Arrêté - ARR2023 0520

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Arrêté - ARR2023 0520 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0520)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2023-0520. Arrêté portant interdictions liées au protoxyde d’azote

Le Maire de Courbevoie,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 20 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L213-1, L.2212-1 et L.2212-

2;

Vu l’article L.511-1 et 511-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment l’article 222-15, 223-1, R610-5 et R633-6 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les rapports de la Police Municipale et en particulier de nombreuses procédures de constatation de la présence des cartouches sur la voie publique. Rapports n° 2022020075 du 13/02/2022, n° 2022020122 du 22/02/2022, n° 2022040043 du 11/04/2022, n° 2022040047 et 48 du 12/04/2022, n° 2022002702 du 17/04/2022, n° 2022060027 du 05/06/2022, n° 2022060056 du 13/06/2022, n° 2022080108 du 28/08/2022, n° 2022090002 du 01/09/2022, n° 2022090044 du 10/09/2022, n° 2022100002 du 01/10/2022, n° 2022100011 du 03/10/2022, n° 2022100034 du 08/10/2022 ;

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d’usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et en banlieue parisienne ;

Considérant que le protoxyde d’azote est expulsé de son conteneur, le protoxyde d’azote devient un gaz très froid, incolore à l’odeur douceâtre ;

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote ;

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Courbevoie, eu égard aux constats quotidiens des sols jonchés de cartouches de gaz usagées témoignant de la banalisation de l’usage intensif de ce produit ;

Considérant les interventions pluri-hebdomadaires de la police municipale et des services de voirie,Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d’azote notamment ;

e Un risque de brûlure par le froid : le gaz libéré est extrêmement froid. L’inhalation directement à la cartouche est à éviter absolument car elle expose à de graves risques de gelures du nez, des lèvres et des cordes vocales ;

e Un manque d’oxygène pouvant entraîner la mort : les cartouches sont très concentrées en protoxyde d’azote, et des inhalations répétées peuvent conduire à la mort par asphyxie (manque d'oxygène) ;

e Un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave (risque de fracture, de traumatismes...) ;

e Une perte des réflexes de la toux et de la déglutition : risque potentiellement mortel de fausse route de vomissement vers les poumons, surtout en cas de perte de connaissance.

Considérant que l’usage régulier peut entraîner les effets secondaires irréversibles suivants :

Des pertes de mémoire ;

Des troubles de l’érection ;

Des troubles de l’humeur de type paranoïaque ;

Des hallucinations visuelles ;

Des troubles du rythme cardiaque ;

Une baisse de la tension artérielle

Considérant que l’usage chronique à forte dose entraîne :

Une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moëlle épinière à l’origine de troubles neurologiques :

e Des fourmillements ou engourdissements des doigts et des orteils ;

e Une difficulté à marcher due à une faiblesse des jambes et des troubles de l’équilibre ;

e Des sensations de décharges électriques dans la nuque.

La carence en vitamine B12 peut également provoquer une anémie qui se manifeste par une fatigue chronique, une perte de force, et une faiblesse immunitaire.

Ces troubles peuvent apparaître tardivement (après plusieurs mois d’utilisation). Ils sont généralement réversibles à l’arrêt de la consommation en suivant un traitement à base de vitamine B12.

Considérant que ces risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection ad hoc.

ARRETE

Article ler: Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote (N20). Ceux-ci pourront être confisquées par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Article 2 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote (N20) à des fins récréatives sur les secteurs suivants : - Allée de Picardie, Louis Blanc, Parc Diderot, Rue Paul Napoléon Roinard, Berges de Seine, Promenade Paul Doumer, Rue Franklin, Promenade Saint Nicolas, Parc de Bécon, Pare des Couronnes, Parc du Millénaire, Chemin des Ecoliers, Chemin Pierre de Ronsard, Rue Puvis de Chavannes, Rue des Etudiants, Place Raphaël, Place Véronèse, Parc Jacques Cartier, Rue des Fauvelles, Parvis du CEC,Boulevard Aristide Briand, Place Charles de Gaulle, Rue d'Alençon, Rue Armand Silvestre, Avenue

Gambetta, Avenue de la Renaissance, Rue Arletty, Rue Saint Thomas en Argonne, Rue du Clos-Lucé,

Boulevard Saint Denis, Avenue de l’Arche, Rue du Président Krüger

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès sa publication et jusqu’au 06 mars 2023.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Courbevoie, et tous les services

de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine.

Fait à Courbevoie, le 9 f JAN. 2073

Le Maire,

mr ‘ ; 4

Jacques KOSSOWSKI

2 6 JAN. 2023

9 6 JAN. 2023

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)