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Déliberation - D88 23 Gestion en flux des reservation de logements sociaux convention Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré. Lien du pdf (Déliberation - D88 23 Gestion en flux des reservation de logements sociaux convention)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,

SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE

MARTIN- DE LEGALITE

Sous le n° 017-211703699

Zo22113 - DABSC2 -DE

Accusé de réception Préfecture

Reçu le : {4/11} Zo22

SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2023

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°88/23

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception

En Préfecture et de la publication

L'an deux mille vingt-trois le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON -— Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE.

Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROKX (Proc. à M. Patrice DECHELETTE)

Absents : Mme Francine COUSOT

M. Michel CLOUET

Secrétaire de Séance : Mme Agnès HOUDE

Date de la convocation : 3 novembre 2023

Membres en exercice : 16

Membres présents : 13

Pouvoirs : 1

Suffrages exprimés : 14

GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE, LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE ET LES ORGANISMES LOCATIFS SOCIAUX

Monsieur DECHELETTE, Maire, explique aux conseillers municipaux que la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux signe une évolution dans les pratiques d’attributions des organismes de logement social. Elle doit permettre d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée dans sa diversité et de faciliter la mobilité résidentielle au sein du parc social. De manière générale, et particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre des orientations définies par les EPCI compétents, chaque organisme recherche à travers le rapprochement de l'offre et de la demande à maintenir un équilibre de peuplement de ses résidences. La gestion en flux des réservations, en donnant plus de souplesse dans le rapprochement entre les logements disponibles et les demandes exprimées, doit permettre de faciliter l'atteinte des objectifs de mixité sociale, correspondant à la politique locale de l'habitat et du peuplement du territoire.

Les attributions de logements effectuées doivent s'inscrire dans la recherche d’un équilibre de peuplement du territoire la gestion des droits des différents réservataires (Etat, Action Logement, collectivités territoriales) doit respecter d'une part les orientations et objectifs définis par le document-cadre d’attributions, relevant de la CIL et/ou de la politique locale de l'habitat, d'autre part les critères de priorité nationaux figurant dans le CCH.

Le territoire de l'île de Ré, comptant 17 503 habitants, est un territoire insulaire très dynamique par son activité touristique ayant pour conséquence une difficulté d'accès au logement à l’année. La caractéristique principale est une part importante de résidences secondaires au détriment d’une part plus réduite de résidences principales.L'île de Ré est aussi un territoire de contrastes nuancés entre atouts et contraintes au bénéfice d'un cadre de vie remarquable, notamment au titre de la protection du patrimoine, de l'environnement, des risques de submersion et de feux de forêt, de la rareté du foncier et de la sobriété foncière où l’enjeu est de maintenir un territoire couvert par 80%

d'espaces agricoles, naturels et forestiers.

Par ailleurs, l'Etat a reconnu par le récent décret du 25 Août 2023, les dix communes de l’île de Ré comme un territoire en « zone tendue » actant que « la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou

des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. ». || est ainsi avéré un déséquilibre notable entre l'offre et la demande de logements à l’année.

Afin de répondre aux problématiques locales du logement, la Communauté de Communes de l'île de Ré a organisé en octobre 2022 les 1ères Assises du logement puis un séminaire des délégués communautaires en novembre 2022, permettant de dégager une feuille de route adoptée en conseil communautaire du 15 décembre 2022. Cette feuille de route comprend trois axes principaux :

e Développer l'offre de logements à loyer modéré et l'habitat social,

° Favoriser le logement à l’année dans le parc privé,

e Permettre aux travailleurs saisonniers de se loger.

Conformément au 1% axe, la Communauté de communes poursuit son engagement en matière de création de logements locatifs sociaux par la mise en œuvre d'une politique volontariste en matière de prospective et de programmation liée au logement et à l'habitat. Aussi, un point d'honneur est identifié dans la feuille de route pour mettre en œuvre la réforme de l'attribution des logements locatifs sociaux et rendre plus lisible le processus d'attribution auprès des demandeurs. Ainsi, elle élabore depuis Avril 2023 son 1° Programme Local de l'Habitat (PLH) dont un des objectifs est la reconquête de son parc de logements et la production de logements locatifs à l'année.

Un des enjeux phares qui en fait la priorité politique est la réponse au maintien de la vie permanente et à son développement dans un objectif d'accueil de 2 000 habitants supplémentaires à l'horizon 2030, soit une production de

277 résidences principales, au regard des orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

C'est dans cet objectif de pérenniser sa population annuelle et permettre l'accès au logement du plus grand nombre que la Communauté de communes de l'Ile de Ré souhaite développer son parc de logements locatifs sociaux. Elle

souhaite atteindre un parc de 2 000 logements à loyer modéré pour y loger 20% des Rétais.

Une convention doit être établie entre la Communauté de communes de l’île de Ré, les dix communes de l’île et les organismes locatifs sociaux afin que, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, il soit convenu la réservation d’un flux annuel de logements qui s’appliquera sur le parc concerné du

bailleur sur le territoire de la Communauté de communes.

Cette convention porte sur un flux annuel de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention. Cela concerne également les logements ayant obtenu un financement ou une garantie antérieure à la date

de la présente convention, mais qui n'ont pas été livrés à la date de signature de la présente convention.

La présente convention définit :

e Le cadre territorial de la convention

e _Le patrimoine locatif social concerné par la convention

e Le flux soumis à réservation

e Les publics concernés

e La répartition et l'organisation entre collectivités

e Les modalités de gestion et la comptabilisation des attributions

e Les droits et modalités de gestion des programmes neufs

e La durée de la convention et ses modalités d'actualisation

e L'évaluation et le pilotage du dispositif

e Les modalités de modification par avenant

e Les modalités de résiliation de la convention

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

2 VALIDER les termes de la convention ;

2 AUTORISER le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le Maire, Patrice DECHELETTE