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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 105 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 105 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-105
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - M. German Nguema EKO OYANA - GER
MULTISERVICE (2 pages) Page 3
80-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mme Cassandra LEFEBVRE - ACCOMPLY80 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL
« ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à
VILLERS-BRETONNEUX (80800) (2 pages) Page 9
80-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral spécial du 30 avril 2026
portant composition des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
Longuevillette (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-04-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - M. German Nguema EKO
OYANA - GER MULTISERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - M. German Nguema EKO OYANA - GER MULTISERVICE 3 ETS SOMME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102084274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 21/04/2026 par monsieur German Ngvema EKO OYANA, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GER MULTISERVICE dont. l'établissement principal est situé 408
AVENUE Paul Claudel - 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP102084274 pour l(es) activité(s)
suivante(s) : 1600
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - M. German Nguema EKO OYANA - GER MULTISERVICE 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 29/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES Frs EL Go SOMME Pour le préfet et par délégation, &0000 AMIENS la directrice départementale adjointe tel : 03 64 26 88 O0 de la DDETS de la Somme
EN Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - M. German Nguema EKO OYANA - GER MULTISERVICE 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-04-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mme Cassandra LEFEBVRE
- ACCOMPLY80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme Cassandra LEFEBVRE - ACCOMPLY80 6 A Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103950002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 21/04/2026 par madame Cassandra LEFEBVRE, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ACCOMPLY"80 dont l'établissement principal est situé 9 rue de la
vallée - 80 540 PISSY et enregistré sous le N°SAP103950002 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets- somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme Cassandra LEFEBVRE - ACCOMPLY80 7 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 22/04/2026
EPARTEMENTALE
Pour le préfet et par délégation, RE EL ON DU TRAVAIL
la directrice départementale adjointe ET DES SOLIDARITES
DE LA SOMME de la DDETS de la Somme
40, rue de la Vallée
80000 AMIENS
tel : 03 64 26 88 00
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme Cassandra LEFEBVRE - ACCOMPLY80 8 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-05-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL
« ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à
VILLERS-BRETONNEUX (80800)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à VILLERS-BRETONNEUX 9 E Secrétariat général
PRÉFET a nt , bltrites DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Egalité | Fratereiré
ARRÊTÉ
| Portant renouvellement de l’habilitation funéraire |
de l'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à
VILLERS-BRETONNEUX (80800)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant création, pour les pompes funèbres
TIMMERMAN, d’une chambre funéraire à VILLERS-BRETONNEUX : 6, route de Péronne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant renouvellement, pour une durée de six ans, de
l'habilitation funéraire n°20-80-12 pour l'entreprise ETS TIMMERMAN sise 6, route de Péronne à
VILLERS-BRETONNEUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande transmise le 17 février 2026 par laquelle M. Charles DRIENCOURT, gérant, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal ;
VU les pièces complémentaires parvenues les 17, 23 et 27 avril 2026;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de
Péronne à VILLERS-BRETONNEUX remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de
l’habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à VILLERS-BRETONNEUX 10 ARRÊTE
Article 1°: L'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN» - sis 6, route de Péronne à
VILLERS-BRETONNEUX et exploité par M. Charles DRIENCOURT, gérant, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière (véhicule immatriculé BE-945-ZX) ;
.— transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé FX-785-ML) ;
— organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
— gestion d'une chambre funéraire à VILLERS-BRETONNEUX, sise 6, route de Péronne (3 salons).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0004.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 3 mars 2026.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
M. Charles DRIENCOURT.
Fait à Amiens, le 0.4 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général
(1 Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « ETS TIMMERMAN » - sis 6, route de Péronne à VILLERS-BRETONNEUX 11 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-30-00004
Arrêté préfectoral spécial du 30 avril 2026
portant composition des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Longuevillette
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral spécial du 30 avril 2026 portant composition des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune 12 ES . Secrétariat général PRÉFET . . . , D sun DE LA SOMME : Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Spécial portant composition des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Longuevillette
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2026 portant institution d'une délégation spéciale pour la
commune de Longuevillette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant convocation des électeurs de Longuevillette à une élection municipale partielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de sept conseillers municipaux ;
Vu la proposition du président de la délégation spéciale de Longuevillette ;
Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 du président du tribunal judiciaire du département désignant ses
représentants titulaires et suppléants pour la commune de Longuevillette;
Considérant qu'il y a lieu de nommer, dans la commune de Longuevillette, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour l'élection municipale partielle intégrale qui aura lieu les dimanches 31 mai et 7 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRÊTE
Article 1er. - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Longuevillette, les personnes désignées ci-dessous :
- M. François DAMAY, membre titulaire en qualité de membre de la délégation spéciale,
- Mme Pascale DELACRE, membre titulaire en qualité de déléguée de l'Administration,
- Mme Marie-Pierre CREPIN, membre suppléant en qualité de déléguée de l'Administration,
- Mme Sylvia DAUPHIN, membre titulaire en qualité de déléguée du Président du Tribunal Judiciaire,
- M. Virgile GOSSE, membre suppléant en qualité de délégué du Président du Tribunal Judiciaire.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral spécial du 30 avril 2026 portant composition des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune 13 Article 2.- Les membres sont nommés pour la commission qui doit se réunir entre le 7 mai et le 10 mai
2026
Article 3.- La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit entre le
24° et le 21°" jour précédant le scrutin. | Elle se réunit également lors de recours administratifs préalables obligatoires dans un délai de 30 jours. Les réunions sont publiques. Le maire présente ses observation s seulement s'il en a fait la demande ou. à l'initiative de la commission.
Article 4. - La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique en tout état de cause avant chacune de ses réunions, par affichage aux lieux
accoutumés et mise en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.
Article 5.- La commission est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme:
Amiens, le 3 0 À
Pour le préfet
Le secré
L Emmanuel MOULARD
par délégation,
are général,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral spécial du 30 avril 2026 portant composition des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune 14