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Déliberation - DEC20246 Vente de Caveau Doccasion Dans le Cimetiere Communal F2 88
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20246 Vente de Caveau Doccasion Dans le Cimetiere Communal F2 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le ER À
E REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20240125-DEC20246-AU
Eu | mu DEPARTEMENT DU GARD J LE ET COMMUNE AIGUES MORTES ES: Es
ASNSHPENES DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
Réf. : DEC2024 6
Objet : Vente de caveau d'occasion dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires dans le cimetière communal :
Vu la demande d'achat d'un caveau d'occasion maçonné faite par Monsieur Christian, Patrice, Jules GROUL et
Madame Anna-Maria PAGOTTO épouse GROUL, domiciliés 6 rue des aigrettes à Aigues-Mortes, en date du
18/01/2024, selon le formulaire en vigueur, portant sur l'emplacement n°F2-88,
Considérant que ce caveau d'occasion maçonné est vendu dans l’état où il se trouve et que l'acquéreur consent
avoir pris connaissance de l'état dudit caveau lors de sa visite des lieux en présence d'un agent communal;
accepter d'en prendre possession en l’état et renoncer à l’exercice d’un quelconque recours ultérieur quant à son
état qu'il s'agisse de vices apparents lors de cette visite, tel que décrits dans l’annexe jointe au formulaire de
demande dédié, ou cachés, dont l'apparition serait ultérieure à l'acquisition ; s'engager à prendre toute disposition
nécessaire à maintenir ce caveau en bon état d'entretien ;
DECIDE :
Article 1 : la commune d’Aigues-Mortes cède à Monsieur Christian, Patrice, Jules GROUL et Madame Anna-Maria
PAGOTTO épouse GROUL le caveau d'occasion maçonné sur l'emplacement n°F2-88 dans le cimetière communal
moyennant le paiement du prix de huit cents euros (800€) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal et
enregistrée le 23/01/2024.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le Â5 janv er Zu,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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