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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-107
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (4 pages) Page 3
R06-2023-05-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146 Réglementant
la circulation sur la RD5 pour faciliter la circulation des véhicules du
PR5+800 au PR6+700 tout en assurant la sécurité des usagers et des
participants au festival kariboom sur le site de Mtsangabeach du 27 au 29
mai 2023 dans la commune de Sada (3 pages) Page 8
R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (4 pages) Page 12
R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (4 pages) Page 17
R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (4 pages) Page 22
R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (4 pages) Page 27
R06-2023-05-16-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandise à certaines périodes (3 pages) Page 32
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-10-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 145 en date du 10 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 4Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (IDEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société MAP a transmise par mail le 05/05/2023 visant à faire circuler ses
engins et ensembles le 18 mai, 29 mai, 15 août, 14 juillet, 1° novembre et 11 novembre 2023, journées fériées
mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de
production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise MAP vise à favoriser la
relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris suite aux
troubles publics enregistrés notamment caillassages, dégradations de matériels et grèves mais assurer
également la livraison des matériaux de BTP, agrégats (sables, gravats terres) sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société MAP est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la
période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du 18 mai 2023 au 11 novembre 2023.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
jeudi 18 mai 2023
lundi 29 maï 2023
mardi 15 août 2023
vendredi 14 juillet 2023
mercredi 1” novembre 2023
- samedi 11 novembre 2023
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- agrégats (sables, gravats terres)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 5Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Saifi MAORE représentant de l’entreprise MAP — Tél :0639237343 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
ne
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 6Page 2 -Liste des Immatriculations des PL_
Au vu des cartes grises transmises avec la demande { à complèter par l'entreprise)
N° IMMATR MARQUE TYPE PTAC / PTRA CONTRÔLE (CG CHAMP A) | (CG CHAMP D1) (CGCHAMPD2) | {CG CHAMP F2/F8 | au
MAP |FP-538-RT RENAULT CAMION AMPIROLL 26000| 20/03/2024
MAP [AB-233-FW RENAULT CAMION AMPIROLL 13000| 21/08/2023 MAP JEK-405-]S RENAULT CAMION AMPIROLL 26000| 20/05/2023 MAP [DN-904-7M RENAULT CAMION AMPIROLL 26000| 20/07/2023 MAP [DG-102-NV RENAULT CAMION AMPIROLL 44000! 22/08/2023 MAP [ER-969-NE RENAULT CAMION AMPIROLL 44000! 14/11/2023
1,
@ E
ee)
o
Cette liste sera Intégrée dans l'annexe de l'arrêté joindre la copie des cartes grises
NW
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-145 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-10-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146
Réglementant la circulation sur la RD5 pour
faciliter la circulation des véhicules du PR5+800
au PR6+700 tout en assurant la sécurité des
usagers et des participants au festival kariboom
sur le site de Mtsangabeach du 27 au 29 mai
2023 dans la commune de Sada
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146 Réglementant la circulation sur la RD5 pour faciliter la circulation des véhicules du PR5+800 au PR6+700 8RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N°2023/DEALM/SIST/ESR/CD/146 de l'AMENAGEMENT du LOGEMENT
et de la MER du 10 mai 2023
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RDS pour faciliter SECURITE et TRANSPORTS la circulation des véhicules du PR5+800 au PR6+700 ; ; à : tout en assurant la sécurité des usagers et des EDUCATION et SECURITE ROUTIERES participants au festival Kariboom sur le site de Mtsangabeach du 27 au 29 mai 2023 dans la commune de SADA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de
la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146 Réglementant la circulation sur la RD5 pour faciliter la circulation des véhicules du PR5+800 au PR6+700 9+
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, en tant que Président du
Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseïl Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de lAménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de l’association Atomix transmise par mail le 10 mai 2023 à P'UESR ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la route, subdivision territoriale de la DEAL en date du 10 mai 2023
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RDS et des participants attendus au festival Kariboom
qui aura lieu en dehors du réseau routier sur kle site de Mtsangabeach du 27 au 29 mai 2023, il y a lieu de réglementer la circulation sut la RD 5 sur la section considérée ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Pour faciliter la circulation des véhicules sur la RDS entre le PR5+808 et le PR6+700 tout en assurant la sécurité . des usagers lors du festival Kariboom qui aura lieu sur le site de Misangabeach du 27 au 29 mai 2023 dans fa commune de SADA, la circulation des véhicules sur la RDS sur la section considérée sera réglementée.
