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Compte-Rendu - 2023 52 ali nation CR zone du Bois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 52 ali nation CR zone du Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2023
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié le 05/12/2023
S
LOF
ID
:019-211914502-20231201-2023
52-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-52
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 07
Absenits
: 03
Votants
: 09
Objet
:
aliénation
d’un
chemin
rural
zone
du
Bois
L’an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
01
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-
Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:24
novembre
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
PEVRICHOUX
Thierry.
ABSENTE
EXCUSEE
: BERNOLIN
Martine
PROCURATIONS
: CLEMENT
Caroline
à FLAPPER
Jacqueline,
SZNAJDER
Fabrice
à PETIT
Christophe
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
chemin
rural
sis
sur
la
zone
de
Tra
le
Bos,
dont
le
détail
est
joint
en
annexe,
fait
partie
du
domaine
public
des
Communes
d’Égletons
et
de
Moustier
Ventadour
et
Rosiers
d’Egletons.
Ce
chemin
est
localisé
entre
les
parcelles
A102
de
la
Commune
de
Moustier
Ventadour
et
AS35
de
la
Commune
Rosiers
d’Égletons
et
OE
1493
et
1494.
l'explique
que
l'aliénation
de
ce
chemin
est
un
élément
important
pour
la
régularisation
foncière
de
la
propriété
de
celui-ci
qui
se
trouve
actuellement
dans
l'enceinte
de
l'entreprise
FARGE
SAS.
L'article
L.
161-10
du
Code
Rural
dispose
que
«
lorsqu'un
chemin
rural
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
par
le
Conseil
Municipal
après
enquête
publique
».
Considérant
que
ces portions
de
chemin
pourront
être
déclassées
à l'issue
de
l'enquête
publique
;
Vu
l'article
L 161-10
du
Code
Rural;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
De
décider
de
lancer
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
partie
du
chemin
qui
lui
appartient
en
vue
de
son
aliénation
;
De
charger
Monsieur
le
Maire,
en
lien
avec
la
Commune
d’Egletons
de
constituer
le
dossier
d'enquête
publique
correspondant
;
De
l’autoriser
à effectuer
toutes
les
formalités
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
Il est précisé
que
les frais
afférents
seront
à la charge
de
l’entreprise
FARGES
SAS. Vote : Pour
: 07
Contre
: O0
Abstention
: 02
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Christophe
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2023
Reçu
en
gréfecture
le
O5/12/
Publié
le 05/12/2023
1D:619-211914602-20231201-2023
52-DE
La
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT