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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-078
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril 2023
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnelle de 2éme catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les régalements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 3
R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril
2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer
un transport exceptionnelle de 2éme catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les régalements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 8
R06-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril 2023
réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de
raccordement au réseau EDM de la future centrale photovoltaïque sur la
RN1 au PR3+450 dans la commune de Mamoudzou (3 pages) Page 13
R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril
2023 règlementant la circulation sur la RD1 du PR0+000 au PR1+350 pour
permettre la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau HTA dans la
commune de Ouangani (3 pages) Page 17
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-04-20-00006 - Arrêté n°2023-CAB-346 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 21
R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-347 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-348 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 26
R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-349 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 28
R06-2023-04-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-350 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 30
R06-2023-04-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-351 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 32
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-06-00001
ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril
2023 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnelle de 2éme catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par
les régalements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 3En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de | ‘environnement,
de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 107 du 06/04/2023
portant modification de l’arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02/03/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de la voirie routière ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de
signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement
et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 4Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle permanente
au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Vu la demande de modification de l’autorisation individuelle permanente transmise par mail le 02 décembre
2022 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une nouvelle liste sur laquelle
ont été rajoutés d’autres engins à prendre en compte également dans le cadre de l’autorisation
individuelle permanente de la 2ème catégorie pour une durée de 2 ans et joint une liste des véhicules
tracteurs, des semi-remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d’une
longueur comprise entre 20 et 25 mètres, d’une largeur comprise entre 3 et 4 mètres et d’une masse totale
comprise entre 48 et 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte ;
Considérant qu’en application de l’article 3-1 1° de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du réseau routier d’un département peut être
délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa 7 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder l’autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu’une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait l’organisation et
l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage
du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les
obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l'arrêté
interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et national de
Mayotte, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l’Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle permanente
au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 26me catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte est
modifié.
La modification porte uniquement sur l’article 1 de l’arrêté susvisé et particulièrement sur les ensembles
routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte tenu de 2 engins (pelle à
chenille CATERPILLAR et une pelle VOLVO) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l’arrêté restent inchangées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 5Article 3.- Exécution
Un exemplaire est adressé à la société ETPC Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre
une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
Pour le Préfet de Mayotte et paf
L'adjoint4
Christophe BEGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 6JJIEP SPIO4 |2NNS PI0d Ina}!
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-06-00002
ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril
2023 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnelle de 2éme catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par
les régalements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 8E. PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 108 du 06/04/2023
portant modification de l’arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19/12/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de lère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de la voirie routière ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction
de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement ,du logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 9Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/046 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de lère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 2022/
DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 sus visé ;
Vu la demande de modification de l’autorisation individuelle permanente transmise par mail le 02 décembre
2022 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une nouvelle liste sur laquelle ont été
rajoutés d’autres ensembles routiers à prendre en compte également dans le cadre de l’autorisation individuelle
permanente de la 1ère catégorie pour une durée de 2 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-
remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d’une longueur inférieure ou égale à 20
mètres, d’une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d’une masse totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelés à
circuler sur le réseau routier national et départemental de Mayotte ;
Considérant qu’en application de l’article 3-1 1° de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
individuelle permanente de lère catégorie relative à tout ou partie du réseau routier d’un département peut être
délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa 7 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une durée déterminée qui ne peut excéder
trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder l’autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu’une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait l’organisation et loptimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage du
convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les
obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l’arrêté
interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et national de
Mayotte, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n°2022/DEAL/SIST/ESR/046 du autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de Mayotte est modifié.
La modification porte uniquement sur l’article 1 de l’arrêté susvisé et particulièrement sur les ensembles routiers
finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte tenu des 5 engins (2 Pelles et 3
Tombereaux) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l’arrêté restent inchangées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 10Article 3. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société ETPC Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre
une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 1125
M Û WA AG Ÿ uAes Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00002 - ARRETE N°2023-DEAL-SIST-ESR-108 du 06 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 12Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-14-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril
2023 réglementant la circulation pour permettre
la réalisation des travaux de raccordement au
réseau EDM de la future centrale photovoltaïque
sur la RN1 au PR3+450 dans la commune de
Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril 2023 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de raccordement 13PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l’aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEALM/SIST/ESR [142 au / lo 4 La) Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de raccordement au réseau EDM de la future centrale photovoltaïque sur la RN1 au PR3+450 dans la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril 2023 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de raccordement 14Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté de voirie n°2022- 101/DEAL (070/2022/SIST/ST) du 08/04/2022 portant accord de
voirie sur le réseau routier national ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour
le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR Ile 27 mars 2023 par la
société SOGEA MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de la société
SOGEA MAYOTTE œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de raccordement au
réseau EDM de la future centrale photovoltaïque sur la RNI au PR3+450, dans la commune
de MAMOUDZOU , il convient de réglementer la circulation aux abords des chantiers ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Pour permettre la réalisation de travaux de raccordement au réseau EDM de la future centrale photovoltaïque sur la RN1 au PR3+450, dans la commune de MAMOUPDZOU, entre le 14 avril et le 21 octobre 2023 de 20h00 à 05h00, la circulation des véhicules sur Ia RNI au droit et au voisinage du chantier sera réglementée ;
