Procès Verbal - PV 2024 03 21

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Procès Verbal - PV 2024 03 21 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Causé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 03 21)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit, République Française

MAIRIE DE LE CAUSE

Département du Tarn-et-Garonne

PV n° 2024/01

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 mars 2024

Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le vingt et un mars à 18 heures 00 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.

Date de convocation du conseil et affichage : 14/03/2024 Conseillers municipaux en exercice :10 Présents 09

Date d’affichage de la liste de délibérations : 25/03/2024 Votants :09

Présents :

Mesdames : BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, TRIQUENEAUX Catherine

Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, COUREAU Pierre, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André

Absents n’ayant donné procuration :

Excusés n’ayant pas donné procuration : Mme MARTIN Solange

Excusés ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame BOUSIGNAC Carine

00000099

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023,

2- Vote des taux des taxes locales 2024,

3- Vote des subventions aux associations,

4- Vote du CFU (Compte Financier Unique),

5- Affectation de résultats 2023,

6- Vote du budget 2024,

7- Délibération pour l'instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

8- Délibération pour création poste de secrétaire général de mairie,

9- Nommer correspondant commune Incendie et Secours,

10- Délibération pour groupement de commandes fourniture de combustibles granules bois, 11- Délibération pour avenant membres coordonnateur Verlhac-Tescou,

12- Questions diverses.

La séance du conseil municipal est ouverte à 18h001. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité des élus présents.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

09 09 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

2. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3, |

Vu la délibération du 16 mars 2023 portant sur les votes des taux fiscales,

Vu le montant des dépenses de fonctionnement prévues,

Considérant que selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions

directes perçues à leur profit,

Considérant que, selon l’article 1639 B sexies du CGI, les conseillers municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de vote le taux des taxes directes locales relavant de la compétence de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d’imposition pour l’exercice 2024 fixés ainsi :

o Taxe sur le foncier bâti : 47.71%,

o Taxe sur le foncier non bâti : 98.00%,

© Taxe d’habitation : 10.49%.

- INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice 2024, au chapitre 73, article 73111.

Détail du vote

Votants Pour Contre] Abstention

09 09 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 23. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2024.

Après discussion, les membres du conseil municipal proposent de verser une subvention aux associations suivantes :

Coopérative scolaire LE CAUSE 225.00€

Coopérative scolaire FAUDOAS 60.00€

FNACA Beaumont 50.00€

3°me âge 800.00€

ACCA Le Causé 500.00€

Amicale SMEEOM 50.00€

Amicale Sapeurs-Pompiers 200.00€

Asso AIL DE LOMAGNE 150.00€

Comité des fêtes 1 000.00€

Association Stade Beaumont 200.00€

ADAPEI 30.00€

Les Amis des Chats 75.00€

Soit un montant total de 3 340.00€

Monsieur le maire rappelle que le versement des subventions se fera qu’après réception des documents nécessaires (demande + bilan financier).

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

09 09 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

4. VOTE DU CFU- COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2023-18 du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Monsieur le maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOUSIGNAC Jean Louis, adjoint au maire, à l’unanimité,

- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 3Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

[Prévision budgétaire totale À 246 157.81 117 900,00 364 057.81

Recettes Recettes réalisées {1) B 143 735,34 156 449.41 202 184,75

Restesà réaliser C 130 892,63 0,00 130 892 63

Autorisation budgétaire totale D 368 231,25 233 343,84 601 575,09

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 264 097,97 136 931,33 401 029,30

Restes à réaliser F 14 000,00 0,00 14 000,00

Différences entre les titres etles mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-120 36263 21 518,08 -98 844,55

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés {+/-) H 122 073,44 115 443,84 237 517,28

À pig A ET G+H li7108t 136 961,92 12867273

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#/.) I=C-F |116 892,63 [0.00 116 892,63

Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 |118 603,44 Îee 961,92 255 565,36

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- AFFECTE les résultats de la manière suivante :

o La somme de 136 961.92€ au 002- Excédent fonctionnement reporté,

o La somme de 1 710.81€ au 001- Excédent d’investissement reporté.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’éxécution de la présente délibération.

Détail du vote

Votants Pour Contre! Abstention

09 08 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

5. AFFECTAION DE RESULTATS 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 21 518,08 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + {excédent} ou - {déficit} 115 443,84 €

C Résultat à affecter

= A+B (horsrestes à réaliser} 136 961,92 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous}

D Solde d'exécution d'investissement 1710.81 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 116 892,63 €

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION =C =G+H 136 961,92 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2} 136 961,92 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 4Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

6- VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de l’exercice 2024 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes : 272 838.92 €

Dépenses : 272 838.92 €

INVESTISSEMENT

Recettes : €

Dépenses : €

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice 2024.

Détail du vote

Votants Pour Contre! Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

7- DELIBERATION POUR L’INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2023 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;

Considérant qu’il est possible de mettre en place une prime ayant pour but de soutenir le pouvoir d’achat des agents les plus touchés par l’inflation ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

ARTICLE 1 : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du dispositif, les agents de droits privés (PEC, volontaires services civiques), les agents en disponibilité ou en congés parentaux au 30 juin 2023, les élèves et étudiants en formation ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage,

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 5ARTICLE 2 : le montant de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre M . . de la période courant du ler iuillet ontant de la prime de pouvoir

pero . J d'achat 2022 au 30 juin 2023 .

