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Procès Verbal - 1835312
Déliberation - 2213775
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 2213775)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Kventin-Vmpris
DÉLIBÉRATION: 2026-32
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
REVENTIN-VAUGRIS
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 038-213803364-20260608-CM26 32-DE
OBJET: RESTAURATION SCOLAIRE - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU : lundi 8 juin 2026
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : jeudi 4 juin 2026
CONSEILLER EN EXERCICE : 19 - PRÉSENTS : 16 - VOTANTS : 19
NOM PRÉNOM P . A POUVOIR À NOM PRÉNOM P . POUVOIR À
RIVOIRE Hervé X L. DAVID GASPARINI Gilles X L. BIEUVELET
DAVID Laurent X PION Céline X
BIEUVELET Laetitia X JOURDAN Estelle X
LEICHER Jean-Luc X HAYOZ Anaïs X
BOUHIER Michelle X MOGUÉROU Gaëlig x VACHER Jean-Pierre x A. CHERY RIVOIRE Mathilde x
SIMIAN André X ORENGIA Alain X
CHERY Alain X LAROSE Didier X MERCIER Valérie X BANDOCK Céline X CELARD Cyrille x
P=Présent A.E=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laetitia BIEUVELET
NOTE DE SYNTHÈSE :
La présente délibération a pour objet de modifier Le règlement intérieur du restaurant scolaire de La commune de Reventin-
Vaugris, adopté initialement par délibération en date du 19 septembre 2022.
ILest proposé au Conseil Municipal d'ajuster les modalités d'annulation des repas en cas de maladie afin de clarifier Le fait que
l’absence doit couvrir l’ensemble de la journée scolaire.
Par ailleurs, afin de lutter activement contre le gaspillage alimentaire, de garantir La sécurité juridique des approvisionnements
de La régie, et de responsabiliser les familles face aux contraintes d’organisation du service public municipal, ilest introduit une
clause visant à encadrer Les annulations pour convenance personnelle. Ainsi, toute annulation de repas pour un enfant présent
à l'école Le jour même ne sera pas prise en compte par Le service, et Le repas initialement réservé donnera lieu à une facturation
majorée à hauteur du double du tarif de base.
VU:
e Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-30, L. 2221-1 et L. 2321-2;
e La délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2022 portant approbation du règlement intérieur du
restaurant scolaire et de l’ALSH périscolaire ;
CONSIDÉRANT:
e que la commune de Reventin-Vaugris gère en régie municipale Le service public administratif de la restauration scolaire
et de l’accueil périscolaire ;
°e qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer par règlement intérieur Les modalités d’organisation, d’inscription, de
fréquentation et de discipline de ces services dans l'intérêt des usagers et de La bonne gestion des deniers publics ; Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 038-213803364-20260608-CM26_32-DE
e lanécessité d'ajuster les règles relatives aux absences pour motif médical afin de préciser qu'elles sont corrélées à une
absence effective de l'enfant à l'école sur l'ensemble de la journée ;
e que les annulations injustifiées ou pour convenance personnelle pour des enfants présents au sein de l'établissement
Scolaire perturbent gravement l’organisation logistique du service (gestion des stocks, commandes auprès des
fournisseurs, encadrement des agents municipaux) et génèrent un gaspillage alimentaire conséquent
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 18 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. ORENGIA)
ARTICLE 1
D'approuver la modification de La section suivante :
3. INSCRIPTIONS ET FACTURATION
> Au restaurant scolaire
o Point n°4-« En cas de maladie de l'enfant »
ARTICLE 2
Les mentions actuelles du point n°4 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
e Encas de maladie et d'absence de l'enfant à l'école La journée : ILest impératif de prévenir Le restaurant scolaire avant
8h Le matin. À défaut, Le repas sera facturé double.
e Annulation pour convenance personnelle : L'annulation à la cantine pour convenance personnelle alors que l'enfant
est présent à l'école ne pourra être prise en compte et Le repas prévu ne pourra être déduit. En cas d'annulation, même
formulée avant 8h Le matin, celui-ci sera facturé double.
ARTICLE 3
Les autres dispositions du règlement intérieur adopté le 19 septembre 2022 demeurent inchangées. Les présents ajustements
seront applicables à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 4
Les services municipaux sont chargés de bonne exécution des présentes modification et de l'information aux familles.
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le mercredi 10 juin 2026
1
Madame la Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture Monsieur Le 1°’ Adjoint Laurent DAVID