Arrêté - ARR2023 4238

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Arrêté - ARR2023 4238 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 4238)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2023 - 23%. Arrêté portant restriction de vente à emporter d’alcool du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 26 février 2024

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu les articles L.3321-1, L3332-13 et R.3353-5-1 du Code de la santé publique,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liés à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

Vu les désordres multiples constatés par la police municipale et la police nationale, les plaintes récurrentes et les mains courantes déposées auprès du Commissariat de Police,

Considérant qu’un accroissement des troubles et nuisances liées aux rassemblements d’individus s’adonnant à la consommation de boissons alcoolisées de manière excessive résulte des contrôles et observations réalisés par les services de la Police nationale et municipale,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisés est de nature à favoriser l’ivresse publique génératrice de troubles à l’ordre public,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics peut engendrer des comportements violents de nature à porter atteinte à l’ordre public,

Considérant qu’il importe ainsi d’en encadrer la vente afin de lutter contre une consommation excessive et de prévenir la survenance de troubles à sécurité publique et d’atteintes à la salubrité publique ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2023-0522 du 26 janvier 2023.

Article 2 : Sur la commune de Courbevoie, ne peuvent être vendues pour emporter, du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 26 février 2024, de 22h00 et jusqu’à 08h00, les boissons comprises dans les quatrième et cinquième groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique susvisé.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal (contravention de 2ème classe) conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des mesures de police administratives complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Service de la Police municipale et le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Courbevoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Procureur de la République et fera l’objet d’un affichage en Mairie.

Fait à Courbevoie, le fjf; DEC. 2073

Maire,

v

Jacques KOSSOWSKI

Arrêté transmis en Préfecture le û 5 DEC. 2

Arrêté affiché en mairie le û 5 DEL. 2023

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)