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Arrêté - DEC2026 51 Vente de Caveau Doccasion M. et MME Ibanez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 51 Vente de Caveau Doccasion M. et MME Ibanez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
À Publié le 15/07/2026 ER LC] REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20260715-DEC202651-AU ma LE DEPARTEMENT DU GARD COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2026 - 5À
Objet : Vente de caveau d'occasion dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du
cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la demande d'achat d’un caveau d'occasion maçonné et recouvert de granit faite par Monsieur IBANEZ Frédéric
et Madame CÉRES Laure, Jacqueline en date du 16/06/2026, selon le formulaire en vigueur, portant sur
l'emplacement n°F2-27,
Considérant que ce caveau d'occasion maçonné et recouvert de granit est vendu dans l’état où il se trouve et que
l'acquéreur consent avoir pris connaissance de l’état dudit caveau lors de sa visite des lieux en présence d’un agent
communal ; accepter d’en prendre possession en l’état et renoncer à l'exercice d’un quelconque recours ultérieur
quant à son état qu'il s'agisse de vices apparents lors de cette visite, tel que décrits dans l’annexe jointe au
formulaire de demande dédié, ou cachés, dont l'apparition serait ultérieure à l'acquisition ; s'engager à prendre
toute disposition nécessaire à maintenir ce caveau en bon état d'entretien ;
DECIDE :
Article 1 : la commune d’Aigues-Mortes cède à Monsieur IBANEZ Frédéric et Madame CÉRES Laure, Jacqueline le
caveau d'occasion maçonné et recouvert de granit sur l'emplacement n°F2-27 dans le cimetière communal
moyennant le paiement du prix de Mille deux cents euros (1 200€) qui a été versée et enregistrée le 24/06/2026
par virement bancaire.
Article 2 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 45 j'utêt Dé,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
aryline Pougenc adjointe.
MGUES Certifié exécutoire compte tenu : - Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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