Procès Verbal - PV 2026 04 16

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Procès Verbal - PV 2026 04 16 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Causé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 16)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

MAIRIE DE LE CAUSE

Département du Tarn-et-Garonne

PV n° 2026/02

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 avril 2026

Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le seize avril deux mille vingt-six à 20 heures 30 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.

Date de convocation du conseil et affichage : 09/04/2026 Conseillers municipaux en exercice :11 Présents : 10

Date d’affichage de la liste de délibérations : 20/04/2026 Votants : 10

Présents :

Mesdames : CENAC Liliane, LAWSON Joanna, MARTIN Solange, TRIQUENEAUX Catherine, KAKIEL Marion

Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, NERSESSIAU Daniel, ROUCOLLE André

Absents n’ayant pas donné procuration :

Excusés n’ayant pas donné procuration : COUREAU Pierre

Excusés avant donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame TRIQUENEAUX Catherine

+0 + + + © ©

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026,

2- Vote des subventions aux associations pour l’année 2026,

3- Vote des taux des taxes directes locales,

4- Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU),

5- Affectation des résultats 2025,

6- Vote du Budget Primitif 2026,

7- Composition de la commission des appels d’offres,

8- Composition de la commission des travaux,

9- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID),

10- Désignation des délégués au CNAS,

11- Désignation de la commission de contrôle des listes électorales,

12- Questions diverses.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h301. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2026

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité des élus présents.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

2. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2026.

Après discussion, les membres du conseil municipal proposent de verser une subvention aux associations suivantes :

Coopérative scolaire LE CAUSE 300.00

Coopérative scolaire FAUDOAS 180.00

FNACA 50.00

3e âge 800.00

ACCA LE CAUSE 500.00

Amicale SMEEOM 50.00

Amicale Sapeur des Pompiers 200.00

Ass Ail de Lomagne 150.00

Comité des fêtes 1 000.00

Asso Stade Beaumontois 200.00

ADAPEI 30.00

Les Amis des Chats 75.00

50.00 Les Archers de la Lomagne

TOTAL! 3585.00

Monsieur le maire rappelle que le versement des subventions se fera qu’après réception des documents nécessaires (demande + bilan financier).

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 23- VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3,

Vu la délibération du 7 avril 2025 portant sur les votes des taux fiscales, Vu le montant des dépenses de fonctionnement prévues,

Considérant que selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGD), les collectivités territoriales font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions

directes perçues à leur profit,

Considérant que, selon l’article 1639 B sexies du CGI, les conseillers municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de vote le taux des taxes directes locales relavant de la compétence de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d’imposition pour l’exercice 2026 fixés ainsi : o Taxe sur le foncier bâti : 47.71%,

o Taxe sur le foncier non bâti : 98.00%,

o Taxe d’habitation : 10.49%.

- INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice 2026,

au chapitre 73, article 73111.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0

DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

4- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU

Monsieur le maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOUSIGNAC Jean Louis, adjoint au maire, à l’unanimité :

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 3- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 72 723,11 129 242,00 201 965,11

Recettes Recettes réalisées (1) B 37 036,60 148 111,70 185 148,30

Restes à réaliser € 7 169,00 0,00 7 169,00

Autorisation budgétaire totale D 45 087,00 273 605,34 318 692,34

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 29 187,11 116 164,60 145 351,71

Restes à réaliser FE 9 378.00 0,00 9 378,00

Différences entre les titres et les mandats |Soilde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |7849,49 31 947,10 39 796,59

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs réportés (+/-) H -27 636,11 144 363,34 116 727,23

ne résulatde | csdent jgéncit G+H |-19786,62 176 310,44 156 523,82

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F -2 209,00 0,00 -2 209,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-21995,62 176 310,44 154 314,82

- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal qui n’appelle ni observation ni

réserve de sa part,

- AFFECTE les résultats de la manière suivante :

o La somme de 154 314.82 € au 002- Excédent fonctionnement reporté,

o La somme de 21 995.62 € au 1068- investissement.