Article 2 : #
Le stationnement de tous les véhicules sera réglementé entre le PRS+800 et le PR6+700 ;
Article 3 :
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit côté «mer» entre le PR5+600 et l'entrée du site Mtsangabeach mais également du côté «terre » entre l’entrée du site de Mtsangabeauh et le PR6+700;
Article 4 :
Les véhicules seront autorisés à stationner côté « terre » entre le PR5+800 et côté « mer » entre l’entrée du site de
Misangabeach et le PR 6+700;
Article 5:
La vitesse des véhicules cireulant sur la RDS sera limitée à 30 km/h du PRS5+800 au PR6+700 ;
Article 6:
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par ou sous le contrôle de la Subdivision Territoriale de la DEALM, gestionnaire de la route ;
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta- mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146 Réglementant la circulation sur la RD5 pour faciliter la circulation des véhicules du PR5+800 au PR6+700 10Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Maire de la commune de SADA ;
— Monsieur le Maire de la commune de CHIRONGUI ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Philippe MOYA tél : 0639605752 à Monsieur Thomas
JANIER -— Tél :0639016646 - représentants de l’association ATOMIX - chargés de l’organisation de ce festival
sur le site Mtsangabeach en dehors du réseau routier, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
et par délégation,
La Cheffe du SIST/
7 _],
Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-146 Réglementant la circulation sur la RD5 pour faciliter la circulation des véhicules du PR5+800 au PR6+700 11Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-16-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 12Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
lraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 149 en date du 16 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 13Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DÉAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société TREMA a transmise par mail le 15/05/2023 visant à faire circuler
ses engins et ensembles les 18 mai et 29 mai, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour
permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise TREMA vise à favoriser la
relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris suite aux
problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement du logement et de la Mer ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société TREMA est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la
période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du 18 mai 2023 au 29 mai 2023.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- jeudi 18 mai 2023
- jundi 29 mai 2023
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- denrées alimentaires
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 moïs à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 14Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte :
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à monsieur Konrad VIERBOCK, représentant de l’entreprise TREMA —
Tél : 0639 69 11 58 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 15VEHICULES CONCERNES
_ TREMA
N° EMMAT,
| {CG champ À)
MARQUE {CG
champ D1)
(CG champ D4} |
TYPE
{CG champ D2}
PTAC/FTRA
Date Limite
Contrôle
Technique
JEW 088 NF RENAULT K480
| (CG charop F2/F3} |
707 04/04/2024
IRENAULT KA8C rit] 14/11/4023
FF 339 WVY HAMMAR [Liftainer 3ëT 04/04/2024
HAMMAR Liftainer 06/09/2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-149 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 16Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-16-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 17En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 150 en date du 16 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 18Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septémbre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société TILT SAS a transmise par mail le 15/05/2023 visant à faire circuler
ses engins et ensembles les 18 mai et 29 mai, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour
permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise TILT SAS vise à favoriser la
relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris suite aux
problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société TILT SAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la
