tech
CH-3OP-KC] TAN |cgozenzs \uromos05/cry
DE TIS AZ. |. MIN EE A free À - L.ZCOr. LOC : Pr ; 25-334 -RP TAN PEN ECO) — |Z8/o8/oeu EU-TFS SE | (TPK EMES PTSD Zone cer
En-203-S@ | FAWN GES PHSD À EG NESROE ZE
Æ7-3S8-SF | AN ENSFASVITOR |EE 40/85 Scv Ÿ3c fer face COÛT.
GE COCSFS, : F y 227.Gb
| PP ÉLbÉBEBÉSh DE iszeuv/5ecco CSC, “4
zeet
T4 D SPDISCEDTE T7 |
EzZ-315-8C | LITF PS Zcuv/5e 0 SC 2oe4 | CAEN RORPEE DE VE 1 F@-168-05 | DAF TELE gb CO |24 fo? /2ce,
cu-2t0-RR [77/7 CASFAOBKU |ss 10e | 2rforfeocl
PV-TIT - CV (TERCEDES FJEIK/55 13413750 18/e4/2c2k
|
: _ Le | _ l
}
j
| Au vu des cartes grises transrnises avec la demande
Celta liste sara intéyrée «lans l'annexe de l'arrâté
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-421-portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-425 Portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "école de conduite permis
express"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-425 Portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023// 25 [DEAL/SIST/ESR du 2 / tr. 2023
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant Subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-425 Portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 12Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Saindou HAMZA en date du 1° juin
2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Saindou HAMZA est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
°e Sous le numéro: E 18 976 0003 O0
° Dénommé: Ecole de conduite Permis express
e Situé : Route de Sohoa - Quartier Cavani - 97670 CHICONI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « AM Cyclo / A1 / A2 ] A / B / B1 / AM-
Quadri léger »
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en
s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administçai LS ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-425 Portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 13Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00004
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-426 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Vahiné Conduite
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-426 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
pre nn
ARRÊTE N°2023/ / ŸG JDEALISIST/ESR du .2 li. 200) portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«VAHINE CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-426 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 15Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant Subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Nourou ANDJIBOU en date du 17
août 2023 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: Mme Nourou ANDJIBOU est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ Sous le numéro: E 18 976 0004 0
e Dénommé: VAHINE CONDUITE
e__ Situé : QUARTIER DECASE - LOTISSEMENT ILONI - 97660 DEMBENI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « AM Cyclo / A1 / A2 7 A JB / B1 / AM-
Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-426 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 16Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-427 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Mayana Conduite
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-427 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 17PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/ /; ? Ÿ IDEALISISTJESR du 2 / ÜCi. 1?) portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «MAYANA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-427 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 18Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant Subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Amine MAOUDJOUDI en date du
20 octobre 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Amine MAOUDJOUDI est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
e Sous le numéro: E 18 976 0006 O0
e Dénommé: MAYANA CONDUITE
°e Situé : 30 BOULEVARD DU STADE DE CAVANI - 97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : «B/B1 / AM-Quadri léger»
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en
s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-427 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 19Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-428 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "euro conduite"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-428 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 20PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
"A «
ARRÊTE N°2023/ /0Ÿ JDEALISIST/ESR du 2 / OCT. :123
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «ŒURO CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-428 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 21Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant Subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Bouchourane ANTOY en date du 5
avril 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Bouchourane ANTOY est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
e Sous le numéro : E1897600020
e Dénommé: EURO CONDUITE
e Situé : QUARTIER LYCEE CHIRONGUI RN3 97620 CHIRONGUI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : «B/B1 / AM-Quadri léger»
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en
s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-428 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 22Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-10-30-00001
arrêté n° 2023-SGAR-864 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois de novembre 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-30-00001 - arrêté n° 2023-SGAR-864 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023 23Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2023-SGAR-864 du 30 octobre 2023
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu L'arrêté n°2023-SGAR-0789 du 29 septembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-30-00001 - arrêté n° 2023-SGAR-864 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023 24ARRETE :
Article 1°"
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1° novembre 2023 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1.82€/litre
Gazole 1.68€/litre
Pétrole lampant 1.24€/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00€/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° novembre 2023 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,28€/litre
GO marine 1,28€/litre
Article 3
L'arrêté n°2023-SGAR-0789 du 29 septembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2023 est abrogé
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-30-00001 - arrêté n° 2023-SGAR-864 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023 25