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure 700€

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600€

ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500€

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400€

ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350€

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300€

ou égale à 39 000 €

ARTICLE 3 : la rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, l’indemnité compensatrice de la CSG, primes IFSE, CIA...).

Sont exclus de l’assiette : la GIPA, les heures supplémentaires (IHTS) et la prise en charge au titre des frais de transport domicile-trajet et du forfait mobilité durable.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

e En cas de période incomplète, la rémunération brute est divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette période puis multiplié par douze mois, pour obtenir la rémunération brute de référence.

+ En cas d'employeurs successifs sur la période considérée, la prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

+ En cas d’employeurs simultanés au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, après avoir divisé le montant de la rémunération brute par le nombre de mois

rémunérés sur la période puis multiplié par douze.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

ARTICLE 4 : la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

- AUTORISENT le Maire à verser par arrêté individuel cette prime avant le 30 juin 2024 ;

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 6- DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

8- DELIBERATION POUR CREATION POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1 ;

VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Conformément aux besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet. Monsieur Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget à compter du 01 janvier 2024 :

Nombre d’emploi Grade - Catégorie B Nature des fonctions Temps de travail

hebdomadaire

1 Rédacteur Secrétaire général de 12h00 mairie

Rédacteur principal

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction de son classement et sur la base d’un l’indice brut en référence à un échelon d’un grade du cadre d’emploi.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; -__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Détail du vote

Votants Pour Contre! Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

9- NOMMER CORRESPONDANT COMMUNE INCENDIE ET SECOURS

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), informera, sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 7de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à 09 voix pour, DÉSIGNE Monsieur

BOUSIGNAC Jean-Louis conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Détail du vote

Votants Pour Contre] Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

10- DELIBERATION POUR GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE COMBUSTIBLES GRANULES BOIS

Le maire expose au conseil municipal :

CONSIDERANT que la commune est membre du groupement de commandes coordonnées par la commune de la SALVETAT BELMONTET pour la fourniture de granulés bois.

CONSIDERANT que l’article 10 de la convention constitutive du groupement précise que le coordonnateur pour être indemnisé :

- Des frais afférents au fonctionnement du groupement,

- À la passation et à l’exécution des marchés,

- Le coordonnateur arrête par convention les conditions d’indemnisation de ses frais chaque année.

Il vous est demandé de bien vouloir me donner votre avis sur ce dossier et, le cas échéant :

- De m’autoriser à signer la convention d’organisation et de répartition des frais communs,

- De m’autoriser à verser une participation de trente deux euros et onze centimes (32.11€) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois 2023.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

09 09 00 00 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

11- DELIBERATION AVENANT MEMBRES COORDONNATEUR VERLHAC TESCOU

LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats

Dans ce cadre, il a été constitué en 2018 un groupement de commandes permanent dédié à l’achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse par le biais d’une convention constitutive.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.

La convention modifiée par l’avenant n°1 identifiait la commune de La Salvetat Belmontet comme le coordonnateur de ce groupement

La commune de La Salvetat Belmontet ne souhaite plus assurer ce rôle de coordonnateur.

Conformément à l’article 09 « Modification de la convention constitutive » de la convention, toute modification

devra faire l’objet d’un avenant, par délibérations des membres.

Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de La Salvetat Belmontet par la commune de Verlhac-Tescou

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 8En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

“Accepter que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement “’_ D'approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération,

v”_ D'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant

Il vous appartient d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu Le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Ÿ_ D’accepter que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement, *_ D'approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération,

“’_ D'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.

12- QUESTIONS DIVERSES

- WC public dans la commune : les WC publics seront les WC de la salle des fêtes,

- Terrasse café : travaux effectués par la communauté de communes,

- Village fleuri : inscription faite,

- Mise en place des concours des maisons fleuries,

La séance est levée à 19h35

Race

ER

Se

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 9Liste des délibérations prises lors de la séance du21 mars 2024

Délibération n° 01

Délibération n° 02

Délibération n° 03

Délibération n°04

Délibération n° 05

Délibération n° 06

Délibération n° 07

Délibération n° 08

Délibération n°09

Délibération n° 10

Vote des taux des taxes locales directes 2024

Vote des subventions aux associations 2024

Vote du CFU (Compte Financier Unique)

Affectation de résultats 2023

Vote du Budget 2024

Délibération pour l’instauration de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle

Délibération pour création poste de secrétaire général de mairie

Délibération pour nommer correspond commune Incendie et

Secours

Délibération pour groupement de commandes fourniture de

combustibles granules bois

Délibération pour avenant membres coordonnateur Verlhac

Tescou

Nom. Prénom du maire Nom. Prénom du secrétaire de séance et

Signature signature

LEFEBVRE Jean Michel BOUSIGNAC Carine

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2024 10