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Détail du vote

Votants Pour Contre! Abstention r nn 9 9 0 0 DECISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

5- AFFECTATION DES RESULTATS 2025

AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

ÀRésultat de l'exercice

précédé du Signe + lexcédent) où - {déficit} 31 947.10 €

B Résultats anténeurs reports

Ligne 002 ducumpte frumcer rique, précédé du age + lexcédet ou. ét) 14196394€

C Résultat à affecter

= A
{SC est négatif, report du déficit ligne 002 ci-Gss sous }

D Soïde d'exéouton d'investissement 197662€

E Soide des restes à #aliser d'investissement (4) 220300 €

=D+E -2198562€

2G+H 17631044€

21 995.82 €

154 31442€

ü 00€

Détail du vote

Votants

10

Contre| Abstention 10 ÿ DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 46- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311.1 à

L.2343-2

Monsieur le maire expose le contenu du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l’exercice 2026, arrêté

comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

283 635.82 € 283 635.82 €

Investissement

Dépenses Recettes

45 634.62 € 45 634.62 €

PRECISE que :

- Le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 abrégé.

Conformément à l’article L 5217-10-06 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise Mr le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5%,

- Investissement : 7.5%.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

7- COMPOSITION DE LA COMMISSION DES APPELS D’OFFRES

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Le conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appels d’offres.

3 titulaires :

- Jean Louis BOUSIGNAC,

- Marion KAKIEL,

- Daniel NERSESSIAU

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 53 suppléants :

- Liliane CENAC,

- André ROUCOLLE,

- Philippe MALE.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

8- COMPOSITION DE LA COMMISSION DES TRAVAUX

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la

commission des travaux est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission des travaux d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Le conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission des travaux.

3 titulaires :

- Jean Louis BOUSIGNAC,

- Marion KAKIEL,

- Daniel NERSESSIAU

3 suppléants :

- Liliane CENAC,

- André ROUCOLLE,

- Philippe MALE.

Détail du vote

Votants Pour Contre] Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

9- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Suite au renouvellement du conseil municipal, Monsieur le maire rappelle les modalités de la Commission

Communale des Impôts Directs.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 6avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms comme défini dans les conditions de l’article 1650 du code général des impôts.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

DAVASSE Laurent CENAC Liliane

BOUSIGNAC Jean-Louis SENTIS Christian

TRIQUENEAUX Catherine BOUSIGNAC Fabien

BUSSO Jean-Luc DAVASSE Lucette

MOULY Bernard BEDOUCH Clément

ROUCOLLE André BESSIERES Bruno

COUREAU Pierre PARUSSOLO Jérôme

COMMENGE Alain BOUSIGNAC Carine

BEDOUCH Thierry COUREAU Joël

LAWSON Théo MARTIN Sébastien

LAWSON Joanna PONSARD Solange

MALE Philip BOUSIGNAC Annie

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

10- DESIGNATION DES DELEGUES AU CNAS

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune est adhérente au CNAS : Comité National d’Action Sociale.

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants de la commune auprès du CNAS.

Après en avoir délibéré le conseil municipal désigne comme délégué :

- Délégué collège Elus : Jean Michel LEFEBVRE,

- Délégué collège Agents : Anne Laure MOULY

Détail du vote

Votants Pour Contre] Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

11- DESIGNATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Suite au renouvellement du conseil municipal, Monsieur le maire informe le nouveau conseil municipal de la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) depuis 2019.

Il indique en outre que depuis le 1° janvier 2019, la commission communale de révision des listes électorales n'existe plus et qu’il est le seul à vérifier le bienfondé des demandes d’inscriptions et procèdera aux radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’inscription sur les listes.

En cas de recours contentieux des décisions du Maire, une commission de contrôle sera chargée de statuer.

Cette commission est composée :

- D'un délégué du Préfet,

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 7- D'un délégué du tribunal,

- D'un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau.

Après lecture du tableau du conseil municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Madame MARTIN Solange, déléguée communale au sein de la commission de contrôle des opérations électorales.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre| Abstention : ; DÉCISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

La séance est levée à 22h15

Liste des délibérations prises lors de la séance du 16 avril 2026

Délibération n° 09 :

Délibération n° 10 :

Délibération n° 11 :

Délibération n° 12 :

Délibération n° 13 :

Délibération n° 14 :

Délibération n° 15 :

Délibération n° 16 :

Délibération n° 17 :

Délibération n° 18 :

Vote des subventions aux associations pour l’année 2026

Vote des taux des taxes directes locales

Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

Affectation des résultats

Vote du Budget Primitif 2026

Composition de la commission des appels offres

Composition de la commission des travaux

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Désignation de la commission de contrôle des listes électorales

Désignation des délégués CANS

Nom, Prénom du maire Nom, Prénom du secrétaire de séance et

Signature signature

LEFEBVRE Jean Michel TRIQUENEAUX Catherine

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———

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CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2026 8