période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du 18 mai 2023 au 29 mai 2023
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- jeudi 18 mai 2023
- lundi 29 mai 2023
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- denrées alimentaires
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 19Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à monsieur Konrad VIERBOCK, représentant de l’entreprise TILT SAS —
Tél : 0639 69 11 58 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 20VEHICULES CONCERNES _ TILT
N° IMMAT. np D" TYPE PTAC/PTRA ete
| {CG champ A) | [CG champ Da} | (CG champ D2) (CG champ F2/Fa) | Technique ER 816 XD RENAULT K4ED 707 29/11/2023
EW76SND RENAULT ka8o 707 ET
sM7ila (RENAULT KABO 7OT 24/11/2023 le 208 NC RENAULT K4BO 70T 27/03/2024
FM 626 LQ RENAULT K480 707 22/14/2023
FM 544 LG RENAULT [k480 70T 03/11/2023
FM4S6LQ {RENAULT K4B0 7OT 28/11/2023
ewaionc (RENAULT KA&O 707 17/04/2024
JEW S67 NE RENAULT K480 70T 27/08/2024
[SI 396 PN RENAULT K480 7OT 26/09/2023
Gi 496 PN RENAULT ko 707 26/09/2023
EE 588 CP RENAULT T430 AT 02/06/2023
GL157€S HAMMAR Lifralner ABT 20/12/2033
[OR 842LF BXL Liftainer 38T 02/06/2028
{DH 457 MC ASCA Châssis bennante 38T 19/06/2023
AK 955 ZN LOLAULT Plateatt 38T 02/05/2024
GLAGSTÉ laSGA Plateau 48T 23/04/2029
[ER 346 DE ASÇGA Châssis bennante 38T 19/09/2023
CS 028 DR ASCA DEMIC Châssis porte conteneur 3BT 15/08/2024
leo AO VE JASCA Châssis botte ontéener 48T 13/04/2024
FD 593 D ASCA Chässts porte conteneur aëT 16/02/2034
3371 AD 978 HAMAAR Hiftainer 38T 19/04/2024
AG 154 WM HAMMAR Liftéiner 39T 27/11/2023
ETS29FM4 |HAMMAR |Liftainer a8T 22/11/2023
Icons |rrax |Liftainer AT 28/08/2028
CE 305 52 TRAX Lftainer 34T 07/08/2023
AA 137 PP INECO Frigo 107 23/08/2023
EY 125 7F VECO Frigo 15T 27/06/2073
62518 RQ IRENAULT |Frigo A6T 29/05/2023
GB 674 QB RENAULT [Grue 3iT
kepoosuc RENAULT Grue 26T
| GN 266 AË RENAULT Frigo a 12Ÿ
3516 4E 976 IVECO Capitonéé 49T
asisaro7e [VECO plateau 26T
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-150portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 21Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-16-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 22Ex PREFET
DE MAYOTTE
Ltherté
Évalité
lraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 151 en date du 16 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 23Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société MS TRANSPORT (SANDRO MAD) a transmise par mail le
15/05/2023 visant à faire circuler ses engins et ensembles les 18 mai et 11 novembre 2023, journées fériées
mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de
production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de la société MS TRANSPORT
(SANDRO MAD) vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de
rattraper le retard pris suite aux problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société MS TRANSPORT (SANDRO MAD) est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
l'itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés
au transport routier de marchandises allant du 18 mai 2023 au 11 novembre 2023.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- jeudi 18 mai 2023
lundi 29 mai 2023
vendredi 14 juillet 2023
- mardi 15 août 2023
mercredi l”novembre 2023
samedi 11 novembre 2023
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- agrégats (sables, gravats terres)
- manutention
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 24Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SANDRO MADI, représentant de l’entreprise MS TRANSPORT -
Tél : 0639 69 17 51 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
— JD f DRecTION
DE L'ENYIR E ENT +
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 25Page 2 - Liste des immatriculations des PL_
Au vu des cartes grises transmises avec la demande ( à compléter par l'entreprise)
(CG champ Di) (CG champ D2) [R
7 BG45KH RENAULT |(CAMIONBENNE 267 OLO1202
EP-383-TA RENAULT CAMION BENNE "267 24/07/2023
| GM-S65EM RENAULT CAMION PLATEAU [327 Mise en circulation | 16/02/2023
GD-944-WW IVECO CAMION BENNE 32T 25/12/2023
GD-589-WX IVECO CAMION BENNE 32T 06/01/2024
FN-135-XH RENAULT CAMION AMPLIROLL 32T 14/04/2024
DC-792-EF RENAULT CAMION AMPLIROLL 32T 08/01/2024
BX-666-XJ RENAULT CAMION AMPLIROLL 26T 14/04/2024
ED-117-RT RENAULT CAMION AMPLIROLL |32T 25/08/2023
EZ-637-DT RENAULT CAMION BENNE 32T 31/05/2023
AC-325-PD RENAULT CAMION BENNE 32T 19/05/2023