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RN1 devra être effective dès 5 h 00,
Article _2 : |
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux ;
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées
libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du
chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril 2023 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de raccordement 15Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier ;
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs BACAR ANDJILANTI ou Hamidou
M’'COLO MADI) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de
chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique — les alternats (édition 2000) ;
Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les
Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 -
email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL ;
— Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre-Henry DIVANDARY Tél. 0639 69 08 44,
représentant de l'entreprise SOGEA MAYOTTE chargée des travaux, pour exécution et pour être
présenté à toute réquisition ;
Pour le Préfet, et par délégation
La chetfe de.senice des ffrastructures ee et tra rs7
e—
Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR- 112 du 14 avril 2023 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de raccordement 16Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-14-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril
2023 règlementant la circulation sur la RD1 du
PR0+000 au PR1+350 pour permettre la
réalisation des travaux d'enfouissement du
réseau HTA dans la commune de Ouangani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril 2023 règlementant la circulation sur la RD1 du PR0+000 au PR1+350 pour permettre la 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2023/DEALM/SIST/ESR/CD/ À A1 de lAMENAGEMENT du LOGEMENT et "
de LA MER DE MAYOTTE du A4] 04 /è022
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RD1 du
SÉCURITÉ et TRANSPORTS PRO+000 au PR1+350 pour permettre la
: : : | réalisation des travaux d’enfouissement du réseau
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES HTA dans la commune de OUANGANI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, nm la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu larrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de
la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril 2023 règlementant la circulation sur la RD1 du PR0+000 au PR1+350 pour permettre la 18Vu l'arrêté de voirie N° 439/22/SIST/ST/CD (294/22/SIST/ST) du 06/12/2022 portant accord de voirie sur le
réseau routier départemental ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du
Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à
disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement
« DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à
la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement du
Logement et de la Mer de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR de la DEALM le 27 mars 2023 par la
société SOGEA MAYOTTE ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains, des usagers et des employés de la société SOGEA
MAYOTTE œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux d’enfouissement du réseau HTA sur la RD1
du PRO+000 au PR1+350 dans la commune de OUANGANI, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD1 ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : pour permettre la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau HTA sur la RD1 du PRO+000
au PR1+350 dans la commune de OUANGANTI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette
route, entre le 14 avril 2023 et le 31 mai 2024, la circulation des véhicules sur la RD1 au droit et au voisinage du
chantier sera réglementée ;
Article 2 : un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux ;
Article 3 : les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à
la circulation ;
Article 4 : la vitesse des véhicules circulant sur la RDI sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du
chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier ;
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise ;
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs BACAR ANDIJILANI ou
Hamidou MADI MCOLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : La signalisation conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par la Société ;
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du
Collège 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-
mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril 2023 règlementant la circulation sur la RD1 du PR0+000 au PR1+350 pour permettre la 19Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte :
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Maire de la commune de OUANGANI ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre-Henry DIVANDARY Tél. 0639 69 08 44, représentant de
la société SOGEA MAYOTTE chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition ;
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
ie Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-CD-111 du 14 avril 2023 règlementant la circulation sur la RD1 du PR0+000 au PR1+350 pour permettre la 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00006
Arrêté n°2023-CAB-346 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00006 - Arrêté n°2023-CAB-346 portant création d'un local de rétention administrative 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE ARRETE N°2023-CAB-0346 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et
notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6
relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, Sous-préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les
nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article
R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00006 - Arrêté n°2023-CAB-346 portant création d'un local de rétention administrative 22ARRÊTE
Article 1 : Un local de rétention administrative est institué à l’adresse suivante : MJC de Mtsapere, Route
nationale, 97600, MAMOUDZOU.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 21 avril 2023 à 7h00 au 23 juin 2023 à 19h00.
Article2 : La capacité d'accueil maximale du local de rétention administrative est de 40 places.
Article 3: Le local de rétention administrative dispose d’un lieu d’hébergement et de repos, d'équipements
sanitaires en libre accès et de matériels nécessaires à la restauration.
Article 4 : Des équipements sont prévus afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits par les personnes
retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec l’extérieur ou les autorités
consulaires du pays d’origine du retenu ainsi que des locaux à disposition des associations et des avocats afin de
recevoir une aide juridique.
Article 5: Les personnes retenues ont accès au local de soins du LRA, et si nécessaire, à l’antenne médicale la
plus proche aux fins d’une évaluation médicale.
Article 6 : Le local de rétention administrative n’accueille pas de familles.
Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.
Article 8 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur Territorial de la Police Nationale
assurent la garde du local de rétention créé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l’État.
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte contre
l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux
de privation de liberté.
Article 12: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Fait à Dzaoudzi, le 20 avril 2023
Le préfet délégué ‘He.
UET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00006 - Arrêté n°2023-CAB-346 portant création d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00001
Arrêté n°2023-CAB-347 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-347 portant création d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0347 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 20 avril 2023
14 heures 00 jusqu’à vendredi 21 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
IE ON ur”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-347 portant création d'un local de rétention administrative 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00002
Arrêté n°2023-CAB-348 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-348 portant création d'un local de rétention administrative 26PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0348 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 20 avril 2023
14 heures 00 jusqu’à vendredi 21 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-348 portant création d'un local de rétention administrative 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00003
Arrêté n°2023-CAB-349 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-349 portant création d'un local de rétention administrative 28Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0349 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 20 avril 2023
14 heures 00 jusqu’à vendredi 21 avril 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-349 portant création d'un local de rétention administrative 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00004
Arrêté n°2023-CAB-350 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-350 portant création d'un local de rétention administrative 30En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0350 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 20 avril 2023
14 heures 00 jusqu’à vendredi 21 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l'immigration clandestine
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-350 portant création d'un local de rétention administrative 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-20-00005
Arrêté n°2023-CAB-351 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-351 portant création d'un local de rétention administrative 32Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0351 du 20 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 20 avril 2023
14 heures 00 jusqu’à vendredi 21 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de lhôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contig l'immigration clandestine
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-351 portant création d'un local de rétention administrative 33