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Arrêté - DEC2025 95 Vente de Caveau Doccasion Dans le Cimetiere Communal A MME BRUGUIER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 95 Vente de Caveau Doccasion Dans le Cimetiere Communal A MME BRUGUIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
À Publié le 16/12/2025 ER
. REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000087-20251216-DEC202595-AU
ma R DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2025 -95
Objet : Vente de caveau d'occasion dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du
cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande d'achat d’un caveau d'occasion maçonné faite par Madame CAUQUIL Corinne, Michèle épouse
BRUGUIER domiciliée 93 chemin de la pinède à Aigues-Mortes en date du 02/12/2025, selon le formulaire en vigueur, portant sur l'emplacement n°F2-92,
Considérant que ce caveau d'occasion maçonné est vendu dans l’état où il se trouve et que l'acquéreur consent
avoir pris connaissance de l’état dudit caveau lors de sa visite des lieux en présence d’un agent communal;
accepter d'en prendre possession en l’état et renoncer à l'exercice d’un quelconque recours ultérieur quant à son
état qu'il s'agisse de vices apparents lors de cette visite, tel que décrits dans l’annexe jointe au formulaire de
demande dédié, ou cachés, dont l'apparition serait ultérieure à l'acquisition ; s'engager à prendre toute disposition nécessaire à maintenir ce caveau en bon état d'entretien ;
DECIDE :
Article 1 : la commune d’Aigues-Mortes cède à Madame CAUQUIL Corinne, Michèle épouse BRUGUIER le caveau
d'occasion maçonné sur l'emplacement n°F2-92 dans le cimetière communal moyennant le paiement du prix de
huit cents euros (800€) qui a été versé dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 04/12/2025.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire
ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 1€ de'cmdre 2925
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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