Déliberation - 280324 DC 63 Arret du projet de PMS

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Déliberation - 280324 DC 63 Arret du projet de PMS Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 280324 DC 63 Arret du projet de PMS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 19 mars 2024

Date de l’affichage : 19 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 45 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 53

OBJET : ARRÊT DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE

Numéro de la Délibération : 280324-DC-63

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Ludovic GORINE, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléé :

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Patrice CREPY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Carine LUGEZ par M. Olivier DOUCHET.

- M. Patrice GOUIN par M. Marc VIRION.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Nathalie SABOT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Maud MATHONAT par Mme Marie-France SERRA.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de Neuilly en Thelle.Numéro de la Délibération : 280324-DC-63

OBJET : ARRÊT DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

• Les articles L.1214-36-1 et R.1214-12 du code des transports portant sur les dispositions propres aux plans de mobilités simplifiés ;

• La décision n° 2022-DP-045 du 15 juin 2022 autorisant la signature avec le Bureau d’Etudes INGETEC d’un marché ayant pour objet l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié pour la Communauté de communes ;

• La délibération n° 230622-DC-95 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes Thelloise et fixant les modalités de concertation ;

• Le projet du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) joint à la présente délibération ;

• L’avis de la commission Mobilités en date du 12 mars 2024 ;

Considérant :

• Que la Loi d’Orientation des Mobilités propose aux Autorités Organisatrices de la Mobilité de moins de 100 000 habitants de se doter d’un plan de mobilité dont le cadre juridique est simplifié pour permettre son adaptation aux enjeux des territoires ;

• Qu’en tant que document simplifié d’initiative volontaire, il est dénué de portée réglementaire ;

• Que ce Plan de Mobilité Simplifié intègre les spécificités du territoire. Il couvre l’ensemble du ressort territorial et s’articule avec les territoires voisins. Il fait l’état des lieux également des actions existantes et définit les mesures et actions prioritaires à court, moyen et long terme à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire ;

• Qu’en conséquence les AOM ont une responsabilité importante à rendre effectif le droit à la mobilité pour tous dans le respect d’un développement équilibré et durable ;

• Que le PMS concerne l’ensemble des habitants et des acteurs du territoire. Sa finalité est à la fois stratégique et opérationnelle ;

• Que l’élaboration du PMS a permis de nourrir les réflexions des autres documents de planification en cours (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat, Plan Climat Air Energie Territorial, Projet de Territoire et Etude Stratégique sur le Tourisme) ;

• Que la Communauté de communes a engagé une démarche de concertation et de co-construction de la mobilité avec les représentants des institutions et les acteurs du territoire ;

• Que sa réalisation a donné lieu à des entretiens, des Comités techniques, des Comités de Pilotage, d’ateliers de co-construction du plan d’actions ;

• Que plusieurs actions sont déjà en cours de réalisation (covoiturage, développement des voies douces…) ;Numéro de la Délibération : 280324-DC-63

• Que le PMS est composé de 3 parties :

- un diagnostic,

- une stratégie définissant les objectifs autour de 6 axes,

- un programme de 20 actions,

• Qu’enfin, les prochaines étapes consisteront à transmettre pour avis l’arrêt du présent PMS à la Préfecture, la Région, le Département, le SMTCO, les AOM limitrophes, les 41 Communes et l’Association des Usagers du Vélo, des Voies Vertes et Véloroutes des Vallées de l'Oise qui disposeront de trois mois ;

• Que l'avis qui ne serait pas donné dans ce délai sera réputé favorable ;

• Que le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, sera ensuite soumis à une procédure de participation du public, par voie électronique, pendant au moins 21 jours ;

• Que le projet de plan, modifié le cas échéant des différents avis émis, sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ ARRÊTE le projet de Plan de Mobilité Simplifié tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à engager la procédure d’adoption du Plan de Mobilité Simplifié qui prévoit de solliciter les avis et de soumettre le projet de Plan à la procédure de consultation du public.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,