Procès Verbal - PV 2022 09 19

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Procès Verbal - PV 2022 09 19 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Causé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 19)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances, République Française

MAIRIE DE LE CAUSE

Département du Tarn-et-Garonne

PV n° 2022/01

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le 19 septembre 2022 à 20 heures 30 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.

Date de convocation du conseil et affichage : 08-09-2022 Conseillers municipaux en exercice :10 Présents : 10

Date d’affichage de la liste de délibérations : 22-09-2022 Votants :10

Présents :

Mesdames : BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, MARTIN Solange, TRIQUENEAUX Catherine

Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, COUREAU Pierre, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André

Absents/excusés ayant donné procuration :

Excusés n’ayant pas donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame BOUSIGNAC Carine

+000 9 ++ + © ©

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Compte rendu des séances du 18/05/2022 et 27/06/2022,

2- Délibération pour mutualisation des certificats d'économies d'énergies (CEE) avec SDE et approbation de la convention avec le SDE,

3- Avenant convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture de combustibles granulés bois,

4- Vente terrain communal parcelle ZC 19 pour 9470m?,

5- Point sur travaux en cours et notifications de subventions,

6- Arrêt entreprise nettoyage vitres de l'école et salle des fêtes,

7- Programme travaux agent communal,

8- Aménagement terrain cédé à la commune par la famille Duilhé/ Sentis,

9- DM n°1 pour achat matériel lieu associatif,

10- Questions diverses

La Séance du conseil municipal est ouverte à 20h301. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 MAI 2022 ET DU 27-06-2022

Les comptes rendus des conseil municipaux précédents sont approuvés à l’unanimité des élus présents.

Détail du vote

Votants Pour |Contrel Abstention DÉCISION ADOPTÉE À 10 10 0 0 L’'UNANIMITE/LA MAJORITE

2. DELIBERATION POUR MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) AVEC LE SDE ET APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ; |

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Septembre 2022 23. AVENANT CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES GRANULES BOIS

LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats

Dans ce cadre, la délibération de la commune de MONTBARTIER 15 février 2018 a permis la constitution d’un groupement de commandes permanent dédié à l’achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse par le biais d’une convention.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.

La convention identifiait la commune de MONTBARTIER comme le coordonnateur de ce groupement La commune de Montbartier ne souhaite plus assurer ce rôle de coordonnateur.

Conformément à l’article 09 « Modification de la convention constitutive » de la convention, toute modification devra faire l’objet d’un avenant, par délibérations des membres.

Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de Montbartier par la commune de la SALVETAT-BELMONTET

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Accepter que la commune de la SALVETAT-BELMONTET soit désignée comme coordonnateur du groupement

- D’approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.

Il vous appartient d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu Le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’accepter que la commune de la SALVETAT-BELMONTET soit désignée comme coordonnateur du groupement

- _ D’approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.

Détail du vote

Votants Pour Contre | Abstention DÉCISION ADOPTÉE À 10 10 0 0 L'UNANIMITE

4. VENTE TERRAIN COMMUNAL PARCELLE ZC 19 POUR 9 470M2

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune avait une parcelle en fermage depuis 1990. La parcelle concernée est la ZC 19 pour une contenance de 9 470m2.

Le fermier a souhaité mettre fin à ce fermage. Un accord de résiliation de bail rural a été signé en date du 13 janvier 2022.

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Septembre 2022 3Monsieur le maire informe qu’une offre d’achat a été faite pour 3000€.

Après exposition et étude du prix des terres sur la commune, le conseil municipal met une valeur de 4000€ pour les 9 470m?.

Détail du vote

vos a core Aostention DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

5. POINT TRAVAUX EN COURS ET NOTIFICATIONS DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire fait lecture des différents dossiers de subventions et fait part des notifications pour :

- Travaux église,

- Isolation école,

- Bâtiment DURAN,

- Chaufferie Ecole et Gite,

- Lieu associatif et Maison Santin.