CY-421-QM RENAULT CAMION BENNE 26T 01/01/2024
per RENAULT CAMION BENNE | 32T 15/01/2024 DL-534-AG RENAULT TRACTEUR 19T 06/01/2024 FF-756-SZ RENAULT TRACTEUR 19T 21/09/2023 FC-509-HH RENAULT TRACTEUR 19T 13/10/2023 CM-121-AQ RENAULT TRACTEUR 19T 08/01/2024 CL-897-BY RENAULT TRACTEUR 19T 09/02/2024 GB-119-QT SCHMITZ SEMI-BENNE 38T 13/10/2023 FH-865-QC LECITRAILER |PLATEAU 38T 09/02/2024 FR-239-XV SCHMITZ SEMI-BENNE 38T 17/08/2023 EL-850-RF SCHMITZ SEMI-BENNE 38T 06/01/2024
MAro
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté Joindre la copie des cartes grises
fiche_demande de derogation aux interdictions de circulation PL supérieur à 7.5 Tonnes - mise à jour le 02/05/2021 3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-151portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 26Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-16-00004
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 27PRÉFET
DE MAYOTTE
Liherté
Éyalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 152 en date du 16 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 28Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société SICOTRAM a transmise par mail le 15/05/2023 visant à faire circuler ses engins et ensembles les 18 mai et 29 mai 2023, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de la société SICOTRAM vise à favoriser La
relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris suite aux
problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société SICOTRAM est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant
la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du 18 mai 2023 au 29 mai 2023.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- jeudi 18 mai 2023
- lundi 29 mai 2023
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- agrégats (sables, gravats terres)
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 29Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SCHEFOUDINE Houssen représentant de la société SICOTRAM -—
Tél : 0639 66 24 52 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 30JOINDRE LA COPIE DES CARTES GRISES
VÉHICULES CONCERNÉS !(à compléter par l’entreprise,)
OM domiciliée à adresse, 00000 ville.
NOIMMAT. MARQUE =: PTAC/PTRA Date limite (CG champ A) (CG champ D1) (CG champ D2) (CG champ F2 / F3) Cont-Tech
D- - TVE 2 - zlod | 2 FD:982-6H TUEce mecigiége, 32e POUR
C&-112-2€ MAN GNSToE St 1 Dv Er AGlAT25
é. Di. _w£ | L'2et hole de 3 | DS-212:58 HAN 25 où ZRBAANE 264 és a je? locl2023
CN-AUZ- RD pr TEsenas GE 2bluless
Gn-333-kV KASSEMRR Reg So FE: sde oS lot{ 2o2k
LR HRECGREE (WE XSRICTISLISOR 2: os | G- S2t-KK RSS EnRGE ko} 63: | LIU So
GA-PEL-CA KasBongeg PTUALSOREES Pa: Bee 46/1 [2S20
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté
Au vu des cartes grises transmises avec la demande
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-152portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 31Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-16-00005
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandise à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 32Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 153 en date du 16 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 33Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société SCT TRANSPORT à transmise par mail le 16/05/2023 visant à
faire circuler son véhicule le 18 mai 2023, journée fériée mais travaillée au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation du camion de la société SCT TRANSPORT vise à favoriser la relance de
l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris suite aux problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société SCT TRANSPORT est autorisée à faire circuler son véhicule sur l'itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises le 18 mai 2023.
Véhicule autorisée
N° IMMAT. MARQUE TYPE PTAC/PTRA Date limite cont tech
GE — 666-BX MAN CAMION BEN 32T 06/01/24
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- jeudi 18 mai 2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 34Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- agrégats (sables, gravats terres)
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur CASSAM NADIR représentant de la société SCT TRANSPORT -
Tél : 0639 69 46 94 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-16-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-153 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 35