6. ARRET ENTREPRISE NETTOYAGE VITRES DE L’ECOLE ET SALLE DES FETES

Monsieur le maire informe les membres que l’entreprise GIMONT NETTOYAGE cesse son activité pour partir à la retraite et n’a pas de successeur.

Cette entreprise nettoyée une fois par an les vitres de l’école et de la salle des fêtes.

Le conseil municipal charge Mr le maire de trouver une autre entreprise pour réaliser ces travaux.

7. PROGRAMME TRAVAUX AGENT COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle aux membres qu’une liste a été faite pour les travaux à effectuer par l’agent communal.

Cette liste a été signé par les deux parties.

8. AMENAGEMENT TERRAIN CEDE A LA COMMUNE PAR LA FAMILLE DUILHE/SENTIS

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 4 novembre 2021, le conseil municipal a accepté la proposition de Mr Jean-Claude SENTIS qui, en accord avec la famille, a émis le souhait de céder pour l’euro symbolique à la commune de LE CAUSE, les parcelles de terrain sis « Chemin de Ronde » 82 500 LE CAUSE

(parcelle n° À 0338, A 0335, A0793, A0794) pour une contenance totale de 1 386m°2.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de faire des propositions d’aménagement pour ces dites parcelles.

Il indique que le CAUE (Service du Conseil en Aménagement Urbanisme et Environnement du Conseil Départemental) sera sur la commune le 25 octobre 2022.

Les différentes propositions pourront être abordées lors de cette visite afin d’optimiser au mieux l’utilisation de l’espace.

9. DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR ACHAT MATERIEL LIEU ASSOCIATIF

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Septembre 2022 4Désignation

| Dépenses L Recettes oo

Diminution de crédits | Augmentation de | Diminution de crédits | Augmentation de

crédits | crédits

INVESTISSEMENT

D 2131: Constructions bâtiments publics a î 280.00 € | C

D 2184 : Matériel de bureau et mobilier | | j12$000€! ——— (TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles .1280,00€| 7 1280,00€| L Total 1 280,00 € | 1 280,00 € | co

Total Généai" po - Port —

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette décision modificative.

Détail du vote

Votants Pour Contre| Abstention

10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L’'UNANIMITE

10. QUESTIONS DIVERSES

A/ PROPOSITION MAT ET COPIE

Monsieur le maire fait lecture de la nouvelle offre de MAT ET COPIE. En gardant le même photocopieur la commune économiserait environ 500€ sur l’année pour la maintenance du photocopieur. Le conseil municipal approuve cette nouvelle offre.

B/ TAXES FONCIERES

Monsieur le maire informe que des administrés sont venus le voir suite à la réception de leur feuille de taxe foncière ;

Monsieur le maire propose de mettre un article a ce sujet dans le prochain bulletin afin d’expliquer au mieux les bases et les taux.

C/ ASSAINISSEMENT MAIRIE ET LIEU ASSOCIATIF

Monsieur le maire informe les membres que l’entreprise BATTISTELLA a réalisé un devis pour la création d’assainissement pour la mairie et le lieu association (maison SANTIN). Ce devis a été signé.

D/ MAISON DE LA CHASSE

Monsieur le maire va recontacter le propriétaire du bien, Mr HARDY afin d’avancer dans le projet.

La séance est levée à 23h00

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Septembre 2022 5Liste des délibérations prises lors de la séance du 19-09-2022

FN

WU)

Délibération pour mutualisation des certificats d'économies d’énergies (CEE) avec le SDE 82, Avenant convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture de combustibles granulés bois,

Vente terrain communale parcelle ZC 19 pour 9470m?,

Décision modificative n°1 pour achat matériel lieu associatif.

Nom, Prénom du maire Nom, Prénom du secrétaire de séance et

Signature signature

LEFEBVRE Jean Michel BOUSIGNAC Carine

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Septembre 2022 6